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La décision de la Cour de cassation devrait faire jurisprudence

Les FAI ont une obligation de résultat envers leurs clients, notamment celle de fournir une connexion à leurs abonnés. (Cour de cassation, 8 novembre 2007, UFC Que Choisir/AOL).

Rappel des faits :

En 2002, l'association de défense du consommateur « UFC Que Choisir » poursuit AOL pour clauses abusives dans son contrat. En 2005, la Cour d'appel donne raison à l'UFC mais le FAI porte l'affaire en cassation, qui juge la forme et non pas le fond du dossier.

La Cour de Cassation casse l'arrêt et estime abusive l'une des clauses du FAI.

L'argumentation de ce FAI consiste à soutenir qu'il ne peut offrir aucune garantie concernant les performances et la non-interruption de son service du fait de France Telecom et qu'il n'a, en d'autres termes, aucune obligation de résultat.

Cette clause est jugée abusive par la Cour de cassation en ce qu'elle "exonérait le FAI des conséquences de ses propres carences" et "a pour effet de dégager AOL de son obligation essentielle, justement qualifiée d'obligation de résultat, d'assurer effectivement l'accès au service promis".

En jugeant cette clause abusive, les magistrats replacent de fait les FAI dans le cadre de l'obligation de résultat qui devront donc dédommager les clients coupés ou victimes de problèmes de connexion. Ce qui n'était pas toujours le cas jusqu'à présent, les FAI arguant par exemple que le problème venait de France Télécom.

Pour autant, les juges ne font que confirmer une tendance observée dans les tribunaux. Les FAI sont en effet de plus en plus condamnés pour manquements à leurs obligations.

Dernier épisode en date : Free a été condamné à dédommager des abonnés grenoblois qui avaient depuis des mois de difficultés récurrentes à se connecter ainsi que de difficultés à téléphoner gratuitement en France et à l'étranger.

La Cour de cassation pourrait faire jurisprudence et donc accélérer les procédures en cas de plainte.

Elle donnera également plus de poids aux demandes des abonnés lésés. "Désormais, les particuliers dont la connexion internet ne fonctionne pas, ne pourront plus se voir opposer par leur fournisseur d'accès à Internet, la responsabilité de l'opérateur historique ou d'autres prestataires ", se félicite l'UFC-Que Choisir dans un communiqué.

"Il est acquis que les fournisseurs d'accès à Internet doivent fournir à leur clients une connexion internet efficiente"

Selon la Cour de cassation, cette obligation d'assurer effectivement l'accès au service promis est une obligation essentielle justement qualifiée d'obligation de résultat."

Les plaintes contre les FAI risquent maintenant de se multiplier. Et l'UFC d'exiger des fournisseurs "qu'ils suppriment "de leurs contrats les clauses exonératoires de responsabilité afin de se conformer à cette jurisprudence".

A suivre ...