Jean de VALON - Parole d'Avocat !

En matière de baux commerciaux, quand vient le moment du renouvellement du bail, le législateur a institué la règle du plafonnement des loyers, c'est-à-dire que le prix est déterminé par le jeu des indices Le bailleur souvent veut échapper à ce plafonnement et faire déplafonner le loyer pour, on s'en doute, l'augmenter mais il lui faut pour cela justifier d'une modification notable des éléments permettant de déterminer la valeur locative d'un local. Dans un arrêt du 25 novembre 2009 (08 - 21 ...

Je suis tout triste. J'ai croisé tout à l'heure mon ami Bernard. Il m'a dit que les grands nobles du royaume s'étaient réunis, noblesse de robe à l'évidence. Il paraît qu'à la Cour on n'aime pas les petits nobliaux de province qui s'agitent ! Ceux qui écrivent des libelles sur leur blog. Il aurait même été évoqué par un tout-puissant les trois emmerdeurs de Marseille J'en ferais partie. Doux Jésus, Sainte Vierge ! Moi, élevé dans le giron de la très Sainte église catholique, ...

C'est un peu enfoncer une porte ouverte que de dire que la justice est humaine. Simplement, parce qu'elle est rendue par des hommes et femmes qui peuvent avoir, sur les mêmes faits les mêmes contrats, une appréciation différente. C'est tout à la fois une faiblesse et l'assurance aussi que rien n'est figé. Toujours est-il que deux parfumeurs, l'un à Tulle, et l'autre à Ussel, confrontés à un litige avec leur assureur, en vertu de contrats identiques, ont vu la justice trancher de manière ...

Lisez donc la lettre du président du SAF qui appelle les institutions de la profession à collaborer. Le système phocéeen n'est pas un détournement du réseau du CNB, puisqu'il arrive à e-barreau. Simplement plutôt que de prendre la diligence, il prend le TGV. Les textes ne l'interdisent pas. Mais, ce n'est pas grave. Le SAF dit: "Le système actuel du RPVA n'est toujours pas satisfaisant, dans la mesure où : - il ne permet pas les connexions nomades ; - il place ...

Le président de la Conférence des Bâtonniers, qui est par ailleurs vice-président du CNB, a écrit à tous les bâtonniers pour proposer, s'agissant du RPVA, une expertise technique, mais aussi économique, des systèmes en lice. Cela, au contradictoire du barreau de Paris, du CNB, de la Conférence des Bâtonniers. C'est peu de dire que le boîtier de la société NAVISTA sorti du chapeau en 2007, sans appel d'offres, entraîne des résistance justifiées qui vont en s'amplifiant. Il n'est finalement plus ...

Quitte à ne pas paraître dans l'air écolo-bien pensant de ce temps, les campagnes de prévention en tous sens me semblent parfois plux anxiogènes qu'autre chose. Et je dois avoir, comme ils disent, mauvais esprit car celle-ci, je la trouve tordue et malsaine. Assez ordre moral, d'ailleurs. Mais, j'aime le cigare. Sans mauvais ...

Cela fait un certain temps que je n'ai pas évoqué notre très cher RPVA. Celui que le CNB, sous l'égide de son président veut imposer à la profession, cher, avec une installation informatique propre aux cabinets d'avocats, et utilisable seulement au cabinet ; et celui de la cité phocéenne, mutualisé, ne nécessitant pour l'avocat qu'une clef USB dont il peut se servir où il veut, comme la méthodologie parisienne. C'est un peu égoïste, ce silence, car, à Marseille, le système est mis en place et ...

Il y a, c'est vrai ce mur, qu'il faut peindre et ces meubles à déplacer... Mais le ciel est bleu et la Vierge de la Garde rayonne de tous ses ors. Le café du matin est une valeur sûre et le canari qui vole sur ma tête ne lâche aucun souvenir déplaisant, il est bien élevé. Je ne chante pas, on me l'interdit, je serais casserole où chamane qui fait pleuvoir. Mais la musique pourtant dans la paix du matin. " La musique est peut-être l'exemple unique de ce qu'aurait pu être - s'il n'y ...

Jean-Pierre TREIBER s'est donc suicidé en prison. Il parait qu'a été crée, dans les prison, un « kit anti-suicide » destinés aux détenus susceptibles d'attenter à leurs jours, contenant des draps et couvertures indéchirables et des pyjamas en papier à usage unique pour éviter les pendaisons, ainsi que des matelas anti-feu. Jean-Pierre Treiber se serait pendu avec un drap Jean-Pierre Treiber avait dit au juge d'instruction: « c'est l'évasion ou le suicide » en décembre, selon son ...

Pour 2010, les professions libérales soumis au régime des BNC et employant moins de cinq salariés paieront donc, grâce à la sagesse du conseil constitutionnel soucieux de l'égalité entre les français, la CET de droit commun. Il n'y avait en effet pas de raison que les petits paient plus que les gros. Mais madame LAGARDE a annoncé devant l'ordre des experts comptable que Bercy réfléchissait pour 2011 à un projet pour rattraper cette erreur, mais on ne reviendrait pas rétroactivement sur ...

" Considérant, en deuxième lieu, que, malgré l'éloignement qui en résulte pour certains justiciables, les suppressions de juridictions opérées par le décret attaqué, eu égard aux motifs d'intérêt général exposés ci-dessus et compte tenu du nombre de juridictions qui subsistent et de leur répartition sur l'ensemble du territoire, ne constituent pas une atteinte illégale au principe d'égalité entre les usagers du service public de la justice et ne portent pas illégalement atteinte au droit d'accès au juge ...

Il est dans les pouvoirs du maire, si l'état d'un bâtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, d'établir un arrêté de péril assorti d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive. Le maire peut ordonner l'évacuation d'un bâtiment. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. ...

J'ai toujours pensé que la nourriture des fast-foods était dangereuse pour la santé et pouvait remplir le cerveau de mauvaise graisse. J'avais raison. Ainsi dans une ville du nord, il ne sera plus possible de trouver des hamburgers non préparés selon les préceptes de la religion musulmane. C'est farfelu, et en violation de l'esprit bien compris de la république pour imposer les préceptes d'une religion à ceux qui n'y appartiennent pas, dans un établissement ouvert à toute la population. ...

Le rire n'est jamais gratuit : l'homme donne à pleurer mais prête à rire Pierre Desproges

L'entrepreneur, aux termes de l'article 1792 - 6 du Code civil est tenu d'une garantie de parfait achèvement à l'égard du maître de l'ouvrage. Cet article dispose : «La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle ...

Il y a des jours l'on se sent idiot, voire atteint par les prémices d'un profond gâtisme. L'important, probablement, est que cet état ne devienne pas constant... J'écrivais, la semaine dernière, dans l'absolue tristesse de l'absence de ma douce, à un huissier : « je vous prie de trouver ci-joint un chèque à votre robe d'un montant de 82,61 euros en règlement de votre facture » Mon courrier revient aujourd'hui, avec le chèque. Une mention manuscrite de l'huissier : « ...

" Pour tout français, la retraite est le but suprême de l'existence. C'est avec joie qu'il envisage sa vie de vieillard. Mastiquer avec une mâchoire édentée semble être le comble de ses délices. " (George Mikes - Extrait de Little Cabbages ) C'est une réflexion britannique et peut-être pour ça que l'on défend, envers et contre toute logique, la retraite à soixante ...

« Autant l'amour est aimable dans le coeur des jeunes gens, autant il est inconvenant dans celui qui a passé la fleur de l'âge » (Nicolas Machiavel) C'est là, pour cette Saint Valentin, que l'on apprécie l'augmentation continue de l'espérance de vie, qui fait que s'éloigne toujours plus cette triste perspective de la retraite du coeur ...

Mon fils fait ses études à Grenoble, il parait qu'on s'y gèle les... (censure). C'est pas une vie pour un Marseillais habitué au soleil chaud. En tous cas, à Grenoble, on n'a pas sa langue dans sa poche et, même, on sait l'utiliser mieux que sur le Vieux Port pour faire comprendre certaines choses simples. Lisez donc sur le RPVA la prose drolatique et fine de notre confrère qui sait expliquer que les avocats de France sont les innocentes victime d'un gardien qui tente de faire croire ...

Il y a finalement, peut-être, dans ma famille, un syndrome atavique conduisant à une certaine incapacité au bricolage. Déjà mon père, voulant repeindre un cagibi, était tombé de son échelle, le pot de peinture avec lui, et sur lui, recouvrant son corps de blanc pur, comme son âme. Il parait, aux dires de ma mère, qu'il en fut fort contrarié et voulut maintenir secrète l'histoire. En vain. Elle en riait trop. Mon frère aîné, un jour, se servit d'une perceuse électrique, mais, ne voulant ...

Quand j'entends parler de vices cachés, je pense à Albert CASTON; comme quand j'entends parler d'Eglise catholique, je pense à Benoît XVI. Vices cachés, cela évoque quelque construction supportant mal l'arrivée de l'expiration de la garantie décennale. Je viens de lire un article sur les vices cachés de l'euro. Sans être grand financier, on se dit que si la croissance est ailleurs qu'en Europe, la puissance la suivra et aussi la richesse. Euro fort, revenus faibles... Il y a un vice qui ...

Selon un schéma, finalement sexiste, ma douce associée était, cette semaine, en vacances, et moi, atlante dévoué, tenait le cabinet. Le mari, lui aussi, a été parfait et n'a point mis de désordre dans la demeure. Ce sont les mêmes. Aujourd'hui, en point d'orgue ; s'est avéré être journée féminine. Là, je vais être méchant. Ce matin, une audience de référé. Je savais la consoeur demanderesse, tintinnabulante tous bijoux dehors, dans l'impossibilité évidente d'être là avant dix ...

C'est dimanche la Saint Valentin, nous n'oublierons pas. Cela étant, le bon Saint Valentin n'était peut être pas si ludique que cela pour penser des dieux Jupiter et Mercure. « Qu'ils ont été des misérables » et « et qu'ils ont passé toute leur vie dans les voluptés et les plaisirs du corps ». Il a eu une vie de martyr, comme il se doit pour un saint digne de ce nom. Et a été promu patron des amoureux « pour contrer la Lupercalia, fête païenne donné le jour de la fertilité et ...

Le quatre heures, c'est sympa, cela rappelle les goûters de l'efance. C'est beaucoup plus innocent que les deux heures d'un cinq à sept. Ce doit être pour cela que le garde des sceaux invite le citoyen à discuter librement quatre heures au commissariat avec la police, sans règles de droit bien précises, sans ce vilain petit canard qu'est le bavard avocat Mais s'il le préfère, le citoyen peut demander à être placé ...en garde à vue! L'on discerne mal le progrès pour les libertés! Je ...

Aux termes de l'article 220 du code civil, les époux sont tenus solidairement des dettes contractées pour l'entretien du ménage. Peut importe que la dette intervienne après une ordonnance de non-conciliation, ou pendant la vie commune, ce qui compte, c'est de savoir si la dette est souscrite pour l'entretien du ménage. C'est ce simple critère que rappelle la Cour de Cassation. (Cass.civ., 14 octobre 2009, 08-10084 ...

Le mépris du citoyen, par une administration surannée, finit par confiner au ridicule. Il a donc été installé dans les palais de justice des portiques de sécurité. Le personnel de police accueille le citoyen français qui vient s'adresser à la justice de son pays. Un grand nombre de personnes circulent en deux-roues et se présentent donc au palais de justice un casque à la main. Alors, on leur dit de repartir en direction d'un bar qui peut être garderait les casques... car il est interdit de ...

Placer en garde à vue des enfants de 14 ans , dont l'une était dans la tenue avec laquelle elle avait dormi, pour des faits d'une gravité à démontrer, relève d'une conception arriérée de l'enquête. Mais quand un pouvoir, faits divers après faits divers, hurle avec les loups, il prend le risque de conforter ceux de ses personnels qui peuvent, à l'évidence, manquer de discernement. Chacun de nous, maintenant, ou presque, connaît un cas où une personne a été manifestement traitée sans mesure par les ...

l'article 15 - 1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour le locataire, un préavis réduit à un mois en cas de mutation. Par un arrêt du 20 janvier 2010 (09 - 10287), la Cour de Cassation précise que, pour que le locataire bénéficie de cette disposition, il importe peu que la mutation soit imposée ou pas par l'employeur et que le délai réduit s'applique quand bien même le locataire serait à l'origine de cette ...

Il est une imagerie populaire qui veut que l'homme s'encanaille quand la femme est absente ! Que nenni, point du tout. Simplement, il profite de ce temps de triste solitude pour faire ce qui, en temps normal, lui vaut de grands reproches. Ma tendre épouse est partie au ski, et moi je reste tenir le cabinet. Je sais, c'est admirable ! Et rien à voir avec le fait que ma charmante belle –mère chapeaute le séjour alpin. Et bien, à peine ma douce avait-elle tourné au ...

La suppression du juge d'instruction telle que voulue par le Président est vouée à l'échec. On ne peut envisager de supprimer le juge d'instruction que tout autant que le Parquet soit rendu indépendant. Mais, le président parait sourd, voire ...

Ca y est, c'est décidé, je vais devenir misanthrope. Ou alors ermite, voire anachorète. Car j'ai quelques difficultés à comprendre ce monde, ou plutôt l'écume médiatique qui se dit être le monde. Il y avait donc un projet de diffuser l es amours homosexuelles de deux poissons aux enfants de CM1 - CM2. Il se trouve que j'ai une fille qui, sauf erreur toujours possible, est en CM1, mais moi j'en suis resté, vieille chose, à huitième, septième etc. Certains ont fait observer qu'il n'était ...

Hier, l'OM, comme d'habitude a gagné! Mais le foot parfois, surtout à Paris est victime du hooliganisme. Et cela donne lieu à une joyeuse empoignade rugbystique, si je puis dire entre MAM et Brice . Il vont finir par en venir aux mains... David Douillet comme ...

Supposons un syndic de copropriété gérant une copropriété aux finances fragiles de telle sorte que ce soit, finalement, le syndic qui fasse des avances de trésorerie à la copropriété. La Cour de Cassation rappelle que cela constitue une faute pour le syndic que le fait d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires qu'il gère, puisque que cela conduit à dissimuler le passif de sa copropriété. Cette faute qui apparaît à l'occasion du solde de tout compte est sanctionnée ...

J'ai à vous conter ce matin une histoire bien triste, sur le temps qui passe. J'étais donc à l'audience des faillites du Tribunal de Commerce. Le conseil de la vilaine société débitrice est un avocat ayant tout juste dépassé la soixantaine. Il avait le bras en écharpe, le teint hâve Avec un profond sentiment de compassion, je l'ai interrogé sur ce qui avait bien pu le mettre dans cet état pitoyable. Il m'a dit avoir voulu aider un vieux, qui était tombé dans la rue, la nuit. Le pauvre ...

L'article 1792 - 4 du Code civil précise que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement ...

Lu dans Actuel : La Chancellerie a transmis au Conseil d'Etat le "projet de loi sur la répartition du contentieux et l'allègement des procédures", inspiré du rapport Guinchard, qui prévoit notamment d'étendre le champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à tous les délits et de supprimer les juridictions de proximité. Le noir, c'est cette extension d'une procédure simplifiée dans un domaine qui touche à nos libertés ! Simplifier en ce domaine est ...