Jean de VALON, caustique petit blog d'un autoproclamé excellent Avocat de Marseille.

L'expression « avoir la tête dans le guidon » est finalement neutre dans sa formulation, car la question est de savoir si la route est plate ou si la côte est raide. En un sens, il vaut mieux, d'ailleurs, ces temps ci, avoir la tête dans le guidon, car le spectacle offert est effarant. Un petit secrétaire d'État qui loue un jet privé, ou madame Dati en princesse destituée, sont les symptômes démontrant que la classe politique ne renoncera jamais à ses privilèges aberrants sans une forte ...

L'agent immobilier qui intervient, notamment pour gérer les biens d'une personne, est tenu de diverses obligations et d'une obligation de conseil. Sa responsabilité pourra être engagée lors de la conclusion d'un bail s'il ne se préoccupe pas d'obtenir une caution dont son mandant pourrait être le bénéficiaire. C'est ce que rappelle la troisième chambre de la Cour de Cassation par un arrêt du 19 janvier 2010 (09 - ...

Par un arrêt du 25 mars 2010 (08-20.351) la Cour de cassation a confirmé, qu'il ne pouvait être imposé à un notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble préalablement à la conclusion d'une promesse de vente, dès lors que cet avant-contrat était précisément destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente. C'est vrai, mais parfois cette demande ...

La France vient d'être condamnée pour manque d'indépendance du parquet . C'était attendu, prévisible et espéré. On peut souhaiter que la réforme pénale à venir en tire les conséquences qui veut, on le sait, remplacer le juge d'instruction, statutairement indépendant, par le parquet. La réforme à venir ne peut , à l'évidence,avoir de sens que si le parquet est rendu indépendant. Sinon, je me renseignerai mieux sur l'autisme, pour ...

C'est le printemps . Enfin!

Mais sur la terrasse du Cercle des Nageurs: Alexandre et Renaud C'est pas Pagnol, c'est guignol

J'ai un ado passionné de foot, c'est comme ça. Il y a des parents dont les enfants boivent ou se droguent. Lui, c'est le foot. L'OM, bien sûr. Pas les assassins. Sur son dernier bulletin scolaire le père préfet (oui, je proteste contre ci et ça, mais mes enfants sont chez les jésuites, bien sûr) Donc, le père préfet avait dit que c'était bien, tableau d'honneur et tout, mais faiblesse en français. Drame intime du père ! Le français, c'est sacré, ...

Les disputes entre Nicolas et Chantal sont une insulte à la France qui travaille. Moi j'aime bien la rudesse d'un Chevènement: "un ministre, ça ferme sa gueule ou ça démissionne" Et je crois qu'un Président, ça gouverne plus que ça ne s'observe et ne se commente avec complaisance. L'age sans doute... Un tour en ...

Il m'a semblé lire que Pierre Joxe venait de prêter serment comme avocat. Deux observations sont venues à mon esprit fatigué : - les hommes politiques ont la manie de devenir avocats même s'il est probable que leurs conditions d'exercice n'auront rien à voir avec les tâcherons que nous sommes - la deuxième observation est qu'ils ont également la manie, se croyant le centre du monde, de créer un parti politique qui ne représente en général qu'eux-mêmes. Il me semble que les avocats auraient ...

La clause d'un bail interdisant le prêt des lieux loués à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, est licite, ne fait pas obstacle, conformément aux dispositions de l'article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, à ce que le preneur héberge un membre de sa famille mais prohibe qu'il mette les locaux à la disposition d'un tiers, quel qu'il soit, si lui-même n'occupe plus effectivement les locaux. Et le bail, pour cela, peut être résilié ...

vous trouverez ici, relayée par mon confrère Albert Caston, une lettre ouverte à la Garde des Sceaux qui a tenu des propos sur notre profession indigne de son intelligence et de la fonction qu'elle occupe. Le ministre de la justice n'est pas celui de l'intérieur. C'est attristant, cette confusion des genres, ce glauque populisme Tristes propos, dignes ...

En matière de bail commercial le bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail mais s'exposent à payer une indemnité d'éviction. Il lui est donné la possibilités d'exercer un droit de repentir, c'est-à-dire de revenir sur sa décision de refuser le renouvellement. Ce droit ne peut s'exercer que si le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation. Mais, la bonne foi primant, l'exercice du droit de repentir peut être dit fautif si ...

Je relaie l'article d'Albert Caston sur le projet qui vise à transférer aux notaires le PACS en fait. Il faudra que mon député m'explique ce qui interdit dans cette vision contractuelle de donner compétence également aux avocats. Le nombre des avocats permet d'offir un service plus simple à compétence égale et donc à coût moindre. En revenir aux fondamentaux, même pour nos instances représentatives, serait utile. Le rôle de conseil qui doit être celui de notre profession n'est pas destiné ...

D'accord l'accouchement semble un peu long à intervenir et la grossesse est délicate. Mais, c'est promis, le 15 avril l'expert aura mis le bébé au monde. Je lis, dans l'article d'Actuel de ce jour, qui'l a beaucoup de papas.. mais l'important est qu'il soit un beau bébé bien rose (C'est une expression consacrée et sans connotation politique, mais si j'écris un beau bébé bien bleu, ce pourrait être mal ...

On parle beaucoup de l'instabilité de la quatrième république. Mais, sous la Ve, il existe une instabilité différente qui est celle d'un jeu précipité de chaises tournantes dans les ministères. Si l'on regarde, par exemple, la liste des ministres des finances de 1959 à 2007, on approche la trentaine. Un ministre dure moins de deux ans en moyenne y compris dans un domaine aussi important. Ce qui est l'assurance d'une république gouvernée, non par les politiques, mais par les cabinets. ...

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de donner congé à son locataire, le congé étant justifié par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, ou par un motif légitime de 10, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombe. Le délai de préavis, lorsque le congé est donné par le bailleur, est de six mois avant le terme du bail. Il se trouve qu'un bail prévoyait que le locataire serait maintenu dans les lieux sa vie durant ! Après une ...

En ce dimanche où les pêcheurs à la ligne seront plus nombreux que les électeurs civiques, quelques voix se feront entendre pour évoquer l'instauration du vote obligatoire. Mais l'abstention, quand elle est massive, n'est-elle pas aussi la voix du peuple qui dit à la classe politique son mécontentement ? Et, en matière d'élections locales, son mécontentement devant ces potentats qui règnent sans partage, de mandats renouvelés en mandats renouvelés, sans qu'aucun n'admette jamais que deux ...

le nouveau ferry boat navigue dans le port comme boite de sardines!

Il ne faut pas se faire d'illusions : ce qu'on appelle communément le peuple n'est pas plus fou que l'élite ; la seule différence, c'est qu'il n'est pas toujours capable de le dire. [Carl Dubuc]

Comme tout bon conservateur, je suis particulièrement rétif aux changements. Et les innovations procédurales générées au fil des ans, la multiplication des commissions diverses et variées me laissent un peu désarçonné avec le sentiment que m'attendent les poubelles de l'histoire. Hier une audience de CRPC, parce qu'une composition pénale s'était perdue dans les méandres paperassières. Je ne sais à qui cette procédure fait gagner du temps mais il faudra en tout cas quelques décennies pour que ...

L'article six de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est un texte de référence, le voici : Article 6 - Droit à un procès équitable Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre ...

Tout avocat est conscient de sa valeur et il s'agit même d'une conscience exacerbée à l'extrême. Je n'échappe pas à cette règle professionnelle que je respecte absolument ! J'ai, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, adressé un chèque à un syndic de copropriété, en remboursement des frais de vente. Le gestionnaire du dossier de m'appeler pour me demander ce qu'était ce chèque puisque, en règle générale, c'était plutôt lui qui m'en envoyait. Certes en cas d'exécution ...

Le président l'a dit : « avec une telle abstention, où est la sanction ? » Si c'était une devinette, la réponse serait simple : dans l'abstention. Mais il y a des questions plus compliquées à résoudre. Un exemple : la procédure pénale avec toutes ces réformes magnifiquement pensées. Supposons un procureur (indépendant comme il se doit) proposant une composition pénale acceptée par un dangereux délinquant. Celui-ci attend la validation de cette mesure. Mais, un an après, il est ...

En matière d'assurance de responsabilité, sauf si le tiers a été indemnisé par l'assuré, le principe est que l'action formée par celui-ci contre son assureur dans le but d'obtenir la garantie des conséquences du fait dommageable a pour cause le recours d'un tiers. En conséquence, elle ne se prescrit qu'à compter du jour de l'action en justice formée contre l'assuré et non du sinstre. Cass. com., 2 mars 2010, n° ...

A Marseille, les poubelles sont toujours pleines, ça fait vingt ans ou plus que ça dure. A Marseille, l'avenir est entre Gaudin, Muselier ou Guérini. Non que le peuple les veuille, mais les partis ont verrouillé et le peuple subit, et donc s'abstient. A quand la réforme du cumul des mandats et leur limitation dans le temps? Bon, je rêve. Ce que l'on peut espérer de cette élection, au moins, c'est que certains projets dangereux ou ineptes soient abandonnés. Revenons au statut du ...

" Faire une élection, c'est raconter une histoire de telle façon que l'enfant qui sommeille en tout électeur croie que le candidat est le seul héros crédible de cette histoire." (Jacques Séguéla) Les héros sont fatigués, les enfants désabusés.

une chanson d'au revoir

" Dans un monde où l'information est une arme et où elle constitue même le code de la vie, la rumeur agit comme un virus, le pire de tous car il détruit les défenses immunitaires de sa victime. " (Jacques Attali) La rumeur du moment est donc que Carla et Benjamin, Nicolas et Chantal... Rien n'est plus épargné au citoyen pour toujours rabaisser son discernement. Citoyen: un mouton qui vote. Je note, dans un hebdomadaire, un article sur Chantal avec en fin un commentaire sur le fait que ...

Il y a quelque mois, j'ai actualisé mon logiciel pour que les documents envoyés par courriel soient en pdf, non modifiables Mais il m'arrive encore de jouer avec les pièces jointes reçues d'un grand cabinet marseillais, que l'on peut modifier. Comme d'ailleurs les documents reçus, via le RPVA , des tribunaux. Je jouais. Mais, dans un dossier de référé, on me communique une pièce qui est un message télécopié envoyé par courriel d'un de mes clients disant qu'il ne facturait pas une ...

Des particuliers effectuent des travaux de rénovation importants dans une villa et, par la suite, vendent celle-ci. Les acquéreurs assignent les vendeurs, à la suite de désordres apparus, sur le fondement des articles 1792 et 1792 - 1 du Code civil traitant de la responsabilité des constructeurs présumés responsables de plein droit des dommages à l'ouvrage compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination. Les acquéreurs, pour leur part, estimaient pouvoir invoquer la clause de non ...

J'utilise un instant ce blog comme outil de catharsis pour évacuer la hargne suscitée par le comportement de quelques confrères qui seraient susceptibles d'assombrir une humeur qui doit rester ensoleillée comme paysage du Sud. Sans être geek, j'ai un peu la manie de tapoter l'iphone comme agriculteur le cul de la vache. Donc, hier soir, dans la soirée, j'ai pu informer mon adorable associée de ce qu'elle avait reçu à 19:27, par courriel, des conclusions dans un dossier qui se plaidait ce matin à ...

Monsieur Longuet qui a un joli chapeau est ces jours-ci particulièrement bavard. Il explique que pour la présidence de la Halde il serait nécessaire de placer une personnalité dont le patronyme serait vieux breton ou vieux lorrain. Je ne suis pas sûr que ce soit très adroit. Il explique qu'il serait bien de rendre le vote obligatoire sans cependant assortir cette interdiction de sanction. Moi, je crois que si les Français ne votent pas, les politiques y sont peut-être pour quelque ...

Les règles de compétence d'attribution en matière de baux font parfois penser à une partie de ping-pong. Ainsi en est-il notamment de la compétence pour connaître des litiges ayant trait aux baux commerciaux, hors la fixation du loyer qui relève du juge des loyers commerciaux. Tribunal d'instance, puis tribunal de grande instance et voici qu'intervient encore une réforme instituée par le décret du 29 décembre 2009. Ce décret restreint la compétence exclusive du tribunal d'instance qui ...

La vie ressemble parfois à un roman de Patricia Highsmith. Ainsi, cet homme, condamné à 18 années de réclusion criminelle pour avoir décapité sa femme, ce qui n'est pas bien. Il faut dire, qu'après 20 ans de mariage, elle était toujours vierge ce qui donne quelque crédibilité aux propos du mari indiquant qu'elle se refusait à lui. Dans le cadre de ma formation anonyme, c'est-à-dire qui ne peut être décomptée en heures de formation, je lis le bulletin des arrêts de la cour d'appel d'Aix. Il y ...

Aujourd'hui est donc un jour où le monde judiciaire fait part de sa révolte. Bien sûr, ses composantes sont diverses, avec des intérêts parfois contradictoires. Mais l'idée de justice est au coeur de toute civilisation et, derrière la mise en place des institutions et des professions, se dessine l'idée que l'on se fait d'une société et de la démocratie. Alors arrêtons de mentir. Il est difficile d'être un homme ou une femme libre, d'esprit libre, dans une société normalisée. La pensée ...

L'activité d'agent immobilier est strictement réglementée afin de protéger notamment le consommateur. Ainsi, il est prévu lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, que cette clause ne puisse recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis ...

" Toutes les idéologies politiques qui ont voulu modifier le monde paysan ont échoué parce que le monde agricole ne peut être géré par des théories, il est régi par la réalité. " ( Olivier de Kersauson) La misère gagne dans les petites exploitations et le suicide y progresse, dans l'indifférence de l'énarchie et des penseurs de la macro-économie. Ce sont aussi nos aïeux qu'on assassine en ...

Un bâtiment d'une cité HLM de Marseille est dépourvu de système de chauffage. Cela ne parait pas préoccuper le bailleur social, la LOGIREM. Il me semblait qu'un logement décent devait comporter un système de chauffage . Pas pour tout le monde apparemment. Espérons que la campagne électorale incitera les candidats à se saisir de cette honte. Promis, on le leur demandera pas le prix du litre de ...

Voici quelques heures, je pestais sur l a nouvelle réforme de la procédure du divorce, à nouveau en gestation et mise en place avec la psychologie du char d'assaut. J'ai pu dire ici que je ne voyais pas l'intérêt de supprimer un juge d'instruction indépendant pour confier sa mission à un parquet statutairement dépendant. C'était là, ou une idée bâclée, ou une idée politiquement étudiée afin de soumettre la justice. Tout à l'heure ma douce associée hurlait dans les couloirs du ...

Il m'avait semblé entendre les tenants de la droite libérale pérorer à l'envie sur l'importance excessive des fonctionnaires et les réglementations diverses trop importantes et trop fréquentes. La matière du divorce est l'expression même du fait que ces discours ne sont suivis d'aucune réalité. On sait depuis longtemps que ce ne sont pas les ministres qui décident mais que l'administration des ministères est toute-puissante. Les ministres changent, les fonctionnaires restent. La réforme de ...

La politique du gouvernement en matière de réformes, notamment concernant la justice, me fait penser à cette machine d'entraînement qui envoie à tout va des balles de tennis aux joueurs accablés. Il y a à peine quelques mois, un projet, heureusement abandonné, envisageait de confier le divorce, dans certains cas, aux notaires. Les avocats ont protesté rappelant que le mariage n'était pas un contrat et que le rôle du juge était irremplaçable. Et voilà qu'il apparaît qu 'un nouveau projet était ...

Là, je suis sidéré. Peut-être pas tout à fait, la sidération étant définie comme l'anéantissement soudain des fonctions vitales, avec état de mort apparente, sous l'effet d'un choc émotionnel intense. Je n'ai pas l'air mort, le cabinet ne s'inquiète apparemment pas, non plus qu'il ne se réjouit. Mais je suis fortement étonné. On sait que les barreaux français sont en révolte contre les modalités de connexion à e-barreau que le CNB veut imposer. Paris a fait différemment. Marseille ...

L'article 642 du Code civil prévoit: "Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété. Il ne peut pas non ...

" L'élection encourage le charlatanisme. " Ernest Renan Là, je place les réserves convenues d'usage : la démocratie, c'est quand la sonnette du matin annonce le laitier, etc, etc Mais, quand même, il n'avait pas tort Ernest

La loi Gayssot, du 13 juillet 1990, en son article 9, qualifie de délit la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité, définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de ce statut soit par une personne reconnue coupable de tels crimes. Cette loi, si elle avait été critiquée, n'avait pourtant pas été portée devant le conseil constitutionnel. C'est un débat ...