Me Jean-Raphaël ALTABEF -Avocat au barreau de PARIS

Verbalisation de la circulation entre les files : victoire en demi-teinte.

Publié le 29 novembre 2007 sur le site www.ffmc75.net

Le jugement a été rendu dans le dossier de Marc, cité à comparaître devant le juge de proximité de Paris, pour répondre de trois infractions simultanées alors qu'il circulait entre les files sur le périphérique parisien (http://www.ffmc75.net/article.php3?id_article=231).

Le juge a relaxé Marc pour le non respect des distances de sécurité et le changement de file non justifié par un changement de direction, mais a retenu l'infraction de dépassement par la droite.

Cette qualification était la plus difficile à combattre puisque les circonstances relevées dans le procès verbal empêchaient d'invoquer utilement l'article R 414-15 du code de la route (qui prévoit que le fait que les véhicules de la file de droite circulent plus vite que ceux de la file de gauche n'est pas un dépassement par la droite lorsque la circulation est établie en file ininterrompue).

Mais l'essentiel est que l'argument tiré de l'application du principe du non cumul des qualifications a donc porté, et c'est une victoire claire contre la pratique de la multi-verbalisation dont les forces de l'ordre sont coutumières.

Le juge, sur ce point, a rempli son rôle de gardien des libertés et droits individuels, et cela justifie pleinement d'avoir fait valoir ses droits.

La conséquence pour Marc est aussi importante puisque la « note » est trois fois moins « salée » que celle requise par le procureur.

Pour autant, on aurait souhaité que le juge aille plus loin et considère que l'infraction n'existait pas, en reprenant à son compte les arguments qui lui étaient fournis.

Peur du vide juridique ? Difficulté à remettre en cause un préjugé annoncé en début d'audience?

L'analyse des motifs du jugement sera certainement éclairante pour l'avenir.

Car si le dossier de Marc s'arrête là, la répression continue et seule une défense tenace et réfléchie pourra faire avancer le débat, décision après décision.

Une jurisprudence ne se fait pas en un seul jugement et le droit met souvent du temps à prendre en compte l'évolution de la société, illustrée sur ce sujet par la Charte signée au printemps 2007 avec la Mairie de Paris.

Il faudra continuer à expliquer et expliquer encore, devant les tribunaux mais aussi et surtout, partout ailleurs.

Jean-Raphaël ALTABEF

Membre du bureau FFMC PPC

Membre de la commission juridique de la FFMC

Avocat au barreau de Paris