Nul n'est fautif d'utiliser un nom de domaine dépourvu de distinctivité

Aucune protection ne peut être accordée au nom de domaine "www.hotelsdecharmetoulouse.com" sur le fondement des articles L. 711-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle car, s'il constitue un signe distinctif, le nom de domaine n'est pas couvert par un droit privatif et ne bénéficie d'aucun statut juridique propre assorti d'une action spécifique et notamment de l'action en contrefaçon.

Un tel signe reste soumis au régime juridique de l'action en responsabilité délictuelle de droit commun issu des articles 1382 et 1383 du Code civil et plus précisément de l'action en concurrence déloyale qui sanctionne un usage excessif de la liberté du commerce et suppose que le comportement litigieux use de procédés qui créent une rupture d'égalité dans les moyens de la concurrence.

Or, en l'espèce, la demande présentée par une SARL à l'encontre d'une autre société qui utilise un nom de domaine identique ou similaire au sien ne peut donc prospérer que si ce tiers a commis une faute source de préjudice pour elle. Toutefois, le radical "hotelsdecharmetoulouse" est dépourvu de distinctivité c'est-à-dire d'arbitraire par rapport à l'objet du site désigné, qu'il évoque en lui-même.

Il est constitué du terme "hôtels de charme" nécessaire ou du moins utile à la désignation ou à la description des prestations fournies sur le site consacré à un hôtel haut de gamme au cachet particulier, le terme "toulouse" précisant son lieu d'implantation géographique dans cette ville.

Il ne permet pas l'identification d'une entreprise particulière. Il appartient au domaine public et doit rester à la disposition de tous.

Aussi, nul ne peut être considéré comme fautif d'en avoir fait usage. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie interdit, en effet, de qualifier comme tel celui qui utilise un terme essentiel et usuel dans son secteur d'activité pour identifier un site relatif à la même spécialité, même s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit des internautes. Dès lors, la SARL qui exploite dans le secteur de l'hôtellerie un nom de domaine dont le radical est constitué d'un terme générique ou descriptif ne peut faire grief à l'autre société d'avoir commis une faute en utilisant le même signe avec une extension en ".net" au lieu de ".com", déposé postérieurement en vue de désigner un site au contenu et objectifs similaires, appliqué à son propre établissement hôtelier de même catégorie et de même type situé dans la même ville. La responsabilité délictuelle de cette dernière société ne peut donc être engagée.

Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 28 avril 2010 (CA Toulouse, 2ème ch., 1ère sect., 28 avril 2010, n° 09/00093, SARL Courtois management investissement Hôtelier (CMIH) c/ SARL Hôtel des Beaux arts .