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Absence n'est pas perte.

  • Par jean.devalon le




Le locataire, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 peut donner congé avec un délai de préavis réduit de trois à un mois dans plusieurs cas.

L'un de ces cas est la perte d'emploi.

Par un arrêt du 24 mars 2010, la Cour de Cassation précise que l'absence d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier du délai de préavis réduit.

Le fait de produire une attestation des ASSEDIC indiquant que le locataire est indemnisé depuis plusieurs semaines à la date à laquelle il a donné congé n'équivaut pas à la justification de la perte d'emploi et ne permet pas de bénéficier du délai réduit.


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