Suggestions (4)

févr.
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Procédure pénale Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate de l'avocat

  • Par jean-marie.bequin le
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déc.
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PARDONNEZ MOI J'avais perdu le texte, je suis sur qu'il vous interressera et je remets l'arrets CEDH en ligne

  • Par jean-marie.bequin le
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déc.
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Harcèlement moral et rétrogradation. Un pas en arrière

  • Par jean-marie.bequin le
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avr.
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REFORME DE LA GARDE A VUE : 1 AN APRES


  • Par jean-marie.bequin le
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