Le blog de Jean-Philippe Arroyo - Droit de la distribution - internet

Par un arrêt en date du 4 octobre 2011 (pourvoi n°10-20240), la Cour de cassation rappelle qu'en matière de transport routier la durée du préavis tenant compte de la durée des relations commerciales fixée à l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce est inapplicable lorsque le contrat-type (issu de la Loi d'orientation des transports intérieurs dite LOTI), établi par décret et matérialisant des accords professionnels, qui prévoit une durée minimale de préavis, s'applique entre les parties en l'absence de contrat particulier entre elles.