La Cour de cassation avait déjà affirmé que l'article 1184 du Code civil - qui prévoit le principe de la résolution judiciaire des contrats - n'étant pas d'ordre public, on peut y déroger contractuellement quand la renonciation porte sur une obligation accessoire. Dans un arrêt du 3 novembre 2011 (pourvoi n° 10-26203), la Cour de cassation ne fait pas référence à une cette notion d'obligation d'accessoire. Elle indique ainsi que la renonciation est possible quand la clause est « rédigée de ...
Dans un jugement du 14 novembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a estimé que Google ne pouvait pas bénéficier du régime des hébergeurs prévu par la LCEN du 21 juin 2004 concernant son service Adwords. En tapant le nom du demandeur (le comédien Olivier Martinez) dans la barre de recherche du moteur de recherche, s'affichait notamment une annonce publicitaire payée par un magazine dont le titre portait atteinte, selon le demandeur, à son droit à la vie privée. Le tribunal a ...
A l'occasion de deux affaires jointes concernant une atteinte au droit à la vie privée, la CJUE, en répondant à plusieurs questions préjudicielles, a précisé les règles de compétence des juridictions des Etats membres (arrêt du 25 octobre 2011, affaire C-161/10). La Cour fait état des règles classiques en la matière que sont le lieu du domicile du défendeur (l'émetteur du contenu) ou le territoire sur lequel le contenu litigieux est accessible. Dans ce second cas le préjudice réparable par la ...
La Cour de Justice de l'Union Européenne a répondu le 24 novembre 2011 (affaire C-70/10) à une question préjudicielle du juge belge sur la possibilité d'un filtrage des données de peer-to-peer par les fournisseurs d'accès à internet (FAI). Selon la Cour, la protection des droits de propriété intellectuelle ne peut justifier de mettre en place un système qui entraverait d'autres droits fondamentaux. Ainsi, des atteintes à la liberté d'entreprendre des FAI, à la liberté de recevoir ou de ...
Par un arrêt en date du 4 octobre 2011 (pourvoi n°10-20240), la Cour de cassation rappelle qu'en matière de transport routier la durée du préavis tenant compte de la durée des relations commerciales fixée à l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce est inapplicable lorsque le contrat-type (issu de la Loi d'orientation des transports intérieurs dite LOTI), établi par décret et matérialisant des accords professionnels, qui prévoit une durée minimale de préavis, s'applique entre les parties en ...
Par un arrêt en date du 2 novembre 2011 (Pourvoi n°10.22859), la Cour de cassation procède à une application littérale de l'article L. 134-11 du Code de commerce relatif à la durée de préavis en cas de rupture d'un contrat d'agent commercial. En effet, dans cette affaire le contrat avait été conclu le 1er juillet 2005 et avait cessé le 10 décembre 2007, à l'initiative de l'agent commercial, de sorte que le contrat était dans sa troisième année d'exécution. L'agent commercial prétendait que le ...
Par un arrêt du 2 novembre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que les pénalités de retard dues par application de l'article L.441-6 alinéa 6 du Code de commerce ne constituent pas une clause pénale dans la mesure où les dispositions de cet article sont des dispositions légales supplétives. Cela a pour conséquence que de telles pénalités ne peuvent pas être réduites en raison de leur caractère abusif dans la mesure où les dispositions de l'article 1152 du Code civil qui permet ...
Par un arrêt du 13 octobre 2011, la CJUE a jugé que « l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) doit être interprété en ce sens qu'une clause contractuelle, dans le cadre d'un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d'un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l'interdiction de l'utilisation d'Internet pour ces ventes, ...
Le 31 octobre, la période d'enregistrement prioritaire et de blocage des noms de domaine « .xxx » pour les titulaires de marques s'est achevée. Une nouvelle période d'ouverture générale (« landrush ») réservée uniquement aux membres de l'industrie du charme a désormais débuté et expirera le 25 novembre. Ensuite, à partir du 6 décembre 2011, les noms de domaine en « .xxx » s'ouvriront à tous sur la base du principe : premier arrivé, premier servi. A partir de cette même date, le registre a prévu ...
Par un arrêt en date du 18 octobre 2011 (Pourvoi n°10-28.005), la Cour de cassation confirme la tendance selon laquelle les actions fondées sur l'article L. 442-6 du Code de commerce sont de nature délictuelle. Ainsi l'action du Ministre de l'économie qui agit aux fins de cessation des pratiques restrictives de concurrence et d'annulation des contrats qui en sont le support est qualifiée de quasi-délictuelle. En conséquence, l'action du Ministre de l'économie, du point de vue des règles de ...
La Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée le 22 septembre 2011 (C-323/09) sur des questions préjudicielles posées par la High Court of Justice britannique concernant l'achat d'Adwords comprenant la marque « interflora » (ou des dérivés) par la société Marks & Spencer. Tout en évoquant la fonction d'origine de la marque et en réaffirmant sa fonction de publicité plus récente, elle en établit une troisième, la fonction d'investissement, qui pose la question de l'élargissement ...
Par un attendu de principe, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé le 6 septembre 2011 (pourvoi n°10-21-583) que l'article L.136-1 du Code de la consommation relatif aux contrats assortis d'une clause de tacite reconduction s'applique exclusivement aux consommateurs et aux non-professionnels et ne concerne pas les contrats conclus entre les sociétés commerciales. Cela revient à dire qu'une société commerciale ne peut en aucune manière avoir la qualité de non-professionnel même si ...
Dans un arrêt du 28 juin 2011, la Cour de Cassation (pourvoi n°10-16-867) a jugé que la poursuite de relations commerciales au-delà de la rupture de celles-ci ne peut pas être interprétée comme une renonciation à cette rupture si la partie, qui a résilié, a clairement exprimé le caractère provisoire de la poursuite des relations.
Dans un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de Cassation (pourvoi n°10-17-963) a jugé qu'il était possible de faire figurer sur les factures une remise conditionnelle. Cette position de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est contraire à celle qui a été adoptée jusqu'à présent par la Chambre Criminelle selon laquelle seules les réductions de prix acquises à la date de la vente doivent être mentionnées sur la facture. Cette position est également contraire à celle de ...
Dans une décision du 30 juin 2011 (n°11-SOA-01), l'Autorité de la concurrence s'est auto-saisie afin de lancer dans le secteur de l'après-vente automobile une enquête qui débouchera sur un avis de l'Autorité. L'avis aura pour principal objectif d'évaluer les conditions réelles de concurrence, d'une part dans le secteur des réparations et de l'entretien des véhicules, et d'autre part dans celui de la fabrication et de distribution de pièces de rechange. Plus précisément, l'avis appréciera ...
Par un arrêt du 14 octobre 2009 (accessible sur le site internet www.legalis.net), la Cour d'appel de Paris a sévèrement condamné la société Unibet dans un litige l'opposant à la FFT au sujet des paris en ligne organisés sur le tournoi de tennis de Roland Garros. Unibet est sanctionnée sur plusieurs fondements: - Sur le fondement du droit des marques: la Cour considère que, en reproduisant sur son site internet la dénomination "Roland Garros", la société Unibet a commis des actes de ...
Un peu plus d'an après la publication de la LME, de nombreuses questions demeurent, notamment au sujet des délais de paiement. Parmi ces questions, celle de la sanction du dépassement des délais de paiement « plafonds » est d'une grande importance pour les entreprises. Face à un discours des Pouvoirs publics qui tend à les enfermer dans un carcan, les fournisseurs se trouvent contraints d'adopter des comportements contraires au bon sens. Et pourtant, une étude attentive de la loi permet d'appliquer ...
Voici une décision très intéressante rendue par le collège de l'Afnic dans le cadre de la procédure PREDEC (procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007). Cette procédure a été mise en place pour permettre aux ayants droit d'obtenir le transfert de noms de domaine portant atteinte à leurs droits. Elle n'est applicable qu'aux noms de domaine dont l'extension est <.fr>, contrairement à la procédure OMPI, également accessible pour les ...
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