Rédigé avec le précieux concours de Filiz YILDIRIM Master 2 Entreprise et droit de l'Union Européenne La loi relative à l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) du 15 juin 2010, dont l'essentiel des dispositions entreront en vigueur début 2011 après la publication des ordonnances nécessaires, permettra aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel et professionnel sans création d'une personne morale, ...
Rédigé avec le précieux concours de Filiz YILDIRIM Master 2 Entreprise et droit de l'Union Européenne Afin d'encourager et de faciliter l'essor des installations productrices d'énergies dites renouvelables, de nombreux dispositifs ont été mis en place. Il en résulte aujourd'hui un système dense de dispositifs divers dont les investisseurs et/ou utilisateurs d'énergies renouvelables peuvent bénéficier. Parmi ces mesures se trouvent des mesures de nature ...
La moto est avant tout une passion, En voici une sublime illustration made by Wakan. Chapeau bas Monsieur Domergue...!
Par un arrêt du 30 octobre 2009, la 10eme chambre de la Cour d'appel de PARIS a annulé trois procès verbaux dressés contre un 2RM qui circulait entre les files de voitures sur le périphérique parisien. L'affaire était semblable à celles déjà relatées sur ce blog: un 2RM roulant entre les files de voiture un matin sur le périphérique saturé, une voiture de police roulant dans le flot de la circulation, et trois procès verbaux dressés "à la volée", c'est-à-dire sans arrestation du véhicule, et donc ...
En matière de contravention, la prescription est de un an à compter de la date des faits. Mais tout acte de procédure vient interrompre le délai de prescription, qui recommence à courir pour un an à compter de la date de cet acte de procédure. La question est donc de savoir ce qu'est un acte de procédure, et la jurisprudence s'y emploie dans une casuistique sans fin. Dans une affaire récente de verbalisation de la "circulation d'un 2RM entre les files", il ne s'était ...
Le site Motomag.com révèle en exclusivité une déclaration du Préfet de Police de PARIS, Monsieur Michel GAUDIN, dans laquelle le Préfet se dit favorable à l'experimentation d'une réglementation de la circulation des deux-roues motorisées "entre les files" des voitures. Motomag rapporte ainsi les propos du Préfet: « J'en ai parlé avec Michèle Merli (la déléguée sécurité routière du gouvernement, ndlr). À l'heure actuelle c'est interdit, néanmoins compte tenu du fort ...
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Circulation entre les files des 2RM sur autoroute encombrée: l'infraction n'est pas constituée
La verbalisation des deux-roues motorisés circulant entre les files d'une autoroute encombrée est aussi florissante que celle constatée sur le périphérique parisien et les motards franciliens qui empruntent quotidiennement la A4 et la A6 notamment, en sont pour leurs frais. Le juge de proximité du tribunal de Villejuif, compétent pour une partie des infractions constatées sur la A4 aux abords de la capital, a rendu une décision très intéressante. Les faits sont simples: un matin, A4 saturée, ...
Je ne pratique pas le divorce. Non que ce domaine ne soit pas intéressant, car il l'est à bien des égards, et le rôle de l'avocat y prend souvent toute sa signification. Juriste bien sûr, fiscaliste aussi, un peu psy, confident endurant, médiateur parfois, conseil et défenseur toujours, l'avocat intervenant dans un divorce est tout cela et plus encore. Simplement j'ai d'autres domaines de compétences. Pour autant, dois-je me désintéresser du projet de réforme annoncé avant ...
Verbalisation de la circulation entre les files : victoire en demi-teinte. Publié le 29 novembre 2007 sur le site www.ffmc75.net Le jugement a été rendu dans le dossier de Marc, cité à comparaître devant le juge de proximité de Paris, pour répondre de trois infractions simultanées alors qu'il circulait entre les files sur le périphérique parisien (http://www.ffmc75.net/article.php3?id_article=231). Le juge a relaxé Marc pour le non respect des distances de sécurité et le changement ...
En guise d'entrée en matière sur le thème de la moto et des conditions de circulation à deux roues dans Paris, voici deux articles que j'ai publiés sur le site de la Fédération Française des Motards en Colère Paris Petite Couronne (FFMC-PPC) www.ffmc75.net Vos commentaires sont les bienvenus. Verbalisation de la circulation entre les files : la FFMC agit. Publié sur le site www.ffmc75.net le 8 novembre 2007. La commission juridique de la FFMC a été contactée par un adhérent ...
L'acquisition d'une entreprise est une opération complexe qui se déroule sur plusieurs semaines pendant lesquelles les parties négocient les conditions d'acquisition sur la base d'informations qui seront ensuite vérifiées. C'est pourquoi, les contrats d'acquisition contiennent très souvent une clause d'ajustement du prix en fonction de la valeur de l'actif net au jour du transfert de propriété afin de prendre en compte la variation de l'actif net pendant les périodes d'audit et de réalisation des ...
Ce blog est conçu comme un lien entre nous, et je souhaite que les informations que j'y publierai vous intéressent et suscitent vos nombreuses réactions. Je publierai des commentaires et informations sur l'actualité juridique, mais également sur tous les sujets qui m'intéressent ayant, de près ou de loin, un rapport avec ce que je fais et ce que je suis, et notamment sur la moto. Cliquez sur l'onglet "A propos" pour en savoir un peu plus sur moi. Vous trouverez d'autres informations ...
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