Jean de VALON - Parole d'Avocat !
Il n'est pas inutile de rappeler en cette période de crise, où la misère est grande, mais aussi où le patron et le petit propriétaire deviennent trop facilement pour l'esprit des méchants, que les petits propriétaires sont parfois en difficulté quand l'État, dans sa grande mansuétude, protège le locataire et ne met pas à exécution les décisions d'expulsion.
Le conseil d'État rappelle opportunément dans un arrêt du 30 mars 1009 (309520) que l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution prévoit que l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution du jugement et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation.
Il estime qu'une décision implicite de rejet de demande de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant la libération d'un local engage la responsabilité de l'État jusqu'à une date à laquelle le concours a été accordé.
Il condamne l'État à indemniser des pertes de loyers et des troubles de jouissance subie par le requérant et alloue une somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles
Bien sûr, l'État c'est nous, c'est-à-dire le contribuable consommateur, autre nom de la vache à lait.
Mais il ne faut pas hésiter à rappeler au préfet ses obligations et donc à exercer le recours qui s'impose quand la situation le demande
3.000 € de frais irrépétibles !
C'est beau... Bon, d'accord, on est au niveau du Conseil d'Etat mais c'est quand même beau, surtout "au regard de l'enjeu".
C'est en effet le critère souvent avancé par les juges judiciaires pour justifier d'article 700 outrageusement indemnitaires.
Saviez vous que le litre de diesel est plus ou moins cher selon la taille de la voiture ? Quand j'ai expliqué cela à mon pompiste préféré, il n'a pas voulu me suivre. J'aurais au moins essayé.
C'est quand même bien parce que certains magistrats sont "incompétents" que des justiciables se voient contraint de faire rejuger leur affaire devant une cour d'appel voire même d'aller en cassation. Quand les arrêts sont différents ou cassés, le justiciable qu'il soit le demandeur ou l'intimé ou le défendeur ne devraient pas avoir à supporter des frais ou une condamnation ; ceux ci devraient être mis à la charge de l'Etat.
Je ne cherchrai pas à comprendre pourquoi le litre de diesel est plus ou moins cher selon la taille de la voiture mais je propose des articles 700 en bidons de diesel à la charge de l'Etat. Si ma proposition n'est pas correcte madame Royal va venir demander pardon.
Et si on roule au sans-plomb ?
Les articles 700 seront-ils toujours aussi bidons ? :-)
Pardon à l'hôte de ces lieux pour un calembour aussi facile dès le matin.
Signé : Ségolène R.
Ségolène, il faut l'avoir dans la tête !
Quelqu'un que tu ne connais pas.
François H
Tous du plomb dans l'aile.
Signé: Nic S.
Le moderateur regrette le vilain mot de madame Bertheline
Faire la nique à quelqu'un est une vieille expression des plus respectables.
chez nous, c'est autre chose ...
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