jean.devalon (publications)

La superfétatoire convention d'indivision.

Thu, 09 Feb 2012 11:05:08 GMT

Le souci légitime des politiques est de veiller à ce que les Français puissent accéder à la justice dans les meilleures conditions possibles, notamment de coût. Il est vrai que pour ceux qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle, qu'un divorce, par exemple, peut être lourd à assumer financièrement, dans un contexte économique délicat. Donc, en matière de divorce, barèmes indicatifs et conventions d'honoraires vont faire leur apparition chez les avocats. Pourtant, il y a quelque chose qui suscite chez moi un certain étonnement. En matière de consentement mutuel, souvent les époux ont acheté ensemble un bien immobilier et se trouvent en indivision. La pratique, autrefois, permettait à l'avocat d'établir une convention mentionnant que les époux entendaient rester dans l'indivision. S'ils voulaient, par exemple, se donner du temps pour vendre le bien. Mais, aujourd'hui ce n'est pas possible. Si les époux ont acheté à deux un bien immobilier et veulent engager une procédure de divorce par consentement mutuel, ils auront cependant l'obligation de passer devant notaire une convention d'indivision. Même s'ils sont en séparation de biens ! Et cela représente quelques milliers d'euros. Ce qui conduit les avocats à conseiller, si cela est possible, la vente préalable du bien pour ceux qui divorce et n'entendent pas conserver le bien pour l'avenir. Mais il est difficile de trouver la logique de cette obligation de passer une convention notariée qui coûte cher et ne bénéficie à personne, enfin presque. Passer un acte pour entériner une situation juridique qui existe déjà. Il n'y a que les notaires qui en profitent. Il y aurait peut-être là un petit quelque chose à faire, non ?

Sur l'expulsion du sous-locataire commercial

Thu, 09 Feb 2012 10:02:36 GMT

Supposons, en matière de bail commercial une sous-location consentie dans des conditions irrégulières. Le bailleur peut-il agir en expulsion du sous-locataire ? Le bailleur ne peut agir en expulsion d'un sous-locataire dès lors que le bail principal se poursuit et que la sous-location produit ses effets dans les rapports entre le locataire principal et le sous-locataire. ( Cass. civ. 3, 1er février 2012, n° 10-22.863) Autrement dit, il faudra alors demander également la rupture du bail principal pour obtenir le départ du sous-locataire.

Laissez les enfants tranquilles !

Thu, 09 Feb 2012 09:39:52 GMT

Dans la guerre que les époux en procédure de divorce peuvent se mener, il est indispensable de protéger les enfants de telle manière qu'ils ne soient pas parties prenantes dans le conflit. C'est pourquoi l'article 205 du code de procédure civile dispose que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou séparation de corps Dans le cadre d'une procédure, il avait été soutenu que les déclarations des enfants des époux recueillies par les services de police dans le cadre d'une enquête pénale étrangère à l'instance en divorce ne sauraient par principe être écartées des débats. Et, une nouvelle fois, la Cour de cassation a rappelé que la prohibition s'applique bien aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce ! (Cass. civ. 1, 1er février 2012, n° 10-27460)

La rémunération de la clause de non-réaffiliation

Wed, 08 Feb 2012 14:19:20 GMT

Une société exerçant une activité d'agence immobilière adhère à un réseau d'agences immobilières utilisant un sigle et une marque. Elle démissionne du réseau et adhère aussitôt à un autre réseau d'agences immobilières. Elle est assignée en réparation en vertu de la clause de non-réaffiliation contenue dans le contrat auquel elle a mis fin. Elle a été condamnée par une Cour d'appel à payer 20.000 euros en application de cette clause. Mas elle en a contesté la validité devant la Cour de Cassation au motif qu'une clause de non-concurrence, tout comme la clause de non-réaffiliation, n'est licite que si elle comporte l'obligation pour son bénéficiaire de verser au débiteur de l'obligation de non-concurrence une contrepartie financière, ce qui n'était pas le cas. Mais la Cour de Cassation relève que la clause d'interdiction d'adhérer à un réseau d'agences immobilières pendant une durée d'une année en exerçant son activité dans les mêmes locaux que précédemment est limitée dans le temps et l'espace , est en outre justifiée et proportionnée aux intérêts de la société en demandant le bénéfice , n'a pas pour effet d'interdire à l'adhérent toute activité d'agence immobilière, mais le contraint seulement à ne pas adhérer pendant un an à un nouveau réseau ou à déplacer le siège de son activité en cas d'adhésion immédiate à un autre réseau . Dès lors, cette clause de non réaffiliation n'avait pas à être rémunérée et était licite. (Cass. com., 31 janvier 2012, n° 11-11071)

Le canard vibrant est-il pornographique?

Wed, 08 Feb 2012 12:10:14 GMT

La complexité du droit conduit à la spécialisation. Ainsi, je ne suis pas spécialisé en droit du sexe. C'est dommage car la question se pose donc de savoir si un sex-toy est un objet pornographique. Le sex-toy paraît être (je ne sais pas, moi) un objet permettant de jouer au sexe, mais le sexe est-il par nature pornographique ? Les kiosques à journaux peuvent vendre des revues où l'on voit des gens faire des tas de choses mais qui ne relèvent pas de la pornographie puisque c'est autorisé Un canard vibrant, ou une chenille, en revanche, devraient être considérés comme objets pornographiques. (Quelqu'un pourrait-il m'expliquer à quoi sert un canard vibrant ; pour la chenille, je suppute) La conséquence est, bien sûr, la possibilité, ou non, de vendre à proximité des établissements scolaires ces petites choses. Il existe une procédure engagée afin de faire fermer un magasin de sex-toys, au motif qu'il est interdit de vendre des objets pornographiques à côté des établissements scolaires. Il faut probablement tenir compte également des évolutions des moeurs quant à l'innocence de nos enfants. Tout objet finalement peu d'ailleurs devenir pornographique suivant l'usage que l'on en a. Il y a bien un confrère qui a fait un drôle d'usage d'une tringle à rideau, devenue sex-toy par destination. Moi, je laisserai en vitrine gentils canards et chenilles et bannirai les pénis caoutchouteux. Mais je suis peut-être le pornographe du barreau par défaut de spécialisation. Il y en a un, en tous cas, qui rirait bien. C'est le pornographe de la chanson. Source : l'express.fr

Au régime, les actionnaires !

Mon, 06 Feb 2012 11:12:16 GMT

Il paraît que le salaire minimum grec, qui est de 750 € est trop élevé et qu'il faut le réduire à hauteur de 600 € Il faut veiller, voyez-vous, à la compétitivité des entreprises. Mais si les entreprises doivent comprimer les salaires et ont des difficultés pour investir, cela est dû aussi à la gourmandise des actionnaires. Les dividendes nets représentent 16% de l'EBE (L'Excédent Brut d'Exploitation (EBE), c'est-à-dire la Valeur Ajoutée (VA) - la masse salariale, constitue le profit total). des sociétés non financières en 2007, contre seulement 7% en 1993. Cette évolution pouvant s'expliquer à la fois par le rôle croissant du financement des sociétés par le recours aux actions (parallèlement à la baisse du recours à l'endettement) et par les exigences de rémunération des actionnaires. Car c'est bien la financiarisation du capitalisme et sa vision à court terme financière privilégiée par rapport à la vision entrepreneuriale qui sonne le glas du capitalisme industriel. Si les actionnaires étaient moins gourmands, ou étaient mis au régime, les peuples s'en porteraient mieux. Source : lafinancepourtous.com

Sur la preuve de l'erreur matérielle d'un acte notarié.

Mon, 06 Feb 2012 09:36:57 GMT

S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu. Une banque avait, suivant acte notarié du 31 mai 1999, consenti à un client et son épouse un prêt, garanti par le nantissement d'un plan d'épargne populaire (PEP) n° 2331556 3 ouvert au nom du client qui part en liquidation. la banque avait sollicité l'attribution judiciaire de son gage ; le tribunal avait rejeté sa requête au motif que la demande d'attribution portait sur un compte n° 2331556 5 différent de celui mentionné à l'acte. La cour d'appel avait ordonné l'attribution judiciaire à la banque du compte PEP n° 23315565 La Cour de cassation lui donne raison car le client ne prétendait pas être titulaire de plusieurs PEP et ne pouvait soutenir ne pas avoir accordé en toute connaissance de cause la garantie prévue à l'acte sur le seul PEP ouvert auprès de la banque, L'acte notarié était donc entaché d'une erreur matérielle évidente. (Cass. civ. 1, 26 janvier 2012, n° 10-28.356,)

Sur la Syrie

Sun, 05 Feb 2012 12:12:48 GMT

'Le père tuait massivement, le fils en fait autant. L'horreur est héréditaire à Damas' a donc déclaré Gérard Araud, ambassadeur de France à l'ONU. Probablement le sanguinaire despote sera-t-il chassé dans les mois qui viennent. Un autre pouvoir s'installera et d'autres minorités seront opprimées. Dont les chrétiens. L'histoire ricane plus qu'elle ne sourit.

Ici, c'est à Guérini !

Sat, 04 Feb 2012 10:16:55 GMT

'Alors qu'ils faisaient campagne pour les législatives à la cité Felix-Pyat (3e) ce matin, le socialiste Patrick Mennucci et son équipe ont été violemment pris à partie par une bande cagoulée. Jets de pierre, coups de pied et de poings sont partis. Un militant a été admis à l'hôpital et un élu du premier secteur, Nassurdine Haidari, a été roué de coups aux cris de 'Ici c'est à Guerini !'. Des plaintes ont été déposées.' Heureusement le sympathique Président du Conseil général, le mis en examen pour association de malfaiteurs Jean Noël Guérini, qui s'accroche à son poste comme arapède à son rocher a démenti toute implication. Mais ces faits sont comme un bulle nauséabonde qui éclaterait à la surface d'un étang fétide qu'il est temps de curer. Fier d'être marseillais? Tu parles, la belle galéjade ! Honte d'être marseillais serait plus adéquat. Source: laprovence.com

Mon pays.

Sat, 04 Feb 2012 09:42:14 GMT

Un chanson pour les temps de froidure, ou quand le coeur réchauffe. Mon pays, ce n'est pas mon pays, c'est l'hiver

L'aide juridictionnelle pour 6,95 € d'enjeu !

Fri, 03 Feb 2012 13:38:37 GMT

L'argent ne se trouve pas sous le sabot d'un cheval. Cela étant, les chevaux, il n'y en a plus beaucoup. D'ailleurs on ne mange plus de viande de cheval, ou alors fort peu. Elle est goûteuse, pourtant. C'est comme la cervelle, on ne la trouve plus guère. Mais je m'égare, il faut revenir à l'argent. Ce que l'on a dans son portefeuille, on le sait. En général, c'est un peu juste. Heureusement, il y a l'argent public. C'est l'argent des bonnes fées, celui que l'on peut distribuer, qui n'a pas d'odeur, qui est naturel. De mauvais esprit diraient que l'argent public, c'est l'argent du contribuable, c'est l'argent des Français. C'est le vôtre, c'est le mien. Et il faudrait bien, alors, peut-être un jour avoir le courage de dire qu'il faut arrêter les gaspillages de l'argent public. Les bons esprits diront qu'il n'y a jamais de gaspillage, jamais, jamais. Parlons un peu de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est là pour permettre aux Français qui ont des revenus faibles, de pouvoir engager des procédures. Tout à l'heure, une jeune avocate, étonnamment méprisante du peuple, manifestait un désagrément certain parce qu'elle avait été saisie au titre de l'aide juridictionnelle d'un dossier dont il lui semblait qu'il était absurde. Ubuesque ! Elle avait été désignée, de manière tout à fait justifiée, parce qu'un consommateur avait acheté dans une grande surface dédiée aux sports un vélo dont la selle était défaillante. La grande surface avait proposé de la remplacer par une selle apparemment poussiéreuse, défaillante, ou pas jolie. Je ne sais pas exactement Il est donc tout à fait légitime que le bureau d'aide juridictionnelle ait désigné un avocat pour introduire une procédure devant la juridiction concernée. Ceux qui méprisent le peuple demanderont l'intérêt financier du litige. Il est de 6,95 euros. Mais ce qui compte c'est le principe ! Pour ma part, j'ai parfois tendance à penser qu'il faudrait un filtre à l'attribution de l'aide juridictionnelle. Mais moi, je suis un vieil avocat réactionnaire. Il est tout à fait normal que l'État finance un procès pour 6,95 euros. Vos impôts sont là pour ça ! Le pire de l'histoire ? C'est qu'elle est véridique

Les parrains de Marine.

Thu, 02 Feb 2012 12:39:32 GMT

Le Conseil d'État a donc transmis au Conseil constitutionnel une QPC déposée par Mme Le Pen qui conteste la constitutionnalité de la loi prévoyant les modalités du parrainage des candidats à l'élection présidentielle. Tout candidat à l'élection présidentielle doit recueillir les signatures d'au moins cinq cents citoyens titulaires de mandats électifs La loi a disposé que le nom de cinq cents élus ayant accepté de « parrainer » le candidat sera rendu public par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin. Mme Le Pen, comme d'autres candidats d'ailleurs, soutiennent avoir du mal à obtenir les signatures nécessaires en raison, notamment, de pressions que subiraient les élus de la part des barons locaux, en quelque sorte. Cela conduirait les élus à ne pas vouloir parrainer de peur que leur nom ne soit révélé. L'article 4 de la Constitution, prévoit depuis 2008 que la loi « garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation », Le fait que les parrainages soient rendus publics dans les circonstances actuelles du débat politique permet-il de garantir le bon fonctionnement du jeu démocratique ? Ce système, en tout cas, apparaît singulièrement désuet. À chaque élection, les petits candidats racontent leur quête douloureuse des signatures et le Front National également, comme l'extrême gauche au demeurant. À chaque élection présidentielle, on constate que des candidats dont il est certain qu'ils représentent une part importante de l'opinion paraissent avoir des difficultés, ou le prétendent, mais que d'autres, dont on se demande bien qui ils représentent arrivent à avoir les fameuses signatures. Il est permis de s'interroger sur les jeux subtils des partis politiques qui pourraient avoir intérêt à que les uns se présentent et les autres non. S'il est légitime qu'un filtrage existe, pour éviter que des milliers de candidats ne se présentent et rendent l'exercice impossible à organiser, n'est-il pas temps de donner, même à ce stade, la parole au peuple souverain ? Après tout, les candidats devraient avoir à déposer des signatures de citoyens, dans un nombre déterminé par la loi et selon des modalités fixées par elle. Ceux qui ne représentent qu'eux-mêmes seraient alors évacués et ceux qui sont l'émanation d'une volonté du peuple pourraient se présenter sans difficulté. Il est donc intéressant d'avoir l'opinion du Conseil constitutionnel. Le moins que l'on puisse dire, en tous cas, c'est que les Sages ne chôment pas. Eux. Source : conseil-etat.fr

Marseille désarmée !

Thu, 02 Feb 2012 11:44:02 GMT

Marseille est connue pour être une ville de douceur. La délicatesse de ses moeurs, la propreté de ses rues, l'honnêteté de ses édiles comme la finesse de leur pensée politique, font qu'elle est admirée par la France entière pour son art de vivre. La France ? Que dis-je ? L'Europe, le monde, l'univers et même les univers ! Il y a des légendes qui traînent sur une violence tout à fait imaginaire, ou alors importée par quelques Parisiens suppôts infâmes du PSG. On a même parlé d'assassinats à la kalachnikov ! Galéjade ! Mensonge ! La preuve que tout cela est faux est que la régie des transports de la ville vient de refuser une affiche publicitaire qui devait être d'apposée sur les bus de la ville. On y voyait l'actrice Kate Beckinsale brandissant des armes lourdes dont une menaçait les passants. La RTM a donné la raison, il ne faut pas susciter d'agressivité : « À Marseille, nous avons jugé que ce n'est pas opportun de brandir des armes sur tous les bus.' Il faut préciser qu'il s'agit ici d'une affiche apposée à l'extérieur des bus et non pas des armes éventuelles qui pourraient se trouver à l'intérieur Ils ont dû confondre, à la RTM, penseraient de mauvais esprits ! Source : laprovence.fr

L'opposabilité de la condamnation à démolir

Wed, 01 Feb 2012 11:33:23 GMT

La condamnation à démolir une construction illicite, en vertu de l'article L 480-5 du code de l'urbanisme a un caractère réel. Un justiciable édifie une construction sans permis de construire sur une parcelle appartenant à un tiers Il est condamné par la juridiction correctionnelle, en vertu de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, à démolir la construction litigieuse mais n'exécute pas le jugement. La condamnation à démolir est-elle opposable au propriétaire de la parcelle, non condamné ? La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait estimé que si l'ordre de démolition est une mesure à caractère réel, c'est à la condition qu'il ait été donné à celui qui pouvait le recevoir, que le ‘constructeur' condamné n'ayant pas été le bénéficiaire des travaux et n'étant pas même le propriétaire du terrain sur lequel ils avaient été réalisés, la mesure de démolition n'a pas pu présenter un caractère réel obligeant les propriétaires de la parcelle à subir la démolition. La Cour de Cassation, cependant, par un arrêt du 25 janvier 2012, (10-26300) rappelle que les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme sont des mesures à caractère réel. Et en conséquence, elles suivent le terrain et s'imposent à son propriétaire.

Les lois mémorielles devant le Conseil constitutionnel

Wed, 01 Feb 2012 08:25:30 GMT

Cent trente-sept parlementaires français ont saisi mardi le Conseil constitutionnel de la question de la constitutionalité de la loi en gestation pénalisant la négation des génocides, notamment celui des Arméniens par les Turcs en 1915. Ce texte, adopté le 23 janvier 2012 par le Sénat, après l'avoir été par l'Assemblée nationale punit la négation d'un génocide d'un an d'emprisonnement, d'une amende de 45 000 euros ou des deux à la fois. Si on comprend, à l'évidence, la douleur des communautés massacrées dans l'histoire, comme le caractère difficilement supportable de la négation de faits historiques, la question de la validité constitutionnelle des lois dites mémorielles est cependant posée. La démocratie est un équilibre délicat entre eux des libertés parfois contraire. La liberté d'association peut créer le désordre. La liberté d'expression la douleur. Dans quelle mesure le parlement a-t-il la possibilité, au regard de notre Constitution d'intervenir dans ce domaine et de dire que celui qui exprime une opinion sur un fait historique sera condamné ? Les pouvoirs du Parlement sont définis par l'article 34 de la constitution ci-après intégralement reproduit : Article 34 La loi fixe les règles concernant : -les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; -la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; -la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; -l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : -le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; -la création de catégories d'établissements publics ; -les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; -les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. La loi détermine les principes fondamentaux : -de l'organisation générale de la Défense nationale ; -de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; -de l'enseignement ; -de la préservation de l'environnement ; -du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; -du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. En conséquence, ce qui sort du champ d'application de cet article n'est pas dans les pouvoirs du Parlement. Si le Parlement détermine les crimes et délits et les sanctions afférentes, il parle pour l'avenir, pour écrire l'histoire. Il détermine les normes applicables à la société du futur. La question de savoir si le Parlement peut convoquer un fait historique du passé pour interdire sa négation est une question délicate, au-delà des légitimes émotions. Ce qui est aujourd'hui une vérité historique pourrait, éventuellement ne n'être plus demain et le travail sur l'histoire appartient plus aux historiens qu'aux hommes politiques. La question de savoir s'il est donc du pouvoir du parlement de confectionner de telles lois mérite bien d'être posée au Conseil constitutionnel. Ce débat avait existé également lors de l'avènement de la loi Gayssot de 1990 qui avait décidé de réprimer ceux qui contestait l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils étaient définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. Il s'agissait alors de réprimer les négationnistes des chambres à gaz des camps de la mort. Il faut relever ici que la Cour de Cassation a refusé, en 2010, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel estimant que les moyens soulevés quant à la constitutionnalité de la loi Gayssot n'était pas sérieux. Les constitutionnalistes savants apprécieront. En revanche, il est sain, par principe, pour le fonctionnement de notre démocratie, que le Conseil constitutionnel sur une question aussi importante que celle de la liberté d'expression donne son opinion, dans un sens comme dans un autre. Il dira si les lois mémorielles sont conformes à la Constitution et, s'il dit qu'elles ne le sont pas la question de la constitutionnalité de la loi Gayssot sera alors peut-être à nouveau posée. Les lois dites mémorielles sont votées en général d'un commun accord par les partis politiques pour des raisons, parfois, qui relèvent aussi de stratégie électorale. C'est en ce sens que l'opinion du Conseil constitutionnel importe désormais pour fixer les limites dans lesquelles le Parlement doit légiférer. La démocratie y gagnera.

le président Sarkozy ressuscite les morts !

Tue, 31 Jan 2012 08:28:28 GMT

Savez-vous que le président Sarkozy, notre monarque éclairé, a plus de pouvoir encore que les rois de l'ancien régime ? Ceux-ci avaient la capacité de guérir des écrouelles, dit-on. Le président Sarkozy, lui, peut ressusciter les morts. Un certain nombre de barreaux ont été passés de vie à trépas par la guillotine Rachida. Ainsi le barreau de Morlaix. Pourtant, mon confrère Chapel a été invité aux voeux de L'Elysée en sa qualité de Bâtonnier du barreau de Morlaix, alors que ce barreau était mort et ,qu'au demeurant ,au moment du décès notre confrère n'en était plus le Bâtonnier. C'est sûr, le président va ressusciter les barreaux défunts. Source : letélégramme.com

Une question

Mon, 30 Jan 2012 09:21:02 GMT

Une question sans lien, je le suppose, avec l'actuel débat électoral. Mais je reçois, à mon cabinet, un DVD de 'bonne nuit les petits', et j'assure le lecteur ne l'avoir jamais commandé. D'où sort cet anonyme envoi? Un coup des anonymous? Du CNB, dans le cadre de la formation continue? Qui pourra me dire? Je m'interroge.

Méditer Mendès-France

Sun, 29 Jan 2012 15:37:09 GMT

<< La République doit se construire sans cesse car nous la concevons éternellement révolutionnaire, à l'encontre de l'inégalité, de l'oppression, de la misère, de la routine, des préjugés, éternellement inachevée tant qu'il reste des progrès à accomplir. >>

Marine Le Pen a raison!

Sun, 29 Jan 2012 08:32:43 GMT

Commencer une journée pluvieuse en écrivant que Marine Le Pen a raison relève de la flagellation intellectuelle. Pourtant, sur le coût du travail son regard est plus lucide que celui du président qui nous parle ce dimanche et qui parait bien politiquement myope. Le projet de TVA dite ironiquement 'sociale' consiste à baisser les cotisations sociales sur le travail et à augmenter, en compensation, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il semblerait que l'allègement des charges voulu par le président non candidat pourrait porter sur les salaires compris entre 1,6 et 2 fois le Smic, afin de cibler les secteurs industriels exposés à la cruelle concurrence internationale. Le montant du SMIC 2012 étant de l'ordre de 1398 € brut pour 2012, rappelons-le. Cela concernerait donc les salaire entre 2240 et 2800 € bruts environ. Marine Le Pen, quant à elle, promet une hausse nette de 200 euros 'sur tous les salaires' allant jusqu'à 1,4 fois le Smic ; l'Etat, (c'est nous) prenant généreusement en charge une partie des cotisations salariales en compensant ce coût par l'instauration d'une taxe sur les importations. Autrement dit, dans le projet de monsieur Sarkozy, s'il se révèle tel qu'annoncé, (dans la mesure au surplus où les charges salariales ne seraient pas abaissées) la situation serait la suivante : - Pour les entreprises concernées, il y aurait baisse du coût du travail mais par du salaire net des salariés qui subiraient la hausse de la TVA. - Pour les entreprises non concernée la situation ne changerait pas. Quel bénéfice tire donc le salarié non masochiste de ce projet ? Et puis, ne passe-t-on pas encore une fois, à coté du peuple souverain et, incidemment, électeur ? Adapter la France à la concurrence internationale est une nécessité, d'accord, on sait. Mais que chacun puisse vivre et travailler au pays, comme on disait il y a quelques décennies, en est une aussi aussi. Quand les charges salariales représentent presque un doublement du salaire net, l'emploi est trop cher pour beaucoup d'entrepreneurs, artisans, professions libérales. Ceux qui sont les employeurs de proximité, ceux qui permettent de travailler là où l'on vit. La diminution des charges passera nécessairement par une diminution préalable des dépenses publiques, mais, en attendant que les politiques aient le courage (rêvons) de l'avouer, s'attaquer aux coût du travail est une nécessité si l'on veut éviter une explosion du chômage. 30.000 chômeurs de plus en décembre 2011 : 350.000 en 2012 ? Seulement, le projet de Nicolas Sarkozy, s'il est confirmé, concernera une partie des entreprises, et pas les plus petites qu'il faut sauver pourtant puisqu'elles sont un bassin d'emploi menacé. Et ce projet, surtout, n'apportera pas aucune hausse sur la feuille de paie des salariés qui subiront la hausse de la TVA ! Comme il est fort possible, de surcroît que cette monstruosité électorale, ne puisse pas être votée avant les élections, il restera, sur le podium des bêtises politiques, peut-être même devant la dissolution de 1997. C'est dire ! En termes de perception de la société, la proposition de Marine Le Pen, sans tester son réalisme économique, a le mérite de poser la cruelle question des bas salaires, de ceux qui, du fait de l'augmentation des charges contraintes deviennent des travailleurs pauvres. Et des petits patrons qui fuient l'embauche, parce que le travail salarié est devenu trop cher pour eux. En voilà une qui n'est pas suicidaire. Peut-être à l'Elysée, ont-ils perdu le numéro de téléphone des urgences psychiatriques ?

L'Avocat est juge, même à Nimes!

Sat, 28 Jan 2012 09:00:16 GMT

L'arrogance est détestable qui est une faille de l'esprit. Dans le monde judiciaire, elle se rencontre. Je pense ici à quelques avocats de Marseille, intelligents et qui le savent et qui donc se mettent en scène, pour que les autres les admirent, descendant aussitôt du piédestal où l'on aurait pu les placer, mais qu'ils ne méritent alors plus. Il existe des magistrats arrogants, parce qu'ils ont un pouvoir et peut-être parce que la philosophique sagesse qui permet de l'exercer, avec ce sens que l'humain sans lequel le pouvoir est abject, leur est inaccessible, par étouffement du coeur. La magistrature est, comme tout corps social, tentée de se protéger et de refuser la relecture de ses comportements. A Nîmes, une chambre correctionnelle interpelle où l'on aggraverait systématiquement les peines en manifestant un inacceptable mépris pour les justiciables et les avocats. Le Président du CNB s'en est fait l'écho. Les Chefs de Cour aussitôt de défendre leurs collègues. Mais comment fonctionne donc cette administration ? Ce qui est dit est grave pour les libertés publiques. Le devoir des Chefs de Cour serait de répondre que les plaintes sont entendues et qu'une analyse des décisions et des comportements va intervenir pour en vérifier l'exactitude ou l'inexactitude. Oui, des comportements aussi qui parfois sont psychologiquement inquiétants dans la justice et que l'on occulte par administrative pusillanimité. Par de vagues, une carrière. Quand les avocats protestent, il ne faut pas voir en eux des ennemis, mais des auxiliaires de justice, dépositaires aussi de la charge du bon fonctionnement de la justice, qui est celle du peuple et n'appartient pas à un corps. Rappelons que les avocats sont invités, s'il le faut d'ailleurs, à juger en complétant les juridictions. Même à Nîmes l'avocat peut être juge. Alors peut-être que les Chefs de Cour pourraient être les avocats de la Justice. Ils sont payés pour ça, après tout. Et même décorés. Source : lavoixdunord.fr