motif économique (1)
Le non respect des formalités en cas de proposition de modification du contrat, pour un motif économique, ne permet pas à l'employeur de se prévaloir d'un refus ou d'une acceptation du salarié.
L'article L. 1222-6 du Code du travail prévoit que l'employeur qui envisage de modifier un élément essentiel du contrat de travail d'un salarié, pour un motif économique, doit faire la proposition par lettre recommandée avec AR. Cette lettre doit indiquer que le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaitre son refus, le défaut de réponse valant acceptation de la proposition.
Pour la Cour de cassation, lorsque l'employeur ne respecte pas la procédure de l'article L. 1222-6 du Code du travail, notamment en omettant d'indiquer dans la lettre le délai d'un mois pour que le salarié fasse connaitre son refus, il ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification.
Cass. soc., 27 mai 2009, n° 06-46.293 P+B
22/06/2009