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Le site Motomag.com révèle en exclusivité une déclaration du Préfet de Police de PARIS, Monsieur Michel GAUDIN, dans laquelle le Préfet se dit favorable à l'experimentation d'une réglementation de la circulation des deux-roues motorisées "entre les files" des voitures.
Motomag rapporte ainsi les propos du Préfet: « J'en ai parlé avec Michèle Merli (la déléguée sécurité routière du gouvernement, ndlr). À l'heure actuelle c'est interdit, néanmoins compte tenu du fort développement des deux-roues motorisés, on peut parfaitement envisager une expérimentation. Je sais que le maire de Paris est également favorable à un assouplissement du Code de la route. »
Il faut le dire, le redire, le répéter encore et encore: la circulation entre les files (bien mal nommée) des motos n'est pas interdite par le code de la route, qui ne réglemente pas cette pratique. Et en droit pénal (puisque sanctions pénales il y a à la clé), l'interprétation est stricte, ce qui n'est pas interdit... n'est pas interdit et ne peut être réprimé.
Voilà maintenant à peu près deux ans et demi que la préfecture réprime pourtant en "collant" trois infractions pour tenter de circonscrire ce vide juridique: changement de file non justifié par un changement de direction (peine maximale encourue: 150 €), dépassement par la droite (peines maximales encourues: 750 €, 3 ans de suspensions du permis de conduire, 3 points), non respect des distances de sécurité (peines maximales encourues: 750 €, 3 ans de suspensions du permis de conduire, 3 points).
Voilà presque autant de temps que je bataille contre cette verbalisation abusive.
Pas une fois, dans les dossiers que j'ai connus, le juge n'a accepté de prononcer ces trois sanctions à la fois.
Dans 54% de ces dossiers, le juge n'a retenu qu'une seule infraction.
Dans 54 % de ces dossiers (pas forcément les mêmes) le ministère public a de lui même renoncé à une ou plusieurs poursuites.
Sans doute, les chiffres ne sont pas les mêmes pour ceux qui se seront présentés seul, sans défense.
Les deux-roues motorisés ne circulent pas "entre les files", ni ne "remontent les files": ils roulent dans LEUR file, le plus souvent sur la VOIE de gauche.
Le code de la route fait une disctinction claire entre les voies, notion statique correspondant à un espace de circulation délimité par des bandes continues ou discontinues, et les files, notion dynamique qui correspond à une succession de véhicules qui se suivent.
Rien, vraiment rien, ni d'un point de vue légal, ni d'un point de vue pratique, n'empêche qu'un quatre roues et un deux roues partagent la même voie en deux files distinctes.
A l'inverse, les arguments qui justifient cette pratique, du point de vue de la sécurité des deux roues, sont légions.
Alors, non, vraiment Monsieur le Préfet, la "circulation des deux roues motorisés entre les files" n'est pas interdite.
Circulation entre les files des 2RM sur autoroute encombrée: l'infraction n'est pas constituée
La verbalisation des deux-roues motorisés circulant entre les files d'une autoroute encombrée est aussi florissante que celle constatée sur le périphérique parisien et les motards franciliens qui empruntent quotidiennement la A4 et la A6 notamment, en sont pour leurs frais.
Le juge de proximité du tribunal de Villejuif, compétent pour une partie des infractions constatées sur la A4 aux abords de la capital, a rendu une décision très intéressante.
Les faits sont simples: un matin, A4 saturée, véhicules pare choc contre pare choc et une moto qui circule entre les files.
La conductrice est interpellée et écope d'une contravention pour "dépassement de véhicules par la droite R414-6 du code de la route (en roulant à une vitesse excessive)".
Devant le tribunal, la défense a fait valoir l'application de l'article R 414-15 CR qui dispose que "lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toute les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement".
Une autoroute étant bien une route à sens unique et à plus de deux voies, et les circonstances de faits prouvant bien que la circulation s'établissait en file ininterrompue, le juge a considéré que l'infraction n'était pas constituée et a relaxé la prévenue.
Le double intérêt de cette décision est que non seulement elle fait application de l'article R 414-15 CR à la circulation entre les files, mais qu'en outre, elle s'appuie sur la distinction voies/files qui est au coeur du débat sur la licéité de ce type de verbalisation.
En guise d'entrée en matière sur le thème de la moto et des conditions de circulation à deux roues dans Paris, voici deux articles que j'ai publiés sur le site de la Fédération Française des Motards en Colère Paris Petite Couronne (FFMC-PPC) www.ffmc75.net
Vos commentaires sont les bienvenus.
Verbalisation de la circulation entre les files : la FFMC agit.
Publié sur le site www.ffmc75.net le 8 novembre 2007.
La commission juridique de la FFMC a été contactée par un adhérent qui a été verbalisé trois fois en situation de circulation entre les files sur le boulevard périphérique parisien.
Comme elles en ont désormais la possibilité, les forces de l'ordre ont verbalisé « à la volée », sans interpellation.
Les trois infractions retenues était : 1/ dépassement par la droite 2/ non respect des distances de sécurité et 3/ changement de file non justifié par un changement de direction.
Après avoir été convoqué par la brigade du quai d'Ivry qui lui a demandé s'il reconnaissait les faits, Marc a été cité à comparaître devant le juge de proximité de Paris.
L'enjeu du dossier est de taille car, si ce cas est le premier dont la CJ a été saisie, il est loin d'être isolé, cette nouvelle répression frappant sans discernement des usagers de 2RM de plus en plus nombreux.
La FFMC a toujours considéré que la pratique de la circulation entre les files étaient justifiée et nécessaire notamment pour des raisons de sécurité, dès lors qu'elle est effectuée avec prudence et à allure modérée, et que cette verbalisation est illégale.
La Charte signée au printemps avec la Mairie de Paris (mais sans la préfecture de police, faut-il le rappeler) en a d'ailleurs tirer les conséquences, en reconnaissant l'existence et la nécessité de cette pratique. Mais la Charte reste une charte, sans autre valeur juridique.
A ce double message, s'ajoutait l'enjeu personnel pour Marc, dans lequel nombre d'entre nous se reconnaîtrons : des années de permis moto sans accident ni infraction, et le trajet quotidien entre l'est parisien où il habite et l'ouest où il travaille, en passant prudemment par le périphérique forcément embouteillé.
A l'audience, la position du ministère public a été de considérer qu'il y a avait bien trois infractions distinctes, et de requérir 300 € d'amende pour chacune des deux premières infractions et 75 € pour la troisième.
En somme, 675 € (par jour ??) pour pouvoir prendre le périph' en (très) relative sécurité.
Il a donc d'abord fallut faire œuvre de pédagogie pour expliquer les raisons de sécurité qui justifient la circulation entre les files : anticipation et visibilité impliquant donc de rouler décalé, distance d'arrêt, de freinage et temps de réaction (notions savamment mélangées par le ministère public...), force gyroscopique et équilibre du 2RM, danger de la circulation entre deux véhicules dans une circulation en accordéon, etc...
Notre argumentation juridique reposait, notamment, sur le défaut d'élément légal puisque le code de la route ne prévoit pas la circulation entre les files, et donc ne la réprime pas, et sur le fait qu'en réalité ce n'étaient pas les éléments visés par les trois infractions qui étaient en cause mais la circulation entre file.
A force d'explication, le dossier a manifestement retenu l'attention du juge.
Quel que soit le résultat de cette affaire, on peut d'ores et déjà tirer quelques enseignements.
Le premier est qu'à choisir, il vaut mieux ne pas reconnaître les faits, mais que ça ne change en réalité pas grand'chose puisque la preuve résulte de constatation d'agents assermentés.
Le deuxième est que reconnaître les faits n'est pas reconnaître, dans ce cas au moins, l'infraction.
Le troisième est qu'il faut toujours se présenter à l'audience pour s'expliquer.
Le quatrième, plutôt rassurant, est que, même si le système mis en place vise à une répression automatisée et systématisée, les principes fondamentaux du droit donnent encore des garanties aux justiciables.
Le dernier est que la nature humaine est ainsi faite que lorsqu'on lui explique les choses, elle y réfléchie.
Et les juges, fussent-ils de proximité et en charge d'un contentieux de masse en expansion permanente, n'échappe pas à cette règle.
Jusqu'à quel point ? Réponse le 27 novembre 2007.
Jean-Raphaël ALTABEF
Membre du bureau FFMC PPC
Membre de la commission juridique de la FFMC
Avocat au barreau de Paris