janv.
28
L'appel de la partie civile
La partie civile ne peut faira appel d'une décision pénale que pour ce qui concerne les intérêts civls.
Mais le président Sarkozy veut étendre le droit d'appel aux dispositions pénales puisqu'il vient de dire qu'il ne ferait pas appel de la décision de relaxe de Dominique Galouzeau de Villepin.
Et comme il est avoccat, il ne se trompe pas, donc il a de manière subliminale annoncé la prochaine réforme.
CQFD!
Cela étant, il serait bien que les politiques ne choisissent pas la tribunal pour laver leur linge sale et le barreau pour faire des affaires.
13 commentaires
Voyons voir...
... Je me pose une question.
Admettons qu'il n'y ai pas d'appel du parquet (il n'oserait pas, tout de même !).
La Cour, si elle est saisie du seul appel de la partie civile, ne pourrait certainement pas infliger une peine au prévenu définitivement relaxé.
Mais ne serait-elle pas tenue, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de se prononcer en conséquence sur les demandes de réparation de la partie civile ?
(J'avoue, je connais la réponse...)
RE: Voyons voir...
Bon dites là nous, c'est intéressant et le pénal, moi...
Je suppose que la réponse est positive
RE: Voyons voir...
Je cherche l'arrêt et je reviens
RE: Voyons voir...
Bon, voici un arrêt en ce sens (mais il en existe plein d'autres) :
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 22 novembre 2005
N° de pourvoi: 05-84826
Publié au bulletin Cassation
Tout ça pour dire que libé devrait demander conseil à un avocat avant d'écrire n'imposte quoi !
le parquet ayant fait appel...
sarko peut faire croire à l'opinion publique (et surtout aux non juristes) que LUI il ne s'acharne pas sur notre confrère Villepin n'ayant pas fait appel (!), et qu'il laisse la Justice faire son travail...grr
Si le Président ne fait pas appel
comme il l'a annoncé hier, sur le seul appel du parquet, il n'y aura pas de condamnations civiles.
Et son avocat n'aura pas la parole.
Ben voilà
Le Président a fait appel, même des dispositions pénales alors qu'il n'est que partie civile, oups ! enfin je veux dire le parquet a fait appel...
RE: Ben voilà
pourquoi comme n'importe quel relaxé villepin aurait pas droit à un appel du parquet!
merde c'est tolérance zéro dans ce pays de merde!
RE: Ben voilà
Pif, cette remarque était un fait, certes juridique, mais un fait quand même. par contre, je crois que l'on peut s'exprimer pour dire la même chose que ce que vous dites, avec tolérance zéro grossièreté, non ?
RE: Ben voilà
ben ouis, Pif, c'est une icone pour les enfants, il ne dit pas de trop vilains gros mots
Gagnons à faire du droit !
Ne dit-on pas que lorsque la politique entre dans un prétoire, la justice en sort ?
Au cas d'espèce, si j'ai bien compris, deux des trois prévenus ont interjeté d'emblée appel de ce jugement qui les a déclarés coupables et condamnés.
Classiquement, dans un tel cas, le parquet forme un appel incident qui, par parenthèse, ouvre ce même droit d'appel incident à la partie civile.
L'appel incident du Parquet a, à tout le moins, le mérite d'attraire dans la procédure devant la Cour d'Appel toutes les personnes qui, à un titre ou un autre, sont intervenues devant la juridiction de première instance.
Le reste est affaire des juges d'appel, à charge pour eux, a priori sans pression aucune, de faire le tri entre les aspects juridiques qui seuls devraient les intéresser, et les aspects politiques qui n'ont que faire dans une salle d'audience.
Et puis, en fin de compte, le Parquet est une partie comme une autre dans un procès pénal, et a le droit de contester une décision qui ne lui donne pas satisfaction.
Le Procureur de la République avait requis dans le sens d'une culpabilité de tous les prévenus dont l'un a été relaxé : il peut contester cette relaxe !
A supposer, pour les besoins du raisonnement, que le Procureur de la République de Paris n'ait pas exercé cette voie de recours, le Procureur Général pouvait également le faire, qui plus est dans un délai autrement plus long (article 505 CPP)... Dans ce cas précis, on pouvait alors légitimement s'interroger sur la motivation de la voie de recours, le dossier n'étant pas hypothèse pas connu personnellement de l'appelant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Je ne suis donc pas convaincu qu'il faille voir dans cet appel la mainmise du Pouvoir.
Mais, comme à l'accoutumée, je ne détiens pas la vérité : loin s'en faut !
RE: Gagnons à faire du droit !
sur ce point l'analyse claire de Badinter
RE: Gagnons à faire du droit !
Merci pour ce lien... Cette réflexion permet de prendre un peu de recul et d'éviter de tomber dans le panneau, vértiable lieu commun, qui consiste à déclarer que l'appel a été interjeté par Sarkozy...
En tant qu'avocat nous avons tous été amené, au moins une fois, à faire respecter le principe de la présomption d'innoncence.
Pourquoi ne pas l'appliquer en l'espèce et se retenir de se jeter à bras raccourcis sur le Président?
Le débat gagnerait à mon sens en sérénité.