Jean de VALON - Parole d'Avocat !
En matière de divorce l'article 259 du Code civil dispose les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
Les enfants ne peuvent donc pas témoigner.
Pour retenir l'existence de relations adultères et donc injurieuses d'une épouse et prononcer le divorce aux torts partagés, un arrêt d'appel se fondait sur les déclarations faites à des policiers par son fils.
Cette décision est cassée par un arrêt du 4 mai 2011(10-30706) qui relève qu'en statuant ainsi, alors que la prohibition visée par le texte précité s'applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce, la cour d'appel a violé l'article 259 du Code civil, ensemble l'article 205 du Code de procédure civile
Les enfants ne peuvent être utilisés comme témoins, qu'ils soient les descendants des époux, ou ceux des compagnons ou compagnes.
Leurs propos, s'ils sont retranscrits dans une enquête sociale ne peuvent être invoqués non plus.
Méconnaître ces dispositions de la part d'un avocat devrait donner lieu à sanction disciplinaire.
Ils vont devoir embaucher à l'Ordre!
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