Le souci légitime des politiques est de veiller à ce que les Français puissent accéder à la justice dans les meilleures conditions possibles, notamment de coût. Il est vrai que pour ceux qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle, qu'un divorce, par exemple, peut être lourd à assumer financièrement, dans un contexte économique délicat. Donc, en matière de divorce, barèmes indicatifs et conventions d'honoraires vont faire leur apparition chez les avocats. ...
Supposons, en matière de bail commercial une sous-location consentie dans des conditions irrégulières. Le bailleur peut-il agir en expulsion du sous-locataire ? Le bailleur ne peut agir en expulsion d'un sous-locataire dès lors que le bail principal se poursuit et que la sous-location produit ses effets dans les rapports entre le locataire principal et le sous-locataire. ( Cass. civ. 3, 1er février 2012, n° 10-22.863) Autrement dit, il faudra alors demander également la rupture du ...
Dans la guerre que les époux en procédure de divorce peuvent se mener, il est indispensable de protéger les enfants de telle manière qu'ils ne soient pas parties prenantes dans le conflit. C'est pourquoi l'article 205 du code de procédure civile dispose que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou séparation de corps Dans le cadre d'une procédure, il avait été ...
Une société exerçant une activité d'agence immobilière adhère à un réseau d'agences immobilières utilisant un sigle et une marque. Elle démissionne du réseau et adhère aussitôt à un autre réseau d'agences immobilières. Elle est assignée en réparation en vertu de la clause de non-réaffiliation contenue dans le contrat auquel elle a mis fin. Elle a été condamnée par une Cour d'appel à payer 20.000 euros en application de cette clause. Mas elle en a contesté la ...
La complexité du droit conduit à la spécialisation. Ainsi, je ne suis pas spécialisé en droit du sexe. C'est dommage car la question se pose donc de savoir si un sex-toy est un objet pornographique. Le sex-toy paraît être (je ne sais pas, moi) un objet permettant de jouer au sexe, mais le sexe est-il par nature pornographique ? Les kiosques à journaux peuvent vendre des revues où l'on voit des gens faire des tas de choses mais qui ne relèvent pas de la ...
Il paraît que le salaire minimum grec, qui est de 750 € est trop élevé et qu'il faut le réduire à hauteur de 600 € Il faut veiller, voyez-vous, à la compétitivité des entreprises. Mais si les entreprises doivent comprimer les salaires et ont des difficultés pour investir, cela est dû aussi à la gourmandise des actionnaires. Les dividendes nets représentent 16% de l'EBE (L'Excédent Brut d'Exploitation (EBE), c'est-à-dire la Valeur Ajoutée (VA) - ...
S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu. Une banque avait, suivant acte notarié du 31 mai 1999, consenti à un client et son épouse un prêt, garanti par le nantissement d'un plan d'épargne populaire (PEP) n° 2331556 3 ouvert au nom du client qui part en liquidation. la banque avait sollicité l'attribution judiciaire de son gage ; ...
"Le père tuait massivement, le fils en fait autant. L'horreur est héréditaire à Damas" a donc déclaré Gérard Araud, ambassadeur de France à l'ONU. Probablement le sanguinaire despote sera-t-il chassé dans les mois qui viennent. Un autre pouvoir s'installera et d'autres minorités seront opprimées. Dont les chrétiens. L'histoire ricane plus qu'elle ne ...
"Alors qu'ils faisaient campagne pour les législatives à la cité Felix-Pyat (3e) ce matin, le socialiste Patrick Mennucci et son équipe ont été violemment pris à partie par une bande cagoulée. Jets de pierre, coups de pied et de poings sont partis. Un militant a été admis à l'hôpital et un élu du premier secteur, Nassurdine Haidari, a été roué de coups aux cris de "Ici c'est à Guerini !". Des plaintes ont été déposées." Heureusement le sympathique ...
Un chanson pour les temps de froidure, ou quand le coeur réchauffe. Mon pays, ce n'est pas mon pays, c'est l'hiver
L'argent ne se trouve pas sous le sabot d'un cheval. Cela étant, les chevaux, il n'y en a plus beaucoup. D'ailleurs on ne mange plus de viande de cheval, ou alors fort peu. Elle est goûteuse, pourtant. C'est comme la cervelle, on ne la trouve plus guère. Mais je m'égare, il faut revenir à l'argent. Ce que l'on a dans son portefeuille, on le sait. En général, c'est un peu juste. Heureusement, il y a l'argent public. C'est l'argent des ...
Le Conseil d'État a donc transmis au Conseil constitutionnel une QPC déposée par Mme Le Pen qui conteste la constitutionnalité de la loi prévoyant les modalités du parrainage des candidats à l'élection présidentielle. Tout candidat à l'élection présidentielle doit recueillir les signatures d'au moins cinq cents citoyens titulaires de mandats électifs La loi a disposé que le nom de cinq cents élus ayant accepté de « parrainer » le candidat sera rendu public par le Conseil ...
Marseille est connue pour être une ville de douceur. La délicatesse de ses moeurs, la propreté de ses rues, l'honnêteté de ses édiles comme la finesse de leur pensée politique, font qu'elle est admirée par la France entière pour son art de vivre. La France ? Que dis-je ? L'Europe, le monde, l'univers et même les univers ! Il y a des légendes qui traînent sur une violence tout à fait imaginaire, ou alors importée par quelques Parisiens suppôts infâmes du PSG. On a ...
La condamnation à démolir une construction illicite, en vertu de l'article L 480-5 du code de l'urbanisme a un caractère réel. Un justiciable édifie une construction sans permis de construire sur une parcelle appartenant à un tiers Il est condamné par la juridiction correctionnelle, en vertu de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, à démolir la construction litigieuse mais n'exécute pas le jugement. La condamnation à démolir est-elle ...
Cent trente-sept parlementaires français ont saisi mardi le Conseil constitutionnel de la question de la constitutionalité de la loi en gestation pénalisant la négation des génocides, notamment celui des Arméniens par les Turcs en 1915. Ce texte, adopté le 23 janvier 2012 par le Sénat, après l'avoir été par l'Assemblée nationale punit la négation d'un génocide d'un an d'emprisonnement, d'une amende de 45 000 euros ou des deux à la fois. Si on comprend, à l'évidence, la ...
Savez-vous que le président Sarkozy, notre monarque éclairé, a plus de pouvoir encore que les rois de l'ancien régime ? Ceux-ci avaient la capacité de guérir des écrouelles, dit-on. Le président Sarkozy, lui, peut ressusciter les morts. Un certain nombre de barreaux ont été passés de vie à trépas par la guillotine Rachida. Ainsi le barreau de Morlaix. Pourtant, mon confrère Chapel a été invité aux voeux de L'Elysée en sa qualité de Bâtonnier du barreau ...
Une question sans lien, je le suppose, avec l'actuel débat électoral. Mais je reçois, à mon cabinet, un DVD de 'bonne nuit les petits', et j'assure le lecteur ne l'avoir jamais commandé. D'où sort cet anonyme envoi? Un coup des anonymous? Du CNB, dans le cadre de la formation continue? Qui pourra me dire? Je ...
<< La République doit se construire sans cesse car nous la concevons éternellement révolutionnaire, à l'encontre de l'inégalité, de l'oppression, de la misère, de la routine, des préjugés, éternellement inachevée tant qu'il reste des progrès à accomplir. >>
Commencer une journée pluvieuse en écrivant que Marine Le Pen a raison relève de la flagellation intellectuelle. Pourtant, sur le coût du travail son regard est plus lucide que celui du président qui nous parle ce dimanche et qui parait bien politiquement myope. Le projet de TVA dite ironiquement "sociale" consiste à baisser les cotisations sociales sur le travail et à augmenter, en compensation, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il semblerait que ...
L'arrogance est détestable qui est une faille de l'esprit. Dans le monde judiciaire, elle se rencontre. Je pense ici à quelques avocats de Marseille, intelligents et qui le savent et qui donc se mettent en scène, pour que les autres les admirent, descendant aussitôt du piédestal où l'on aurait pu les placer, mais qu'ils ne méritent alors plus. Il existe des magistrats arrogants, parce qu'ils ont un pouvoir et peut-être parce que la philosophique sagesse qui permet de ...
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