Le blog de Maitre MOUGEL

Lorsque deux époux marocains se sont mariés au Maroc sous l'empire de la Loi marocaine, la Loi marocaine peut être applicable à leur procédure de divorce (article 309 du Code civil français,cass.civ. 1ère chambre, 19 nov.2008,n°07-21.263,revue "PERSONNES ET FAMILLE", février 2009 page 18).

Il a été jugé que le Code de la famille marocain , profondément modifié en 2004, n'est pas contraire à l'Ordre public français et est suffisamment protecteur des droits de la femme pour être considéré comme acceptable au regard des règles impératives du droit international privé français (TGI Dunkerque, Juge aux affaires familiales, 17 décembre 2008).

Cela montre l'évolution de la réception du droit étranger devant les tribunaux français, liée notamment aux réformes libérales intervenues au Maroc, qui permet d'échapper au coupérêt de l'Ordre public en matière familiale.Telle n'était pas le cas encore récemment où le Droit marocain n'était pas assez protecteur de l'épouse et par conséquent était écarté par les Tribunaux français (Cass. Civ. 1ère, 28 nov 2006, B.C. n°524).