avocat; (9)
Vous savez ou tu sais, il n'ya pas que les gamines de 13 où 14 ans qui se retrouvent en GAV. Avec un Lino VENTURA pour examinateur. Il y a le monde de la GAV et le monde irréel de la réalité. Avec ses acteurs, ce flic incorrect, habillé en civil, qui te tutoie alors qu'en même temps il est en train de réfléchir à toutes ces affaires qu'il n'a pu résoudre, et se demande par la même comment il pourrait t'en coller une partie sur le dos. Et puis il y a ce flic, avec son uniforme, qui, n'ayant pas d'idées précises sur la question, te vouvoie et te respecte. Et puis, il y a moi qui, en tant qu'Avocat, a connu les geôles des commissariats où sont entassés tous ces gardés à vue. Et le mot n'est pas trop fort; ils sont réellement gardés à la vue de personne, si ce ce n'est le flic de base, alors oui la présence de l'Avocat dès la première heure est indispensable, ne serait-ce que pour redonner un peu dignité 'au gardé à la vue de Pinot simple flic' Et Pinot, c'est de la compote d'Amour à côté de ce qu'un gardé à vue' peut subir. Interrogatoires furtifs et absolument non nécessaires, histoire de le déstabiliser encore plus, en plein milieu de la nuit et à répétition. Alors OUI, je crois qu'il s'est passé des histoires et des aveux pas très nets lors de ces moments. Voilà ma ma pensée du moment sur la GAV. Que voulez vous que je vous dise lorsque ces flics se prennent pour des intouchables (pas au sens indien du terme, ce qui leur ferait pourtant du bien) mais au sens français du terme dans la mesure ou, quoiqu'ils fassent, ils ne seront jamais inquiétés, lorsqu'ils sortent leur arme fatale : rébellion et outrage ... Ce sont eux qui le disent et tout juge normalement constitué ne peux malheureusement qu'entériner ces 'mensonges' de flics, dépositaire de l'autorité publique, mais violant par la même et en secret le serment qu'ils ont juré de respecter. C'étaient mes petites réflexions et pensées du jour. VBD JMB
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PARDONNEZ MOI J'avais perdu le texte, je suis sur qu'il vous interressera et je remets l'arrets CEDH en ligne
FILOUTERIES
La Cour des droits de l'homme révolutionne les garde-à-vueDiscret / lundi 9 novembre par Xavier Monnier Twitter Facebook Imprimer
Un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme met à mal le régime des gardés-à-vue français.
Pluie de recours à prévoir. Les magistrats vont devoir se couvrir.
A l'Est du nouveau. Et pas parce que le mur a chu il y a vingt ans. C'est un peu moins loin vers l'Orient qu'une mini révolution pour le monde judiciaire français est en train de se tramer.
Du côté de Strasbourg où siège la Cour Européenne des droits de l'homme. Le 13 octobre dernier, la malicieuse assemblée a rendu un arrêt dans une assez obscure affaire turque, Denayan contre la Turquie. Et au détour de ce dossier, claque une phrase qui risque de soulever la commission Leger, qui a zappé le sujet... Les juges européens rappellent simplement « le droit de tout accusé à être effectivement entendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ». Douce remarque, qui rappelle tout bonnement l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, à laquelle la France, patrie desdits droits, a souscrit. Le régime des gardés-à-vue français illégal Et qui change profondément la donne. A savoir que les gardés à vue doivent bénéficier, dès les premiers temps de leur mise à l'ombre, être assisté d'un baveux pour que leurs droits soient respectés. « Un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat », énonce l'arrêt que Bakchich a pu dépiauter. Or, dans le droit français, la présence d'un avocat en garde-à-vue n'est que symbolique et ponctuelle. Le conseil n'a alors pas accès aux pièces du dossier et n'assiste pas aux interrogatoires. En certains domaines, notamment le trafic de stupéfiants ou le terrorisme, l'avocat n'intervient souvent qu'après la 72e heure de Gav. Dessin Ray Clid« L'équite de la procédure, enfonce la Cour, requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'intervention qui sont propres aux conseils. A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense (...) sont des éléments fondamentaux que la défense de l'avocat doit librement exercé ». Des recours à foison En somme, les aveux en garde à vue d'un prévenu, non assisté d'un avocat pourraient être écartés des dossiers, puisqu'en violation du droit fondamental à être assisté par un conseil dès la première minute de garde à vue. Bref finies les aveux en garde à vue d'un Francis Evrard ou d'un Manuel Da Cruz. Et tout nouvelle loi qui viendrait réformer la procédure judiciaire française actuelle devra prendre en compte l'assistance obligatoire d'un avocat, dès le début de la Garde à vue. Sans quoi la Cour européenne pourrait la déclarer illégale. Ephéméride d'un pénaliste. « Les recours en annulation de procédure vont pleuvoir dans les prochains jours
Fin : 27/12/09 - 20:30
Récurrence : tous les mois
I Dreamed a Dream
Susan Boyle (Musique)
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Un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme met à mal le régime des gardés-à-vue français. Pluie de recours à prévoir. Les magistrats vont devoir se couvrir.
A l'Est du nouveau. Et pas parce que le mur a chu il y a vingt ans. C'est un peu moins loin vers l'Orient qu'une mini révolution pour le monde judiciaire français est en train de se tramer. Du côté de Strasbourg où siège la Cour Européenne des droits de l'homme.
Le 13 octobre dernier, la malicieuse assemblée a rendu un arrêt dans une assez obscure affaire turque, Denayan contre la Turquie. Et au détour de ce dossier, claque une phrase qui risque de soulever la commission Leger, qui a zappé le sujet...
Les juges européens rappellent simplement « le droit de tout accusé à être effectivement entendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ». Douce remarque, qui rappelle tout bonnement l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, à laquelle la France, patrie desdits droits, a souscrit.
Le régime des gardés-à-vue français illégal
Et qui change profondément la donne. A savoir que les gardés à vue doivent bénéficier, dès les premiers temps de leur mise à l'ombre, être assisté d'un baveux pour que leurs droits soient respectés. « Un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat », énonce l'arrêt que Bakchich a pu dépiauter.
Or, dans le droit français, la présence d'un avocat en garde-à-vue n'est que symbolique et ponctuelle. Le conseil n'a alors pas accès aux pièces du dossier et n'assiste pas aux interrogatoires. En certains domaines, notamment le trafic de stupéfiants ou le terrorisme, l'avocat n'intervient souvent qu'après la 72e heure de Gav.
Dessin Ray Clid« L'équite de la procédure, enfonce la Cour, requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'intervention qui sont propres aux conseils. A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense (...) sont des éléments fondamentaux que la défense de l'avocat doit librement exercé ».
Des recours à foison
En somme, les aveux en garde à vue d'un prévenu, non assisté d'un avocat pourraient être écartés des dossiers, puisqu'en violation du droit fondamental à être assisté par un conseil dès la première minute de garde à vue. Bref finies les aveux en garde à vue d'un Francis Evrard ou d'un Manuel Da Cruz.
Et tout nouvelle loi qui viendrait réformer la procédure judiciaire française actuelle devra prendre en compte l'assistance obligatoire d'un avocat, dès le début de la Garde à vue. Sans quoi la Cour européenne pourrait la déclarer illégale.
Ephéméride d'un pénaliste. « Les recours en annulation de procédure vont pleuvoir dans les prochains jours ».
(Source BAKCHICH)
Récurrence : tous les jours
Bonjour à tous et à toutes qui me suivez,
J'en ai un peu raz la casquette de passer pour un intellectuel, ce que je ne suis pas.
Je me contente en toute simplicité de vous alerter sur un phénomène qui pourrait bien se produire, avec toutes ses derives, qui a été adapté au CINE sous le nom de "MINORITY REPORT"
Si vous voulez qu'on y vienne, libre à vous.
Perso, je ne pense pas que cette attitude aille dans le sens de l'intérêt général.
Bien à vous.
Récurrence : toutes les semaines
06300 NICE
SCP DAVID BODIN BEQUIN
Jean-Marie BEQUIN
17, rue Alexandre Mari
06300 NICE
Place du Palais de Justice
06300 NICE
Une actu qui nous ne laisse pas insensible mais pour le moins perplexe . C'est dire quand je m'amuse quand j'entends ds les médias que notre ami et ENORME PACHYFERE est sur le point, via Ford, bien oligée, de racheter les marques emblematiques de l"empire colonial britanique, non pas :
ROLLS ROYS
ni ASTON MARTIN mais tout de même :
RANGE ROVER
ET JAGUAR (bonsoir les pièces de XJ7 ou autres XJ9...)
Comment dit-on ?
Bien est pris celui qui croyait prendre //// c'est cela ....!!!
Le revers (reveil) de la médaille
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Environnement, pollution et notre développement durable aussi logtemps que la vie de nos petits enfants
Paroles paroles paroles
Prise en charge de la responsabilité des émetteurs d'imprimés gratuits
Le Sénat a adopté le 10 décembre dernier un amendement au projet de loi de finances pour 2008 qui modifie le régime de contribution sur les imprimés non sollicités, afin d'affirmer de façon plus large le principe de responsabilité du producteur.
Depuis le 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui distribue des imprimés gratuits à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits (C. env., art. L. 541-10-1).
Autant dire n'importe quoi pourvu que ca rapporte ... L'amendement adopté par le Sénat a pour effet d'élargir l'assiette de la contribution sur ces imprimés au publipostage, aux catalogues de vente par correspondance et aux magazines de marques à partir du 1er janvier 2008, et à la presse d'entreprise (papier bureautique ou "papier à usage graphique") à partir du 1er janvier 2010.
Cette mesure permettrait à Ecofolio, l'éco-organisme chargé de prendre en charge la responsabilité des émetteurs d'imprimés gratuits pour encourager leur recyclage et participer financièrement à leur élimination, de monter en puissance, et faciliterait la tâche des collectivités déjà investies dans la valorisation matière des déchets. (genre UIMM)
Jusqu'à présent la définition proposée n'englobait que 25 % des 4,5 millions de tonnes d'imprimés que traitent chaque année les collectivités. Depuis juillet 2007, 5 000 émetteurs ont adhéré à Ecofolio, (950 000 tonnes d'imprimés gratuits).
Depuis le 5 décembre, cet éco-organisme aurait ouvert à la contractualisation l'adhésion des collectivités territoriales. En signant la convention-type proposée par EcoFolio, les collectivités bénéficient de nouvelles recettes qui s'ajoutent à la recette industrielle versée par le repreneur : 65 euros par tonne de déchets d'imprimés recyclés, 30 € par tonne valorisée (traitement thermique avec valorisation énergétique, compostage à des fins agricoles, végétalisation ou méthanisation) et 2€ par tonne de déchets orientés en centre d'enfouissement. Le barème des soutiens prime ainsi le recyclage, tout en prenant en compte les autres formes de valorisation. Les collectivités territoriales peuvent bénéficier d'un soutien financier qui s'ajoute à la recette industrielle versée par le repreneur.
Amendement au projet de loi de finances pour 2008 ; http://ameli.senat.fr
03/01/2008
Paroles paroles paroles
Paroles paroles paroles ???!!!
La décision de la Cour de cassation devrait faire jurisprudence
Les FAI ont une obligation de résultat envers leurs clients, notamment celle de fournir une connexion à leurs abonnés. (Cour de cassation, 8 novembre 2007, UFC Que Choisir/AOL).
Rappel des faits :
En 2002, l'association de défense du consommateur « UFC Que Choisir » poursuit AOL pour clauses abusives dans son contrat. En 2005, la Cour d'appel donne raison à l'UFC mais le FAI porte l'affaire en cassation, qui juge la forme et non pas le fond du dossier.
La Cour de Cassation casse l'arrêt et estime abusive l'une des clauses du FAI.
L'argumentation de ce FAI consiste à soutenir qu'il ne peut offrir aucune garantie concernant les performances et la non-interruption de son service du fait de France Telecom et qu'il n'a, en d'autres termes, aucune obligation de résultat.
Cette clause est jugée abusive par la Cour de cassation en ce qu'elle "exonérait le FAI des conséquences de ses propres carences" et "a pour effet de dégager AOL de son obligation essentielle, justement qualifiée d'obligation de résultat, d'assurer effectivement l'accès au service promis".
En jugeant cette clause abusive, les magistrats replacent de fait les FAI dans le cadre de l'obligation de résultat qui devront donc dédommager les clients coupés ou victimes de problèmes de connexion. Ce qui n'était pas toujours le cas jusqu'à présent, les FAI arguant par exemple que le problème venait de France Télécom.
Pour autant, les juges ne font que confirmer une tendance observée dans les tribunaux. Les FAI sont en effet de plus en plus condamnés pour manquements à leurs obligations.
Dernier épisode en date : Free a été condamné à dédommager des abonnés grenoblois qui avaient depuis des mois de difficultés récurrentes à se connecter ainsi que de difficultés à téléphoner gratuitement en France et à l'étranger.
La Cour de cassation pourrait faire jurisprudence et donc accélérer les procédures en cas de plainte.
Elle donnera également plus de poids aux demandes des abonnés lésés. "Désormais, les particuliers dont la connexion internet ne fonctionne pas, ne pourront plus se voir opposer par leur fournisseur d'accès à Internet, la responsabilité de l'opérateur historique ou d'autres prestataires ", se félicite l'UFC-Que Choisir dans un communiqué.
"Il est acquis que les fournisseurs d'accès à Internet doivent fournir à leur clients une connexion internet efficiente"
Selon la Cour de cassation, cette obligation d'assurer effectivement l'accès au service promis est une obligation essentielle justement qualifiée d'obligation de résultat."
Les plaintes contre les FAI risquent maintenant de se multiplier. Et l'UFC d'exiger des fournisseurs "qu'ils suppriment "de leurs contrats les clauses exonératoires de responsabilité afin de se conformer à cette jurisprudence".
A suivre ...
Contrôles d'identité
Principe
Le contrôle d'identité peut être fait par un policier, un gendarme et dans certains cas un douanier.
Contrôle de police judiciaire
Le contrôle d'identité de police judiciaire a lieu dans le cadre de recherches ou de poursuites d'infractions.
Des contrôles d'identité peuvent être pratiqués à l'égard des personnes dont un indice laisse penser qu'elles :
• ont commis ou tenté de commettre une infraction,
• se préparent à commettre un crime ou un délit,
• sont susceptibles de fournir des renseignements sur un crime ou un délit,
• font l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Le contrôle d'identité de police judiciaire est pratiqué sur instruction du procureur de la République pour la recherche d'infractions précises, dans des lieux et pour une période déterminés.
Contrôle de police administrative
Le contrôle d'identité de police administrative a pour but de prévenir une atteinte à l'ordre public et peut avoir lieu dans une rue, dans une gare par exemple.
L'identité de toute personne, quelque soit son comportement, peut être contrôlée, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
Les officiers et agents de police judiciaire peuvent inviter à justifier de son identité toute personne, par tous moyens. Ils doivent justifier de circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le contrôle.
Contrôle d'identité et convention de Schengen
Depuis l'entrée en vigueur de la convention de Schengen , des contrôles peuvent être effectués par les agents des douanes :
• dans les zones situées à moins de 20 kilomètres des frontières des Etats signataires de la convention, ce rayon pouvant être étendu à 60 kilomètres ;
• dans les ports, aéroports, gares routières et ferroviaires ouverts au trafic international.
Justification d'identité
Justificatifs
Lors d'un contrôle, la personne a l'obligation de justifier de son identité.
La carte d'identité n'est pas un document obligatoire, l'identité peut être justifiée par tout autre moyen :
• passeport ou permis de conduire,
• livret de famille, livret militaire, extrait d'acte de naissance avec filiation complète, carte d'électeur ou de sécurité sociale..,
• appel à témoignage.
Les étrangers doivent en outre établir la régularité de leur séjour en France (passeport, visa, carte de séjour).
Attention : les ressortissants suisses et communautaires doivent présenter un carte d'identité ou un passeport en cours de validité. Ils ne sont plus soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour.
Si la personne se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ou si les documents produits ne paraissent pas suffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.
Vérification d'identité
Procédure
La police ou la gendarmerie peut retenir la personne sur place ou dans ses locaux pour établir la preuve de son identité.
Elle peut être présentée à un officier de police judiciaire.
Elle peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.
La vérification doit durer au maximum quatre heures entre le début du contrôle d'identité et la fin de la vérification d'identité.
Vérification d'identité
La personne peut faire prévenir le procureur de la République, sa famille ou toute personne de son choix.
Pour un mineur :
- le représentant légal (père, mère ou tuteur) doit être averti avant toute vérification, et doit, sauf impossibilité, l'assister,
- le procureur de la République doit être averti.
Prise d'empreintes digitales
La prise d'empreintes digitales ou de photos ne peut être faite que sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction et si elles constituent l'unique moyen d'établir l'identité de la personne.
La vérification d'identité doit donner lieu à un procès-verbal.
La personne peut refuser de le signer.
Elle peut également en demander copie.
Contrôles d'identité dans les trains transnationaux
L'article 3 de la loi ° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers modifie les règles sur les contrôles d'identité.
De tels contrôles sont désormais légalement possibles dans les trains transnationaux entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20 kilomètres de la frontière et, dans certains cas, entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants.
Les lignes et arrêts ferroviaires concernés seront désignés par arrêté ministériel.
Voilà l'état actuel de la législation ... quid des contrôles à la tête du client !!!
c'est curieux car le ministère de la justice ne parle pas des fameuses palpations de sécurité et des fouilles qui s'en suivent.
En revenant de vacances, j'ai personnellement assisté à un contrôle d'identité à bord d'un TGV par la police ... des transports ??? qui a rapidement dégénéré en acharnement.
Il est vrai que le jeune en question, mal rasé, pas tres propre sur lui, bien qu'ayant une place attitrée, avait préféré rester dans les espaces situés entre les wagons.
Ayant pourtant justifié de identité, le contrôle a duré au moins 3/4 d'heure, palpations diverses, chaussures chaussettes - enlevées et sac de voyage entièrement fouillé...
Je n'étais quand même pas très bien dans mes basketts même si j'étais propre sur moi, bronzé et vétu correctement...!!!