Me Jean-Raphaël ALTABEF -Avocat au barreau de PARIS

En matière de contravention, la prescription est de un an à compter de la date des faits.

Mais tout acte de procédure vient interrompre le délai de prescription, qui recommence à courir pour un an à compter de la date de cet acte de procédure.

La question est donc de savoir ce qu'est un acte de procédure, et la jurisprudence s'y emploie dans une casuistique sans fin.

Dans une affaire récente de verbalisation de la "circulation d'un 2RM entre les files", il ne s'était rien passé entre la date de l'audition de la personne poursuivie par les services de police (qui constitue assurément un acte de procédure) et la date du réquisitoire aux fins de citation, c'est-à-dire celui par lequel le ministère public demande la convocation de la personne devant le tribunal afin d'y être jugée pour les faits objets de la poursuite.

Or, ces deux actes étaient distants de plus d'un an, ce qui devient fréquent devant la juridiction de proximité de Paris, auto-noyée en quelque sorte.

A l'audience, la prescription avait été soulevée et le ministère public avait vaillamment tenter de la combattre en invoquant une demande de relevé d'information et de bulletin n°1 du casier judiciaire figurant au dossier, et en considérant que ces demandes étaient des actes de procédure.

Que nenni répondit la défense, il ne s'agit que simples actes d'administration interne (la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait retenu cette qualification pour des recherches de documents comparables à ceux de cette affaire - Cass. crim., 19 févr. 2008, Bull. crim. 2008, n° 41).

Que nenni répondit le juge de proximité, en jugeant qu'il ne s'agissait pas d'actes de procédure interruptifs de la prescription au sens de l'article 9 du code de procédure pénale.

Intéressant...