http://avocats.fr/space/jean.devalon/contents/rss Notre cabinet, VALON & PONTIER, établi à MARSEILLE ( http://www.valon-pontier-avocats.com ) , traite notamment du droit immobilier, du droit de la construction, du droit du travail, du droit de la famille . Mais sur ce blog , recueil du ... fr-FR Fri, 19 Mar 2010 18:24:13 GMT Fri, 19 Mar 2010 18:24:13 GMT affinitiz http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/plaisir-du-soir-_8765D71D-2452-47C5-A80A-A764A814FA80 Comme tout bon conservateur, je suis particulièrement rétif aux changements. Et les innovations procédurales générées au fil des ans, la multiplication des commissions diverses et variées me laissent un peu désarçonné avec le sentiment que m'attendent les poubelles de l'histoire. Hier une audience de CRPC, parce qu'une composition pénale s'était perdue dans les méandres paperassières. Je ne sais à qui cette procédure fait gagner du temps mais il faudra en tout cas quelques décennies pour que sur l'appel d'une réelle négociation existe, le parquet étant le parquet. L'après-midi la commission départementale de conciliation des rapports locatifs ou, pour représenter souvent un bailleur institutionnel marseillais, il m'arrive d'être presque pris à partie par le collège des locataires dont certains des membres sont particulièrement virulents. Même que dans un dossier où j'avais pour instruction de ne pas concilier et devant l'affirmation répétée d'un membre précisant que ce n'était pas normal, et que ci et que ça, je lui ai dit, avec certes une certaine perversité, qu'il faisait du Sarkozy en voulant tout imposer. Il n'a pas aimé, le monsieur ! Mais, la, à l'instant, je viens de m'offrir un plaisir du soir. Je me suis dit, tient au fait, le RPVA. Chut, ce silence national est peut-être comme l'oeil du cyclone. Toujours est-il que j'ai donc consulté ma messagerie et trouvé une ordonnance rendue ce jour. Quel plaisir sur le coup de 18 heures de voir une excellente décision de référé qui condamne un téméraire locataire commercial à payer à son bailleur 750 euros d'article 700. C'est donc sur cette note optimiste que s'annonce le week end, dont il paraît, au demeurant qu'il sera pluvieux Fri, 19 Mar 2010 18:24:13 GMT 8765D71D-2452-47C5-A80A-A764A814FA80 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/tennis-academy-_5AAC2714-7E77-4062-82F1-3933A62BAEB8 L'article six de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est un texte de référence, le voici : Article 6 - Droit à un procès équitable Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Tout accusé a droit notamment à : a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience Un jeune homme et son père prétendant illégale une exclusion de l'ISP tennis academy avait assigné l'établissement et le directeur pour obtenir le retrait de la mesure, une lettre d'excuses et une provision au titre du préjudice moral ! La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait dit avoir lieu à référé et un pourvoi en cassation avait suivi, les plaignants soutenant notamment que la méconnaissance des principes fondamentaux du droit disciplinaire constituait un trouble illicite et qu'il en était ainsi de la décision d'exclusion définitive prononcée en cours d'année à l'encontre de l'élève de l'établissement d'enseignement privé qui avait été accusé de vol et de dégradations volontaires des biens d'autrui. Les plaignants soutenaient qu'il avait été refusé le droit de discuter les faits motivant la sanction, d'être assisté et d'être défendu. Mais la Cour de Cassation par un arrêt du 11 mars 2010 (09 - 12453) rappelle que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme n'est pas applicable à l'organe disciplinaire d'un établissement d'enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève. Pauvre chou ! Fri, 19 Mar 2010 17:16:01 GMT 5AAC2714-7E77-4062-82F1-3933A62BAEB8 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/et-mon-ego--alors-_C78DFEBE-806D-4C01-B2FC-E0FEDA9C33CC Tout avocat est conscient de sa valeur et il s'agit même d'une conscience exacerbée à l'extrême. Je n'échappe pas à cette règle professionnelle que je respecte absolument ! J'ai, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, adressé un chèque à un syndic de copropriété, en remboursement des frais de vente. Le gestionnaire du dossier de m'appeler pour me demander ce qu'était ce chèque puisque, en règle générale, c'était plutôt lui qui m'en envoyait. Certes en cas d'exécution les versements viennent souvent de l'huissier musclé. Mais enfin, il arrive quand même que les avocats adressent des chèques à leurs clients. Même mon cabinet ! Je reste interloqué. Et mon ego, alors ? Thu, 18 Mar 2010 14:44:05 GMT C78DFEBE-806D-4C01-B2FC-E0FEDA9C33CC http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/il-ne-faut-jamais-s-abstenir_E62126F9-A39C-4217-AB5A-9E508C17F7E8 Le président l'a dit : « avec une telle abstention, où est la sanction ? » Si c'était une devinette, la réponse serait simple : dans l'abstention. Mais il y a des questions plus compliquées à résoudre. Un exemple : la procédure pénale avec toutes ces réformes magnifiquement pensées. Supposons un procureur (indépendant comme il se doit) proposant une composition pénale acceptée par un dangereux délinquant. Celui-ci attend la validation de cette mesure. Mais, un an après, il est convoqué en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les mêmes faits. De justification du refus de validation, aucune, non plus même d'ailleurs que de justification d'une demande de validation. Mais peut-on convoquer pour faire juger sur des faits faisant l'objet, en ce cas, d'une autre procédure en cours ? Vous me direz : c'est pas grave, il n'y a qu'à condamner deux fois. Il ne faut jamais s'abstenir... De condamner Wed, 17 Mar 2010 16:17:08 GMT E62126F9-A39C-4217-AB5A-9E508C17F7E8 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/prescription-et-assurance-_3A234F1D-F187-41FB-A13E-44CE8042F072 En matière d'assurance de responsabilité, sauf si le tiers a été indemnisé par l'assuré, le principe est que l'action formée par celui-ci contre son assureur dans le but d'obtenir la garantie des conséquences du fait dommageable a pour cause le recours d'un tiers. En conséquence, elle ne se prescrit qu'à compter du jour de l'action en justice formée contre l'assuré et non du sinstre. Cass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.505 Wed, 17 Mar 2010 11:06:51 GMT 3A234F1D-F187-41FB-A13E-44CE8042F072 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/et-maintenant-_3D8C37DF-7EB8-41F1-94B5-04C1F08369CE A Marseille, les poubelles sont toujours pleines, ça fait vingt ans ou plus que ça dure. A Marseille, l'avenir est entre Gaudin, Muselier ou Guérini. Non que le peuple les veuille, mais les partis ont verrouillé et le peuple subit, et donc s'abstient. A quand la réforme du cumul des mandats et leur limitation dans le temps? Bon, je rêve. Ce que l'on peut espérer de cette élection, au moins, c'est que certains projets dangereux ou ineptes soient abandonnés. Revenons au statut du parquet au regard de l'Europe. Mon, 15 Mar 2010 15:36:32 GMT 3D8C37DF-7EB8-41F1-94B5-04C1F08369CE http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/faire-une-election---_2E1D5DCD-EB49-467F-80F1-0883AD24F476 ' Faire une élection, c'est raconter une histoire de telle façon que l'enfant qui sommeille en tout électeur croie que le candidat est le seul héros crédible de cette histoire.' (Jacques Séguéla) Les héros sont fatigués, les enfants désabusés. Sun, 14 Mar 2010 09:38:41 GMT 2E1D5DCD-EB49-467F-80F1-0883AD24F476 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/ferrat_C81D12D1-761D-4374-809B-E4CB4CD46BF5 une chanson d'au revoir Sat, 13 Mar 2010 18:40:42 GMT C81D12D1-761D-4374-809B-E4CB4CD46BF5 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/la-rumeur-_13F72EDB-4B23-468F-80D1-554C74A170D9 ' Dans un monde où l'information est une arme et où elle constitue même le code de la vie, la rumeur agit comme un virus, le pire de tous car il détruit les défenses immunitaires de sa victime. ' (Jacques Attali) La rumeur du moment est donc que Carla et Benjamin, Nicolas et Chantal... Rien n'est plus épargné au citoyen pour toujours rabaisser son discernement. Citoyen: un mouton qui vote. Je note, dans un hebdomadaire, un article sur Chantal avec en fin un commentaire sur le fait que Nicolas en dit le plus grand bien... Minable tout ça... Sat, 13 Mar 2010 10:09:15 GMT 13F72EDB-4B23-468F-80D1-554C74A170D9 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/la--je-ne-ris-plus-_395412EA-9B52-43A9-88C5-5C8FA724A832 Il y a quelque mois, j'ai actualisé mon logiciel pour que les documents envoyés par courriel soient en pdf, non modifiables Mais il m'arrive encore de jouer avec les pièces jointes reçues d'un grand cabinet marseillais, que l'on peut modifier. Comme d'ailleurs les documents reçus, via le RPVA , des tribunaux. Je jouais. Mais, dans un dossier de référé, on me communique une pièce qui est un message télécopié envoyé par courriel d'un de mes clients disant qu'il ne facturait pas une prestation pour laquelle la procédure est lancé. C'est pas vrai dit le client, mais il a envoyé sous word.... On peut modifier. Là je ne ris même pas ! Il va dire quoi, le juge de l'évidence ? Fri, 12 Mar 2010 19:12:26 GMT 395412EA-9B52-43A9-88C5-5C8FA724A832 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/renovation-et-garantie-des-vices-caches-_9A919926-D077-4AC0-8326-21DA08089B2F Des particuliers effectuent des travaux de rénovation importants dans une villa et, par la suite, vendent celle-ci. Les acquéreurs assignent les vendeurs, à la suite de désordres apparus, sur le fondement des articles 1792 et 1792 - 1 du Code civil traitant de la responsabilité des constructeurs présumés responsables de plein droit des dommages à l'ouvrage compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination. Les acquéreurs, pour leur part, estimaient pouvoir invoquer la clause de non garantie des vices cachés contenus dans l'acte dans la mesure où le vendeur non professionnel d'un immeuble qu'il a rénové peut stipuler une clause de non garantie des vices cachés. Mais la Cour de Cassation, par un arrêt du 3 mars 2006 (09-11282) a relevé que l'importance des travaux de rénovation réalisés par le les vendeurs les assimilaient à des travaux de construction d'un ouvrage, que l'action de l'acheteur était expressément fondée sur les articles 1792 et suivants et que les vendeurs étaient responsables de plein droit des dommages constatés sur le fondement de l'article 1792 ce qui ne leur permettait pas d'invoquer l'application de la clause de non garantie des vices cachés insérés dans l'acte de vente. Fri, 12 Mar 2010 15:43:53 GMT 9A919926-D077-4AC0-8326-21DA08089B2F http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/la-depenalisation-du-confrericide_9A27913E-2F9A-486A-95AB-C13CA2FBEDA4 J'utilise un instant ce blog comme outil de catharsis pour évacuer la hargne suscitée par le comportement de quelques confrères qui seraient susceptibles d'assombrir une humeur qui doit rester ensoleillée comme paysage du Sud. Sans être geek, j'ai un peu la manie de tapoter l'iphone comme agriculteur le cul de la vache. Donc, hier soir, dans la soirée, j'ai pu informer mon adorable associée de ce qu'elle avait reçu à 19:27, par courriel, des conclusions dans un dossier qui se plaidait ce matin à 9:00 en matière d'élections professionnelles. C'est que, voyez-vous, ma douce associée en a été contrariée et je n'aime guère qu'on la contrarie, parce qu'après elle est de mauvaise humeur Là, à cette heure, je venais de préparer un dossier, pourri il est vrai, qu'il convenait de plaider cet après-midi devant le juge de l'exécution. Je l'avais déjà préparé au mois de décembre quand, quelques heures avant l'audience, le confrère en demande m'informait qu'il devait demander le renvoi pour répondre à des conclusions à l'évidence pertinentes. Il ne l'a jamais fait. Et il vient de m'appeler pour me dire qu'il demanderait le renvoi dans la mesure où il avait préparé son dossier de plaidoirie mais, s'était aperçu n'avoir rien à mettre dedans, puisque nous avons plaidé le dossier, au fond, à la cour d'appel, voilà une petite quinzaine et qu'il avait juste oublié de prendre copie des pièces. C'est très contrariant tout cela. Il faut dépénaliser le confrèrticide ! Thu, 11 Mar 2010 12:15:25 GMT 9A27913E-2F9A-486A-95AB-C13CA2FBEDA4 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/le-bavard-au-chapeau-_69A45326-5D67-4CA1-9C11-F81B80BF9A9D Monsieur Longuet qui a un joli chapeau est ces jours-ci particulièrement bavard. Il explique que pour la présidence de la Halde il serait nécessaire de placer une personnalité dont le patronyme serait vieux breton ou vieux lorrain. Je ne suis pas sûr que ce soit très adroit. Il explique qu'il serait bien de rendre le vote obligatoire sans cependant assortir cette interdiction de sanction. Moi, je crois que si les Français ne votent pas, les politiques y sont peut-être pour quelque chose. D'ailleurs on dit beaucoup à Marseille que le maire envisagerait de se présenter pour un troisième mandat, ce qui va, c'est sûr, déchaîner l'enthousiasme de la jeunesse. Ça n'est pas tant le vote qu'il faut rendre obligatoire mais l'interdiction du cumul des mandats et leur limitation dans le temps : un mandat renouvelable une fois. Il ne faudrait pas confondre les palais nationaux avec des maisons de retraite. Mais enfin, monsieur Longuet, qui vient d'obtenir un non-lieu après 15 ans de procédure, précise que la réforme de l'instruction l'inquiète. Il n'est pas le seul, Il n'aura pas dit que des bêtises... Wed, 10 Mar 2010 18:04:34 GMT 69A45326-5D67-4CA1-9C11-F81B80BF9A9D http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/une-partie-de-ping-pong_2D945497-09B7-4E67-A34A-2D3D007F323A Les règles de compétence d'attribution en matière de baux font parfois penser à une partie de ping-pong. Ainsi en est-il notamment de la compétence pour connaître des litiges ayant trait aux baux commerciaux, hors la fixation du loyer qui relève du juge des loyers commerciaux. Tribunal d'instance, puis tribunal de grande instance et voici qu'intervient encore une réforme instituée par le décret du 29 décembre 2009. Ce décret restreint la compétence exclusive du tribunal d'instance qui concernera désormais seulement les contrats de louage d'immeubles à usage d'habitation sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie. Mais le tribunal de grande instance a désormais compétence exclusive dans les matières déterminées par des lois et règlements et notamment les baux commerciaux à l'exclusion des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé renouvelé, les baux professionnels et les conventions d'occupation précaire en matière commerciale. Ainsi le tribunal de grande instance à titre qu'il a lui les litiges concernant les baux professionnels qui relevaient du tribunal d'instance. Pour être franc, je crois bien qu'il y a quelques jours, une assignation été délivrée ... Wed, 10 Mar 2010 17:07:32 GMT 2D945497-09B7-4E67-A34A-2D3D007F323A http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/le-sexe-dans-le-couple-_534C64F6-D99C-4792-BCC8-9A9F3A5A44D8 La vie ressemble parfois à un roman de Patricia Highsmith. Ainsi, cet homme, condamné à 18 années de réclusion criminelle pour avoir décapité sa femme, ce qui n'est pas bien. Il faut dire, qu'après 20 ans de mariage, elle était toujours vierge ce qui donne quelque crédibilité aux propos du mari indiquant qu'elle se refusait à lui. Dans le cadre de ma formation anonyme, c'est-à-dire qui ne peut être décomptée en heures de formation, je lis le bulletin des arrêts de la cour d'appel d'Aix. Il y a là un arrêt du 25 février 2009 jugeant que doit être condamné du chef d'administration de substances nuisibles la personne qui a administré à son époux, à son insu, trois médicaments dans des breuvages consommés journellement pendant plusieurs semaines ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique et psychique caractérisée par l'État d'impuissance de la victime. Il apparaît que les médicaments étaient prescrits par le médecin de la victime mais n'avait pas été administré par l'épouse conformément à la prescription. En effet bien qu'informé par le mari du caractère nuisible des médicaments sur sa santé, elle a persisté et à les a administrés et a même augmenté les doses en sachant que ces substances portaient atteinte à l'intégrité physique et psychique de son mari, en le rendant impuissant. Autrement dit, elle augmentait les doses de médicaments pour rendre le mari impuissant afin de ne pas subir d'assaut conjugaux. C'est là un procédé peut-être un tantinet excessif. Enfin, je crois. Wed, 10 Mar 2010 16:26:10 GMT 534C64F6-D99C-4792-BCC8-9A9F3A5A44D8 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/arretons-de-mentir-_42AE5F39-8DC1-47D2-94FD-FF3FEA9CE23B Aujourd'hui est donc un jour où le monde judiciaire fait part de sa révolte. Bien sûr, ses composantes sont diverses, avec des intérêts parfois contradictoires. Mais l'idée de justice est au coeur de toute civilisation et, derrière la mise en place des institutions et des professions, se dessine l'idée que l'on se fait d'une société et de la démocratie. Alors arrêtons de mentir. Il est difficile d'être un homme ou une femme libre, d'esprit libre, dans une société normalisée. La pensée aujourd'hui est formatée par les médias ou les agences de communication qui conseillent si bien les politiques. Les orateurs ne sont plus, c'est le temps des communicants. Quand on parle d'indépendance de la justice, et chaque démocrate y est attaché, cela signifie que les hommes et femmes doivent être libres dans leur comportement et dans leur jugement. Le courage ne se décrète pas dans une société qui inscrit dans sa constitution le principe de précaution. La prudence pernicieuse s'insinue dans les têtes et l'histoire est pleine de ces petits hommes gris qui ont obéi aux instructions, en toute bonne foi, au grand bonheur des oppresseurs. Alors, oui, dans une certaine mesure, l'homme s'affadissant, est-il utile que soit inscrits dans la loi les principes qui autrefois étaient d'évidence, et est-il utile que la loi défende de manière plus explicite encore les principes démocratiques. Il n'est pas innocent, en matière pénale, de supprimer un juge d'instruction statutairement indépendant, pour le remplacer par le parquet statutairement dépendant quand bien même l'Europe de laquelle viendra peut-être le salut a-t-elle déjà jugé qu'un procureur ne pouvait être considérée comme un magistrat indépendant. ! Il a suffi qu'un président, dont les foucades adolescentes portent la marque de l'irréflexion, décide, pour que derrière, en une cohorte insuffisante, les ministres suivent et mettent en place une bancale et dangereuse. réforme On touche là au coeur des principes, à ce que les hommes de bonne foi, de droite ou de gauche, ne peuvent pas accepter, car là, oui, par précipitation ce sont les principes démocratiques qui sont menacés. Parce qu'on se dit: bof, c'est pas si grave, c'est un détail. Mais de détail en détail, la régression arrive. Arrêtons encore de mentir. Là, en deça des principes, je redescends sur terre et suis plus prosaïque. La profession d'avocat doit bien sûr s'adapter, se former pour offrir des prestations juridiques sécurisées, s'informatiser, pour combler son retard sur les autres entreprises, j'utilise volontairement le terme. Mais on ne peut tout à la fois dire aux professionnels du droit qu'ils doivent se soumettre au monde de la concurrence, et en même temps, par pure idéologie, vouloir par exemple tarifer certaines prestations. déjudiciariser à tout crin, chercher à éviter les avocats dans les procédures On ne peut tout à la fois les soumettre au vent mauvais de la concurrence, mais quand le Conseil Constitutionnel appelle, s'agissant de la taxe professionnelle, au respect de l'égalité, chercher comme le fait actuellement Bercy à maintenir un système discriminatoire. Ce pouvoir de bureaucrates craint aussi la liberté qui est la nature de la profession d'avocat. Arrêtons de mentir. La réforme brutale de la carte judiciaire, dont le principe était nécessaire, a été élaborée en fonction de lignes budgétaires pour être optimiste, sans s'intéresser, notamment, aux questions de distance pour le justiciable. Pour la gloire d'une ministre courtisane, on a bafoué l'humain. Il en est de même pour les structures professionnelles de proximité que l'on menace dans leur existence alors qu'elles sont le ferment du vivre ensemble. Par rapport aux cabinets d'avocats, le pouvoir est schizophrène, qui en pratique privilégie, au nom de la concurrence internationale, les grands cabinets de type anglo-saxon, sans se rendre compte, ou s'en désintéressant, que la justice c'est aussi, c'est d'abord une philosophie de la démocratie, celle dont il clame se prévaloir. Et arrêtons définitivement de mentir, le budget de la justice équivaut, depuis des décennies, à celui de la Roumanie. C'est, soit une volonté politique, soit, à défaut, la justification de l'insuffisance de notre système démocratique car cela voudrait dire que les politiques n'ont, en fait, pas le pouvoir. Il est effectivement temps d'une VIe république, tant l'actuelle a sombré dans la féodalité insidieuse. Tue, 09 Mar 2010 10:45:38 GMT 42AE5F39-8DC1-47D2-94FD-FF3FEA9CE23B http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/un-double--sinon-rien-_FF5D0901-85AA-482B-AD01-45083A175C66 L'activité d'agent immobilier est strictement réglementée afin de protéger notamment le consommateur. Ainsi, il est prévu lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, que cette clause ne puisse recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Et cette remise doit être immédiate. Si tel n'est pas le cas ce n'est pas seulement la clause d'exclusivité dont la validité serait entachée, mais bien le mandat en son entier, (ce qui priverait bien sûr l'agent immobilier de toute rémunération). C'est ce qu'a encore confirmé la Cour de Cassation par un arrêt 25 février 2010 ( 08 - 14787 ) Mon, 08 Mar 2010 11:40:46 GMT FF5D0901-85AA-482B-AD01-45083A175C66 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/sur-le-monde-paysan_FEF181DE-2FEE-434E-B4A9-796818F95C0E ' Toutes les idéologies politiques qui ont voulu modifier le monde paysan ont échoué parce que le monde agricole ne peut être géré par des théories, il est régi par la réalité. ' ( Olivier de Kersauson) La misère gagne dans les petites exploitations et le suicide y progresse, dans l'indifférence de l'énarchie et des penseurs de la macro-économie. Ce sont aussi nos aïeux qu'on assassine en silence. Sat, 06 Mar 2010 11:50:07 GMT FEF181DE-2FEE-434E-B4A9-796818F95C0E http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/logement-decent---_A023FCE8-15B5-481F-9ED4-8F4C5FBA4AD5 Un bâtiment d'une cité HLM de Marseille est dépourvu de système de chauffage. Cela ne parait pas préoccuper le bailleur social, la LOGIREM. Il me semblait qu'un logement décent devait comporter un système de chauffage . Pas pour tout le monde apparemment. Espérons que la campagne électorale incitera les candidats à se saisir de cette honte. Promis, on le leur demandera pas le prix du litre de fuel! Sat, 06 Mar 2010 10:27:49 GMT A023FCE8-15B5-481F-9ED4-8F4C5FBA4AD5 http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/le-9-mars-_3AC8A999-7ECF-41D8-8C40-A8487C043409 Voici quelques heures, je pestais sur l a nouvelle réforme de la procédure du divorce, à nouveau en gestation et mise en place avec la psychologie du char d'assaut. J'ai pu dire ici que je ne voyais pas l'intérêt de supprimer un juge d'instruction indépendant pour confier sa mission à un parquet statutairement dépendant. C'était là, ou une idée bâclée, ou une idée politiquement étudiée afin de soumettre la justice. Tout à l'heure ma douce associée hurlait dans les couloirs du cabinet en rappelant que le président Sarkozy avait dit, paraît-il que le juge d'instruction devait être schizophrène pour instruire à charge et à décharge, et en ayant relevé que le nouveau projet indiquait que tant le parquet que l'ersatz de nouveau juge d'instruction devait instruire à charge et à décharge ce qui revenait à généraliser dans le corps judiciaire la schizophrénie ! L'autre jour encore Mme Lagarde a indiqué aux experts-comptables, s'agissant de la réforme de la taxe professionnelle que Bercy ne pouvait évidemment pas accepter l'alignement des avocats sur le droit commun, alignement imposé par le Conseil constitutionnel qui avait constaté et sanctionné l'inégalité de traitement infligé à la profession. Elle a précisé que Bercy étudiait pour 2011 la mise en place une nouvelle taxe. Le Conseil constitutionnel, qui c'est ça? Ça fait beaucoup, surtout de la part d'un pouvoir prétendument libéral. Sans même parler de la réforme devant la cour d'appel remplie de sanctions et de caducités à l'égard des seuls avocats et sans parler de la honte de la garde à vue. Cela fait donc beaucoup et le 9 mars, je sais où je serai : Journée de Mobilisation du 9 mars 2010 Mes chers Confrères, Le 9 mars est prévue une journée de mobilisation pour manifester l'inquiétude des Avocats et des Magistrats face aux réformes annoncées (notamment, projet de réforme du code de procédure pénale) susceptibles d'affecter l'indépendance de la Justice confrontée à une insuffisance budgétaire chronique. Un rassemblement est prévu le 9 mars 2010 à 12 h 30 devant le 6, rue Joseph Autran - 13006 MARSEILLE. Je tenais à vous apporter cette information. Je vous assure, mes chers Confrères, de mes meilleurs sentiments. LE BATONNIER DOMINIQUE MATTEI Marseille, le 5 mars 2010 Fri, 05 Mar 2010 18:18:38 GMT 3AC8A999-7ECF-41D8-8C40-A8487C043409