jean-philippe.arroyo (publications)

Clause de renonciation à une résolution judiciaire

Fri, 06 Jan 2012 18:27:46 GMT

La Cour de cassation avait déjà affirmé que l'article 1184 du Code civil - qui prévoit le principe de la résolution judiciaire des contrats - n'étant pas d'ordre public, on peut y déroger contractuellement quand la renonciation porte sur une obligation accessoire. Dans un arrêt du 3 novembre 2011 (pourvoi n° 10-26203), la Cour de cassation ne fait pas référence à une cette notion d'obligation d'accessoire. Elle indique ainsi que la renonciation est possible quand la clause est « rédigée de manière claire, précise, non ambiguë et compréhensible pour un profane », même si elle concerne une obligation essentielle du contrat.

Adwords et nom patronymique

Fri, 06 Jan 2012 18:26:31 GMT

Dans un jugement du 14 novembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a estimé que Google ne pouvait pas bénéficier du régime des hébergeurs prévu par la LCEN du 21 juin 2004 concernant son service Adwords. En tapant le nom du demandeur (le comédien Olivier Martinez) dans la barre de recherche du moteur de recherche, s'affichait notamment une annonce publicitaire payée par un magazine dont le titre portait atteinte, selon le demandeur, à son droit à la vie privée. Le tribunal a retenu l'atteinte et relève, pour refuser à Google le statut d'hébergeur, que le géant d'internet avait connaissance des contenus des Adwords et des mots-clés, et qu'il se réserve par contrat leur maîtrise éditoriale. Il convient de noter que ce jugement ne remet pas en cause le principe de l'utilisation de noms et prénoms d'une personne à titre de mot-clé, mais qu'il condamne l'utilisation fautive de tels mots-clés.

L'internet et la compétence judiciaire en matière d'atteinte aux droits de la personnalité

Fri, 06 Jan 2012 18:25:13 GMT

A l'occasion de deux affaires jointes concernant une atteinte au droit à la vie privée, la CJUE, en répondant à plusieurs questions préjudicielles, a précisé les règles de compétence des juridictions des Etats membres (arrêt du 25 octobre 2011, affaire C-161/10). La Cour fait état des règles classiques en la matière que sont le lieu du domicile du défendeur (l'émetteur du contenu) ou le territoire sur lequel le contenu litigieux est accessible. Dans ce second cas le préjudice réparable par la juridiction saisie d'un Etat membre ne peut être réparé que pour le dommage causé dans ce seul Etat. La Cour ajoute un troisième chef de compétence : celui de l'Etat membre dans lequel se trouve le centre des intérêts de l'émetteur des contenus. Peu importe dès lors que le contenu soit édité par une personne établie dans un autre Etat et dans une langue différente comme en l'espèce. Dans une telle hypothèse, la réparation peut être demandée au titre de l'ensemble du préjudice subi.

Le filtrage de données exclu comme solution contre le piratage

Fri, 06 Jan 2012 18:24:01 GMT

La Cour de Justice de l'Union Européenne a répondu le 24 novembre 2011 (affaire C-70/10) à une question préjudicielle du juge belge sur la possibilité d'un filtrage des données de peer-to-peer par les fournisseurs d'accès à internet (FAI). Selon la Cour, la protection des droits de propriété intellectuelle ne peut justifier de mettre en place un système qui entraverait d'autres droits fondamentaux. Ainsi, des atteintes à la liberté d'entreprendre des FAI, à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, et à la protection des données personnelles ne peuvent constituer des moyens équilibrés pour protéger la propriété intellectuelle. Alors que la HADOPI est en pleine réflexion sur la troisième loi du même nom visant à élargir la lutte contre le piratage au streaming, nul doute que ces questions se trouveront au centre du débat et que la Haute Autorité devra prendre acte de cet arrêt.

Inapplicabilité de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce en matière de transport routier de marchandises

Fri, 06 Jan 2012 18:21:53 GMT

Par un arrêt en date du 4 octobre 2011 (pourvoi n°10-20240), la Cour de cassation rappelle qu'en matière de transport routier la durée du préavis tenant compte de la durée des relations commerciales fixée à l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce est inapplicable lorsque le contrat-type (issu de la Loi d'orientation des transports intérieurs dite LOTI), établi par décret et matérialisant des accords professionnels, qui prévoit une durée minimale de préavis, s'applique entre les parties en l'absence de contrat particulier entre elles.

Calcul de la durée du préavis de rupture de l'agent commercial

Fri, 06 Jan 2012 18:20:38 GMT

Par un arrêt en date du 2 novembre 2011 (Pourvoi n°10.22859), la Cour de cassation procède à une application littérale de l'article L. 134-11 du Code de commerce relatif à la durée de préavis en cas de rupture d'un contrat d'agent commercial. En effet, dans cette affaire le contrat avait été conclu le 1er juillet 2005 et avait cessé le 10 décembre 2007, à l'initiative de l'agent commercial, de sorte que le contrat était dans sa troisième année d'exécution. L'agent commercial prétendait que le préavis ne pouvait pas être d'une durée de trois mois dans la mesure où son contrat n'avait pas été exécuté plus de trois années. La Cour rejette le pourvoi en appliquant littéralement l'article L. 134-11 du Code de commerce qui fait référence à l'année d'exécution pour calculer le préavis.

Délais de paiement : les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale

Fri, 06 Jan 2012 18:18:38 GMT

Par un arrêt du 2 novembre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que les pénalités de retard dues par application de l'article L.441-6 alinéa 6 du Code de commerce ne constituent pas une clause pénale dans la mesure où les dispositions de cet article sont des dispositions légales supplétives. Cela a pour conséquence que de telles pénalités ne peuvent pas être réduites en raison de leur caractère abusif dans la mesure où les dispositions de l'article 1152 du Code civil qui permet au juge de réviser les clauses pénales ne sont pas applicables.

Interdiction de vente sur internet

Fri, 06 Jan 2012 18:17:36 GMT

Par un arrêt du 13 octobre 2011, la CJUE a jugé que « l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) doit être interprété en ce sens qu'une clause contractuelle, dans le cadre d'un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d'un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l'interdiction de l'utilisation d'Internet pour ces ventes, constitue une restriction par objet au sens de cette disposition si, à la suite d'un examen individuel et concret de la teneur et de l'objectif de cette clause contractuelle et du contexte juridique et économique dans lequel elle s'inscrit, il apparaît que, eu égard aux propriétés des produits en cause, cette clause n'est pas objectivement justifiée. » Par ailleurs, la Cour a jugé que l'article 4 c) du règlement (CE) n°2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999, doit être interprété en ce sens que « l'exemption par catégorie prévue à l'article 2 dudit règlement ne s'applique pas à un contrat de distribution sélective qui comporte une clause interdisant de facto Internet comme mode de commercialisation des produits contractuels. » En revanche, la Cour a considéré qu'un tel contrat peut bénéficier, à titre individuel, de l'applicabilité de l'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE si les conditions de cette disposition sont réunies. Il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont réunies. Il faut rappeler que cet arrêt a été rendu à la suite d'une question préjudicielle posée par la Cour d'Appel de Paris dans l'affaire des cosmétiques qui a été jugée précédemment par l'Autorité de la concurrence.

Noms de domaine « .xxx »

Fri, 06 Jan 2012 18:15:49 GMT

Le 31 octobre, la période d'enregistrement prioritaire et de blocage des noms de domaine « .xxx » pour les titulaires de marques s'est achevée. Une nouvelle période d'ouverture générale (« landrush ») réservée uniquement aux membres de l'industrie du charme a désormais débuté et expirera le 25 novembre. Ensuite, à partir du 6 décembre 2011, les noms de domaine en « .xxx » s'ouvriront à tous sur la base du principe : premier arrivé, premier servi. A partir de cette même date, le registre a prévu un système de blocage supplémentaire pour les personnes morales ou physiques ne faisant pas partie de l'industrie adulte.

L'action du Ministre de l'économie fondée sur l'article L. 442-6 III du Code de commerce est de nature quasi-délictuelle

Fri, 06 Jan 2012 18:14:05 GMT

Par un arrêt en date du 18 octobre 2011 (Pourvoi n°10-28.005), la Cour de cassation confirme la tendance selon laquelle les actions fondées sur l'article L. 442-6 du Code de commerce sont de nature délictuelle. Ainsi l'action du Ministre de l'économie qui agit aux fins de cessation des pratiques restrictives de concurrence et d'annulation des contrats qui en sont le support est qualifiée de quasi-délictuelle. En conséquence, l'action du Ministre de l'économie, du point de vue des règles de compétence territoriale, est régie par les règles applicables aux actions délictuelles (article 46 du Code de procédure civile).

Adwords - marques

Fri, 06 Jan 2012 18:11:32 GMT

La Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée le 22 septembre 2011 (C-323/09) sur des questions préjudicielles posées par la High Court of Justice britannique concernant l'achat d'Adwords comprenant la marque « interflora » (ou des dérivés) par la société Marks & Spencer. Tout en évoquant la fonction d'origine de la marque et en réaffirmant sa fonction de publicité plus récente, elle en établit une troisième, la fonction d'investissement, qui pose la question de l'élargissement progressif de la portée des marques. Cette dernière fonction doit protéger les investissements faits sur la marque, autres que publicitaires, et qui font la réputation de la marque. La Cour de Justice de l'Union Européenne la définit comme la fonction permettant d'acquérir ou conserver une réputation susceptible d'attirer et de fidéliser les consommateurs. La Cour a considéré qu'entre dans le jeu de la concurrence, et n'est pas constitutive de contrefaçon, le fait de se faire référencer pour se présenter comme une alternative à une autre marque, tant qu'il n'existe pas de confusion possible entre celles-ci dans l'esprit du public.

Droit de la consommation et sociétés commerciales

Tue, 11 Oct 2011 17:09:58 GMT

Par un attendu de principe, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé le 6 septembre 2011 (pourvoi n°10-21-583) que l'article L.136-1 du Code de la consommation relatif aux contrats assortis d'une clause de tacite reconduction s'applique exclusivement aux consommateurs et aux non-professionnels et ne concerne pas les contrats conclus entre les sociétés commerciales. Cela revient à dire qu'une société commerciale ne peut en aucune manière avoir la qualité de non-professionnel même si elle a agi en dehors de son domaine d'activité et de compétence. Cette position constitue une nuance importante par rapport à celle récemment adoptée par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 juin 2011 (pourvoi n°10-30-645) qui a jugé d'une façon générale qu'une personne morale agissant en dehors de son domaine d'activité professionnelle peut se prévaloir de l'article L.136-1 du Code de la consommation.

Relations commerciales établies et poursuite des relations

Tue, 11 Oct 2011 17:07:39 GMT

Dans un arrêt du 28 juin 2011, la Cour de Cassation (pourvoi n°10-16-867) a jugé que la poursuite de relations commerciales au-delà de la rupture de celles-ci ne peut pas être interprétée comme une renonciation à cette rupture si la partie, qui a résilié, a clairement exprimé le caractère provisoire de la poursuite des relations.

Facturation et remise conditionnelle

Tue, 11 Oct 2011 17:06:15 GMT

Dans un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de Cassation (pourvoi n°10-17-963) a jugé qu'il était possible de faire figurer sur les factures une remise conditionnelle. Cette position de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est contraire à celle qui a été adoptée jusqu'à présent par la Chambre Criminelle selon laquelle seules les réductions de prix acquises à la date de la vente doivent être mentionnées sur la facture. Cette position est également contraire à celle de l'administration.

Après-vente automobile et droit de la concurrence

Tue, 11 Oct 2011 17:04:33 GMT

Dans une décision du 30 juin 2011 (n°11-SOA-01), l'Autorité de la concurrence s'est auto-saisie afin de lancer dans le secteur de l'après-vente automobile une enquête qui débouchera sur un avis de l'Autorité. L'avis aura pour principal objectif d'évaluer les conditions réelles de concurrence, d'une part dans le secteur des réparations et de l'entretien des véhicules, et d'autre part dans celui de la fabrication et de distribution de pièces de rechange. Plus précisément, l'avis appréciera si les réparateurs indépendants sont en mesure d'exercer une concurrence réelle et effective vis-à-vis des réparateurs membres d'un réseau agréé par un constructeur. En deuxième lieu, l'avis étudiera si les réparateurs, qu'ils soient agrées ou indépendants, peuvent mettre en concurrence les différents types de fournisseurs de pièces détachées pour véhicules. Enfin, s'agissant des pièces « visibles », lesquelles sont protégées en France par le droit de la propriété intellectuelle, l'avis de l'Autorité de la concurrence étudiera l'impact sur le marché du monopole des constructeurs sur la commercialisation de ces pièces.

Paris en ligne - arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 octobre 2009 - FFT / Unibet

Mon, 02 Nov 2009 18:28:00 GMT

Par un arrêt du 14 octobre 2009 (accessible sur le site internet www.legalis.net), la Cour d'appel de Paris a sévèrement condamné la société Unibet dans un litige l'opposant à la FFT au sujet des paris en ligne organisés sur le tournoi de tennis de Roland Garros. Unibet est sanctionnée sur plusieurs fondements: - Sur le fondement du droit des marques: la Cour considère que, en reproduisant sur son site internet la dénomination 'Roland Garros', la société Unibet a commis des actes de contrefaçon de cette marque, et qu'elle ne peut pas se prévaloir de l'exception d'usage nécessaire de la marque résultant de l'article L.713-6 du Code de propriété intellectuelle. Sur ce point, la Cour d'appel a infirmé le jugement du Tribunal, qui avait considéré qu'Unibet était obligée de citer la marque Roland Garros pour exercer son activité. La Cour d'appel donne ainsi une interprétation très restrictive de l'exception d'usage nécessaire. - Sur le fondement du monopole d'exploitation des organisateurs d'événements sportifs: la Cour confirme le jugement du Tribunal en considérant que l'organisation de paris sportifs entre dans le champ d'application du monopole d'exploitation dont les organisateurs d'événements sportifs bénéficient en application de l'article L.333-1 du Code du sport. La Cour d'appel donne sur ce point une interprétation très large du champ d'application et de la portée de ce droit, tel que résultant de la rédaction de l'article applicable à l'espèce. Cette interprétation apparaît d'autant plus large que figure dans le projet de loi relatif aux paris en ligne, en discussion au Parlement, un nouvel article incluant expressément dans le droit d'exploitation des manifestations sportives le droit d'organiser des paris sportifs. Cette interprétation peut aussi être considérée comme étant en contradiction avec le fait que, jusqu'à présent, le monopole de l'organisation des paris était exclusivement accordé à la Française des Jeux. - Sur le fondement du parasitisme: la Cour d'appel a également confirmé le jugement sur ce point, en considérant qu'Unibet avait commis des actes de parasitisme en profitant indûment de la notoriété du tournoi de Roland Garros et des investissements engagés par la FFT depuis de nombreuses années afin de développer cette notoriété. Au regard de ces faits, la Cour d'appel a condamné Unibet au paiement de dommages et intérêts conséquents et à des mesures d'interdiction et de publication sévères: - 300.000 euros de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon de marque; - 400.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'atteinte au droit exclusif d'exploitation; - 500.000 euros de dommages et intérêts au titre du parasitisme; - interdiction d'exploiter commercialement, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, la manifestation sportive des Internationaux de France de tennis, sous astreinte de 500.000 euros par infraction constatée; - interdiction d'associer son nom ou ses activités, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, à la manifestation sportive des Internationaux de France de tennis, sous astreinte de 100.000 euros par infraction constatée; - interdiction d'utiliser, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, la dénomination 'Roland Garros', seule ou avec d'autres signes, sous astreinte de 100.000 euros par infraction constatée; - publication du dispositif de l'arrêt dans 5 journaux ou revues au choix de la FFT, et en page d'accueil du site internet d'Unibet pendant un mois.

LME - délais de paiement

Tue, 20 Oct 2009 10:37:00 GMT

Un peu plus d'an après la publication de la LME, de nombreuses questions demeurent, notamment au sujet des délais de paiement. Parmi ces questions, celle de la sanction du dépassement des délais de paiement « plafonds » est d'une grande importance pour les entreprises. Face à un discours des Pouvoirs publics qui tend à les enfermer dans un carcan, les fournisseurs se trouvent contraints d'adopter des comportements contraires au bon sens. Et pourtant, une étude attentive de la loi permet d'appliquer celle-ci de manière souple et adaptée à chaque situation. Voici un article que j'ai rédigé sur cette question, et qui a été récemment publié au Recueil Dalloz (édition du 29 octobre 2009, n°37, pages 2499 et suivantes).

Décision 'PREDEC' de l'AFNIC du 20 juillet 2009 - nom de domaine

Mon, 19 Oct 2009 12:40:00 GMT

Voici une décision très intéressante rendue par le collège de l'Afnic dans le cadre de la procédure PREDEC (procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007). Cette procédure a été mise en place pour permettre aux ayants droit d'obtenir le transfert de noms de domaine portant atteinte à leurs droits. Elle n'est applicable qu'aux noms de domaine dont l'extension est <.fr>, contrairement à la procédure OMPI, également accessible pour les autres extensions (dont le <.com>). L'intérêt et la portée de cette décision résultent notamment du fait qu'elle a été rendue très peu de temps après un arrêt de la Cour de cassation de grande importance, qui a tranché une question de principe sur l'applicabilité du décret du 6 février 2007 et de la procédure PREDEC aux noms de domaine enregistrés avant la date d'entrée en vigueur du décret. L'Agence Nationale des Services à la Personne, connue sous son sigle ANSP, est un établissement public national à caractère administratif investi par l'Etat français de la mission de service public consistant à coordonner l'ensemble des initiatives relatives à la promotion et au développement des services à la personne. L'ANSP a découvert que le nom de domaine , reprenant à l'identique l'acronyme de sa dénomination, a été déposé par une société tierce le 20 décembre 2006. Ce nom de domaine renvoyait vers une page de parking « Sedo » où figuraient de nombreux liens hypertextes commerciaux qui, pour certains, faisaient référence à des services à la personne. Le nom de domaine était en outre explicitement offert à la vente sur le site internet www.sedo.fr. Après des mises en demeure infructueuses adressées au titulaire du nom de domaine, l'ANSP a déposé une plainte devant l'A.F.N.I.C., dans le cadre de la procédure de résolution des cas de violations manifestes du décret du 6 février 2007 (dite procédure « PREDEC »). L'ANSP se fondait sur deux articles du Code des postes et des communications électroniques issus du décret: - d'une part l'article R.20-44-43-I, qui dispose que « Le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national que par ces institutions ou services » ; - d'autre part l'article R.20-44-44 qui dispose que « Le choix d'un nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la République française, de ses institutions nationales, des services publics nationaux, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public ». Dans sa décision du 20 juillet 2009 ordonnant la transmission du nom de domaine au profit de l'ANSP, l'A.F.N.I.C. s'est fondée sur le premier article et a relevé : - d'une part que « l'Agence Nationale des Services à la Personne est bien un établissement public national à caractère administratif exerçant une activité de service public » ; - d'autre part que « l'acronyme « ANSP » est bien le nom d'un service public national et est manifestement le nom de domaine correspondant à ce service public » ; - enfin que le titulaire du nom de domaine, enregistré avant l'entrée en vigueur du décret, « n'est pas une société ayant une dénomination sociale identique au nom enregistré et ayant déposé ce nom en tant que marque avant le 1er janvier 2004 » ou « une association de défense et de promotion de l'appellation d'origine dont le nom est enregistré ». Ce dernier motif est très important et intéressant. En effet, dans un arrêt rendu le 9 juin 2009, soit un peu plus d'un mois avant la décision de l'A.F.N.I.C., la Cour de cassation a jugé que le décret du 6 février 2007 n'est pas applicable aux noms de domaine déposés antérieurement au 7 février 2007, date d'entrée en vigueur du décret, ce qui est le cas du nom de domaine . Cependant, cet arrêt ne s'est pas prononcé sur la question de l'application éventuelle du décret aux renouvellements de dépôts de noms de domaine, notamment en ce qui concerne les noms concernés par l'article R.20-44-43, qui dispose explicitement que le décret ne fait pas obstacle au renouvellement des noms de domaine enregistrés avant l'entrée en vigueur du décret « par une société ayant une dénomination sociale identique au nom enregistré et ayant déposé ce nom en tant que marque avant le 1er janvier 2004 » ou « une association de défense et de promotion de l'appellation d'origine dont le nom est enregistré ». A contrario, cette disposition semble signifier que les renouvellements de noms de domaine ne remplissant pas ces conditions – ce qui était le cas pour le nom de domaine – sont contraires au décret, qui serait donc applicable à de tels renouvellements. C'est l'interprétation que l'A.F.N.I.C. a retenue dans sa décision relative au nom de domaine , donnant ainsi une indication très intéressante sur l'application du décret 6 février 2007, et sur la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2009.

Coordonnées du cabinet

Sun, 18 Oct 2009 20:23:00 GMT

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