avr.
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Compte séparé sans ambiguité.

  • Par jean.devalon le


Le syndic de copropriété doit ouvrir un compte séparé au nom de la copropriété, sauf si les copropriétaires en décident autrement La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette obligation est particulièrement stricte.

Ainsi, le compte doit être ouvert au seul nom du syndicat.

Aucune ambiguïté ne doit exister, comme par exemple, un intitulé de compte mentionnant aussi le syndic.

En ce cas, la sanction de l'article 18 jouera

(Cass.civ 3° 1 décembre 2009)


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