Urbanisme, environnement et contrats au service de l'aménagement urbain

Ce qu'il faut retenir : dans le cadre d'une VEFA, un contrat de réservation avait été signé entre un constructeur et un particulier. Par suite le réservant (le constructeur) notifiait au réservataire (le particulier) l'acte de vente qui comportait des différences avec le contrat de réservation. Le réservataire avait alors refusé de signer cet acte invoquant que le contrat de réservation constituait une promesse de vente qui engageait le réservant. La cour a considéré, à cette occasion, que le contrat de réservation ne constituait pas un engagement ferme du réservant à vendre un bien précis à un prix déterminé et qu'à ce titre, il ne pouvait être considéré comme une promesse de vente. Cette décision de la haute assemblée est importante car elle affirme une différenciation entre le contrat de réservation et la promesse de vente alors même que ces deux contrats poursuivent une même finalité à savoir un engagement à acquérir.

Cass. 3°civ.du 27 avril 2011, n°09-12976, "Mme X c/ SCI Les Lavieux"