Blog juridique de Jean de VALON, avocat à MARSEILLE
Il m'avait semblé entendre les tenants de la droite libérale pérorer à l'envie sur l'importance excessive des fonctionnaires et les réglementations diverses trop importantes et trop fréquentes.
La matière du divorce est l'expression même du fait que ces discours ne sont suivis d'aucune réalité.
On sait depuis longtemps que ce ne sont pas les ministres qui décident mais que l'administration des ministères est toute-puissante.
Les ministres changent, les fonctionnaires restent.
La réforme de la carte judiciaire n'a pas été inventée par madame Dati, mais personne n'aura jamais pensé d'ailleurs qu'elle puisse en inventer une
Elle traînait dans les tiroirs.
S'agissant du divorce le principe est le même.
Les fonctionnaires de la chancellerie ont envie de déjudiciariser la matière et, manifestement, ont une méfiance intrinsèque envers les avocats.
Dans un premier temps a donc été envisagé le divorce devant notaire qui a été abandonné
La réforme de la matière a à peine cinq ans.
La réforme sortie par la porte revient par la fenêtre, s'agissant de l'essentiel : déjudiciariser et contrôler les avocats.
Ainsi semble-t-il, ce projet surprise présentée au Conseil des ministres prévoit des dispositions en ce sens :
1. d'abord la possibilité dans certains cas de ne pas comparaître devant le juge. Cela correspond à la volonté de limiter le travail des magistrats, car, à défaut, il faudrait embaucher.
C'est une lourde erreur mais je ne reviens pas sur ce point ici.
2. ensuite tarifer le divorce par consentement mutuel en instaurant, sauf convention, un tarif maximal.
S'il est naturel que quand l'État paie, il instaure des limites, au nom de quoi imposerait-il à une profession libérale qui est déjà attaquée de tous les côtés cette réglementation. Est-ce à dire que les avocats sont des escrocs ? Quelle autre profession se voit ainsi mise sous tutelle ?
Il est curieux que les chantres du libéralisme rentrent dans la réglementation des prix. Il est clair que ce n'est pas le fait des politiques, mais une idée jaillissant dans les cabinets, ou plus exactement y stagnant.
3. ensuite il est prévu l'instauration d'une médiation obligatoire. Juste une petite question : qui va payer et combien ? Est-il évoqué un tarif ? On parle de simplifier et, à l'inverse on complique la procédure en imposant de nouvelles démarches qui ont bien sûr un coût et qui seront un gras fromage que vont se déchirer toutes sortes d'associations, sur lesquelles le contrôle est par essence indulgent puisqu'elles sont dans l'air du temps sans pour autant, forcément, qu'il existe une évaluation des prestations. !
C'est irréfléchi, mais démagogique.
En fait, dans une matière aussi importante , puisqu'elle touche à l'enfance, aux familles il est plus que navrant que les projets sortent les uns après les autres, bâclés, idéologiques, irréalistes quel que soit le ministre.
Quand ce sont les cabinets qui gouvernent et que les politiques démissionnent, le gagnant n'est jamais le citoyen.
Au fait, que dit le CNB ?
RE: Le voilà...!
par jean.devalon
RE: Le voilà...!
par Bécassine
Cependant, on sait bien qu'il n'y a pas de hasard. Ses instigateurs savent que les vents leur sont contraires pour ce qui est de la réaction du monde judiciaire. Il faut éviter la connivence, l'alliance, entre juges et avocats. Donc diviser. Quoi de mieux que de chatouiller les avocats aau niveau des honoraires? si en plus on propose aux juges d'alléger leur service?
Il faut dire et répéter à nos clients et à l'opinion que ce qui est recherché c'est la privatisation de la justice.
...la profession médicale?
TR = tarif de responsabilité !
et les faits révèlent que la privatisation de la sécu n'était pas le motif principal.
Les fonctionnaires veulent tout fonctionnariser!
...sur le site du CNB un rapport sur le sujet du Tarif minimum pour un divorce sans enfants et sans immeubles : le Tarif, différent pour Paris et la Province (?!) devait s'appliquer sauf convention d'honoraires contraire.
Il était signé Brigitte MARSIGNY et...il doit toujours s'y trouver. Je le recherche....
le projet, c'est tarif maximum,
Normal si c'est l'état qui paie, sauf que là ce sont des clopinettes tant l'aide juridictionnelle est misérable, mais dans la mesure où l'état ne paie pas, on est dans le cadre de la libre concurrence tant vantée par ailleurs par nos ministres.
L'Eta étant par nature monstrueux, un premier pas et on tombe dans le gouffre.
C'est pas Attali qui voulait pas de tarifs?
qui va payer et combien ? Est-il évoqué un tarif ? On parle de simplifier et, à l'inverse on complique la procédure en imposant de nouvelles démarches qui ont bien sûr un coût et qui seront un gras fromage que vont se déchirer toutes sortes d'associations,le gras fromage du divorce est peut-être là?:
qui sera le tarif d'un divorce car il faudrait être c-n pour facturer en dessous non?
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