Urbanisme, environnement et contrats au service de l'aménagement urbain

Ce qu'il faut retenir : A l'instar de ce qui se produit avec l'entreprise titulaire du marché, bien que les travaux supplémentaires soient effectués sans ordre de service du maître d'ouvrage, le sous traitant a droit au paiement des travaux supplémentaires dès lors que les travaux considérés se sont avérés indispensables à l'exécution de l'ouvrage selon les règles de l'art.

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 18 juillet 2011, n°05NT01827, Sté FRAMATEC : JurisData n°2011-021902.