relations commerciales établies (1)
Dans un arrêt du 28 juin 2011, la Cour de Cassation (pourvoi n°10-16-867) a jugé que la poursuite de relations commerciales au-delà de la rupture de celles-ci ne peut pas être interprétée comme une renonciation à cette rupture si la partie, qui a résilié, a clairement exprimé le caractère provisoire de la poursuite des relations.