Urbanisme, environnement et contrats au service de l'aménagement urbain

Ce qu'il faut retenir : bien que les pénalités de retard appliquées dans le cadre d'un marché à bons de commande atteignent 10 % du montant de la prestation, ces dernières ne peuvent être qualifiées d'excessives quant bien même la collectivité publique n'aurait subi aucun préjudice en raison du retard constaté. Dans son arrêt, la cour privilégie l'engagement contractuel au détriment d'une certaine forme d'équité revendiquée par les requérants. Cette décision nous renvoie également au caractère non réglementaire des dispositions relatives aux pénalités de retard dans un marché public. Ces dernières peuvent être modulées, voire supprimées pour autant que les parties en soient d'accord.

Cour Administrative d'Appele de Nantes, 23 septembre 2011, n°10NT02043, Sté Plastic Omnuim Systèmes urbains : JurisData n°2011-022344.