juin 2009 (37)
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, en cas d'abandon du domicile par le locataire, que le contrat de bail puisse continuer au profit, selon des conditions différentes, du conjoint, de descendant, du partenaire, des ascendants, concubins, personnes à charge.... Mais la condition est l'abandon du domicile par le locataire, la jurisprudence estimant que le départ du locataire devait être brusque et imprévisible. Ainsi, un départ annoncé ne pouvait être considéré comme un abandon ...
Marseille... Ville où les collectivités territoriale se tirent dans les pattes au lieu d'oeuvrer pour le bien commun... Où les politiques prèchent le renouvellement des idées et des hommes, mais jamais leurs idéees et surtout, jamais eux, la place est si bonne. Ville où l a violence tient lieu, en constante et lâche impunité, de dialogue social. Saleté humaine. ...
Tente une personne venant après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale de l'article 1792 du Code civil n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641. Ainsi, des vendeurs qui font effectuer dans leur habitation des travaux en 1994, puis en 1998 et qui vendent en 1999 leur application ont tenté, dans le cadre d'un procès engagé par leurs acquéreurs de soulever la prescription ...
L'esprit embrumé encore d'un week-end ensoleillé. Un coup de téléphone urgent d'une cliente dont l'appartement est victime d'arrivées d'eau intempestives dont l'origine parait incertaine. Un tel coup de téléphone un lundi matin a hélas une inévitable significaction. Je sais de quoi elle va me parler, je le sais . Mais le crains.
C'est le temps qui s'annonce des élections à l'Ordre. C'est fou comme les candidats sont, d'un coup, souriants, attentifs et aimables. L'autre jour il y en a un qui a même traversé la rue pour me saluer. Ça alors ! Mais il a traversé sain et SAF. Gentiment il m'informait de sa volonté de devenir dauphin. J'ai failli lui dire qu'il convenait d'aller à l'Aqualand d'Antibes. Mais, je lui ai surtout parlé du RPVA et de son coût prohibitif pour les ...
Il faut donc s'adapter à l'évolution des technologies. (Sur le RPVA, petit rappel). Toujours est-il que mon scanner étant atteint par une certaine obsolescence, j'ai commandé du nouveau matériel plus performant. Arrive un entretien téléphonique avec un chef de contentieux et je n'ai pu, vanité des vanités, m'empêcher de faire le beau en disant que j'attendais mon scanner avec un plaisir presque sexuel. Presque sexuel, c'est parce que mon interlocuteur a le sens de ...
Rama Yade était titulaire d'un secrétariat d'État aux droits de l'homme. Elle est transférée dans un secrétariat d'État aux sports. Et elle annonce que c'est, pour elle, c'est une promotion. Le langage politique est un mystère que l'on a, finalement, nulle envie de percer. Mais peut-être le futur premier ministre, au regard de l'échelle de valeurs paraissant devoir triompher, sera-t-il monsieur Bernard ...
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 permet à un copropriétaire de contester en justice les décisions des assemblées générales sous la réserve que l'action soit introduite dans le délai de deux mois de la notification de cette décision, mais encore que le copropriétaire soit opposant ou bien défaillant. Prenant l'hypothèse d'un copropriétaire qui vote en faveur d'une résolution, par erreur, et qui souhaiterait par la suite attaquer l'assemblée générale. L'erreur commise ...
Je viens de lire que la société l'oasis du désert avait demandé l'abrogation du décret fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux destinés à un usage collectif. Il faut dire que cette société exploitait un salon à narguilé. L'objet même de son activité est donc de délivrer des prestations aux fumeurs. Mais l'impératif de santé publique prime sur la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre. La santé prime sur la liberté. Sujet pour le ...
Il existe, c'est sûr, des dossiers difficiles. Je ne parle pas ici de difficultés humaines, mais bien de difficultés juridiques, quand le raisonnement à construire est délicat à appréhender. Parfois, même, nous demandons à quelque professeur de droit son analyse, pour éclaircir la situation ( si, si ) Mais, là, il y a quelque chose, je le pense ...
A Marseille, l'identité de la ville ne sert pas qu'à magnifier les sottises médiocres du club de foot local, mais aussi à jeter un regard sain sur une question lourde, entre identité culturelle et asservissement de la femme. Je relaie avec appétence un article de la P rovence sur une question délicate et un regard sain et ...
1- Pape Diouf n'est plus président de l'OM 2- Rachida Dati ne veut pas aller à Strasbourg (dit-on) 3-Devinez la suggestion
Sombre histoire à plaider d'un brave homme bénéficiant d'une occupation précaire du domaine public, bref d'un joli cabanon marseillais, mais n'ayant rien trouvé de mieux que de consentir un bail d'habitation classique. Laissons là le débat juridique, estompé dans la chaleur d'une après-midi méridionale. Mais une audience au tribunal d'instance de Marseille et, dans la torpeur de l'attente, des réflexions qu'il ne faut surtout pas laisser trop paraître, car elle ...
On est beau, on est jeune, on s'aime on se marie et on fait des enfants . Et puis, le cours de la vie étant incertain, l'amour s'éteint et vient le temps du divorce. Et l'obligation de verser entre les mains de celui qui de l'être aimé est devenu l'ex une somme afin de contribuer à l'entretien des enfants. Cette obligation dure jusqu'à la fin des études et l'on sait d'ailleurs combien les études sont longues... Il est naturel que vienne l'envie au débiteur ...
Dans actuel.fr un article à vous couper la digestion du petit déjeuner. Pour financer la suppression des avoués, il est prévu une taxe à la cherge du justiciable sur les nouvelles affaires devant le TGI et la Cour de casation. Ces gens qui nous gouvernent baclent les réformes mais ont toujours une solution: faire payer le peuple ! Et comme il est fauché, cela se répercutera sur le bénéfice des avocats car ce sont toujours les classes moyennes supérieure qui sont les plus 'plumables'. Je ...
Les enfants, charmant, nous avait offert une nuit insolite à dame Catherine et moi-même. Il s'agit, bien sûr, d'un hébergement insolite et pas d'autre chose ! Un temps, nous avions pensé à une nuit dans une cabane au sommet d'un arbre. Mais nous sommes sujets au vertige et les aléas d'un trouble nocturne de la digestion ont éloigné cette idée. Nous avons opté pour une nuit dans une yourte et, pour ce faire, avons appelé le monsieur du mas des fées. Mais la yourte était occupée ...
Un médecin meurt en 2003 laissant une veuve éplorée mais aussi 105 867,83 euros de cotisations impayées à la caisse autonome de retraite des médecins de France. Cet organisme actionne la veuve en paiement pour estimer que les cotisations impayées constituent, en application de l'article 220 du Code civil une dette ménagère dans la veuve doit être considérée comme solidairement tenue. Par un arrêt du 4 juin 2009 (07-13122) la Cour de Cassation approuve une cour d'appel d'avoir fait droit à ...
La livraison d'un bien immobilier à un acheteur ne doit pas être confondue avec la réception des travaux. Le fait qu'un promoteur réceptionne les travaux sans réserve ne signifie pas pour autant que l'acheteur n'aura pas à son encontre une action. Un syndicat de copropriété avait engagé une procédure à l'encontre d'une SCI afin de voir réparer les désordres relatifs au décollement de peinture en sous face des balcons et des coursives. Une cour d'appel avait déboutée le ...
En matière de procédure, la prescription, la forclusion, ont le tranchant que pouvait avoir la défunte guillotine. C'est, pour le praticien, sinon une guillotine, parfois une épée de Damoclès. La matière de la construction est l'une de celles où la combinaison des délais, la multiplicité des intervenants génère un risque. Et, en plus, il faut faire attention aux casquettes. Je parle ici des casquettes des assureurs. Dans un chantier, une compagnie d'assurances pourra garantir plusieurs ...
En matière de troubles de voisinage il faut observer que ce sont souvent les voisins qui sont troublés. Cela donne des contentieux qui reflètent des comportements parfois médiocres parfois ridicules, mais qui conduisent pourtant le juge à devoir trancher. La question du bruit revient régulièrement et, à la campagne celle des animaux. Les coqs, les vaches, les cochons remplissent ainsi les salles d'audience. Ainsi il peut être mis dans une rubrique insolite sur le net la tragique question des ...
La démocratie est fondée sur le principe de la séparation de trois pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, chacun contenant l'autre. Elle est vivante et le fil des décennies donne de nouveaux droits aux citoyens. Dont le droit à l'éducation. Peut-il y avoir aujourd'hui un apprentissage des connaissances sans l'usage d'Internet ? A l'évidence, non. C'est pourquoi le Parlement européen veut reconnaître l'accès à Internet comme un droit ...
J'ai reçu de l'ordre des avocats une missive fort aimable m'informant que je n'avais pas, pour les années des 2007 et 2008, justifié de mes heures de formation obligatoire. Je sais que nous avons l'obligation d'un quota minimal de 20 heures et il m'arrive de m'inscrire à une formation, dont l'intérêt peut être sujet à interrogation, mais qui rapporte trois heures de formation. Cela étant, avec ce côté frondeur que se doit de respecter tout marseillais, je n'avais ...
L'article L. 143 -2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail d'un immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile élu par eux dans leur inscription. Il rappelle que le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. Ce délai laisse la possibilité aux créanciers inscrits de proposer au bailleur le paiement des ...
Les notaires, madame DATI l'a dit sont magistrats de l'amiable, ce qui renvoie d'ailleurs à une certaine notion de justice privée quelque peu régressive. Mais, force est aussi de considérer, que comme les avocats, ils font commerce de leur sapience. À cet égard les magistrats publics, à savoir la Cour de Cassation par un arrêt du 28 mai 2009 (07 - 14075) rappellent que le notaire, qui n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité ...
Si une agence immobilière omet d'inscrire un mandat sur le registre des mandats et de reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire remis au mandant, l'offre de vente formulée par elle, en application d'un mandat, dès lors irrégulier, n'engage pas le vendeur. (Cour de Cassation, 8 avril 1009, 07 - 21610 ...
A la poste, pour mieux tenir les objectifs, on a la solution: il suffit de les réduire. Alors bientôt le courrier sera plus lent ! S'il arrive... Bravo la poste
L'amour d'une maman, c'est la conviction que ses poussins sont des cygnes ; ce qui est la meilleure façon de donner du moral à des enfants qui sont convaincus d'être de vilains petits canards. [Pam Brown]
J'ai raconté il y a une semaine, les malheurs qui étaient les miens avec la liaison Internet. Je migrais à mon domicile, de club Internet à, je crois, SFR, sans rien avoir demandé. Nous étions en l'état d'un CD de configuration que l'on devait m'envoyer. Comme aujourd'hui, je n'avais toujours rien reçu, j'ai pris mon courage à deux mains, même que c'était lourd, et j'ai appelé. Le numéro avait changé La semaine dernière, j'avais eu cinq interlocuteurs. ...
Le divorce créé l'absence. Et, pour le père, parfois, le sentiment que les enfants lui échappent. Une peur diffuse. Peur injustifiée souvent, les liens du sang étant les liens du sang, et les rites de passage les rites de passage. Je me souviens de mon premier noeud de cravate, que mon père m'a appris à faire et combien ce moment fugace, et en un sens insignifiant, était pourtant important. Ce matin, mon fils de me demander de lui apprendre à faire un noeud de cravate, puisqu'examen il ...
Quand j'étais enfant dans le Lot, ma famille avait des liens avec la famille de Montpezat, liens anciens dont j'ai oublié l'origine, oublieux de la geste familiale. Mais quand le fils du comte André, Henri est devenu prince consort de Danemark, les dames se trémoussaient à l'idée que la reine de Danemark les visite. J'ai le souvenir d'une vieille tante, pot à tabac manifeste, qui avait eu cet honneur et qui avait passé plusieurs jours à répéter la révérence... Pour ...
J'ai fait un rêve étrange. Les élections étaient passées. Madame Dati s'en allait. Un autre Garde arrivait. Son nom était Darc Vados . Mais qui donc, mais qui donc peut-il être ?
Je suis parti, hier, en promenade. Ce n'est pas tout à fait vrai, mais je voulais assister à une expertise dommages ouvrage, parce que mon client avait un appartement qui subissait de tels désordres d'humidité que les champignons y poussaient. Jusqu'à 10 cms ! Effectivement, c'était impressionnant. Un appartement en rez-de-chaussée, en contrebas d'un jardin voisin, avec une berlinoise réalisée sans trop de soucis d'étanchéité. Avec la finesse d'une grosse Bertha, en ...
Une brave femme, à l'aube de la soixantaine, est victime d'une chute dans un escalator extérieur d'une grande surface mal protégé de la pluie . Il s'ensuit une procédure et la désignation d'un expert médical. Les séquelles sont reconnues avec des douleurs récurrentes. Parmi les doléances figure la difficulté, en cet état, d'avoir des rapports sexuels, à cause desdites douleurs. Pourtant le rapport d'expertise ne retient pas le préjudice sexuel. Comme s'l n'était ...
le président du tribunal de grande instance statue parfois en la forme des référer. En matière de provisions pour charges ou encore d'indivision. Mais s'il statue en la forme des référeés ils ne statue pas comme juge des référés. Ainsi, en matière d'indivision, certaines difficultés peuvent être réglées par lui au visa des articles 815 -6 et suivant du Code civil. Dès lors les articles 808 et 809 du code de procédure ne sont pas applicables. c'est ce qu'a rappelé le 20 mai 2009 la ...
la loi du 8 février 2008 a prévu la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail le versement d'un cautionnement qui, maintenant, ne peut être supérieur à un mois de loyers Mais, cette disposition n'est pas rétroactive et elle est donc applicable aux contrats de bail conclus à compter du 8 février et 2008, date de publication de la loi. Le locataire titulaire d'un bail en cours n'a donc pas la possibilité de se faire rembourser un éventuel trop-perçu ...
En ce jour de Pentecôte où l'Esprit Saint est censé descendre sur nous, quelques jours après la fête des voisins, rappelons à ceux qui seraient réticents à cette douce convivialité que s'il leur prend l'envie d'assigner leur voisine devant le juge de proximité pour se plaindre de ses animaux, ils ont bien sûr l'obligation de prouver ce qu'ils disent car, à défaut, la Cour de Cassation trouve légitime de sanctionner les attitudes processives (Cour de cassation, chambre civile 3, ...
« Il n'est pas possible de se faire élire sur un programme et de l'appliquer. Car le choix est simple : ou l'élu trompe ses électeurs, ou il trompe l'intérêt du pays. » Charles de GAULLE « Deux grandes règles animent le milieu politique français : pour un député, le ressort unique de la vie politique est la réélection ; pour un parlementaire, le bonheur suprême est de devenir ministre. Aucune considération, politique ou morale, ne peut faire obstacle à cette aspiration. » Valery GISCARD ...