Jean de VALON, caustique petit blog d'un autoproclamé excellent Avocat de Marseille.

Le mois de juillet s'achève, qui ouvre la porte au mois d'août. Le mois d'août, le mois des vacances... Ouais ... J'ai pris, il y a quelques jours, le métro avec douce Catherine. Le métro à Marseille existe depuis quelques décennies, maintenant je pense, et comporte deux lignes. J'ai réussi cependant à nous perdre... Après, aussi, j'ai quelques difficultés à me remémorer des choses simples, du style : « quel jour sommes-nous ? ». Bref, je suppose qu'il faut en conclure ...

Par un arrêt du 26 mai 2009 , la Cour de Cassation a estimé qu'une demande de l'inspection du travail concernant des travaux relatifs à la mise en conformité d'une installation électrique était assimilable à une injonction administrative. Et comme le bail mettait à la charge du preneur que des réparations d'entretien, le bail ne contenant aucune clause mettant sur ses épaules les travaux relevant d'une obligation administrative c'est donc le bailleur qui devra supporter la charge ...

Trois mois pour injure à madame Dati. Elles devaient être terribles les injures! Drôle de société qui oscille entre avachissement, genre secret story et autres, et raidissement étonnant. la quiétude prochaine du mois d'août me permettra de comprendre la logique des choses les juges aussi ont peut être eu un coup de chaud. Allez ...

Par un arrêt du 9 juillet 2009 (08-18188), la Cour de Cassation censure un juge de proximité, qui dans une décision avait énoncé « qu'il résulte des pièces produites que Mme X... est débitrice et que cette dette n'est pas sérieusement contestée du fait de l'absence de la défenderesse ; » Certes, les absents on toujours tort, mais en matière de justice, la Cour rappelle « Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de manière sommaire, les éléments de preuve fondant la demande du ...

Les vacances, les vacances ... D'abord : « Le farniente est une merveilleuse occupation. Dommage qu'il faille y renoncer pendant les vacances, l'essentiel étant alors de faire quelque chose. » [Pierre Daninos] « Je pensais que les vacances me videraient la tête. Mais non, les vacances, ça ne vide qu'une chose : le porte-monnaie. » [Jean-Philippe Blondel] « Les vacances datent de la plus haute antiquité. Elles se composent régulièrement de pluies fines coupées ...

Un mandat, ses indemnités, son éventuelle voiture de fonction, ça ne se refuse pas. Encore un qui se dévoue devant l'irrépressible appel du peuple. Quoi, lot de consolation? Quoi, le peuple n'a rien demandé ? Il se dévoue à la République le monsieur ! Dis, tonton, pourquoi tu tousses ...

Notre président, qui faisait l'an dernier son jogging au soleil, a décidé de supprimer brutalement la taxe professionnelle. Moi, j'étais content, parce que la taxe professionnelle que le cabinet doit régler est assise sur le chiffre d'affaires T. T. C., ce qui est stupide mais qui étrangle. Bien sûr, une fois le grand moment de communication passée, il est apparu qu'il s'agissait en fait d'une réduction pour un certain type d'entreprises et qu'apparemment, pour nous les ...

J'ai plaidé, ce matin, devant le juge aux affaires familiales, un de ces dossiers délicats dont on se dit que, s'ils étaient la norme, l'avocat serait condamné au valium et au lexomil. Des parents, cadres supérieurs, en horrible conflit. La mère accusant le père du pire, se cachant, pour parvenir, au bout de deux ans de procédure, via des enquêtes psychologiques et psychiatriques à un résultat qui ressemble un peu à un film des frères Lumière, je veux parler, bien sûr, de l'arroseur ...

Par une délibération du 4 juin 2009 la CNIL a pris position sur un site de notation de professionnels et notamment d'avocat. Elle relève un certain nombre de manquements à l'obligation d'accomplir les formalités préalables à la mise en oeuvre du traitement, à l'obligation d'informer les personnes, à l'obligation d'effectuer une collecte loyale des données, à l'obligation de définir une durée de conservation des données, à l'obligation de veiller aux droits ...

Nous oscillons, trop humains, constamment, entre l'esprit de l'escalier qui conduit, à savoir, mais trop tard, ce qu'il aurait convenu de dire ou de faire : « ...l'homme sensible comme moi, tout entier à ce qu'on lui objecte, perd la tête et ne se retrouve qu'au bas de l'escalier ». (Diderot) ; mais aussi le sens de l'à propos qui en est l'inverse car « L'esprit se nourrit du hasard, encore doit-il le saisir au vol ». (Elias Canetti) Et, du sens inné de l'à propos, en voici un exemple , ...

Venu, comme il se doit de Marseille. Candidat, bientôt, à de grandes élections nationales. Il fera oublier et les Flosse et les Dray, et tous ces féodaux décalés. C'est lui, c'est Saucisse ! Mais, avec les feux de par chez nous, qu'il se méfie ! Il pourrait finit en hot dog !

Monsieur Jean François Copé est donc mon confrère. Il travaille chez Gide. Pardon? Non pas l'écrivain. Maître Copé travaille à temps partiel, car il est occupé en politique, on le voit à la télé, tous les jours. Même qu'il veut être président de la République. Il a tout un tas de mandats et sûrement le temps de tout faire, pour ce cumul d'indemnités qu'il touche. Il a sûrement, bien sûr, le temps de travailler ardemment aussi au cabinet de monsieur Gide ( Non, pas l'écrivain) ...

Je sais. Je sais que le propos est redondant. Mais Marseille a brûlé ! C'est une blessure. De celles qui fabriquent la mémoire des villes et, parfois, leur révolte. Un sous-officier qui dit, benoitement, qu'on ne l'avait pas prévenu qu'il ne fallait pas utiliser de balles traçantes ! La discipline, force des armées. Insuffisance d'un individu, probable défaillance dans la chaîne de commandement... J'entends, là, un Canadair. Allez, un peu d'ironie : « Si ...

La lutte contre le bruit prend de multiples formes ...

" Ça a pris au tonnerre de dieu, là-bas, entre deux villages qui brûlaient des fanes de pommes de terre. La bête souple du feu a bondi d'entre les bruyères comme sonnaient les coups de trois heures du matin. Elle était à ce moment-là dans les pinèdes à faire le diable à quatre. Sur l'instant, on cru pouvoir la maîtriser sans trop de dégâts ; mais elle a rué si dru, tout le jour et une partie de la nuit suivante, qu'elle a rompu les bras et fatigué les cervelles de tous les gars. Comme ...

Il ne s'agit pas ici d'un modèle de Peugeot. Mais de l'article 205 du code de procédure civile qui dispose : « Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité à témoigner en justice Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions mais sans prestation de serment. Toutefois les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une ...

Pour nous, gens du sud, le feu est présent chaque été. Je me souviens, adolescent, revêtu d'un bleu, de l'avoir symboliquement combattu pendant que, d'un hélicoptère, une voix, me prenant pour un pompier, critiquait ma maladresse. Mais la flamme devant moi reste présente, comme dans l'esprit de tant et tant de citoyens de ma région. Vivante. Cet après midi, au bureau, j'entendais les canadairs vriller le ciel. Ce soir, sortant du restaurant, cette odeur qui prend la ville de ...

Un couple d'Ardèche dont l'enfant est hospitalisé, et qui voulait se rapprocher de lui , avait organisé une loterie afin de vendre sa maison. Le marché étant ce qu'il est avec le coût qu'une vente représente. Il y a renoncé devant, semble-t-il, aussi, le rappel à la loi notamment des notaires, que madame Dati avait qualifiés de "magistrats de l'amiable". Tiens, au fait, leur monopole immémorail en matière de vente immobilière date de ...1955. Sérieusement, qui aurait ...

Un araignée au plafond conduit parfois à un procès insolite . Mais si l'on parlait des rats dan les rues de Marseille

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit les modalités des congés qui peuvent être donnés par le bailleur ou le locataire ainsi que les délais qui les régissent. L'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit ainsi que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai abrégé de préavis d'un mois. Mais quel sens ...

La tentation est là de considérer avec bienveillance, voire d'approuver ces salariés qui se révoltent contre l'injustice qui leur est faite et qui utilisent les armes de la violence contre la violence apre et sournoise dont ils sont les victimes. Mais, mais: "La violence engendre la violence. C'est pourquoi la plupart des révolutions se sont perverties en dictatures." (Vaclav Havel) La loi du talion est une régression de la démocratie. C'est ainsi, même si le regret ...

82.000 peines de prison fermes non exécutées, c'est comme brandir le glaive sacré de la justice et donner, avec force, de grands coups dans l'eau. Avec une inefficacité bruyante. L'important, c'est peut être ça: punir avec bruit, même si la punition n'est pas exécutée. Démagogie, ...

1984 est devenu un monument de la littérature et de la sociologie, finalement, pour avoir décrit la dictature dissimulée dans laquelle nous vivons en bonnes larves tranquilles. C'est un livre. Je l'ai, quelque part, en livre de poche, dans une de ces piles qui décorent savamment mon appartement. De temps à autre je suggère, de trier, d'apporter à une bibliothèque, de donner, d'emporter à la résidence secondaire, bref de faire quelque chose pour lutter contre cet envahissement. Paraît qu'un ...

Comme c'est plus calme maintenant que la grande fille un peu mégalo s'en est allée à Starsbourg, laissant sa MAM à la maison ! Mais elle veut revenir dans le quartier, elle rêve, je crois !

Par un arrêt du 8 avril 2009 (08-13 161) la Cour de Cassation rappelle qu'il appartient à l'enfant majeur qui demande une pension sur le fondement de l'obligation parentale d'entretien de prouver l'impossibilité de subvenir lui-même à ses besoins. La situation est différente quand c'est le parent à la charge duquel une pension a été mise qui forme en justice une demande pour la faire supprimer. En ce dernier cas c'est au parent de prouver les circonstances permettant ...

Cela fait longtemps que les liens du mariage ne sont plus indissolubles. L'impression prévaut même parfois qu'ils sont solubles à chaque petite tempête conjugale, et quand je dis tempête il me vient à l'esprit l'idée d'une tempête dans l'étang de Berre, c'est dire... Soit, le mariage se dissout. Et, quand des enfants sont nés de l'union, un nouveau chapitre commence qui peut être une réussite, ou un ratage dont les enfants seront le trop fréquent réceptacle. Voilà une ...

J'ai été marqué par un mien neveu sur une photo et sur facebook. J'avoue avoir du mal à saisir le modus operandi de la chose mais l'écran me dit que j'ai été marqué. Une fois, un copain m'a marqué sur une photo d'obèse en spiderman. Je ne suis pas obèse ! Est-il un copain? Là, mon neveu m'a marqué car dans ma famille, autrefois, nous avions une possession immobilière à Rocamadour sur laquelle une inscription, en marbre, à l'évidence, porte mon nom. Mais moi, je ne ...

Il y a des questions qui, de temps immémorial, fâchent, et la prestation compensatoire fait partie de celle-ci. Souvent, il existe entre l'homme et la femme une disparité de revenus, ou alors là, simplement, la femme n'a pas travaillé. Mais il a été constitué, au fil du temps, un patrimoine important et, si les époux sont en communauté de biens, le partage se fera par moitié. Il peut donc arriver que les conjoints se partagent plusieurs centaines de milliers, où de millions d'euros. Et ...

Simplement un p'tit sourire, comme un douce brise d'optimisme.

La façade d'une maison n'appartient pas à son propriétaire mais à celui qui la regarde. Proverbe chinois

Il est plus facile de mettre un enfant au monde que de mettre un locataire indélicat à la porte. Pierre 1er de Serbie

Le locataire n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage, ce qui ne lui permet pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage. Il ne dispose donc pas de l'action en garantie décennale de l'article 1792 du code civil que la loi attache à la propriété de l'ouvrage (Cass. civ. 3, 1er juillet 2009, n° 08-14.714 ...

Quatre jours hors des murs de la ville, bercé par le bruit des vagues, et même, si, si, sans internet aucun. Puis, hier soir, retour vers la ville. De l'autoroute, des volutes de fumée, habituels, hélas, en cette saison. Puis cet article de journal. Et si Marseille perdait ce particularisme de paix sociale qui fait aussi sa ...

Même la maison de l'avocat est fermée ce 13 juillet, alors vous comprendrez que je suive le mouvement ainsi induit...

Sur le coup de sept heures, je regardais télé Matin, avec le jeune William Leymergie. Il a été montré le projet de nouveau stade vélodrome à Marseille. Avec des immeubles d'habitation le jouxtant, qui seront probablement habitées par des sourds. Le jeune William s'est écrié : « on dirait une méduse ! » En ouvrant plus tard, en prenant un café mérité, la Provence, force est de considérer que le nouveau stade ressemblera effectivement à une grosse méduse. Le débat qui agite le petit monde du ...

Il existe une tendance lourde à vouloir, en matière de divorce, dépassionner le débat et inciter les justiciables à opter pour une forme consensuelle de procédure. Ce qui conduit d'ailleurs, hors le cas du divorce par consentement mutuel, à déposer une requête en divorce sans énoncer les raisons de celui-ci. Ce qui peut paraître finalement pire. Néanmoins le divorce pour faute subsiste et les dispositions de l'article 266 du Code civil permettent à un époux de demander la condamnation de ...

J'ai donc passé l'après midi de ce jeudi à l'audience de référés du Tribunal d'Instance de Marseille. Une salle aux dimensions dignes d'un « palais » Des fenêtres à, je pense, cinq mètres, parées de vieux stores à lamelles et fermées, en général. Pas terrible quand règnent nos chaleurs méridionales. Aujourd'hui, tranquillement assis, je sentais un vent frais venir des cieux et un store battait. J'ai dit à une avocate (je ne l'ai même pas regardée Catherine) qu'il y avait un progrès : une vitre ...

Voici venu le temps du sauna. Les premières audiences de vacations du tribunal d'instance de Marseille, en référé. Une audience par semaine, deux listes d'appels des causes, plusieurs centaines de dossiers. Une salle immense, mais le succès est constant, la foule nombreuse. Il fait chaud, très chaud. Avec le sentiment parfois de se liquéfier sous la robe. Je regarde la pile de dossiers qui m'est dévolue pour tout à l'heure. Je ne sais pas si est venu pour la justice le temps de la ...

Les vacances, c'est pour dans un mois. La journée n'est pas finie. Alors une pause en musique. Non, pas le roi de la pop, plus moderne . Un peu d'art élève l'âme!

Le banquier qui octroie un prêt doit s'assurer que si l'emprunteur est non averti il a bénéficié de conseils, en fonction des capacités financières qui sont les siennes et du risque d'endettement né de l'octroi des prêts. Car le banquier a une obligation de mise en garde. Cette obligation lui impose de vérifier les capacités financières de l'emprunteur avant de lui accorder son concours. Des emprunteurs avaient agi à l'encontre d'une banque, estimant qu'elle avait ...

Je suis allé, tout à l'heure, à l'hôpital Ambroise Paré voir un ami qui fait quelques examens. L'hôpital Ambroise Paré est une institution marseillaise, d'obédience protestante, comme l'hôpital Saint Joseph est d'obédience catholique. On y trouve un supplément d'âme, une humanité qui réconforte. A Ambroise Paré, voilà, à quelques jours près, sept années, mon père est mort. Comme tant d'autres, la nuit, en réanimation. Mais je garde en mémoire l'appel de nuit : « Monsieur de Valon s'est éteint » ...

Je ne vais pas vous parler du lien qui m'unit à Dame Catherine. Cela ne vous regarde pas, vilains curieux. Mais de ces jugements que l'on attend, que l'on espère, ou que l'on redoute. Et quand, enfin, la décision est entre ses mains, le cœur alors palpite comme au premier jugement obtenu. C'est gagné ou c'est perdu. Aujourd'hui, c'est gagné, c'était d'ailleurs important. Mais demain ? Demain est un autre ...

On voit que ce sont les vacances judiciaires quand, au téléphone, sa fille raconte ses exploits nautiques sur un optimiste. Et que l'on doit ,dans la moiteur d'un appartement citadin se préoccuper du bain, non plus de l'enfant, mais de ses canaris.

D'accord, il vaut mieux que je ne compte pas les tasses de café avalées. Mais, c'est bon pour la santé. Voilà une réponse à faire aux contempteurs potentiels...

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile a le pouvoir d'allouer toute provision, dès lors qu'elle est fondée sur une obligation non sérieusement contestable, mais l'allocation d'une telle provision ad litem sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution ( Cass. 18 juin 2009 - 08-14864 ...

Demander un plombier le week-end, c'est autrement plus difficile que de lire Kafka dans le texte. Citations de Woody Allen

Un petit coup de fatigue en cette dernière journée avant les vacations judiciaires. Des ennuis, des soucis, des inquiétudes, des préoccupations. En même temps, une réflexion sur les jours meilleurs. J'avais un parent, Michel Bataille, écrivain de son état, qui avait écrit un livre : « les jours meilleurs », mais ils étaient au passé. Je me suis fait l'observation, à midi, que quand je pense aux jours meilleurs, ils sont toujours devant moi. Et la conclusion transcendantale que j'en ai ...

On peut dire voir, dans une gare bruyante Sarkozy, sans faire de tapage! Et être relaxé de poursuites hasardeuses. C'est quand même rassurant.

Parfois, sous l'effet de la chaleur, la justice s'écarte un peu du sens commun... Excès de vitesse en quelque sorte.

Il peut arriver, cela s'est vu, qu'un locataire ne paie pas son loyer et que le bailleur soit obligé d'entamer à son encontre une procédure. Il obtient un titre judiciaire et confie l'exécution à un huissier. Celui-ci aura même, peut-être, avant l'obtention du titre, pris des mesures conservatoires. La Cour de Cassation vient de rendre le 24 juin 2009 (08 - 14 357) une décision intéressante sur le privilège dont dispose le bailleur sur les meubles de son locataire. On sait que ...

C'est une banalité de le dire, mais la vie des affaires est pleine d'aléas. Ainsi les contrats peuvent être annulés et les contractants se trouvent alors dans une situation qu'il convient de définir juridiquement. La Cour de Cassation, par un arrêt du 24 juin 2009 (08 -- 12 251) a eu à connaître des conséquences de l'annulation d'une cession de bail. Une société acquiert en effet un fonds de commerce comportant un droit au bail. Cette cession fait l'objet d'une ...