circulation entre les files (3)
Par un arrêt du 30 octobre 2009, la 10eme chambre de la Cour d'appel de PARIS a annulé trois procès verbaux dressés contre un 2RM qui circulait entre les files de voitures sur le périphérique parisien.
L'affaire était semblable à celles déjà relatées sur ce blog: un 2RM roulant entre les files de voiture un matin sur le périphérique saturé, une voiture de police roulant dans le flot de la circulation, et trois procès verbaux dressés "à la volée", c'est-à-dire sans arrestation du véhicule, et donc sans identification formelle du conducteur.
Une fois de plus, les trois procès verbaux établis au même moment, à la minute près, concernaient:
- changement de file non justifié par un changement de direction (peine maximale encourue: 150 euros; d'amende)
- dépassement par la droite (peines maximales encourues: 750 euros; d'amende, 2 ans de suspension du permis de conduire, 3 points)
- non respect des distances de sécurité (peines maximales encourues: 750 euros; d'amende, 2 ans de suspension du permis de conduire, 3 points).
Le propriétaire du scooter avait reçu une convocation à se présenter à la brigade du périphérique, quai d'Ivry, pour "une affaire [le] concernant", donc sans connaître l'objet exact de cette convocation.
Sur place, la police lui avait demandé s'il reconnaissait avoir été le conducteur dudit scooter, à un point kilométrique précis, à une heure précise (9h42 en l'occurrence).
Comme ces faits remontaient à plusieurs semaines, le propriétaire du scooter a répondu qu'il n'en savait rien et qu'il devait vérifier. Ce qui était l'exacte vérité.
Sauf à ne rien faire de ses journées, il est effectivement très difficile de répondre précisément, dans le cadre d'un interrogatoire de police où tout ce que l'on dit "peut être retenu contre vous", à brûle pourpoint, sur ce que l'on faisait 3 semaines avant, à 9h42.
Comme souvent, la police raisonnait par généralité: "vous prenez le périphérique le matin" - "Oui, souvent" - "C'était donc vous ce jour là". Je caricature, mais à peine.
Cependant, l'identité du conducteur n'était donc pas établie.
En première instance, le juge de proximité avait été particulièrement sévère, en retenant les deux infractions principales mais en écartant celle relative au changement de file (ce qui laissera d'ailleurs très perplexe non seulement le président de la Cour, mais également le Procureur, tant cette décision était illogique).
Appel donc.
La Cour censure le jugement en totalité.
D'abord pour ne pas avoir fait application du principe "propriétaire payeur", qui permet de retenir la responsabilité pécuniaire du propriétaire lorsque le conducteur n'est pas identifié (concrètement, le propriétaire doit payer une amende, mais ne se voit pas retirer de point car cette sanction administrative ne s'applique qu'au conducteur identifié).
Cette censure permettait d'annuler les Pv pour dépassement par la droite et changement de file non justifié par un changement de direction).
Ensuite, parce que la Cour considère que la police ne rapportait pas la preuve de l'infraction s'agissant du non respect des distances de sécurité.
C'est là l'intérêt majeur de cette décision, d'un point de vue juridique en tout cas.
En effet, la principale difficulté dans ces affaires est que les procès verbaux ont été dressés par des agents assermentés. Il est donc impossible pour la défense d'apporter la preuve contraire.
Mais cela ne retire pas au juge le pouvoir d'apprécier la qualité des preuves qui lui sont soumises par la police: le caractère incontestable du PV ne s'impose - heureusement- pas au juge.
Dans cet arrêt, la Cour suit les arguments de la défense et juge donc que la preuve de l'infraction n'est pas rapportée. Elle relaxe le prévenu sur les trois infractions.
C'est assurément un arrêt important sur ce sujet, surtout lorsque l'on sait que la préfecture de police de Paris entend multiplier les PV "à la volée".
En matière de contravention, la prescription est de un an à compter de la date des faits.
Mais tout acte de procédure vient interrompre le délai de prescription, qui recommence à courir pour un an à compter de la date de cet acte de procédure.
La question est donc de savoir ce qu'est un acte de procédure, et la jurisprudence s'y emploie dans une casuistique sans fin.
Dans une affaire récente de verbalisation de la "circulation d'un 2RM entre les files", il ne s'était rien passé entre la date de l'audition de la personne poursuivie par les services de police (qui constitue assurément un acte de procédure) et la date du réquisitoire aux fins de citation, c'est-à-dire celui par lequel le ministère public demande la convocation de la personne devant le tribunal afin d'y être jugée pour les faits objets de la poursuite.
Or, ces deux actes étaient distants de plus d'un an, ce qui devient fréquent devant la juridiction de proximité de Paris, auto-noyée en quelque sorte.
A l'audience, la prescription avait été soulevée et le ministère public avait vaillamment tenter de la combattre en invoquant une demande de relevé d'information et de bulletin n°1 du casier judiciaire figurant au dossier, et en considérant que ces demandes étaient des actes de procédure.
Que nenni répondit la défense, il ne s'agit que simples actes d'administration interne (la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait retenu cette qualification pour des recherches de documents comparables à ceux de cette affaire - Cass. crim., 19 févr. 2008, Bull. crim. 2008, n° 41).
Que nenni répondit le juge de proximité, en jugeant qu'il ne s'agissait pas d'actes de procédure interruptifs de la prescription au sens de l'article 9 du code de procédure pénale.
Intéressant...
Le site Motomag.com révèle en exclusivité une déclaration du Préfet de Police de PARIS, Monsieur Michel GAUDIN, dans laquelle le Préfet se dit favorable à l'experimentation d'une réglementation de la circulation des deux-roues motorisées "entre les files" des voitures.
Motomag rapporte ainsi les propos du Préfet: « J'en ai parlé avec Michèle Merli (la déléguée sécurité routière du gouvernement, ndlr). À l'heure actuelle c'est interdit, néanmoins compte tenu du fort développement des deux-roues motorisés, on peut parfaitement envisager une expérimentation. Je sais que le maire de Paris est également favorable à un assouplissement du Code de la route. »
Il faut le dire, le redire, le répéter encore et encore: la circulation entre les files (bien mal nommée) des motos n'est pas interdite par le code de la route, qui ne réglemente pas cette pratique. Et en droit pénal (puisque sanctions pénales il y a à la clé), l'interprétation est stricte, ce qui n'est pas interdit... n'est pas interdit et ne peut être réprimé.
Voilà maintenant à peu près deux ans et demi que la préfecture réprime pourtant en "collant" trois infractions pour tenter de circonscrire ce vide juridique: changement de file non justifié par un changement de direction (peine maximale encourue: 150 €), dépassement par la droite (peines maximales encourues: 750 €, 3 ans de suspensions du permis de conduire, 3 points), non respect des distances de sécurité (peines maximales encourues: 750 €, 3 ans de suspensions du permis de conduire, 3 points).
Voilà presque autant de temps que je bataille contre cette verbalisation abusive.
Pas une fois, dans les dossiers que j'ai connus, le juge n'a accepté de prononcer ces trois sanctions à la fois.
Dans 54% de ces dossiers, le juge n'a retenu qu'une seule infraction.
Dans 54 % de ces dossiers (pas forcément les mêmes) le ministère public a de lui même renoncé à une ou plusieurs poursuites.
Sans doute, les chiffres ne sont pas les mêmes pour ceux qui se seront présentés seul, sans défense.
Les deux-roues motorisés ne circulent pas "entre les files", ni ne "remontent les files": ils roulent dans LEUR file, le plus souvent sur la VOIE de gauche.
Le code de la route fait une disctinction claire entre les voies, notion statique correspondant à un espace de circulation délimité par des bandes continues ou discontinues, et les files, notion dynamique qui correspond à une succession de véhicules qui se suivent.
Rien, vraiment rien, ni d'un point de vue légal, ni d'un point de vue pratique, n'empêche qu'un quatre roues et un deux roues partagent la même voie en deux files distinctes.
A l'inverse, les arguments qui justifient cette pratique, du point de vue de la sécurité des deux roues, sont légions.
Alors, non, vraiment Monsieur le Préfet, la "circulation des deux roues motorisés entre les files" n'est pas interdite.