Blog juridique de Jean de VALON, avocat à MARSEILLE

Les travaux, c'est dangereux, surtout en copropriété ! Une personne achète un appartement au troisième étage d'un immeuble et fait procéder à sa rénovation sous la maîtrise d'œuvre d'un architecte. Le jour de l'engagement des travaux, le plancher du troisième s'effondre, entraînant celui du second et endommageant l'appartement du premier. Comme dans les films ! L'effondrement était dû à la rupture d'une poutre maîtresse résultant d'un manque d'entretien ...

Une avocate de New York a porté plainte contre son voisin, propriétaire de deux chihuahuas dont elle ne supporte plus les aboiements, et réclame un demi-million de dollars de dommages et intérêts. Elle a affirmé que "les jappements, gémissements, aboiements, couinements" des deux chiens qui vivent à l'étage inférieur ont eu raison de sa santé parce qu'ils aboient de façon agressive, continue et incessante". D'accord, c'est un procès à l'américaine. Mais cela me fait penser qu'à ...

J'ai regardé, hier à la télé les aventures du docteur HOUSE. Lui, et le gentil Dexter, sont pour moi des modèles d'humanité. Toujours est-il, que dans un épisode, un médecin qui avait sauvé une vie, mais n'avait pas respecté le protocole, était viré. L'époque en effet est particulièrement normative avec la multiplication de toutes sortes de protocole, démarches qualité et autres facéties... De temps en temps, je lis des articles sur le management des cabinets d'avocats et autres ...

Ce sont les vacances scolaires. Il est de bon ton de s'occuper de ses enfants. Ce matin, mon ordi a fait un malaise : impossible de se connecter au réseau, donc pas d'accès aux dossiers et pas d'internet. Le SAMU informatique, contacté téléphoniquement me parle d'une carte réseau qui n'aurait rien d'un trésor et serait morte. Il annonce sa venue pour demain matin. Je ne peux pas travailler utilement. Donc, je décide d'emmener les enfants voir la panthère socialiste. Je consulte sur internet les ...

Un résolution d'assemblée générale comportait à la fois l'approbation des comptes et le quitus donné au syndic. La Cour d'appel avait estimé que la demande en annulation de cette résolution n'était pas fondée puisque la question figurait bien à l'ordre du jour diffusé aux copropriétaires. Mais la Cour de cassation, par un arrêt du 14 janvier 2009 ( 08-10624) a cassé l'arrêt d'appel en rappelant que chaque résolution proposée au vote ne pouvait avoir qu'un seul ...

Dans le cadre d'une procédure après divorce un mari avait demandé que la contribution qu'il versait pour son enfant majeur soir versée directement à ce dernier. Une cour d'appel avait refusé cette demande au motif que l'enfant n'avait formulé aucune demande et qu'à défaut la requête de son père ne pouvait être satisfaite alors qu'il était également à la charge de la mère. Par un arrêt du 11 février 2009, la première chambre de la Cour de Cassation (08 - 11769) rappelle que ...

On nous parle beaucoup du retour de l'Etat pour contrer le capitalsime débridé et sans âme, pour remettre un peu de morale et de bon sens dans ce monde où les bonus font perdre la rête. Tant mieux, mais quand le secrétaire général adjoint de l'Elysée est pressenti, en violation des mêmes règles éthiques pour présider un groupe bancaire, où sont la morale et le bon sens? Où est l'Etat impartial? Allez, encore un effort, messieurs pour faire ce que vous ...

La secrétaire d'Etat à l'Economie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, a visité vendredi à Tokyo un laboratoire menant des recherches sur la robotique, où elle a adoré un robot laveur de vaisselle. Elle a flashé sur les prouesses d'un bras articulé capable de placer des tasses, assiettes et autres ustensiles fragiles dans un lave-vaisselle avant de le mettre en route. Elle a aimé, aussi un robot "femme de ménage" qui débarrasse la table, balaie la cuisine et glisse dans la ...

La parité entre les hommes et les femmes est une belle idée et, si j'en crois la nouvelle rumeur, notre paisible (sic) président va l'appliquer à la justice en portant sur elle son regard d'esthète. En effet, à la Chancellerie, après la charmante Rachida Dati, donnée au regard délicat de la gent masculine, serait annoncé, pour vous mesdames, le beau Philippe Seguin, parité oblige. Ce serait amusant que le Président de la Cour des Comptes succède à la princesse de la Cour des contes. Trop sérieux pour ...

Cela fait longtemps que je n'ai pas donné l'occasion à mes confrères exerçant un peu plus au nord dans l'hexagone de pester contre l'antiparisianisme primaire des gens du sud. Corrigeons cela ! Ce matin, à l'audience des référés, un dialogue pointu est intervenu entre un confrère et la présidente sur une date de renvoi. D'habitude, les vacations coïncident avec les vacances scolaires. Mais, pour les vacances de février il y a une semaine de vacations et deux semaines de ...

Y a quelque chose de sarkozyste dans le CNB. On sait que le président, à marche forcée, droit dans ses bottes, affirme la nécessité de continuer les réformes telles qu'elles avaient été définies avant l'élection présidentielle et ce malgré la crise économique qui nous frappe. J'ai reçu un courriel du CNB rappelant qu'à compter du 1er janvier 2010 la procédure devrait se faire exclusivement par voie électronique devant la Cour, qu'il s'agisse de la déclaration d'appel ou du ...

En matière de baux commerciaux, la procédure nécessite l'échange de mémoires entre les parties par lettres recommandées. L'article R. 145 - 31 du code de commerce dispose qu'après la mesure d'instruction réalisée le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si elles sont représentées, leurs avocats, de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution d'une mesure ...

Quelle que puisse être la volonté du législateur et l'évolution des moeurs, le divorce restera toujours, parfois, une guerre réelle entre deux personnes qui se sont aimées et qui se détestent. Dans ce combat judiciaire, il est permis à l'un des époux, de demander la condamnation de l'autre à des dommages et intérêts s'il justifie d'un préjudice particulier du fait du divorce ou de ses conditions. Par un arrêt d'espèce du 11 février 2009 (08 -- 12032) la Cour de Cassation casse ...

Je ne voudrais pas paraître manifester une inquiétude excessive, faire preuve d'une angoisse irrationnelle susceptible d'être transmis au lecteur paisible. Mais, il paraît qu'il y a une crise, une récession, voire, qui s'annonce masquée, une dépression. Ce qui m'inquiète, parce que l'influence de la chose sur mon propre chiffre d'affaires peut exister, c'est que si le ministre japonais des finances se met à boire pour oublier, ça n'est pas vraiment un signe marqué ...

Le dimanche midi, à l'heure de l'apéritif, en préparant le feu pour les grillades, vous vous êtes sûrement demandé si un barbecue était un ouvrage relevant de la responsabilité décennale. Certes, il ne s'agit pas là du barbecue mobile, mais de celui plus important, réalisé en parpaings d'aggloméré et de ciment, avec linteau de bois et briques sur paillasses en ciment et adossé à la maison. Eh bien, la Cour de Cassation, par un arrêt du 7 octobre 1008 (07 - 17 800) approuve une Cour ...

Il est de principe, en application des articles 28 et 29 du décret du 31 juillet 1992 que les décisions du juge de l'exécution peuvent être frappées d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le greffe. Il se trouve qu'une partie avait également, pendant le délai de recours susvisé fait procéder à une signification par voie d'huissier. Un appel avait été ...

Quand deux sous-marins nucléaires se recontrent dans l'atlantique, cela fait boum . L'autre jour, deux satellites se sont embrassés... La circulation devient vraiment impossible...

Il y a, au barreau de Marseille, une forte tradition corse. Des avocats de talent et non dépourvus de finesse. Souvent, dans un groupe, ils se mettent à parler entre eux et en corse. Défense et illustration de la corsitude certes. Mais, pour les autres membres du groupe, la manifestation d'une certaine rusticité rurale. Si chacun se mettait, en France, à parler sa langue régionale pour que l'autre ne comprenne pas... Sur cette petite île, peu peuplée, se commettent des actes de délinquance ...

Violer une sépulture, c'est grave et cela mérite d'être traduit devant le tribunal. Mais, violer une sépulture à dix ou onze ans est un acte d'enfant, un jeu interdit. Pour le procureur, cela mérite bien de comparaitre devant le tribunal. J'ai peur! J'ai dix ...

C'est donc aujourd'hui la Saint Valentin, une de ces multiples manifestations commerciales qui permettent au troupeau de consommateurs d'avoir l'illusion de la profondeur d'un amour, le temps de quelques bulles et surtout d'achats. Dans les cabinets d'avocats, quand se dissout un couple, quand le voile se déchire, quand les yeux s'ouvrent et souvent pleurent, plane parfois l'âme de René Char : « Les femmes sont amoureuses et les hommes sont solitaires. Ils se volent mutuellement la solitude et ...

La fraternité des hommes traverse le temps et l'espace. Je me souviens, Francis, de cette salle de classe chez les jésuites ou tu t'obstinais à faire un trou dans le mur, prisonnier voulant déjà s'échapper. Je me souviens du gala gaga, spectacle gentiment obscène sur lequel les bons pères avaient fermé les yeux, reconnaissant l'habileté de leurs élèves à les flouer et donc l'efficacité de l'esprit jésuite. Je me souviens des textes écrits avec l'ami Thierry. C'est bien ...

Une société commerciale loue une boutique. Son bail contient une clause au terme de laquelle il est stipulé que le preneur ferait son affaire personnelle de la garde des lieux loués, le bailleur déclinant toute responsabilité en cas de vol nonobstant l'existence d'un service de surveillance dans l'immeuble. Le bailleur a supprimé l'agent de surveillance en poste fixe sans en informer les locataires pour leur permettre de prendre des précautions. La société locataire estimant que cette ...

Rachida Dati, notre chère ministre de la justice, a un rêve. Elle veut être maire de Paris Voilà une info. Ce que j'en pense? Que j'habite Marseille! (soupir de soulagement)

Une jeune fille loue un studio meublé pour un an. Elle donne congé par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le délai d'un mois et en proposant au bailleur d'être présent à une date donnée pour l'état des lieux. Mais le bailleur refuse d'accepter le congé qu'il estime prématuré. La locataire fait alors établir l'état des lieux par huissier et remet les clefs à cet officier ministériel. Celui-ci avise le bailleur que les clefs étaient à sa disposition. La ...

Voici un arrêt d'un intérêt pratique évident. Supposons un commandement délivré visant une clause résolutoire à défaut de paiement dans un certain délai, par exemple un mois. Supposons que le débiteur paie par virement entre les mains du créancier ou bien de son mandataire, par exemple huissier ou avocat. Quelle est la date à prendre en compte pour estimer que le débiteur s'est acquitté de son obligation ? La chambre commerciale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 3 février 2009 ( 06 ...

Sur le bloc de mon confrère Nicolas Creisson , je découvre le projet du président de la Conférence des Bâtonniers proposant une réforme de la gouvernance de la profession d'avocat. Le mot gouvernance sonne joliment à l'oreille. J'observe qu'il envisage la création d'une structure régionale, se rajoutant au CNB et aux ordres locaux. Je suis frappé par le sens de l'histoire de la profession. En effet, au moment où dans la société civile se pose la question du mille-feuille ...

Et pour ce faire, créez une association! Le rôle de celles-ci ,dans la vie de la Cité, est de plus en plus important, mais celà conduit à des dérives qui, petites subventions par ci, petites subventions par là, coutent cher au corps social. Bon, alors, dans ce domaine, quelle est la réforme envisagée pour un meilleur ...

L'article 371 du Code civil dispose que l'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. Voilà d'ailleurs un article que mes enfants devraient apprendre par coeur ! Et son application pose les questions juridiques intéressantes. Une femme vit avec un homme qui décède le 25 mai 2000. En juin 2000, un enfant est issu de cette relation qui voit donc le jour après le décès de son père, mais qui avait été reconnu avant sa naissance. La société de pompes funèbres avait réclamé ...

Par un arrêt du 28 janvier 2009, la troisième chambre de la Cour de Cassation (06 - 19 650) rappelle que l'article premier de la loi du 10 juillet 1965 précise que cette loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Elle casse un arrêt de cour d'appel qui avait jugé applicable les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet ...

Le dimanche, souvent, après avoir dégusté l'excellent repas préparé avec amour par mon ange à moi, je vais faire une petite promenade, histoire de ne pas emboucaner mon home sweet home avec des odeurs de cigare. Je passe souvent devant la basilique du Sacré Coeur, l'église où j'ai été enfant de coeur (c'est de la que vient mon innocence d'âme). Souvenirs d'un temps évanoui : baptêmes, mariages, enterrement, sermons de toutes sorte. La dernière image dans cette église est celle ...

Deux faits divers qui disent la fragilité des êtres et paraissent d'une noire absurdité. Un agresseur soupçonné d'avoir mangé le nez de sa victime... Un nouveau né abandonné dans le tambour d'une machine à laver... Inventaire à la Prévert, poésie en ...

L'ascenseur tout neuf est plein de surprises. Il dit qu'il est en panne quand il ne l'est pas, fait le yoyo entre les étages sans qu'on lui demande rien. De temps en temps, il s'arrête entre deux étages. Hier, encore les pompiers sont venus, on aurait dit qu'on donnait le canon. Bref, le rodage est difficile, le réglage incertain, l'aventure continue. Heir, est venu de Dunkerque mon confère JL Colombani. J'ai hésité à lui dire ainsi qu'à sa femme de ne prendre ...

Dites ? Vous avez entendu hier, le président ? Il a annoncé la mort de la taxe professionnelle. Certes, il parlait des entreprises et l'assiette de la taxe pour celle-ci n'est pas la même que pour les professions libérales. L'avocat paie la taxe professionnelle sur le chiffre d'affaires qu'il réalise, TVA comprise. Après il paie bien sûr l'impôt sur le bénéfice restant, dépenses et charges professionnelles déduites. La taxe professionnelle est donc payée sur le montant ...

En raison du mouvement de grève affectant le métro à Marseille, l'exploitation des deux lignes M1 et M2 est actuellement interrompue jusqu'à 18h. Des perturbations sont également à prévoir demain entre 7h15 et 8h45. Je sais, ce n'est pas vraiment une nouvelle.

Le fait pour deux personnes de se porter locataires ensemble et de prendre un engagement solidaire de payer, le cas échéant, les arriérés de charges, de loyers et d'indemnités d'occupation n'est pas sans conséquence. En effet, si l'un des copreneurs quitte les lieux, il reste solidairement obligé et au paiement des loyers et indemnités nés de l'occupation des lieux par l'autre copreneur, peu important qu'il les occupe ou pas. C'est là notamment ce qu'a décidé la Cour de ...

Et si, à force de vouloir se complaire dans le virtuel, la justice se transformait en bunker? Actuellement dans le ventre obscur de la chancellerie, se trouve en gestation la réforme de la procédure devant la cour d'appel. Cette procédure devra être électronique. Déclaration d'appel, communication de pièces, conclusions, devront être transmises par le biais des ordinateurs à peine d'irrecevabilité, de caducité, de responsabilité. Je suppose d'ailleurs qu'il s'agit là des ...

Notre profession n'a pas attendu la chancellerie pour goûter aux joies sans mélange de l'informatique et de la communication électronique. Pendant le cours de la journée l'échange de courriels rythme le travail de l'avocat performant. Belle phrase, belle phrase ! Mais, j'ai tout d'un coup une interrogation. La consultation de la boîte à lettres électronique amène à consulter un grand nombre de messages publicitaires. Certains même, dans le cadre peut-être du plan de relance, ...

Une SCI donne à bail commercial un immeuble. Son locataire envisage de céder le bail à une tierce société et une négociation s'engage. Mais, finalement, le bailleur ne donne pas son accord. Son locataire engage à son encontre une procédure pour demander l'indemnisation notamment du défaut d'exploitation des lieux et, le candidat cessionnaire, pour sa part, demande lui l'indemnisation du préjudice subi depuis le jour où il aurait dû prendre les lieux en raison de l'impossibilité ...

Le bon juge Magnaud est celui qui acquitta en mars 1898 Louise Ménard, fille mère qui avait volé un pain chez un boulanger et qui était convoquée au tribunal de Château Thierry pour répondre du délit de vol. Il la relaxa, en faisant valoir son état d'absolue nécessité et même, après l'audience, lui donna une pièce de cinq francs. Le juge Magnaud reste présent dans l'esprit des juristes. Je l'évoque aujourd'hui où un autre juge, le juge Burgaud, se trouve traduit devant le conseil ...

Il faut comprendre : ce n'est pas facile, pour les banques, dans cette période de crise, de payer les bonus. Elles sont bien obligées de faire très attention et d'attirer l'attention de leurs clients sur leur mauvaise gestion, voire de clôturer les comptes et de les poursuivre en paiement. Il n'est pas inutile de rappeler qu'en matière de crédit à la consommation, en cas d'inscription en compte courant de l'échéance d'un prêt ou une somme dépassant le découvert ...