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Le juge pénal, y compris s'il statue sur les seuls intérêts civils, peut qualifier de "faux" un contrat de travail validé par le juge prud'homal.

Afin de faire échec aux prétentions d'une salariée, un employeur a produit devant le juge prud'homal deux contrats de travail à durée déterminée en imitant grossièrement la signature de cette dernière. Les contrats litigieux, requalifiés en contrats à durée indéterminée, ont été validés par la juridiction. Mais l'affaire a été portée devant le juge pénal.

L'employeur a été renvoyé des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel. Seule la partie civile ayant formé appel, la relaxe est devenue définitive. La cour d'appel a ensuite retenu la qualification d'usage de faux et condamné son auteur à 5000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de la salariée.

L'arrêt rapporté confirme cette condamnation : l'argument du pourvoi, qui prétendait que l'autorité de la chose jugée par le juge civil s'impose au juge pénal lorsque celui-ci n'a à statuer que sur l'action civile, est écarté.

Cass. crim., 7 oct. 2009, n° 08-88.320, P

25/11/2009