Urbanisme, environnement et contrats au service de l'aménagement urbain

Ce qu'il faut retenir : Les décisions relatives au référé contractuel sont suffisamment rares pour être signalées. Dans son arrêt, le conseil d'Etat considère que le référé contractuel n'a de justifications pour autant qu'un référé pré-contractuel a été convenablement engagé. Le juge administratif précise cependant que ce lien de dépendance ne vaut que si le même requérant est à l'origine des deux recours. Ce lien d'interdépendance n'existe donc pas si les deux recours sont déposés par deux justiciables différents.

Conseil d'Etat, 30 septembre 2011, n°350148, Commune de Maizières-les-Metz : JurisData n°2011-020382.