délais de paiement (2)
Par un arrêt du 2 novembre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que les pénalités de retard dues par application de l'article L.441-6 alinéa 6 du Code de commerce ne constituent pas une clause pénale dans la mesure où les dispositions de cet article sont des dispositions légales supplétives.
Cela a pour conséquence que de telles pénalités ne peuvent pas être réduites en raison de leur caractère abusif dans la mesure où les dispositions de l'article 1152 du Code civil qui permet au juge de réviser les clauses pénales ne sont pas applicables.
Un peu plus d'an après la publication de la LME, de nombreuses questions demeurent, notamment au sujet des délais de paiement. Parmi ces questions, celle de la sanction du dépassement des délais de paiement « plafonds » est d'une grande importance pour les entreprises. Face à un discours des Pouvoirs publics qui tend à les enfermer dans un carcan, les fournisseurs se trouvent contraints d'adopter des comportements contraires au bon sens. Et pourtant, une étude attentive de la loi permet d'appliquer celle-ci de manière souple et adaptée à chaque situation.
Voici un article que j'ai rédigé sur cette question, et qui a été récemment publié au Recueil Dalloz (édition du 29 octobre 2009, n°37, pages 2499 et suivantes).
Nom : Article sanction du dépassement des délais de.pdf
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