Evénements (5)
févr.
6
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Procédure pénale Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate de l'avocat
Début : 06/02/10 - 20:00
Fin : 06/02/10 - 20:30
Fin : 06/02/10 - 20:30
déc.
27
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PARDONNEZ MOI J'avais perdu le texte, je suis sur qu'il vous interressera et je remets l'arrets CEDH en ligne
Début : 27/12/09 - 20:00
Fin : 27/12/09 - 20:30
Récurrence : tous les mois
Fin : 27/12/09 - 20:30
Récurrence : tous les mois
Début : 09/11/09 - 20:00
Récurrence : tous les jours
Récurrence : tous les jours
Début : 07/11/09 - 20:00
Récurrence : toutes les semaines
Récurrence : toutes les semaines