http://avocats.fr/space/jean.devalon/contents/rss Notre cabinet, VALON & PONTIER, établi à MARSEILLE ( http://www.valon-pontier-avocats.com ) , traite notamment du droit immobilier, du droit de la construction, du droit du travail, du droit de la famille . Mais sur ce blog , recueil du ... fr-FR Thu, 11 Mar 2010 12:15:25 GMT Thu, 11 Mar 2010 12:15:25 GMT affinitiz http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/la-depenalisation-du-confrerticide_9A27913E-2F9A-486A-95AB-C13CA2FBEDA4 J'utilise un instant ce blog comme outil de catharsis pour évacuer la hargne suscitée par le comportement de quelques confrères qui seraient susceptibles d'assombrir une humeur qui doit rester ensoleillée comme paysage du Sud. Sans être geek, j'ai un peu la manie de tapoter l'iphone comme agriculteur le cul de la vache. Donc, hier soir, dans la soirée, j'ai pu informer mon adorable associée de ce qu'elle avait reçu à 19:27, par courriel, des conclusions dans un dossier qui se plaidait ce matin à 9:00 en matière d'élections professionnelles. C'est que, voyez-vous, ma douce associée en a été contrariée et je n'aime guère qu'on la contrarie, parce qu'après elle est de mauvaise humeur Là, à cette heure, je venais de préparer un dossier, pourri il est vrai, qu'il convenait de plaider cet après-midi devant le juge de l'exécution. Je l'avais déjà préparé au mois de décembre quand, quelques heures avant l'audience, le confrère en demande m'informait qu'il devait demander le renvoi pour répondre à des conclusions à l'évidence pertinentes. Il ne l'a jamais fait. Et il vient de m'appeler pour me dire qu'il demanderait le renvoi dans la mesure où il avait préparé son dossier de plaidoirie mais, s'était aperçu n'avoir rien à mettre dedans, puisque nous avons plaidé le dossier, au fond, à la cour d'appel, voilà une petite quinzaine et qu'il avait juste oublié de prendre copie des pièces. C'est très contrariant tout cela. Il faut dépénaliser le confrèrticide ! Thu, 11 Mar 2010 12:15:25 GMT 9A27913E-2F9A-486A-95AB-C13CA2FBEDA4 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/le-bavard-au-chapeau-_69A45326-5D67-4CA1-9C11-F81B80BF9A9D Monsieur Longuet qui a un joli chapeau est ces jours-ci particulièrement bavard. Il explique que pour la présidence de la Halde il serait nécessaire de placer une personnalité dont le patronyme serait vieux breton ou vieux lorrain. Je ne suis pas sûr que ce soit très adroit. Il explique qu'il serait bien de rendre le vote obligatoire sans cependant assortir cette interdiction de sanction. Moi, je crois que si les Français ne votent pas, les politiques y sont peut-être pour quelque chose. D'ailleurs on dit beaucoup à Marseille que le maire envisagerait de se présenter pour un troisième mandat, ce qui va, c'est sûr, déchaîner l'enthousiasme de la jeunesse. Ça n'est pas tant le vote qu'il faut rendre obligatoire mais l'interdiction du cumul des mandats et leur limitation dans le temps : un mandat renouvelable une fois. Il ne faudrait pas confondre les palais nationaux avec des maisons de retraite. Mais enfin, monsieur Longuet, qui vient d'obtenir un non-lieu après 15 ans de procédure, précise que la réforme de l'instruction l'inquiète. Il n'est pas le seul, Il n'aura pas dit que des bêtises... Wed, 10 Mar 2010 18:04:34 GMT 69A45326-5D67-4CA1-9C11-F81B80BF9A9D http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/une-partie-de-ping-pong_2D945497-09B7-4E67-A34A-2D3D007F323A Les règles de compétence d'attribution en matière de baux font parfois penser à une partie de ping-pong. Ainsi en est-il notamment de la compétence pour connaître des litiges ayant trait aux baux commerciaux, hors la fixation du loyer qui relève du juge des loyers commerciaux. Tribunal d'instance, puis tribunal de grande instance et voici qu'intervient encore une réforme instituée par le décret du 29 décembre 2009. Ce décret restreint la compétence exclusive du tribunal d'instance qui concernera désormais seulement les contrats de louage d'immeubles à usage d'habitation sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie. Mais le tribunal de grande instance a désormais compétence exclusive dans les matières déterminées par des lois et règlements et notamment les baux commerciaux à l'exclusion des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé renouvelé, les baux professionnels et les conventions d'occupation précaire en matière commerciale. Ainsi le tribunal de grande instance à titre qu'il a lui les litiges concernant les baux professionnels qui relevaient du tribunal d'instance. Pour être franc, je crois bien qu'il y a quelques jours, une assignation été délivrée ... Wed, 10 Mar 2010 17:07:32 GMT 2D945497-09B7-4E67-A34A-2D3D007F323A http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/le-sexe-dans-le-couple-_534C64F6-D99C-4792-BCC8-9A9F3A5A44D8 La vie ressemble parfois à un roman de Patricia Highsmith. Ainsi, cet homme, condamné à 18 années de réclusion criminelle pour avoir décapité sa femme, ce qui n'est pas bien. Il faut dire, qu'après 20 ans de mariage, elle était toujours vierge ce qui donne quelque crédibilité aux propos du mari indiquant qu'elle se refusait à lui. Dans le cadre de ma formation anonyme, c'est-à-dire qui ne peut être décomptée en heures de formation, je lis le bulletin des arrêts de la cour d'appel d'Aix. Il y a là un arrêt du 25 février 2009 jugeant que doit être condamné du chef d'administration de substances nuisibles la personne qui a administré à son époux, à son insu, trois médicaments dans des breuvages consommés journellement pendant plusieurs semaines ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique et psychique caractérisée par l'État d'impuissance de la victime. Il apparaît que les médicaments étaient prescrits par le médecin de la victime mais n'avait pas été administré par l'épouse conformément à la prescription. En effet bien qu'informé par le mari du caractère nuisible des médicaments sur sa santé, elle a persisté et à les a administrés et a même augmenté les doses en sachant que ces substances portaient atteinte à l'intégrité physique et psychique de son mari, en le rendant impuissant. Autrement dit, elle augmentait les doses de médicaments pour rendre le mari impuissant afin de ne pas subir d'assaut conjugaux. C'est là un procédé peut-être un tantinet excessif. Enfin, je crois. Wed, 10 Mar 2010 16:26:10 GMT 534C64F6-D99C-4792-BCC8-9A9F3A5A44D8 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/arretons-de-mentir-_42AE5F39-8DC1-47D2-94FD-FF3FEA9CE23B Aujourd'hui est donc un jour où le monde judiciaire fait part de sa révolte. Bien sûr, ses composantes sont diverses, avec des intérêts parfois contradictoires. Mais l'idée de justice est au coeur de toute civilisation et, derrière la mise en place des institutions et des professions, se dessine l'idée que l'on se fait d'une société et de la démocratie. Alors arrêtons de mentir. Il est difficile d'être un homme ou une femme libre, d'esprit libre, dans une société normalisée. La pensée aujourd'hui est formatée par les médias ou les agences de communication qui conseillent si bien les politiques. Les orateurs ne sont plus, c'est le temps des communicants. Quand on parle d'indépendance de la justice, et chaque démocrate y est attaché, cela signifie que les hommes et femmes doivent être libres dans leur comportement et dans leur jugement. Le courage ne se décrète pas dans une société qui inscrit dans sa constitution le principe de précaution. La prudence pernicieuse s'insinue dans les têtes et l'histoire est pleine de ces petits hommes gris qui ont obéi aux instructions, en toute bonne foi, au grand bonheur des oppresseurs. Alors, oui, dans une certaine mesure, l'homme s'affadissant, est-il utile que soit inscrits dans la loi les principes qui autrefois étaient d'évidence, et est-il utile que la loi défende de manière plus explicite encore les principes démocratiques. Il n'est pas innocent, en matière pénale, de supprimer un juge d'instruction statutairement indépendant, pour le remplacer par le parquet statutairement dépendant quand bien même l'Europe de laquelle viendra peut-être le salut a-t-elle déjà jugé qu'un procureur ne pouvait être considérée comme un magistrat indépendant. ! Il a suffi qu'un président, dont les foucades adolescentes portent la marque de l'irréflexion, décide, pour que derrière, en une cohorte insuffisante, les ministres suivent et mettent en place une bancale et dangereuse. réforme On touche là au coeur des principes, à ce que les hommes de bonne foi, de droite ou de gauche, ne peuvent pas accepter, car là, oui, par précipitation ce sont les principes démocratiques qui sont menacés. Parce qu'on se dit: bof, c'est pas si grave, c'est un détail. Mais de détail en détail, la régression arrive. Arrêtons encore de mentir. Là, en deça des principes, je redescends sur terre et suis plus prosaïque. La profession d'avocat doit bien sûr s'adapter, se former pour offrir des prestations juridiques sécurisées, s'informatiser, pour combler son retard sur les autres entreprises, j'utilise volontairement le terme. Mais on ne peut tout à la fois dire aux professionnels du droit qu'ils doivent se soumettre au monde de la concurrence, et en même temps, par pure idéologie, vouloir par exemple tarifer certaines prestations. déjudiciariser à tout crin, chercher à éviter les avocats dans les procédures On ne peut tout à la fois les soumettre au vent mauvais de la concurrence, mais quand le Conseil Constitutionnel appelle, s'agissant de la taxe professionnelle, au respect de l'égalité, chercher comme le fait actuellement Bercy à maintenir un système discriminatoire. Ce pouvoir de bureaucrates craint aussi la liberté qui est la nature de la profession d'avocat. Arrêtons de mentir. La réforme brutale de la carte judiciaire, dont le principe était nécessaire, a été élaborée en fonction de lignes budgétaires pour être optimiste, sans s'intéresser, notamment, aux questions de distance pour le justiciable. Pour la gloire d'une ministre courtisane, on a bafoué l'humain. Il en est de même pour les structures professionnelles de proximité que l'on menace dans leur existence alors qu'elles sont le ferment du vivre ensemble. Par rapport aux cabinets d'avocats, le pouvoir est schizophrène, qui en pratique privilégie, au nom de la concurrence internationale, les grands cabinets de type anglo-saxon, sans se rendre compte, ou s'en désintéressant, que la justice c'est aussi, c'est d'abord une philosophie de la démocratie, celle dont il clame se prévaloir. Et arrêtons définitivement de mentir, le budget de la justice équivaut, depuis des décennies, à celui de la Roumanie. C'est, soit une volonté politique, soit, à défaut, la justification de l'insuffisance de notre système démocratique car cela voudrait dire que les politiques n'ont, en fait, pas le pouvoir. Il est effectivement temps d'une VIe république, tant l'actuelle a sombré dans la féodalité insidieuse. Tue, 09 Mar 2010 10:45:38 GMT 42AE5F39-8DC1-47D2-94FD-FF3FEA9CE23B http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/un-double--sinon-rien-_FF5D0901-85AA-482B-AD01-45083A175C66 L'activité d'agent immobilier est strictement réglementée afin de protéger notamment le consommateur. Ainsi, il est prévu lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, que cette clause ne puisse recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Et cette remise doit être immédiate. Si tel n'est pas le cas ce n'est pas seulement la clause d'exclusivité dont la validité serait entachée, mais bien le mandat en son entier, (ce qui priverait bien sûr l'agent immobilier de toute rémunération). C'est ce qu'a encore confirmé la Cour de Cassation par un arrêt 25 février 2010 ( 08 - 14787 ) Mon, 08 Mar 2010 11:40:46 GMT FF5D0901-85AA-482B-AD01-45083A175C66 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/sur-le-monde-paysan_FEF181DE-2FEE-434E-B4A9-796818F95C0E ' Toutes les idéologies politiques qui ont voulu modifier le monde paysan ont échoué parce que le monde agricole ne peut être géré par des théories, il est régi par la réalité. ' ( Olivier de Kersauson) La misère gagne dans les petites exploitations et le suicide y progresse, dans l'indifférence de l'énarchie et des penseurs de la macro-économie. Ce sont aussi nos aïeux qu'on assassine en silence. Sat, 06 Mar 2010 11:50:07 GMT FEF181DE-2FEE-434E-B4A9-796818F95C0E http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/logement-decent---_A023FCE8-15B5-481F-9ED4-8F4C5FBA4AD5 Un bâtiment d'une cité HLM de Marseille est dépourvu de système de chauffage. Cela ne parait pas préoccuper le bailleur social, la LOGIREM. Il me semblait qu'un logement décent devait comporter un système de chauffage . Pas pour tout le monde apparemment. Espérons que la campagne électorale incitera les candidats à se saisir de cette honte. Promis, on le leur demandera pas le prix du litre de fuel! Sat, 06 Mar 2010 10:27:49 GMT A023FCE8-15B5-481F-9ED4-8F4C5FBA4AD5 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/le-9-mars-_3AC8A999-7ECF-41D8-8C40-A8487C043409 Voici quelques heures, je pestais sur l a nouvelle réforme de la procédure du divorce, à nouveau en gestation et mise en place avec la psychologie du char d'assaut. J'ai pu dire ici que je ne voyais pas l'intérêt de supprimer un juge d'instruction indépendant pour confier sa mission à un parquet statutairement dépendant. C'était là, ou une idée bâclée, ou une idée politiquement étudiée afin de soumettre la justice. Tout à l'heure ma douce associée hurlait dans les couloirs du cabinet en rappelant que le président Sarkozy avait dit, paraît-il que le juge d'instruction devait être schizophrène pour instruire à charge et à décharge, et en ayant relevé que le nouveau projet indiquait que tant le parquet que l'ersatz de nouveau juge d'instruction devait instruire à charge et à décharge ce qui revenait à généraliser dans le corps judiciaire la schizophrénie ! L'autre jour encore Mme Lagarde a indiqué aux experts-comptables, s'agissant de la réforme de la taxe professionnelle que Bercy ne pouvait évidemment pas accepter l'alignement des avocats sur le droit commun, alignement imposé par le Conseil constitutionnel qui avait constaté et sanctionné l'inégalité de traitement infligé à la profession. Elle a précisé que Bercy étudiait pour 2011 la mise en place une nouvelle taxe. Le Conseil constitutionnel, qui c'est ça? Ça fait beaucoup, surtout de la part d'un pouvoir prétendument libéral. Sans même parler de la réforme devant la cour d'appel remplie de sanctions et de caducités à l'égard des seuls avocats et sans parler de la honte de la garde à vue. Cela fait donc beaucoup et le 9 mars, je sais où je serai : Journée de Mobilisation du 9 mars 2010 Mes chers Confrères, Le 9 mars est prévue une journée de mobilisation pour manifester l'inquiétude des Avocats et des Magistrats face aux réformes annoncées (notamment, projet de réforme du code de procédure pénale) susceptibles d'affecter l'indépendance de la Justice confrontée à une insuffisance budgétaire chronique. Un rassemblement est prévu le 9 mars 2010 à 12 h 30 devant le 6, rue Joseph Autran - 13006 MARSEILLE. Je tenais à vous apporter cette information. Je vous assure, mes chers Confrères, de mes meilleurs sentiments. LE BATONNIER DOMINIQUE MATTEI Marseille, le 5 mars 2010 Fri, 05 Mar 2010 18:18:38 GMT 3AC8A999-7ECF-41D8-8C40-A8487C043409 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/divorce--silence--on-tarifie-_35A26309-82CC-401E-81A4-621DA6E7F173 Il m'avait semblé entendre les tenants de la droite libérale pérorer à l'envie sur l'importance excessive des fonctionnaires et les réglementations diverses trop importantes et trop fréquentes. La matière du divorce est l'expression même du fait que ces discours ne sont suivis d'aucune réalité. On sait depuis longtemps que ce ne sont pas les ministres qui décident mais que l'administration des ministères est toute-puissante. Les ministres changent, les fonctionnaires restent. La réforme de la carte judiciaire n'a pas été inventée par madame Dati, mais personne n'aura jamais pensé d'ailleurs qu'elle puisse en inventer une Elle traînait dans les tiroirs. S'agissant du divorce le principe est le même. Les fonctionnaires de la chancellerie ont envie de déjudiciariser la matière et, manifestement, ont une méfiance intrinsèque envers les avocats. Dans un premier temps a donc été envisagé le divorce devant notaire qui a été abandonné La réforme de la matière a à peine cinq ans. La réforme sortie par la porte revient par la fenêtre, s'agissant de l'essentiel : déjudiciariser et contrôler les avocats. Ainsi semble-t-il, ce projet surprise présentée au Conseil des ministres prévoit des dispositions en ce sens : 1. d'abord la possibilité dans certains cas de ne pas comparaître devant le juge. Cela correspond à la volonté de limiter le travail des magistrats, car, à défaut, il faudrait embaucher. C'est une lourde erreur mais je ne reviens pas sur ce point ici. 2. ensuite tarifer le divorce par consentement mutuel en instaurant, sauf convention, un tarif maximal. S'il est naturel que quand l'État paie, il instaure des limites, au nom de quoi imposerait-il à une profession libérale qui est déjà attaquée de tous les côtés cette réglementation. Est-ce à dire que les avocats sont des escrocs ? Quelle autre profession se voit ainsi mise sous tutelle ? Il est curieux que les chantres du libéralisme rentrent dans la réglementation des prix. Il est clair que ce n'est pas le fait des politiques, mais une idée jaillissant dans les cabinets, ou plus exactement y stagnant. 3. ensuite il est prévu l'instauration d'une médiation obligatoire. Juste une petite question : qui va payer et combien ? Est-il évoqué un tarif ? On parle de simplifier et, à l'inverse on complique la procédure en imposant de nouvelles démarches qui ont bien sûr un coût et qui seront un gras fromage que vont se déchirer toutes sortes d'associations, sur lesquelles le contrôle est par essence indulgent puisqu'elles sont dans l'air du temps sans pour autant, forcément, qu'il existe une évaluation des prestations. ! C'est irréfléchi, mais démagogique. En fait, dans une matière aussi importante , puisqu'elle touche à l'enfance, aux familles il est plus que navrant que les projets sortent les uns après les autres, bâclés, idéologiques, irréalistes quel que soit le ministre. Quand ce sont les cabinets qui gouvernent et que les politiques démissionnent, le gagnant n'est jamais le citoyen. Au fait, que dit le CNB ? Fri, 05 Mar 2010 15:34:51 GMT 35A26309-82CC-401E-81A4-621DA6E7F173 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/divorce--la-patate-chaude-_F7FAF6B3-051B-4197-87BF-AE2F3F35F0A8 La politique du gouvernement en matière de réformes, notamment concernant la justice, me fait penser à cette machine d'entraînement qui envoie à tout va des balles de tennis aux joueurs accablés. Il y a à peine quelques mois, un projet, heureusement abandonné, envisageait de confier le divorce, dans certains cas, aux notaires. Les avocats ont protesté rappelant que le mariage n'était pas un contrat et que le rôle du juge était irremplaçable. Et voilà qu'il apparaît qu 'un nouveau projet était en gestation tendant cette fois-ci, semble-t-il, à dispenser en matière de divorce par consentement mutuel, s'il n'y a pas d'enfants mineurs, les époux de comparaître devant le juge. On sait que jusqu'à l'audience devant le juge et son audition par celui-ci, l'une ou l'autre des parties peut renoncer à son intention de divorce, ou les deux. Outre la valeur symbolique et psychologique de la comparution devant le magistrat, qu'en sera-t-il alors si l'audition est supprimée ? Désolé mais il me semble là encore que ce n'est pas la bonne solution. On devine qu'il ne s'agit pas tant de faire progresser la société que de faire des économies de bouts de chandelle. Comme il y a probablement eu économie de concertation. Bref, le divorce c'est la patate chaude, les juges n'en veulent plus. C'est comme les juges de proximité qui vont être intégrés aux tribunaux de grande instance affectée à des tâches précises... Mais lesquelles ? Thu, 04 Mar 2010 09:38:55 GMT F7FAF6B3-051B-4197-87BF-AE2F3F35F0A8 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/rpva-rock--_0A10EF7B-407C-412F-A389-956C4D9A7F5C Là, je suis sidéré. Peut-être pas tout à fait, la sidération étant définie comme l'anéantissement soudain des fonctions vitales, avec état de mort apparente, sous l'effet d'un choc émotionnel intense. Je n'ai pas l'air mort, le cabinet ne s'inquiète apparemment pas, non plus qu'il ne se réjouit. Mais je suis fortement étonné. On sait que les barreaux français sont en révolte contre les modalités de connexion à e-barreau que le CNB veut imposer. Paris a fait différemment. Marseille aussi. On sait que le président de la Conférence des Bâtonniers a demandé une expertise, en cours je crois, qui validera le système phocéen comme a déjà été validé le système parisien. Ces deux systèmes ont l'avantage d'être techniquement plus simples pour l'utilisateur, mobiles et infiniment moins coûteux, à sécurité renforcée ou égale. Mais on sait que pour les élus l'argent n'est pas un problème, puisqu'il suffit de lever les impôts ou les cotisations. On pourrait se dire qu'il est urgent d'attendre les résultats de l'expertise en cours qui permettra d'adopter pour toute la profession le meilleur des systèmes, c'est-à-dire celui qui offre le plus d'avantages à l'utilisateur final pour le meilleur prix. Et pourtant. Pourtant, il paraît que les missi- dominici du CNB continuent à parcourir la France pour vendre aux Ordres de peu d'importance un système obsolète. Pourtant, il paraît que dans des barreaux, des pressions sont exercées à l'encontre des récalcitrants comme si ceux-ci étaient des enfants mal élevés. Mais la nature intrinsèque de l'avocat, je veux dire de celui qui se conforme à l'esprit de la profession et au serment prêté ,est bien de se révolter contre ce qui est injuste. Marseille l'a fait, avec à sa tête un bâtonnier, moins convenu que toutes ces éminences à rosette, mais en tout cas courageux et franc. Défendre les avocats, c'est à l'évidence ne pas, selon la vieille expression les prendre pour des Américains, vous savez ceux qui ont beaucoup d'argent et ne comptent pas. Enfin, les prendre pour des Chinois peut-être maintenant. A Nice, la révolte se fait en chantant. C'est la ville de la promenade des Anglais et pas de la promenade des Américains. A Nice, avec talent, les avocats chantent le rock. Salut à vous, frères de combat. Wed, 03 Mar 2010 11:29:51 GMT 0A10EF7B-407C-412F-A389-956C4D9A7F5C http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/la-turbine-et-l-etang_529104E9-17DC-4082-A2AB-552C3211D031 L'article 642 du Code civil prévoit: 'Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété. Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.' Figurez-vous que l'alinea 2 n'est applicable qu'aux eaux-vives et pas aux étangs: 'LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 octobre 2008), que les époux X... et les époux Y... ont respectivement acquis une partie d'un fonds unique ayant fait l'objet d'une division ; que, se plaignant de ce qu'une canalisation appelée 'turbine' régulant l'écoulement des eaux entre l'étang des époux Y... et le leur, situé en contrebas, ait été bouchée par ceux-ci, les époux X... les ont assignés en rétablissement de la libre circulation de l'eau par la remise en état de la canalisation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété ; qu'en réservant la servitude légale d'écoulement d'eau aux seules eaux vives, la cour l'appel, ajoutant à la loi, a violé, par refus d'application, l'article 642 alinéa 2 du code civil ; 2°/ que les servitudes continues apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ou par destination du père de famille ; qu'en qualifiant de discontinue la servitude d'écoulement d'eau existant entre l'étang, amont des époux Y... et l'étang aval des époux X... au seul motif que la conduite canalisant cet écoulement était dotée d'un dispositif d'arrêt, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 688, 690, 691 et 692 du code civil ; 3°/ que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ou par destination du père de famille ; qu'en qualifiant de non apparente la servitude d'écoulement d'eau existant entre l'étang amont des époux Y... et l'étang aval des époux X... au motif que les dispositifs techniques canalisant cet écoulement n'étaient visibles que par «un homme de l'art qui les cherche», la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 689, 690, 691 et 692 du code civil ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en qualifiant de non apparente la servitude d'écoulement d'eau existant entre l'étang amont des époux Y... et l'étang aval des époux X... aux motifs que les dispositifs techniques canalisant cet écoulement n'étaient pas visibles, tout en disant par ailleurs qu'ils l'étaient par «un homme de l'art qui les cherche», ou bien encore qu'ils n'étaient pas apparents mais que «seuls quelques éléments le sont», et encore, en dépit de la liste des «ouvrages visibles» dressée par un expert désigné par le tribunal, et enfin en affirmant que ces ouvrages n'étaient décelables que par un technicien tout en notant que M. Y... propriétaire du fonds servant, avait bien su trouver la canalisation afin de «l'obstruer par du béton» ; qu'en statuant de la sorte par des motifs parfaitement contradictoires, la cour d'appel a méconnu l'exigence de motivation de son arrêt, et ainsi violé l'article 455 du code ce procédure civile ; 5°/ que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, celle ci continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; qu'en jugeant que Mme Z..., propriétaire d'un domaine sur lequel se trouvait un étang supérieur s'écoulant au moyen d'une canalisation dans un étang inférieur, avait expressément refusé la constitution d'une servitude d'écoulement d'eau lors de la division en deux lots de son héritage en ne portant aucune indication à ce sujet dans les actes de vente des lots, et aux motifs inopérants qu'un plan annexé aurait comporté des biffures à l'emplacement de la canalisation ; et encore aux motifs, tout aussi inopérants, qu'aucune mention ne serait faite de la servitude dans les actes de vente subséquents à ceux par lesquels la propriétaire qui avait constitué la servitude avait divisé son héritage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 694 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la canalisation dite 'turbine' n'était pas reliée à la source qui alimentait l'étang mais partait de la prise d'eau située au milieu de l'étang du fonds Y..., la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'article 642, alinéa 2, du code civil ne s'appliquait qu'aux eaux vives et non aux étangs, en a déduit à bon droit que cet article n'était pas applicable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'eau ne s'écoulait pas naturellement, la canalisation ne pouvant fonctionner qu'en actionnant divers ouvrages, et constaté que l'ensemble de la canalisation était enterrée, que la prise d'eau sous la vanne comme la conduite d'eau sous la digue étaient cachées, qu'il avait fallu creuser la terre pour trouver le robinet, que la vanne était dissimulée dans un mur derrière deux ouvrages et que rien ne permettait de déterminer son usage, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la servitude était discontinue et souverainement, sans se contredire, que les ouvrages n'étant en réalité visibles que par un homme de l'art qui les cherchait, seuls quelques éléments non déterminants et en outre cachés étant visibles après recherche, la prétendue servitude était non apparente, a exactement déduit de ces seuls motifs que les époux X... ne bénéficiaient d'aucune servitude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; (Certes, cela ne m'est pas d'un usage quotidien, mais cela change un peu du quotidien de l'avocat des villes!) Tue, 02 Mar 2010 18:08:09 GMT 529104E9-17DC-4082-A2AB-552C3211D031 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/l-election-_0725E9ED-FD51-4C08-9A1B-88A7D44C9F38 ' L'élection encourage le charlatanisme. ' Ernest Renan Là, je place les réserves convenues d'usage : la démocratie, c'est quand la sonnette du matin annonce le laitier, etc, etc Mais, quand même, il n'avait pas tort Ernest Tue, 02 Mar 2010 10:42:29 GMT 0725E9ED-FD51-4C08-9A1B-88A7D44C9F38 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/la-loi-gayssot-et-la-qpc-_209E6A9F-D1FC-49D7-B4F1-BF56924800FC La loi Gayssot, du 13 juillet 1990, en son article 9, qualifie de délit la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité, définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de ce statut soit par une personne reconnue coupable de tels crimes. Cette loi, si elle avait été critiquée, n'avait pourtant pas été portée devant le conseil constitutionnel. C'est un débat difficile que le balancement entre la liberté d'expression et le révisionnisme historique. On a vu apparaître des propositions visant à étendre cette notion de délit, notamment en ce qui concerne la négation du génocide arménien. L'histoire appartient-elle au juge ou aux historiens? Débat est bien sûr ouvert. Mais ce qui est intéressant, c'est que la question prioritaire de constitutionnalité, va très certainement être soulevée qui conduira le Conseil cCnstitutionnel à s'exprimer sur le sujet. Et cela sera une bonne chose. Mon, 01 Mar 2010 15:31:02 GMT 209E6A9F-D1FC-49D7-B4F1-BF56924800FC http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/quand-l-enseignant-tait-la-rumeur-_43E5FF5F-7F0E-4E03-B81E-8587919027FF Je ne suis pas un supporteur inconditionnel des enseignants. Comme parent, je me fais parfois l'observation qu'ils n'ont, au fond, jamais quitté l'école. Élèves, puis étudiants et enfin enseignants. Parfois, il est permis de penser que cela conduit à une vision du monde un peu à part... Mais, il faut reconnaître que pour les enseignants, comme d'ailleurs pour le reste de la population, les temps sont moins tranquilles et que leur responsabilité est recherchée de manière plus agressive. Ainsi des parents avaient recherché la responsabilité du directeur d'une école pour ne pas les avoir informé qu'une rumeur existait selon laquelle leur enfant savait comment se procurer des produits stupéfiants. Il faut dire que le charmant bambin avait été exclu de l'établissement pour en avoir fumé. On peut supposer que si le directeur avait informé les parents, il aurait accusé de dénonciation calomnieuse ! Quoi qu'il en soit la Cour de Cassation, par un arrêt du 25 février 2010 , a rappelé que ne saurait être qualifiée de fautive l'absence de révélation aux parents d'une rumeur concernant le comportement de leur enfant. Ce qui paraît quand même raisonnable. Il faut combattre les excès, même en matière processuelle. Mon, 01 Mar 2010 12:03:47 GMT 43E5FF5F-7F0E-4E03-B81E-8587919027FF http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/la-correze-avant-le-cap-negre-_739C2234-A618-4F36-9E09-C988DD6F43BB Le salon de l'agriculture s'ouvre et les vaches sont déprimées. C'est une des grand-messes de la République où les hommes et femmes politiques se pressent en toute innocence pour flatter le rustique corps électoral. Mais, cette année le président Sarkozy ne l'inaugurera pas. Après un voyage en Afrique il file au Cap Nègre retrouver Carla. Erreur politique dans ce morose climat agricole ? La Corrèze avant le cap Négre ? Quelle drôle d'idée, quand même, de préférer retrouver Carla Bruni plutôt que de tâter du cul des vaches. Il est bizarre le Nicolas. Sat, 27 Feb 2010 08:44:38 GMT 739C2234-A618-4F36-9E09-C988DD6F43BB http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/terrasse-et-deplafonnement-_BF88DD2B-6AB8-456A-9D18-643DFCA56693 En matière de baux commerciaux, quand vient le moment du renouvellement du bail, le législateur a institué la règle du plafonnement des loyers, c'est-à-dire que le prix est déterminé par le jeu des indices Le bailleur souvent veut échapper à ce plafonnement et faire déplafonner le loyer pour, on s'en doute, l'augmenter mais il lui faut pour cela justifier d'une modification notable des éléments permettant de déterminer la valeur locative d'un local. Dans un arrêt du 25 novembre 2009 (08 - 21 049) après avoir rappelé que la recherche d'une modification des éléments de la valeur locative doit à être recherchée pendant l'exécution du bail renouvelé, non. Au renouvellement de celui-ci, la Cour de cassation a évoqué la question de la terrasse. L'aménagement d'une terrasse pour un établissement recevant du public est une évidente plus-value que lorgne le bailleur... Mais la Cour rappelle que les travaux effectués par le locataire consistant en l'installation d'une terrasse close et couverte sur la voie publique, concernait le domaine public et non pas les lieux loués, et qu'ils lui permettaient seulement d'utiliser le domaine public à titre précaire. Adieu le déplafonnement! Fri, 26 Feb 2010 10:57:39 GMT BF88DD2B-6AB8-456A-9D18-643DFCA56693 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/les-trois-emmerdeurs-_1953DD45-E249-4570-A26C-964072F7A629 Je suis tout triste. J'ai croisé tout à l'heure mon ami Bernard. Il m'a dit que les grands nobles du royaume s'étaient réunis, noblesse de robe à l'évidence. Il paraît qu'à la Cour on n'aime pas les petits nobliaux de province qui s'agitent ! Ceux qui écrivent des libelles sur leur blog. Il aurait même été évoqué par un tout-puissant les trois emmerdeurs de Marseille J'en ferais partie. Doux Jésus, Sainte Vierge ! Moi, élevé dans le giron de la très Sainte église catholique, sous les auspices des bons pères jésuites, je me sens pourtant avoir une onctuosité toute parisienne, lyonnaise ou bordelaise. Les trois emmerdeurs, pourquoi pas les trois petits cochons ? Même pas peur du loup ! Mais il faut que je fasse des progrès, il y a plus emmerdeur que moi ! Le grand Jacques, par exemple ! Thu, 25 Feb 2010 15:24:28 GMT 1953DD45-E249-4570-A26C-964072F7A629 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/de-tulle-a-ussel-_1ADAFF2B-F185-441C-8023-55EB9BE45912 C'est un peu enfoncer une porte ouverte que de dire que la justice est humaine. Simplement, parce qu'elle est rendue par des hommes et femmes qui peuvent avoir, sur les mêmes faits les mêmes contrats, une appréciation différente. C'est tout à la fois une faiblesse et l'assurance aussi que rien n'est figé. Toujours est-il que deux parfumeurs, l'un à Tulle, et l'autre à Ussel, confrontés à un litige avec leur assureur, en vertu de contrats identiques, ont vu la justice trancher de manière différente pour l'un et pour l'autre. Un a gagné. L'autre a perdu. Et a recherché la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Par un arrêt du 17 février 2010 (09 - 10319) la Cour de Cassation estime que le fait que deux affaires identiques puissent être, en définitive, jugées différemment n'est pas révélatrice d'une faute commise par les juridictions mais se trouve être la conséquence des règles de droit et procédurales applicables. Bon, elle a peut-être fait preuve d'indulgence envers elle-même. Thu, 25 Feb 2010 11:29:22 GMT 1ADAFF2B-F185-441C-8023-55EB9BE45912