Jean de VALON, caustique petit blog d'un autoproclamé excellent Avocat de Marseille.

Dans la guerre que les époux en procédure de divorce peuvent se mener, il est indispensable de protéger les enfants de telle manière qu'ils ne soient pas parties prenantes dans le conflit.

C'est pourquoi l'article 205 du code de procédure civile dispose que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou séparation de corps

Dans le cadre d'une procédure, il avait été soutenu que les déclarations des enfants des époux recueillies par les services de police dans le cadre d'une enquête pénale étrangère à l'instance en divorce ne sauraient par principe être écartées des débats.

Et, une nouvelle fois, la Cour de cassation a rappelé que la prohibition s'applique bien aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce !

(Cass. civ. 1, 1er février 2012, n° 10-27460)

En matière de divorce, l'article 257 -2 du Code civil dispose qu'à peine d'irrecevabilité la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Si cela n'est pas fait, l'irrecevabilité peut donc être constatée et prononcée.

Une cour d'appel a eu à statuer dans une hypothèse où un jugement de première instance avait déclaré irrecevable une action en divorce pour cette raison.

Néanmoins, la cour d'appel avait réformé la décision entreprise, constatant que, postérieurement à l'acte introductif, des conclusions avaient formalisé une proposition de règlement.

En effet, la Cour d'appel avait fait application de l'article 126 du code de procédure qui prévoit que l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le jour le juge statue.

Cette position est approuvée par un arrêt de la Cour de Cassation du 6 janvier 2012.

(Cour de cassation, chambre civile 2, 6 janvier 2012 N° 10-17824)

Une femme assigne son mari en divorce pour faute.

En défense, celui-ci demande que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal dont le principe est que celui-ci résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Il est également de principe que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

Et s'il rejette celle-ci, il statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il est prévu alors, dans cette hypothèse particulière, que le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

Dès lors le principe est qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde.

(C. cass. 5 janvier 2012, 10-16359) quel que soit le débat sur la durée de la séparation.

Un homme marié peut-il signer un contrat de courtage matrimonial en vue de trouver une compagne ?

La question s'est posée quand, 15 jours après une ordonnance de non-conciliation, un brave homme a contracté avec une agence matrimoniale dénommée centre national de recherche en relations humaines (Ca a l'air aussi scientifiques que le CNRS)

Il avait donc coché dans la case 'divorcé', ce qu'il n'était pas.

La nullité du contrat avait été soulevée, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, le signataire étant marié.

Mais la Cour de Cassation a estimé que le contrat de courtage matrimonial ne se confond pas avec la réalisation d'un mariage ou d'union stable.

En fait, il y a offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable.

L'objet du contrat, c'est donc la rencontre, et pas la réalisation, obligatoirement, du mariage ou de l'union stable.

En quelque sorte, l'essayer n'est pas obligatoirement l'adopter.

Et donc, la Cour de Cassation, par un arrêt du 4 novembre 1011 (10-20114), a estimé qu'un homme marié pouvait contracter avec une agence de courtage matrimonial.

Nous pouvons cependant supputer, qu'en dehors d'une procédure de divorce, si un homme marié contracte ainsi, il pourrait être considéré par un juge pointilleux qu'il y a faute commise à l'égard de son conjoint, si celui-ci, étonnamment intolérant, s'offusquait de la chose

Parmi les combats qu'impose l'époque, il y a le combat contre le surpoids.

Soit.

Etre gros, c'est malsain et malséant.

Donc le dr Dukan propose de donner les point au bac aux élèves minces.

Nous dirons que peut-être il n'a pas encore dessoulé.

Mais ça donne déjà mal à la tête ces âneries.

A peine un mal de tête s'estompe qu'un autre arrive!

Peut-être le lecteur s'interrogera-t-il pour savoir où se trouve le lien entre le clavier et la prostituée ?

L'humain !

Comme partout, l'organisation du travail dans mon cabinet s'essaie à une méthodologie sécurisante, notamment grâce à l'informatique et aux logiciels.

Les données entrées dans la mémoire de l'ordinateur sont répétées automatiquement dans les actes les appelants.

Ce qui m'a permis de constater qu'une procédure avait été poursuivie pendant des années avec une adresse portée comme étant le 16 au lieu du 19, parce qu'à l'origine une simple et bêtasse erreur de clavier était intervenue.

L'humain.

L'assemblée nationale envisage donc de pénaliser les clients des prostituées s'inspirant d'un modèle suédois.

Les pays nordiques sont actuellement à la mode mais cela n'a rien à voir avec l'anatomie féminine.

Le fait que l'on dise que la prostitution soit le plus vieux pays du monde n'empêche aucunement qu'elle est réceptacle des misères humaines et symbole de la double exploitation des femmes, sexuelle, et aussi économique par les trafics existants.

Personne ne contestera cela

Je ne crois pas beaucoup à l'affirmation selon laquelle une femme exercerait ce métier par choix libre.

Alors faut-il pénaliser, incriminer, punir les uns et les autres en plus, bien sûr des amis de Dodo la Saumure ?

Je ne sais.

Faut-il en fait pénaliser ou, à l'inverse institutionnaliser franchement, par le biais de maisons de prostitution, en quelque sorte.

La question est probablement de savoir quelle est la solution la plus pragmatique, celle qui s'éloignera le plus des grandes illusions, des moralismes de tous bords, j'allais écrire de tous poils, pour parvenir autant que faire se peut à limiter les dégâts humains de ce triste commerce.

Car, de la même manière que pour supprimer la délinquance il faudrait fusiller tous les délinquants, s'agissant de la prostitution, il ne s'agirait pas tant de donner des amendes que d'émasculer les clients ou, à défaut de leur imposer une cure obligatoire de bromure, mais il a été interdit, je crois.

Il paraît même qu'à l'armée on n'en donne plus.

Car, on a beau faire, on a beau dire ; tant qu'il y aura de l'humain, il y aura du sordide malgré les plus beaux textes de lois

"L'abstinence, ou la quasi-abstinence de relations sexuelles pendant plusieurs années, avec des reprises ponctuelles, contribue à la dégradation des rapports entre époux dans la mesure où les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, tandis qu'ils s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage.

Aussi, dans le cadre d'une procédure de divorce dit contentieux, comme après celle-ci, un époux peut-il obtenir de son conjoint réparation de son préjudice d'abstinence contrainte, préjudice moral, étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle."

La Cour d'Aix a condamné le mari à 10000 euros lit-on sur les dépèches.

Cet arrêt, de mai 2011, qui a défrayé la chronique revient sur les pages internet.

Il va falloir faire une recherche jurisprudentielle pour savoir si des épouses fautives ont été condamnées de ce chef.

C'est un peu le devoir conjugal ou le chéquier...

Tout à l'heure, nous étions en plein repas familial, quand deux clients se sont invités.

Je précise, d'abord, que le repas était frugal, constitué de crêpes à la raclette.

Une innovation de ma part que condamneraient tous les diététiciens.

Mais, p...que c'est bon !

Toujours est-il que deux clients se sont invités, non point en présence réelle, susceptible de manger mes crêpes, mais dans ma tête.

Deux personnes appartenant à ce que l'on appelle des milieux socioculturels privilégiés, mais pourtant engagés dans des procès successoraux dans lesquelles affleurent les haines familiales.

Je ne vais pas du tout, ici me lancer dans un laïus psychologique. (Oserais-je dire que le logiciel de dictée vocal avait écrit anus, soudoyé je suppose, par l'école freudienne) ; mais simplement dire que j'ai ressenti tout d'un coup un instant de flottement, de fatigue, d'interrogation sur la nature humaine.

D'un côté, cela est bon qui veut dire que, malgré bientôt 30 ans d'activité professionnelle, l'humain reste là, qui empêche l'esprit de se figer ; d'un autre côté que nous voudrions, nous, les avocats, que nos clients parfois soient plus philosophes.

Peut-on leur facturer la lecture de Marc-Aurèle ?

Je vais la question à la commission déontologie du Conseil National des Barreaux.

Oui, je sais, la fatigue...

Il y avait ce matin à l'audience des divorce un nouveau magistrat.

Celui devant lequel ma cliente a dit qu'elle ne voulait plus du divorce par consentement mutuel tel qu'il avait été régularisé devant notaire et par voie de convention.

Elle n'en aurait prévenu, cela aurait été gentil.

J'ai eu l'air, pardonnez-moi, d'un con.

Cet après-midi vient à l'audience une procédure en partage successoral assez difficile.

Nous bataillons, avec une consoeur, depuis des années.

Sauf que sa cliente a finalement renoncé à la succession.

Cet après-midi, ce ne sera pas moi qui aurai l'air...

Mais au-delà des vanités blessées les auxiliaires de justice, il reste la fragilité des êtres que l'on peut accompagner, conseiller, mais qui sont libres toujours de leur choix.

Pour le meilleur comme le pire.

Les destins sont aléatoires.

Il a bien fallu dire à ma cliente qu'il fallait désormais qu'elle trouve un autre avocat car le lien de confiance qui doit exister entre l'avocat et son client est absolu.

Mais je vois encore le regard soupçonneux du juge aux affaires familiales se demandant visiblement si j'avais fait mon travail de conseil.

Cela fait partie des plaisirs de cette profession.

Pas besoin de silice, chez nous.

En matière de divorce, les faits invoqués en tant que cause du divorce ou comme moyens de défense à une demande peuvent être établis par tous moyens de preuve y compris l'aveu.

C'est la raison pour laquelle, dans les procédures, il est souvent procédé à la chasse aux témoins.

Et quand le couple se déchire les parents sont parfois tentés, de manière irréfléchie, d'appeler les enfants à la rescousse pour qu'ils viennent témoigner en leur faveur.

Cela est bien sûr malsain et l'article 259 du Code civil rappelle que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

Cela vaut bien sûr, par exemple, pour les attestations de témoignages, mais également pour des déclarations qui pourraient être recueillies en dehors de l'instance en divorce, par exemple par des policiers dans l'hypothèse de plaintes déposées par l'un ou l'autre des époux combatifs

(Cour de Cassation, 1 ère chambre, 4 mai 2011, N° 10 - 30706)

Les enfants, c'est méchant !

Ça ne respecte rien, ça tire la langue, c'est insolent.

Il y en a même qui sont déviants, qui peuvent devenir des criminels et même pire, des poètes asociaux.

Rappelez-vous, au XIXe, les débauchés, Baudelaire et tous les autres poètes maudits.

Si on les avait dépistés, on aurait pu les dresser, les éradiquer à moins qu'ils n'aient accepté d'être salariés modèles, fonctionnaires, employés de banque.

Il est très important de contrôler les comportements des citoyens pour faire respecter l'ordre social.

Aussi, le ministère a raison, qui veut évaluer les enfants à risque le plus tôt possible, par exemple à cinq ans, même si c'est bien tard.

Dès la maternité, il faudrait !

Il y en a qui crient de manière asociale là-bas !

Le gentil ministère veut donc aider les enseignants à évaluer les acquis en fin d'école maternelle.

Et, bien sûr, aussi, c'est évidemment leur métier, à noter si l'enfant devenu élève, agit de manière à respecter l'intégralité de toutes les personnes et de son environnement, ne les agresse pas, à recours à la parole en cas de désaccord ou de conflit.

Il suffira ensuite de les ficher avec les mentions : RAS, à risque, à haut risque.

Et, attention, les délinquants de cinq ans à haut risque, il faudra les parquer dans des maternelles fermées et bien réfléchir à savoir comment les annihiler.

Les lignes qui précèdent pourraient peut-être paraître quelque peu excessives au lecteur, mais les projets de repérage des enfants à risque, sous couvert d'aider leur progression sont à l'évidence singulièrement dangereux pour générer un risque extrême d'arbitraire et, ensuite, pour écarter du chemin éducatif normal un enfant repéré.

Car enfin, qui peut croire qu'un enfant catalogué à haut risque ne sera pas traité comme tel, ne serait-ce que par paresse des comportements des institutions, tout au long de sa scolarité et donc de sa vie.

En fait, quand on lit ce genre de projet, certaine circulaires administratives, on se demande prosaïquement si ceux qui les conçoivent sont des gens normaux aptes à vivre dans la société des hommes et si ces penseurs de l'extrême ne sont pas, en fait, profondément à risque pour les Français.

Rappelons que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut pas obtenir de délais, en application de 1244-1 du Code civil dans la mesure où les délais sont interdits en matière d'aliments et où la jurisprudence estime que la prestation compensatoire a un caractère mixte, à la fois alimentaires et indemnitaire.

(C.cass., 29 jiun 2011, 10-16096)

A partir de lundi, quand vous voudrez, où serez, dans l'obligation de faire un procès, vous devrez payer une taxe de 35 €

D'ici quelques semaines, quand vous voudrez, ou serez, dans l'obligation de faire appel d'un jugement, vous devrez payer cette taxe de 35 €, plus une autre de 150 €

Il est dit quelque part que le citoyen a le droit de s'adresser à un juge indépendant...

Oui, mais il faudra payer un péage.

La taxe de 35 € les services de la Chancellerie vont expliquer que c'est pour rémunérer les avocats en garde à vue et que c'est donc un progrès.

Mais la garde à vue à la française, chacun sait depuis des années qu'elle n'est pas conforme au droit européen et la réforme qui est intervenue l'a été sous la contrainte de cette justice européenne.

Une bonne gouvernance aurait conduit depuis des années à réformer et à mettre en place un financement sans décider dans l'urgence de faire payer le citoyen.

La taxe de 150 € c'est pour indemniser les avoués.

Il a été décidé de supprimer les avoués.

Les avoués, comme les notaires, exercent leur activité au sein de charges, au nombre limité, et ils étaient payés par le biais d'un tarif fixe.

Une bonne gouvernance n'aurait-elle pas été simplement de supprimer le tarif et d'ouvrir à la concurrence plutôt que de supprimer une profession ?

Toujours est-il que c'est encore le citoyen qui paiera.

Vous aurez relevé qu'on laisse les notaires tranquilles qui, à cette aune, posent la même difficulté.

Ils sont puissants, les notaires.

Bien sûr, ceux qui ont décidé cela doivent se dire que ce sont des petites sommes.

Mais ces sommes ne sont pas minimes d'une part, et d'autre part rendent désormais la justice payante.

Le service va-t-il être meilleur, par voie de conséquence ?

Le management de la justice doit-il être revu ?

Son organisation aussi ?

J'ai reçu hier, dans une procédure de divorce, un arrêt de cour d'appel dans lequel la cour expliquait doctement qu'un artisan avait sûrement de l'argent puisqu'il offrait chaque année un week-end de chasse à un client.

Ce client représentait 80 % de son chiffre d'affaires.

Il y a des choses dans la vraie vie qui se font quand on veut faire vivre sa petite entreprise.

On peut considérer que pour un magistrat, fonctionnaires, (ce n'est pas tout à fait ça, mais je suis taquin) dont l'emploi à vie est assuré, la notion de risque n'existe pas et, qu'au fil des années, des promotions, de l'ordre du mérite, voire de la Légion d'honneur, une incompréhension de la société en mouvement se crée.

Et c'est de cette incompréhension que ces taxes sont l'illustration.

Conçues, on le devine, par des technocrates sans trop de problèmes financiers et avalisées par des politiques qui en mesurent mal les conséquences pour ne connaître que les fins de semaines et pas les fins de mois.

Vous me direz que le ministre de la justice aurait pu s'indigner quelque part de cette atteinte au principe de libre accès aux juges.

Mais voilà, où est le ministre de la justice ?

Nous avons, en tous cas, un déni de justice

Une cliente de dire à ma douce associée qui lui expliquait le risque financier qu'il y avait à interjeter appel d'une décision:

" J'ai pas de sous, donc je ne serai pas condamnée."

Opinion peut-être téméraire...

Il y a donc une taxe de 35 € qui devra être payée à l'introduction des procédures civiles, prud'homales ou commerciales à compter du 1er octobre pour financer la justice pénale.

Et à peine d'irrecevabilité, bien évidemment.

Le portail électronique pour régler cette taxe n'existe pas encore, semble-t-il, et il faudra donc lécher quelque timbre fiscal.

Les constitutionnalistes nous diront si le principe de gratuité de la justice a, ou pas, valeur constitutionnelle et si donc cette taxe est sujette à critique.

Les praticiens observeront qu'une fois de plus la justice civile, si modeste, si peu bruyante, est sacrifiée et paie la mauvaise gestion de l'État.

Des observateurs impartiaux pourront observer que tout cela paraît brouillon et conduit encore une fois à aller chercher l'argent dans la poche des classes moyennes puisque les plus faibles bénéficient de l'aide juridictionnelle.

En fait il en est de la justice comme des autoroutes, c'est l'heureux temps du péage.

Je profite de ces quelques lignes pour faire part d'une disparition sur la route des vacances qui m'inquiète beaucoup : quelqu'un a-t-il vu le ministre de la justice si tant est qu'on se rappelle d'ailleurs qui il est ?

Remarquez, ce n'est pas très grave, parce qu'au train où vont les choses, il sera rapidement ancien ministre.

Montesquieu a écrit dans l'esprit des lois : ‘ les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi", mais c'est l'expression d'une réflexion globale selon laquelle on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte de loi clair et précis.

Pour faire docte, en latin : Nullum crimen, nulla poena sine lege.

C'est bien important pour éviter l'arbitraire ; la France n'est pas une république bananière.

Le parlement a donc l'obligation de définir précisément les infractions et de déterminer les peines qui peuvent conduire le citoyen en prison.

Ce principe a une valeur constitutionnelle et il appartient au Conseil Constitutionnel de veiller à son respect.

On rendra grâce au président Sarkozy d'avoir créé la question prioritaire de constitutionnalité qui s'avère être une réforme majeure.

Et voici d'ailleurs une nouvelle application de l'effet de cette réforme.

En matière d'inceste le législateur avait commis l'article suivant 222-31-1 du code pénal qui disposait : " Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. "

Bref, on ne savait pas qui était membre de la famille avec cette curieuse rédaction visant toute personne !

Le Conseil Constitutionnel par une décision du 16 septembre vient donc de déclarer cet article non conforme à la constitution, de manière très classique.

Il précise : "En l'espèce, s'il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître ce principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille".

De là à dire que les lois sont mal faites ...

La biologie est devenue SVT.

Mais tout a changé depuis le temps où nous étions sur les banc du lycée.

Il faut reconnaître que la phraséologie des manuels d'enseignement, même pour le secondaire est difficile à comprendre.

Il faut non seulement comprendre désormais, par exemple, la grammaire, mais encore l'énoncé scientifique qui paraît, parfois, être devenu un peu abscons.

Mais, c'est là propos de parent d'élèves.

La polémique de la rentrée est constituée par les manuels de SVT qui évoqueraient la théorie du genre selon laquelle masculinité et féminité ne sont pas des substances « naturelles » inhérentes à l'individu, mais des attributs psychologiques et culturels, fruits d'un processus social au cours duquel l'individu acquiert les caractéristiques du masculin ou (et) du féminin. Le genre est ici considéré comme le « sexe » social".

Ce qui donne dans un des manuels ceci : "le sexe biologique nous identifie mâle ou femelle, mais ce n'est pas pour autant que nous pouvons nous qualifier de masculin ou de féminin".

On est finalement loin de la biologie.

Celle-ci détermine après tout le sexe et les attributs physiques qui le composent.

L'usage que l'individu fera desdits attributs est une autre question.

Il paraît y avoir, comme souvent une polémique idéologique entre ceux qui sont les héritiers d'une conception religieuse ne pouvant quelque part appréhender l'homosexualité et ceux, tenant d'une partie des sciences humaines qui contestent la réalité des sexes biologiques pour estimer que le sexe est construction sociale.

Et, entre les deux, se trouvent les élèves et leurs malheureux parents.

Ce débat n'appartient pas aux idéologues qu'ils soient de la droite populaire ou autre.

Il existe la réalité biologique et l'intervention d'autres sciences humaines.

Un homme peut être biologiquement homme et être attiré par les hommes en vertu, aussi, d'une construction sociale de son vécu sexuel , de son identité propre sur le plan sexuel.

Il n'y a finalement pas là de contradiction, mais certainement grande difficulté dans la terminologie employée dans les manuels scolaires comme souvent.

" Je m'oppose à toutes les théories qui détournent les genders studies , avec pour seul argument imbécile d'affirmer qu'il n'y a pas de sexe biologique, et qui plient les observations faites dans la diversité des sociétés humaines et de grands singes pour dénaturer ou naturaliser - c'est selon - notre sexualité. Je comprends leurs revendications, mais elles ne sont pas du domaine des sciences. Pas plus que les créationnistes ou les conservatismes religieux, ces organisations et leurs motivations - aussi fondées soient-elles - n'ont pas leur légitimité en classe de sciences. Pour cela, il y a la politique, et j'invite tous les protagonistes à ne pas se tromper de terrain.

Rappelons que la France bénéficie d'un des enseignements les plus qualifiés autour de l'éducation sexuelle, et que, depuis plus de trente ans, ce sont toujours les mêmes qui s'y opposent pour des raisons conservatrices. Ces considérations n'ont rien à faire en classe de sciences d'une école laïque et républicaine. Par comparaison, il suffit de constater le taux ahurissant de jeunes filles mères aux Etats-Unis et les actions fascisantes contre l'avortement. Les puritanismes ne font que générer de la frustration et de la misère sexuelle et sociale. " Écrit le paléontologue Pascal Picq.

Il faut enseigner les enfants et pas les endoctriner, dans un sens ou dans l'autre

" Les hommes d'esprit libre, qui ne vivent que pour la connaissance, auront tôt fait de parvenir au but extérieur de leur existence. à leur position définitive vis-à-vis de la société et de l'Etat; ils se déclareront volontiers satisfaits , par exemple,  d'un petit emploi ou d'un avoir tout juste suffisant pour vivre. car ils s'arrangeront pour vivre de manière telle qu'un grand changement des finances publiques, voire même un bouleversement de l'ordre politique n'entraîne pas, en même temps leur propre ruine..." Voilà une pensée de Nietzsche qui parait d'une singulière actualité ..."