Rédigé avec le précieux concours de

Filiz YILDIRIM

Master 2 Entreprise et droit de l'Union Européenne

Afin d'encourager et de faciliter l'essor des installations productrices d'énergies dites renouvelables, de nombreux dispositifs ont été mis en place. Il en résulte aujourd'hui un système dense de dispositifs divers dont les investisseurs et/ou utilisateurs d'énergies renouvelables peuvent bénéficier.

Parmi ces mesures se trouvent des mesures de nature administrative et fiscale. Puis, lorsque l'installation génère une production d'électricité, une obligation de rachat de la production d'électricité peut être mise à la charge des organismes de distribution d'électricité. Et pour faciliter le financement des investissements en la matière, différents prêts à taux préférentiels ainsi qu'un ensemble de participations à ces investissements, peuvent être octroyés par divers organismes.

Les facilités administratives d'abord, reposent essentiellement sur la possibilité de dépasser dans une certaine mesure les seuils d'occupation des sols, et sur un allègement des formalités préalables à l'engagement des travaux.

Le dépassement des seuils d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, notamment lorsque le pétitionnaire s'engage à réaliser l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une certaine part de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment.

La construction d'éoliennes, comme la construction au sol d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, peut être réalisée sans formalités d'urbanisme préalable, en fonction de seuils de hauteur, de puissance, et du lieu d'implantation (secteur protégé ou non). Au-delà de ces seuils l'installation peut être soumise, selon les cas, à déclaration, à permis de construire, à étude d'impact ou même à enquête publique.

Ensuite, plusieurs dispositifs fiscaux sont adaptés pour les producteurs et utilisateurs d'énergies renouvelables :

- Les particuliers, comme les entrepreneurs peuvent ainsi bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque.

- Les particuliers peuvent bénéficier à l'occasion de l'installation d'un équipement utilisant une source d'énergie renouvelable, d'un crédit d'impôt pour dépenses d'équipement, ainsi que d'un taux de TVA réduit pour les travaux effectués dans leurs logements.

- Les personnes physiques peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu pour le produit des ventes d'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kwc , qui utilisent l'énergie radiative du soleil et sont raccordées au réseau public en deux points au plus.

- Tout exploitant peut réaliser un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service sur les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011, qui figurent sur une liste établie par arrêté.

- Un crédit d'impôt peut être accordé pouvant couvrir de 5 à 30 % des dépenses de recherches et de développement expérimental, notamment en ce qui concerne l'utilisation des énergies renouvelables.

- Les produits de la vente d'électricité produite à partir d'installations terrestres utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, ainsi que des centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, seront soumis à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) à hauteur de 2,913 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.

Une taxe annuelle est due sur les éoliennes maritimes situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale à hauteur de 13 137 € par mégawatt installé.

Ces deux dernières mesures font parties du dispositif établi comme alternative à l'ancienne taxe professionnelle qui pesait essentiellement sur les investissements productifs.

Puis, il existe une obligation d'achat de l'électricité produite par les installations raccordées aux réseaux publics de distribution et utilisant des énergies renouvelables, à l'exception des installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental.

Pour bénéficier de cette mesure, la puissance installée de ces installations ne doit pas dépasser une valeur maximale qui varie en fonction de la catégorie d'installation concernée, mais cette valeur ne peut dépasser 12 mégawatts de puissance installée par site de production.

Peuvent aussi bénéficier d'une obligation d'achat, les installations utilisant l'énergie du vent implantées dans des zones de développement de l'éolien (ZDE), qui respectent la puissance installée minimale et maximale définie dans l'arrêté préfectoral de création de la ZDE considérée, pour permettre de bénéficier de l'obligation d'achat.

Le tarif de la production concernée par l'obligation d'achat varie selon les installations en cause.

Enfin, des acteurs, non seulement institutionnels, mais aussi privés, encouragent les investissements en matière de production d'énergies renouvelables.

Premièrement, un prêt sans intérêt peut être accordé pour les dépenses d'équipement en installations utilisant des énergies renouvelables à destination de l'habitation principale de l'investisseur.

Deuxièmement, plusieurs organismes privés, principalement des établissements bancaires, proposent des taux avantageux aux emprunts destinés à des dépenses en faveur d'équipements utilisant des énergies renouvelables.

Et troisièmement, des participations financières aux investissements en matière d'installations utilisant les énergies renouvelables peuvent être accordées, pour encourager en particulier l'équipement d'un logement, l'initiative des PME, l'installation en zone non raccordée au réseau électrique, la recherche et le développement ; et plus généralement pour tout investissement dans ce domaine .