Jean de VALON, caustique petit blog d'un autoproclamé excellent Avocat de Marseille.

Mignonne, allons voir si la rose

Qui ce matin avoit desclose

Sa robe de pourpre au Soleil,

A point perdu ceste vesprée

Les plis de sa robe pourprée,

Et son teint au vostre pareil...

Nous ne sommes plus au temps de Ronsard et la rose désormais peut même être considérée comme un trouble anormal du voisinage.

Ainsi la Cour de Cassation estime-t-elle dans un arrêt du 17 mai 2011 (10 - 14260) que des rosiers d'une hauteur supérieure à 2 m implantés à moins de 50 cm de la ligne séparative de deux propriété doivent être enlevés, indépendamment de tout respect des distances légales, s'ils créent des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Après le chant du coq, le bruit des cloches, voilà que l'on s'attaque désormais aux rosiers.

Quelle époque, ma bonne dame !

Le monde est bouleversé par la mort de Steve Jobs.

Et probablement les prémices de cet événement ont-elles perturbé un brave expert judiciaire.

Car enfin, alors que nous attendions une convocation à un premier accédit, son courrier annonce :

"Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le compte rendu de la première réunion d'expertise qui a eu lieu le 2 décembre 2011 à 9:30 sur les lieux du litige.

J'adresse ce compte rendu à l'ensemble des parties en cause."

Le compte rendu annoncé d'une réunion qui n'a pas encore eu lieu n'était pas joint.

Je n'ai pu m'empêcher d'adresser à ce technicien diligent une télécopie facétieuse ainsi libellée

"Monsieur l'expert, établir un compte rendu non communiqué avant un accédit est cause de récusation."

Un peu d'humour ne fait pas de mal. parole d'expert!

Le fait que l'isolation phonique de logements soit conforme à la réglementation en vigueur n'empêche pas que les défauts d'isolation phonique puissent rendre l'ouvrage impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du Code civil. (C.cass., 21 septembre 2011, 10-22721)

Restera bien sûr à justifier de l'impropriété à destination...

Il est indéniable qu'un procès coûte cher, comme il est indéniable qu'il est parfois inévitable.

Les riches n'ont pas de difficultés, ils sont riches.

Les pauvres n'ont pas de difficultés, ils ont le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Mais pour tous les autres, c'est-à-dire les célèbres classes moyennes, s'adresser à justice coûte cher.

Précisons ici que les cabinets d'avocats facturent eux-mêmes leurs prestations en fonction des charges qui sont les leurs et qu'il n'y a, en conséquence, guère d'espoirs de réduction des coûts de ce côté.

C'est bien la raison pour laquelle celui qui pense que dans l'avenir il aura un procès à engager, ou risque d'en subir un, aura finalement tout intérêt à souscrire un contrat de protection juridique.

Cela lui permettra de régler tout ou partie, des honoraires de son avocat.

Et, bien sûr, il est utile de rappeler que l'assuré a le choix de son avocat.

Marcel vient de se marier.

C'est un vieux garçon des Hautes Alpes avoisinant les 70 ans et dont le physique, il faut le dire, n'évoque pas Alain Delon.

Marcel est propriétaire de terrains au-dessus de la station de Serre Chevalier ; c'est dire qu'il a du bien.

Et Marcel vient de se marier avec une blonde pulpeuse de 42 ans, agent immobilier à Paris.

Là-bas, dans le village alpin, on dit méchamment qu'elle en veut à son argent.

C'est finalement faire peu de cas des mystères de la nature humaine et de la complexité de l'alchimie amoureuse.

L'histoire d'ailleurs ne dit pas si un contrat de mariage a été signé entre les deux époux.

Il y a dans cette histoire beaucoup de jalousie, de méchanceté, de discrimination même envers la laideur, car Marcel n'est pas très beau.

Moi, si je ne vivais pas déjà la félicitée amoureuse, je pourrais parfaitement tomber en pamoison devant Mme Bettencourt.

J'ai eu, hier, une expertise durable.

Non pas qu'elle ait été particulièrement écologique, mais elle s'est étendue dans l'après-midi, presque quatre heures, dans une maison de la campagne aixoise dont la stabilité paraissait sujette à caution.

À l'heure où certains sur les plages ôtent leur chemise, moi je reprochais à une entreprise de n'avoir pas chemisé ses micro pieux nonobstant les sages préconisations du géotechnicien.

Les experts d'assurance se chamaillèrent comme candidats au primaire.

Mais il a bien fallu observer que, oui, le garage avait tendance à basculer.

Mon client, au sommet de son échelle, avait sorti un fil à plomb qui le démontrait, ainsi qu'un niveau.

Ce qui montre bien d'ailleurs l'utilité de la tradition dans le travail.

Toujours est-il que je suis rentré tardivement à la maison accueillie par ma douce associée, et toute aussi douce épouse, quelque peu en colère contre un notaire, magistrat de l'amiable, qui dans le cadre de l'établissement d'une liquidation dans un divorce n'aurait pas très bien su se servir de sa calculette.

Elle a dit qu'il était incompétent, mais un notaire incompétent, ça existe ? Et si oui, cela est -il dû à la prétention du notariat de se qualifier de magistrats de l'amiable ?

C'est donc l'esprit quelque peu embrumé que j'ai eu la maladresse de répondre, sur le téléphone portable, à un appel dans la soirée d'un client et ami, ou ami et client, devant probablement penser que le cabinet offrait une hot line.

Il faut dire que devinant l'arrivée des vacances les clients se précipitent sur leur avocat, comme la hyène sur la charogne, pour en tirer toute la substantifique moelle avant qu'il n'essaie de partir se ressourcer.

Encore que partir, cela devient de plus en plus compliqué, parce qu'il faut travailler non. s'enrichir mais pour préserver l'emploi, comme tout petit patron se doit de le faire. .

Au fil des années le mois de vacances est devenu trois semaines et là quinze jours, sous réserve d'ailleurs de cette audience en plein milieu du mois d'août initié par un confrère auquel on avait bien sûr demandé d'éviter cette période et auquel il est donc soulevé l'incompétence, sans aucune volonté de revanche, à l'évidence.

Il ne faut pas voir dans mon propos le moindre commentaire désobligeant envers qui que ce soit, mais il existe des professions, dans le secteur public, qui bénéficient de six, sept, huit semaines de congés payés, voire plus.

Autrefois la fonction publique était mal payée et, peut-être était-ce là compensation.

J'avoue que j'ai parfois tendance à penser que cet avantage acquis s'apparente désormais à un privilège.

Mais c'est de la pure jalousie.

Il est préférable, pour la bonne santé de la psyché, de dire les choses franchement : je suis jaloux de tous ces gens aux vacances interminables.

Et cela n'a rien à voir, rien du tout avec le fait que l'un de mes enfants à qui je parlais de cette magnifique profession d'avocat m'a répondu le : tu es fou, travailler autant pour gagner aussi peu.

Oui mon fils, mais l'avocat a sa liberté de pensée et, celle-là, on ne peut pas lui prendre.

C'est sa richesse.

Mais je ne devrais pas dire ça, cela pourrait générer des taxes supplémentaires.

Ils y pensent, les autres, pendant leurs vacances.

Mon expert-comptable m'a adressé, voilà plus de 10 jours, la déclaration de TVA régularisée qui ne m'est jamais parvenue.

Non plus que ce rapport d'expertise construction dont le client a, lui, reçu un exemplaire.

Non plus que des documents à transmettre un confrère au sujet de travaux effectués.

Ce matin au service dédié aux professionnels de la poste, il m'a été assuré que le courrier, à Marseille, ne subissait absolument aucune perturbation.

Tout est normal !

Cela doit être vrai.

À part ça, on passe l'évaluation de natation sur l'herbe en Gironde.

Qui a dit Ubu ?

Un brave homme de me consulter à la suite d'un rapport d'expertise, en date de janvier 2010, auquel aucune suite judiciaire n'a, pour des raisons obscures, été donnée, alors qu'il décrivait précisément un certain nombre de désordres à reprendre.

Dans le cours de la discussion, il m'explique qu'une procédure parallèle a existé, pour des raisons différentes, qui a donné lieu à une décision du juge des référés.

Je lui demande donc ce qu'a décidé le magistrat de l'urgence.

Il me répond que le juge a décidé que lui-même et son adversaire devaient se voir.

Certes, tout est possible, mais quelle curieuse décision.

Je compulse le dossier, épais de quelques dizaines de centimètres, et la trouve.

Le juge dit : « nous déclarons incompétent, renvoyons les parties à mieux se pourvoir. »

J'ai donc expliqué qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'envisager une causerie autour d'une tasse de thé, mais de continuer une aimable discussion devant la juridiction.

C'est un peu différent !

Il faut bien lire les contrats car la responsabilité d'un contractant ne peut être engagée que tout autant qu'il n'ait pas respecté une obligation à laquelle il était contractuellement tenu.

Ainsi une société de forage qui était exclusivement chargée de travaux de forage, ne garantissait pas la présence d'eau dans le sous-sol d'un terrain ne peut-elle être considérée comme responsable si elle ne trouve pas d'eau.

La cour d'appel avait pourtant estimé qu'elle avait manqué à son obligation de moyens en omettant de se renseigner sur le niveau de la nappe phréatique, ce qui l'aurait convaincue que le forage limité à 70 mètres auquel elle avait procédé était voué à l'échec.

Mais son arrêt est donc cassé.

(Cour cass. 1, 3 mars 2011, 09-70754)

C'est l'histoire d'un référé d'heure à heure.

Une inondation dans les sous-sols d'un hôtel qui va s'ouvrir.

On dépose bien vite une requête et l'ordonnance est signée.

L'audience, le jour d'après.

L'ordonnance de référé intervient avec une célérité admirable.

Un nom d'expert est écrit

Mais ce brave homme est introuvable dans les pages jaunes comme dans les pages blanches

Renseignements pris il travaillerait dans une société d'économie mixte de la ville.

Mais, là bas, il est porté absent.

Et le téléphone de son secrétariat sonne sans fin dans le vide.

Pourquoi faut-il toujours qu'il y ait un grain de sable ?

Un couple fait procéder à des travaux de rénovation de sa villa confiés à un entrepreneur. Le 26 mai 2003 il signe un procès verbal de réception des travaux sans réserves.

Après expertise, le couple assigne en réparation des préjudices résultant des désordres affectant l'ouvrage et du retard dans l'exécution du chantier.

Il est débouté en appel, la Cour estimant que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare réceptionner l'ouvrage, avec ou sans réserves, et que le procès verbal de réception était contradictoire même si l'entrepreneur qui avait participé aux opérations de réception ne l'avait pas signé.

La Cour de Cassation approuve en rappelant l'exigence de la contradiction ne nécessitait pas la signature formelle du procès verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n'a pas signé ne fait pas de doute

(C. Cass 3, 12 janvier 2011, 09-70262)

Marseille dispose donc de zones franches.

J'observe qu'un certain nombre de cabinets d'avocats ont quitté le secteur traditionnel proche du palais de justice et sont partis dans ces zones... un peu excentrées.

Il existe, il est vrai, des avantages fiscaux considérables pour une durée cependant, sauf erreur de cinq années, et avec des conditions précises que l'administration fiscale vérifie.

Quelques cabinets dans le secteur de la construction sont partis là-bas.

J'ai appris, aujourd'hui encore, qu'un « gros » cabinet, une institution marseillaise, traitant de la matière commerciale, partait aussi.

C'est vrai que la tentation est grande quand les trésoreries de nos cabinets sont fragiles à Marseille, trop souvent victimes des conflits sociaux, et cette année en est un exemple parfait,

Mais je me demande quand même si certains cabinets ne partent pas sous l'effet de difficultés financières et je m'interroge alors sur la rentabilité réelle de ces structures professionnelles.

Finalement, c'est très joli l'Estaque gare ou l'Estaque plage, mais pour en revenir, le trajet risque d'être douloureux.

La procédure civile peut tout à la fois être tranchante comme couperet et sonner gravement comme le glas.

Je reçois d'une compagnie d'assurances, dont mon cabinet n'est plus l'avocat depuis longtemps, à la suite du jeu des fusions qui amusent beaucoup les financiers, une assignation dans un dossier antique.

Il est recherché le défaut de conseil, sur la base contractuelle, de constructeurs pour avoir implanté dans un espace marseillais bien connu, des rambardes nécessitant un nettoyage particulier en raison de l'air marin.

En fait un ancien jugement, il y a plus de 10 ans, avait rejeté l'action fondée sur la responsabilité décennale et avait réouvert les débats pour que les parties s'expliquent sur la responsabilité contractuelle.

Un arrêt de la cour d'Aix, de 2003, avait confirmé.

Et l'assignation délivrée tend à agir sur le fondement de cette responsabilité contractuelle.

Sauf que...

Sauf que la juridiction de première instance avait rendu un jugement de sursis à statuer en l'an 2000 dans l'attente de l'arrêt de la cour.

Et une instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

La conséquence de la péremption d'instance et que l'on ne peut opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.

Notamment il n'est pas possible d'utiliser l'assignation initiale qui perd alors le caractère interruptif de la prescription.

Donc une assignation délivrée en 2010 sur la base d'un rapport d'expertise déposée en 1997 pourrait bien être considérés comme tardive

Par un arrêt rendu le 6 octobre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'un vice de construction ne peut donner lieu à la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés que s'il porte atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage

Une cour d'appel avait retenu ‘que la présence d'eau dans le vide sanitaire constituait un vice de construction qui n'était pas apparent dans ses causes et ses conséquences, que la contre-pente, qui constituait un vice de la construction, n'était perceptible que par un professionnel du bâtiment ou après que la terrasse ait été mouillée et devait être traitée comme un vice caché et que le trou de communication dans le mur de refend traversant le vide sanitaire laissé sans linteau constituait un vice de construction caché, nul n'attendant du maître de l'ouvrage qu'il visite le vide sanitaire et que le trouble de jouissance que les époux B. subiraient lors de l'exécution du chantier serait réparé par l'allocation de la somme supplémentaire de 1 000 euros.'

Pour la cour de cassation, en statuant ainsi, tout en relevant qu'aucun des désordres et non conformités ne portait atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage et sans retenir l'existence d'une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1646-1 et 1641.

(Cass. civ. 3, 6 octobre 2010, n° 09-66.521)

En matière de réparation de préjudice immobilier, il convient de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, et cela sans vétusté à déduire.

Cette notion indemnitaire peut conduire à un véritable enrichissement de la victime.

Je regardais ce matin un trou dans un mur, du côté de Carpentras.

Un conducteur rate un tournant et percute un vieux mur en pierre dans lequel il crée un trou.

Il se trouve qu'il s'agissait en fait de la partie haute d'un des murs d'un bâtiment en ruine, en contrebas, sans toiture, envahi par la végétation.

L'un des experts évalue la réparation à 3000 € : on bouche le trou.

L'autre expert, celui de la victime, évalue la réparation à 25 000 € : on démolit et on reconstruit le mur.

25 000 € pour le mur d'une ruine, cela paraît bien cher

Mais s'il est acquis que la solution du premier expert n'est pas techniquement réalisable, à supposer un manque de stabilité de l'ouvrage après l'accident, le principe de réparation peut effectivement conduire à une réelle reconstruction.

Il va falloir argumenter.

Le lecteur se posera la question de savoir qui, recevant une indemnité de 25 000 €, l'affecterait à la reconstruction du mur d'une ruine.

Il sera rappelé aux lecteurs que le principe indemnitaire conduit à indemniser la victime de l'intégralité de son préjudice mais n'entraîne pas pour elle d'obligation d'affecter le montant reçu à la réparation. ..

Donc, du bord de la route, du trou dans le mur, je regardais l'intérieur de la ruine en me disant que peut-être cette ruine était un jackpot.

C'est agréable de se former un vendredi après-midi.

Formation à la villa Eugénie, aujourd'hui appelé le palais du Pharo. C'est ce château offert par Napoléon III à son épouse.

Espérons seulement qu'il ne vienne pas l'idée à Nicolas d'en offrir un de la même eau à Carla.

Formation sur la question prioritaire de constitutionnalité avec les explications de monsieur. Jean-Louis Debré président du conseil constitutionnel.

Il y a une constante dans ces formations du vendredi après-midi, c'est le sourire radieux, la bonne humeur, l'empathie qui habitent les intervenants.

Probablement un effet du soleil de la ville.

Et puis, un homme bien sympathique ce monsieur. Debré.

Il n'a pu, c'est normal, se passer de nous faire une imitation de son voisin de gauche et de son voisin de droite, les petits vieux du muppets show de la république

Mais il ressort de cela que cette réforme qui va permettre aux citoyens, dans le cadre d'un procès, de se prévaloir du non respect de la constitution est un peu son bébé, sa passion, sa conviction.

J'ai relevé que sur la question de la burqa, qu'il avait noté que les partis politiques avaient d'ores et déjà indiqué qu'ils ne saisiraient par le conseil constitutionnel, il a évoqué le fait d'un éventuel contrôle à posteriori que permettra la nouvelle technique de la question prioritaire de constitutionnalité.

On aurait même dit qu'il n'attendait que cela !

L'activité d'agent immobilier est strictement réglementée afin de protéger notamment le consommateur.

Ainsi, il est prévu lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, que cette clause ne puisse recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

Et cette remise doit être immédiate.

Si tel n'est pas le cas ce n'est pas seulement la clause d'exclusivité dont la validité serait entachée, mais bien le mandat en son entier, (ce qui priverait bien sûr l'agent immobilier de toute rémunération).

C'est ce qu'a encore confirmé la Cour de Cassation par un arrêt 25 février 2010 (08 - 14787)

Un bâtiment d'une cité HLM de Marseille est dépourvu de système de chauffage.

Cela ne parait pas préoccuper le bailleur social, la LOGIREM.

Il me semblait qu'un logement décent devait comporter un système de chauffage.

Pas pour tout le monde apparemment.

Espérons que la campagne électorale incitera les candidats à se saisir de cette honte.

Promis, on le leur demandera pas le prix du litre de fuel!