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Prenant tout le monde de court, la Cour de cassation a décidé, vendredi 15 avril, que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires, devaient s'appliquer "immédiatement".

Le texte, qui a été publié vendredi au Journal officiel, après le feu vert du Parlement cette semaine, devait normalement entrer en vigueur le 1er juin. Mais une décision attendue de la Cour de cassation dans une affaire concernant des étrangers en situation irrégulière a précipité son application.

L'assemblée plénière de la plus haute juridiction devait dire si les nouvelles règles, et notamment le renforcement de la présence de l'avocat, s'appliquaient également au cas d'étrangers placés en garde à vue avant d'être mis en rétention administrative. Elle a répondu à cette question par l'affirmative dans les quatre dossiers qui lui étaient soumis vendredi, et a décidé qu'il n'y avait pas de raison de différer la mise en vigueur de ce nouveau dispositif.

La chancellerie a immédiatement demandé aux parquets d'appliquer la réforme "sans délai" et promet qu'elle "mettra tout en oeuvre pour assurer la meilleure sécurité juridique possible". Le ministère de l'intérieur a également envoyé une circulaire à tous les services de police de la métropole et des DOM-TOM indiquant qu'il est désormais "impératif que les officiers de police judiciaire notifient sans délai le droit au silence et le droit à l'assistance par un avocat à tous les personnes dont la garde à vue est en cours ou débutera après la diffusion du présent télégramme".

POUR LES AVOCATS, UN PROGRÈS MAIS UNE DIFFICULTÉ TECHNIQUE

"C'est un arrêt historique", a exulté Me Didier Bouthors, l'un des avocats qui plaident dans les dossiers soumis à la Cour de cassation. "La situation sera sans doute difficile à organiser pour les barreaux" mais "pour les avocats, c'est un combat important et nous ferons tout pour que ça marche", a affirmé sa consoeur Me Pascale Taelman.

Depuis plusieurs semaines, des craintes se font entendre sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme. Les avocats vont devoir s'organiser pour être présents dans la durée, dans tous les lieux de garde à vue de France, y compris les plus isolés, à n'importe quelle heure du jour et de la nuit. "Ça veut dire que toutes les procédures dans lesquelles le droit au silence et le droit à l'avocat lors des interrogatoires ne seraient pas respectés tomberont sous le coup de la nullité", prévient Jean-Louis Borie, secrétaire national du Syndicat des avocats de France (classé à gauche).

"L'application immédiate d'une garde à vue modernisée et plus respectueuse des libertés est à la fois un progrès, dont il faut se féliciter, et une difficulté technique que les barreaux doivent assumer dans l'urgence" a souligné l'Ordre des avocats de Paris dans un communiqué.

Mais le vice-bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris s'est voulu rassurant : "C'est une hypothèse que nous avions anticipée", a déclaré Me Jean-Yves Le Borgne. "Elle est maintenant confirmée, nous allons faire face, a-t-il ajouté. Nous aurons les équipes de volontaires nécessaires pour assister les gardés à vue."

LES SYNDICATS DE POLICE "AFFLIGÉS"

Egalement directement concernés par la réforme, les syndicats de police ont rapidement et vigoureusement réagi vendredi à la décision de la Cour de cassation. Dans un communiqué commun, les syndicats Alliance police nationale (deuxième syndicat des gardiens de la paix), Synergie officiers (deuxième syndicat d'officiers de police) et le Syndicat indépendant des commissaires de police (minoritaire) se sont déclarés "affligés" par cette décision.

Ces trois organisations syndicales assurent que "que la majorité des locaux de police ne sont pas adaptés à une présence quasi permanente d'avocats et que la précipitation dans l'application de cette mesure entraînera une mise en oeuvre chaotique".

Les avocats fixés sur le tarif de l'aide juridictionnelle

Jeudi 14 avril, la chancellerie a annoncé qu'elle avait fixé le niveau de rémunération des avocats qui assisteront les personnes gardées à vue bénéficiant de l'aide juridictionnelle, dans le cadre de la réforme de cette mesure.

Il a été décidé de rémunérer 300 euros hors taxe la garde à vue pour vingt-quatre heures de présence maximum, sachant que le ministère et les représentants des barreaux tablent plutôt sur une durée moyenne d'intervention de l'avocat de trois à quatre heures. La prolongation de garde à vue sera rétribuée 150 euros hors taxe, tout comme l'avocat qui assistera une victime lors d'une confrontation. Une demi-heure d'entretien avec l'avocat au début de la mesure restera au tarif actuel, de 61 euros.

Le Conseil national des barreaux (CNB), qui estimerait "raisonnable" un forfait de 366 euros par garde à vue, appelle à une manifestation à Paris le 4 mai pour une augmentation du budget de l'aide juridictionnelle.

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