Cher monsieur vous m'interrogez sur la validité d'une clause d'exclusivité présente dans votre contrat de travail. En premier lieu, il faut savoir que cette clause est légale ....mais reponds à des conditions de validité tres strictes car elle porte atteinte à la liberté du travail. Cette clause n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tache à accomplir et proportionnée au but ...
Bonjour Maître, Voici ce qui est spécifié dans mon contrat concernant mes obligations professionnelles : " Monsieur LE SALARIE s'engage à : ne pas exercer d'activité professionnelle complémentaire de quelque nature que ce soit sans autorisation expresse de l'employeur... Le moindre manquement à une seule de ces obligations entrainerait la rupture immédiate du présent contrat ainsi que des poursuites éventuelles. " QUESTIONS : 1/ cette clause mentionnée dans mon ...
Pour répondre à votre question je donne la parole à notre Président (du SAF)... cordialement La journée du 29 septembre, dont nous avons obtenu le principe lors de la dernière assemblée générale de la conférence des bâtonniers, constitue une opportunité sans précédent pour développer l'action des barreaux et des confrères en ce qui concerne l'aide juridictionnelle. Le développement de la mobilisation dépend maintenant des sections et de nos actions concrètes sur le ...
est une journée de mobilisation syndicale européenne. Comment le SAF compte-t-il intégrer le problème de l'accès au droit en France dans ce cadre ?
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