Sur la prise en charge par l'AGS du salarié détaché à l'étranger
J'ai fait mon mémoire de fin d'études d'avocat sur les contrats à l'étranger.
Depuis, je n'ai pas cessé de plaider des dossiers de salariés détachés à l'étranger par une entreprise française, ou parfois de salariés étrangers détachés en France. Rien que la semaine dernière, j'ai en l'occasion d'en plaider plusieurs et je recommence demain!
Le CGEA gérant l'AGS (assurance de garantie des salaires) s'est beaucoup battu dans ces nombreux dossiers pour tenter de faire valoir que depuis la transposition en droit français de la nouvelle directive européenne (2002/74/CE) le critère essentiel pour la détermination du fonds de garantie compétent en cas de défaillance de l'employeur (faillite) devait être le lieu d'exécution du travail.
Or, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation vient affaiblir considérablement la position du CGEA (CaSS. Soc. 21 septembre 2011, pourvoi n° 08-41.512):
Un salarié de la société SOTIMON, basée en France, résidait en Belgique et travaillait sur des chantiers de cette société en Belgique, prés d'Anvers.
Cependant, il s'agit d'un salarié français, et l'employeur paie les cotisations sociales selon le régime français, nonobstant le fait qu'il a détaché le salarié en Belgique.
La Cour de Justice de l'Union européenne, et à sa suite la Cour de cassation française, décident que ce salarié est affilié à bon droit au régime français. L'Ordre public social s'opposerait à ce que ce salarié reste sans secours si son employeur dépendait d'un régime le laissant sans protection mais le droit communautaire n'interdit pas du tout à la France de lui assurer un régime de protection contre l'insolvabilité de son employeur le couvrant en cas de détachement à l'étranger. De nombreuses dispositions du Code du Travail et de la Sécurité sociale vont en ce sens.
Cela vaut avant la modification de la direcive par celle de 2002 entrée en vigueur en octobre 2005 (transposée en 2008 en France) mais cela vaut aprés aussi car l'Ordre public social rappelé par la Directive reste inchangé.
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