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Circulation entre les files des 2RM sur autoroute encombrée: l'infraction n'est pas constituée
La verbalisation des deux-roues motorisés circulant entre les files d'une autoroute encombrée est aussi florissante que celle constatée sur le périphérique parisien et les motards franciliens qui empruntent quotidiennement la A4 et la A6 notamment, en sont pour leurs frais.
Le juge de proximité du tribunal de Villejuif, compétent pour une partie des infractions constatées sur la A4 aux abords de la capital, a rendu une décision très intéressante.
Les faits sont simples: un matin, A4 saturée, véhicules pare choc contre pare choc et une moto qui circule entre les files.
La conductrice est interpellée et écope d'une contravention pour "dépassement de véhicules par la droite R414-6 du code de la route (en roulant à une vitesse excessive)".
Devant le tribunal, la défense a fait valoir l'application de l'article R 414-15 CR qui dispose que "lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toute les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement".
Une autoroute étant bien une route à sens unique et à plus de deux voies, et les circonstances de faits prouvant bien que la circulation s'établissait en file ininterrompue, le juge a considéré que l'infraction n'était pas constituée et a relaxé la prévenue.
Le double intérêt de cette décision est que non seulement elle fait application de l'article R 414-15 CR à la circulation entre les files, mais qu'en outre, elle s'appuie sur la distinction voies/files qui est au coeur du débat sur la licéité de ce type de verbalisation.