avocats (10)
Des locataires ont sollicité par acte d'Huissier en date du 6 Septembre 2004, le renouvellement de leur bail qui venait à terme le 25 Janvier 2005.
Le propriétaire a, par acte du 7 Décembre 2004, refusé ce renouvellement et fait délivrer un congé pour motif grave et légitime.
Les locataires ont alors assigné le propriétaire en nullité de ce congé.
Rappelons qu'aux termes de l'article L.145-10 du Code de Commerce, le locataire peut former sa demande de renouvellement dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail et à tout moment au cours de la reconduction du bail (la demande prématurée est nulle mais n'empêche pas le locataire de former une nouvelle demande dans le délai).
Aux termes de l'article L.145-10 du Code de Commerce, le défaut de réponse du bailleur dans les trois mois de la demande de renouvellement, implique l'acceptation du principe du renouvellement.
En l'occurrence, la demande de renouvellement est datée du 6 Septembre 2004, alors que le propriétaire a fait délivrer un congé pour motif grave et légitime le 7 Décembre 2004, soit trois mois et un jour après la demande de renouvellement.
La Cour d'Appel avait considéré que le congé pour motif grave et légitime délivré par le bailleur en dehors du délai de trois mois, soit le 7 Décembre 2004, était nul et que le bail s'était poursuivi entre les parties aux charges et conditions du bail expirant le 25 Janvier 2005.
La Cour de Cassation a estimé pour sa part, que si le bailleur répondant tardivement avait accepté le principe du renouvellement, il ne s'était pas privé du droit de demander la fixation d'un nouveau loyer, la Cour constatant que le propriétaire avait notifié au preneur un Mémoire en fixation du loyer le 21 Novembre 2006 (avant l'expiration du délai de prescription de deux ans) et l'avait assigné aux mêmes fins le 2 Octobre 2008.
Il faut savoir, pour être complet, que le bailleur peut toujours rétracter ultérieurement son acceptation, même tacite, en exerçant son droit d'option tel que prévu à l'article L.145-57 du Code de Commerce.
Il peut même refuser ensuite le renouvellement pour des motifs graves et légitimes en invoquant des griefs qui lui étaient inconnus à la date de l'acceptation du principe du renouvellement.
Dans l'affaire qui nous intéresse, le propriétaire avait notifié un Mémoire en fixation du loyer, puis saisi le Juge des Loyers Commerciaux, sans poursuivre la validité de son acte de congé délivré pour motif grave et légitime.
Il convient donc d'appliquer les dispositions de l'article L.145-11 du Code de Commerce qui prévoit que le nouveau loyer exigible n'est dû qu'à compter de la date de la demande qui est faite ultérieurement par le propriétaire (Cassation Civile 3ème Chambre 04/05/2011).
Objet : Conference : Comment securiser son reseau de distribution
Droit de la Franchise
Palais Brongniart - 19 novembre 2010
Comment sécuriser son réseau de distribution ?
Le cadre juridique de la franchise est bien connu : il permet de développer une activité économique en regroupant, autour d'une marque et d'un savoir faire, le concept mis au point par le franchiseur. L' évolution économique, technique, et l'apparition de nouvelles méthodes de vente obligent les réseaux et leurs conseils à s'adapter. Cette conférence fera le point avec les spécialistes tous secteurs confondus, sur l'actualité juridique de la franchise.
Sous la direction scientifique de
Jean-Louis Fourgoux, Avocat associé -
Fourgoux & Associés, Président du réseau international d'avocats, Gesica.
Programme
L'actualité du droit de la franchise
Focus sur les nouveaux secteurs de la franchise
Les baux commerciaux dans le secteur de la franchise
Contrats de franchise et transmission
Tableaux de bords et flux d'informations financières
La responsabilité du franchiseur en cas de défaillance des franchisés
Avec la participation de ...
Jean-Louis Fourgoux, Avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, Président du Réseau d'avocats Gesica - Serge Meresse, Avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit de la franchise et de la distribution - François Gay, Juriste (Pronuptia) - Olivier Deschamps , Avocat, membre du collège des experts de la FFF - Damien Cacaret, Directeur de Domidom - Laurent Kruch, Directeur associé du cabinet territoires et marketing, spécialiste en géomarketing et en études d'implantations - Jean-Luc Medina, Avocat, Bâtonnier du barreau de Grenoble - Jean-Pascal Wanlin, Expert comptable, commissaire aux comptes, JPA Wanlin Grelier - Jean Claude Puerto, Président de UCAR - Jean-Bernard Cappelier, Vice-président du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables - Irène Luc, Rapporteure générale de l'autorité de la concurrence - Muriel Chagny, Professeur à l'université de Versailles Saint Quentin - Chantal Zimmer, Déléguée générale de la fédération française de la franchise.
10e EDITION
Palais Brongniart, Paris
Programme complet
Pass Medium
Validité :
vendredi 19/11/2010
Prestations :
- conférences
- ateliers
- exposition.
Tarifs :
- professionnel : 190 €TTC
- étudiant : 100 €TTC
- buffet déjeunatoire : 50 € TTC
- soirée de gala : 150 € TTC
Inscription
Toutes nos prestations
Valide
4 h de formation continue
pour les avocats
En partenariat avec
Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès et de modification quant aux informations vous concernant auprès de Lexposia. Pour ne plus recevoir les informations, envoyez nous un email
Le diagnostic énergétique, ou plus précisément le diagnostic de performance énergétique (DPE), fait partie du diagnostic technique à ajouter aux documents constitutif des dossiers locatifs (Article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) dans le cadre des baux à usage d'habitation.
Le champ d'application du diagnostic énergétique s'est élargi puisque le DPE doit désormais être joint au bail commercial (et au bail professionnel) lors de sa conclusion, à fins d'information.
Tous les contrats de location, y compris les baux commerciaux, sont concernés : seuls les baux ruraux et les contrats de location saisonnière bénéficient d'un statut dérogatoire en la matière.
Cette nouveauté a été introduite par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, qui a modifié le Code de la construction et de l'habitation (Articles L134-3-1 et L134-3-2).
L'article L134-3-1 dispose que "le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique".
En d'autres termes, le locataire ne pourra s'appuyer sur ce diagnostic pour demander une réduction de loyer.
A partir du 1er janvier 2011, lors de la conclusion d'un bail quel qu'en soit la nature ou de la vente d'un bien immobilier, ce dernier sera classé en fonction de sa performance énergétique : ce classement (noté de A à I) sera précisé sur les annonces de location ou de vente.
Mes Chers Confrères,
Le 18 Mai dernier, je vous annonçais ma candidature au Delphinat et j'ai tenu à vous adresser personnellement ma profession de foi.
Notre Barreau et nos cabinets perdent en attractivité et en compétitivité depuis quelques années et je vous ai proposé une vision prospective pour nous adapter aux grandes mutations qui ont déjà modifié en profondeur notre paysage professionnel et à celles qui se préparent pour demain.
Cette vision peut se décliner en 5 grands engagements, eux-mêmes enrichis de propositions très concrètes qui seront soumises, si vous le décidez, au Conseil de l'Ordre issu des élections au 1er Janvier 2010 .
1 - Améliorer l'attractivité et la compétitivité du Barreau et de ses membres
a) Investir dans la formation d'excellence des avocats
- étude de l'impact des nouveaux champs d'activités sur le Barreau de Grenoble avec mise en place en liaison avec l'EDA, l'Université et les éditeurs juridiques d'un programme de formation de première qualité ouvert au plus grand nombre.
- accroître la relation avec l'EDA au sein de laquelle le barreau de Grenoble devra reprendre une place prépondérante et un leadership ;
- Renforcer le programme de formation sur les matières traditionnelles (droit des mineurs, droit des étrangers, procédure pénale etc..)
- Création de l'université d'Hiver du Barreau de Grenoble, ouverte à l'ensemble des Barreaux de la région Rhône Alpes.
b) Rénover et moderniser la politique de communication institutionnelle
- Mise en place d'une politique de communication vers le public, axée :
• d'une part sur les matières où les avocats sont en concurrence avec d'autres professions réglementées ou pas, en privilégiant l'organisation d'évènements exemple : semaine de l'avocat et du droit, salon de l'entreprise, journée du droit fiscal, petits déjeuners du Barreau, colloque sur les avocats et les séniors (retraite, succession, liquidation de droits, etc....) ;
• d'autre part sur les thèmes où les avocats ont vocation à faire entendre avec force leur voix dans l'espace public : Droits de la défense, politique pénale, politique pénitentiaire.
- Développement du centre de médiation du Barreau de Grenoble dont le siège devra rejoindre la maison de l'avocat, en lui octroyant les moyens nécessaires à son fonctionnement et en sensibilisant avocats et magistrats.
- Changement et adaptation des formats des rentrées solennelle et économique.
c) Recherche de partenariats avec des éditeurs juridiques, des collectivités locales et plus généralement des acteurs liés à la profession (exemple la banque qui détient nos fonds CARPA) pour la mise en place et le financement des projets de formation ou de communication.
2 - Réformer le fonctionnement de l'Ordre : proximité, transparence et impartialité
a) Audit des politiques du Conseil de l'Ordre par la réorganisation efficiente et impartiale de l'ensemble des politiques de désignations, permanences, octroi de prêts, politique sociale, aide à l'installation.
b) Rendre plus efficace la mise en œuvre des politiques de l'Ordre par la création d'une direction comptable et financière du Barreau, présidée par un membre du conseil de l'ordre et gérée par un conseil d'avocats de notre Barreau les plus spécialisés, aidé par des personnalités qualifiées extérieures avec pour mission :
- d'examiner l'ensemble de nos dépenses, ligne par ligne et formuler des mesures d'économies en vue de maintenir le montant des cotisations, voire de procéder à une baisse des cotisations des tranches les plus basses.
- formuler de nouvelles propositions de placement des fonds de l'Ordre en procédant à une mise en concurrence totale des différents acteurs par appel d'offres ;
- examiner et vérifier les choix d'investissement et de placement des fonds de l'Ordre de manière quotidienne ;
- assurer le suivi du budget de manière mensuelle, en liaison avec la commission de contrôle de gestion qui sera réactivée.
c) Réforme et modernisation du fonctionnement du Conseil de l'Ordre et de l'Ordre
- désignation d'un véritable secrétaire général du Conseil de l'Ordre parmi ses membres, chargé de la rédaction des procès verbaux et d'assister le Bâtonnier dans l'organisation et la diffusion des travaux du conseil ;
- élaboration d'une charte des élus du Conseil de l'Ordre ;
- utilisation des dernières technologies permettant l'accès immédiat pour tous les avocats à l'ensemble des documents de travail, ordres du jour et des comptes rendus du Conseil de l'Ordre en veillant à hiérarchiser l'information selon son degré d'importance ;
- Audit de l'organisation interne des services de l'Ordre pour parvenir à une organisation plus efficiente, plus ouverte et accessible ;
- vote du budget de l'Ordre en réunion spéciale du Conseil de l'Ordre, publique de 15h à 21 h en présence des membres de la direction comptable et financière ;
- mise en place d'un site internet de l'Ordre interactif et développement des blogs des cabinets d'avocat etc...
d ) Réforme en profondeur de la politique disciplinaire et déontologique de l'Ordre
- assurer la rapidité de réaction par la mise en place de référents déontologiques qui devront répondre aux questions les plus courantes et simples dans le délai de 24 h de leur saisine ;
- assurer l'impartialité des décisions prises, par la modification des modalités de traitement des dossiers déontologiques qui seront filtrés par le Bâtonnier, afin que n'apparaissent plus les noms des confrères concernés.
e) Tous les obstacles à l'accès direct et permanent au Bâtonnier devront être supprimés.
f) Donner une âme à la Maison de l'Avocat pour en faire un lieu de rencontre et de convivialité ou les confrères pourront notamment retrouver des repères d'histoire et de mémoire de notre Barreau.
Nb : les 2 audits proposés n'ont pas pour but de découvrir les dossiers du Barreau ni de reporter des décisions nécessaires et urgentes, et encore moins de sous traiter la mission de Bâtonnier ,mais simplement de conforter un diagnostic pour agir rapidement dans le consensus.
3-Moderniser et multiplier les services offerts aux avocats
- Mise en place d'un bureau permanent de l'Ordre d'aide ou de formation :
- à la facturation,
- au développement des structures d'avocats,
- aux difficultés économiques des cabinets (avec un engagement personnel du Bâtonnier sur ces dossiers).
- Mise en place de nouveaux services d'aide aux confrères pour la gestion du temps au palais, des audiences et de la vie au palais.
-- Mise en place de délégués du Bâtonnier chargés de superviser les audiences et faire des rapports d'incident avec les magistrats au Bâtonnier et au Conseil de l'Ordre, afin que les mesures les plus efficaces et radicales soient prises dans des délais brefs par le Bâtonnier qui doit en faire une priorité personnelle.
- Mise en place d'une unité de veille juridique en raison de la multiplicité des normes régissant nos modalités d'exercice (Décisions communautaires, lois, décrets, règlement intérieur national etc).
- Création d'une centrale d'achat de fournitures et de référencement avec adhésion facultative des avocats, chargée de diminuer le coût de certaines charges fixes de nos cabinets ou d'accroître nos sources de revenus et qui sera également chargée de transmettre les différents appels d'offres juridiques aux cabinets.
- Renforcement du rôle des syndicats qui recevront du Bâtonnier, au-delà des actions menées de leur propre initiative, une mission à accomplir dans l'intérêt collectif.
- Mise en place d'une structure commune d'aide et de formation aux nouvelles technologies, afin d'éviter la fracture numérique entre les plus jeunes et les plus expérimentés.
4 - Faire de la jeunesse du Barreau un atout
- Adaptation pour notre Barreau du dispositif "chance maternité" existant au Barreau de Paris, afin que la maternité ne soit plus perçue comme un handicap pour l'avocate enceinte, ni pour son cabinet ou pour le cabinet d'accueil ;
- Création d'un fonds de solidarité pour les avocats dont le contrat de collaboration libérale prend fin sans perspective à très court terme ;
- Redonner du sens au contrat de collaboration libérale en soutenant les jeunes avocats et leurs cabinets, afin d'optimiser leurs chances d'intégration et d'installation en veillant notamment à ce que les conditions d'exercice de la collaboration libérale soient conformes au règlement intérieur national.
5 - Améliorer le rayonnement du Barreau et de ses membres
- Par la politique de communication institutionnelle (point n°1 b) et l'université d'hiver (point 1a);
- Création d'un institut des droits de l'homme du Barreau qui prendra la place de la commission des libertés et des droits de l'homme et qui devra occuper toute sa place dans la cité.
- Renforcement de notre présence et de nos relations avec les Barreaux de l'arc Alpin, afin d'anticiper les réformes de demain dans le respect mutuel.
- Examen de nos relations internationales et jumelages, afin d'en redéfinir une vision globale et cohérente dans l'intérêt de notre Barreau.
Ce programme nécessite beaucoup d'énergie, de compétence, et de bonnes volontés. Il n'est réalisable que s'il mobilise le plus grand nombre de confrères , au-delà des membres du Conseil de l'Ordre à qui doit revenir le pouvoir de décision. C'est le défi n°1 auquel sera confronté le futur Bâtonnier.
Ayant pris toutes mes dispositions pour me consacrer totalement à notre Barreau et à mes confrères, je souhaite m'engager pleinement avec vous sur ces bases, pour accroître le dynamisme, la transparence, l'impartialité et le travail de notre Barreau, dans l'intérêt de tous les confrères.
En cette période de crise, le Bâtonnier élu ne doit surtout pas être un secrétaire général de l'Ordre bis.
Mon unique souci sera d'insuffler du dynamisme à notre Barreau et le préparer aux différentes échéances de demain ,sans l'engager dans des combats inutiles ou dépassés.
Malgré la campagne, ma déclaration de candidature n'a pas changé ma façon d'être,ma confraternié et mon ouvertue au dialogue.
Vous pouvez d'ailleurs me retrouver et dialoguer confraternellement avec moi en permanence si vous le souhaitez, sur mon blog http://www.avocats.fr/space/jean-luc.medina
Je vous prie de croire, mes chers confrères en l'expression de mes sentiments les plus fidèles et les plus confraternels.
Jean-Luc MEDINA
Il n'est pas facile de faire campagne lorsqu'on a pas l'habitude.
Je n'ai pas l'habitude de changer de comportement,ni de propos parceque je me présente à une election.
Peut être parceque je ne suis pas (heureusement) un habitué des élections.
A la FNUJA,j'étais le seul candidat à la présidence comme les années précédentes aux différents postes occupés au bureau.
Pour le CNB,il s'agissait d'un scrutin de liste sans campagne personnelle.
Pour les élections au conseil de l'ordre de Grenoble,il n'y a pas véritablement de campagne au sens véritable de terme.
Je n'ai jamais fais de politique ni posséder une carte d'un quelquonque parti (mais j'ai toujours voté).
Le problème est que les électeurs peuvent légitimement se demander si durant la campagne electorale vous ne devenez pas soudainement plus symphatique et si les propos que vous tenez proviennent bien du fond de votre coeur et de vos convictions.
Déjeunant Jeudi dernier avec le jeune barreau,j'ai devellopé un argumentaire qui me tient à coeur depuis des années et qui n' jamais varié.Il est très favorable aux jeunes confrères qui m'ont écouté.Mais N'ont ils pas pris ses propos comme des propos de circonstances électorales ?
La fidélité n'est plus une valeure incontestable,ce qui compte ,ce n'est pas votre parcours,vos idées passées, mais ce que vous ferez demain...donc des promesses....
Même chose pour la soirée de l'UJA.Ceux qui me connaissent savent que j'adore la musique et que j'adore danser.Mais le faire à 20 jours d'un scrutin au milieu de mes jeunes confrères ne sera t-il pas jugé electoraliste ? et pourtant je suis entouré de mes amis de toujours,Natacha,cécile,Agnès,Cécile,Eric,Olivier,Arnaud etc...Je méclipse donc à regret à une heure du matin pour ne pas trop en faire
Dur dur la campagne....
Je serai candidat au Delphinat, les 29 et 30 juin prochain.
Je suis membre de notre Conseil de l'Ordre de manière quasi ininterrompue depuis 11 ans (4ème mandat en cours).
Une génération s'est quasiment écoulée depuis la fusion de la profession d'avocat avec celle des conseils juridiques et comme toutes les grandes réformes, c'est maintenant qu'elle va véritablement prendre effet dans les esprits, entraînant d'autres évolutions encore plus profondes auxquelles nous devons nous préparer sans tarder.
Les dernières statistiques nationales démontrent que les avocats Grenoblois ont en moyenne les revenus parmi les plus faibles du Barreau Français.
L'attractivité de notre barreau décline fortement depuis quelques années.
Nonobstant une situation financière difficile, notre Ordre conserve encore certaines marges de manœuvre.
A l'heure où nous subissons l'hégémonie et l'appétit du grand Barreau lyonnais voisin et un Barreau de Paris omniprésent, la tentation de démanteler certains de nos services communs, d'affaiblir nos syndicats, de supprimer toute communication, de faire l'impasse sur nos relations internationales, fondée sur des considérations financières serait une grave erreur, à court et moyen terme.
Nous devons inventer des alternatives sans obérer les comptes de l'Ordre, ni augmenter les cotisations.
Notre dernière assemblée générale du 28 avril dernier m'a renforcé dans l'idée qu'il fallait mettre en œuvre en urgence de nouvelles règles d'organisation, de transparence, de démocratie et de proximité, notamment lors du vote du budget qui doit constituer l'acte fondateur d'une politique bien comprise de tous.
Les principaux axes de la politique de notre Ordre, services communs, installation, subventions, communication datent d'une vingtaine d'années.
Toutes ces politiques qui sont quasi machinalement reconduites d'année en année devront être repensées, auditées et revalidées.
Il faut préparer l'Ordre dans une vision prospective au-delà du mandat du prochain Bâtonnier et faire en sorte que le développement de nos cabinets profite à tous.
Il faut que nous soyons encore mieux formés, que nous ne laissions pas échapper des pans de nos activités à d'autres et que nous nous préparions à conquérir les nouvelles activités qui s'ouvrent aux avocats.
Notre barreau est jeune et nécessite une action énergique et à long terme
La qualité principale d'un Bâtonnier est d'être un rassembleur.
Je n'entends cependant pas renier mon histoire liée à l'Union des Jeunes Avocats.
J'ai assumé des responsabilités nationales à la tête de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (2003 – 2004), et au Bureau du Conseil National des Barreaux (2005-2008) où, je me suis confronté à une tâche difficile, mais exaltante et formatrice
Nous devons protéger et préserver les premières années d'exercice, notamment la collaboration libérale, l'installation, le développement des cabinets.
Nous devons également veiller à ce que les plus expérimentés ne souffrent pas de l'évolution rapide des technologies et éviter la fracture numérique.
Dans la période de crise actuelle, chaque Confrère en difficulté devra savoir qu'il trouvera en son Bâtonnier, non pas un mandataire liquidateur en puissance, mais un réconfort, une écoute et une aide.
C'est l'essence même de l'existence de notre Ordre : assurer la solidarité et aider ceux qui sont dans la difficulté passagère.
Lors des cérémonies d'honorariat ,il est souvent évoqué avec nostalgie le temps où les Avocats étaient "les seigneurs" du Palais.
Si redevenir "des seigneurs" n'est pas forcément un objectif utile, il faudra exiger avec force le respect mutuel dans nos rapports avec les Magistrats et agir avec la plus grande fermeté.
L'Avocat a également un rôle dans la cité, il a été de tout temps une vigie, un rempart contre les abus de pouvoir, un défenseur des libertés, des exclus et des plus démunis.
Cette fonction traditionnelle est toujours à cultiver, car elle est pour beaucoup d'entre nous l'essence de notre profession et notre honneur collectif.
Une profession avec plusieurs métiers et modes d'exercice qui se respectent, dotée d'une déontologie unique et forte, doit être vécue comme une chance et non comme un frein : c'est ainsi que seront préservées l'unité et la diversité de notre Barreau.
La fonction de Bâtonnier n'est pas une fonction honorifique, c'est une lourde charge.
Avant de me présenter à vos suffrages, je prends l'engagement de ma totale disponibilité pour notre Barreau et pour chacun de mes confrères.
J'espère vous avoir convaincu de ma volonté, de ma fidélité et de la sincérité de mon engagement sans faille pour notre Barreau et pouvoir recueillir votre confiance.
Le rapport DARROIS remis au Président de la République le 7 Avril dernier préconise l'instauration de l'acte sous seing privé contresigné par Avocat aux côtés de l'acte authentique qui reste l'apanage du notariat.
L'acte contresigné par l'Avocat ou l'acte sous signature juridique, est une revendication majeure de la profession d'Avocat.
Sa préconisation par la Commission DARROIS a suscité le légitime courroux corporatiste des représentants de la profession de Notaires ce qui, en soit, suffirait à démontrer son utilité pour la profession d'Avocat.
Cependant, il semblerait qu'un certain nombre de mes confrères n'aient pas saisi l'avancée majeure d'une telle préconisation, si demain elle se concrétisait par une Loi. (ce que semble vouloir le Président de la République).
Aujourd'hui, un acte sous seing privé rédigé par un Avocat n'a pas plus de valeur qu'un acte sous seing privé rédigé dans n'importe quelle officine (dans le sens braconnier du droit) ou même, sur le coin d'une table d'un bistrot.
Cette situation est-elle normale et acceptable pour la profession d'Avocat ?
Rappelons qu'un avocat suit les même études de droit qu'un notaire, dans les même facultés. Il faut au minimum 5 ans pour obtenir le titre de notaire stagiaire, Il en faut au moins 6 pour obtenir son certificat d'aptitude à la profession d'avocat
A l'heure d'internet où les modèles de contrats foisonnent sur la toile et où les particuliers, et même certaines entreprises, ont de plus en plus tendance à "s'accrocher" grâce à la gratuité à des modèles d'actes mal rédigés, il était urgent de répondre à cette demande par une offre spécifique offrant une sécurité aux individus comme aux entreprises.
L'acte sous signature d'Avocat aurait deux effets supplémentaires par rapport à l'acte sous seing privé classique :
- l'acte sous signature d'Avocat attestera que l'Avocat aura pleinement éclairé la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte, il en garantira la pleine validité et la pleine efficacité ;
- cet acte aura, entre ceux qui l'ont souscrits, la même foi que l'acte authentique.
Cela veut dire, qu'il sera quasiment impossible de remettre en cause la validité d'un acte d'Avocat.
Cette situation va également bénéficier aux tiers qui ont intérêt à vérifier une situation juridique donnée, son existence, de manière à mieux apprécier la portée de leur engagement.
Il appartient donc à la profession d'Avocat de faire en sorte que cette préconisation du rapport DARROIS devienne force de Loi et de se préparer à sécuriser la grande majorité des relations contractuelles puisque nous savons que 90 % des contrats sont rédigés sous la forme sous seings privés.
Grâce à la liberté de l'honoraire, les Avocats pourront proposer de surcroît, une sécurisation des transactions juridiques à un coût inférieur à celui de l'acte authentique qui gardera le monopole de la transaction immobilière.
Pour exemple ,en matière de baux commerciaux puisque ce blog est consacrée à cette matière, désormais l'intérêt d'avoir recours à un acte d'avocat rendra totalement inutile le recours à l'acte authentique particulièrement coûteux en l'espèce.
En effet, bien que le projet d'acte d'avocat n'ait pas la force exécutoire, le bail commercial sous signature d'avocat fera désormais foi et nous savons par expérience qu'un acte authentique n'évite pas le recours au juge car seul un Juge peut prononcer l'expulsion d'un locataire qui ne règle pas ses loyers, nonobstant l'existence d'un bail sous la forme authentique.
De même, la contestation du montant des loyers et charges impayés, nonobstant la présence d'un bail en la forme authentique finit toujours devant le Juge de l'Exécution et il apparaît donc que dans cette matière particulière, le recours à un avocat dont l'offre de compétence est plus large offrira plus de sécurité et d'efficacité.
La grande profession du droit a été au cœur de la mandature du conseil national des barreaux qui s'achève et sera sans nul doute la première préoccupation de la prochaine mandature du conseil national des barreaux.
Ce sujet mal connu, qui suscite des craintes légitimes mérite explications et éclaircissements.
Ce débat, que beaucoup découvrent, est pourtant l'une des revendications les plus anciennes de la profession.
L'idée prit forme dans les années cinquante avec la démocratisation de l'accès au barreau et l'arrivée massive de nouveaux avocats. Ce mouvement a permis aux avocats de manier des fonds et de s'associer (1954), de créer des CARPA (1957) et en 1967 fut publié le livre bleu de l'association nationale des avocats (ANA) qui ébaucha pour la première fois le concept de grande profession du droit .
Ce concept s'est concrétisé dans l'histoire récente par deux fois :
- La fusion avoué de première instance – avocat en 1971
- La fusion avocat - conseil juridique en 1990
Ce mouvement vers une grande profession s'est il achevé définitivement en 1990 ou doit-il se poursuivre ?
L'idée de grande profession mériterait un a priori de sympathie dès lors qu''il faut savoir que l'abandon par le gouvernement et la commission GUINCHARD du projet de transférer la procédure de divorce par consentement mutuel au notariat est la conséquence directe de la revendication par la profession d'avocat de la construction d'une grande profession.
Aussi bien la commission, que le gouvernement, mais avant tout le Président de la République ont été convaincus qu'il convenait avant de se quereller sur certains marchés (divorce, vente immobilière etc...) de dépoussiérer et redéfinir le contour de chacune des professions, de réfléchir à leur adaptation au 21ème siècle et de se poser la question du bien fondé des monopoles, des tarifs au regard de l'intérêt du justiciable et de la qualité de la prestation.
Le monopole des ventes immobilières dont bénéficie le notariat est un frein à l'exportation des cabinets d'avocats français à l'étranger lesquels manquent de moyen financier pour s'exporter alors que la place de Paris est envahie par les cabinets anglo saxon, notamment américains qui engrangent jour après jour des parts de marché sur le territoire français.
Le Président de la République n'a pas été insensible à cet argument.
En ce sens, le rapport ATTALI est véritablement tombé à pic en dénonçant certaines rentes de situations et les monopoles injustifiés.
Au même moment un rapport de la commission européenne dénonçait le surcout des transactions immobilières en France par rapport aux autres pays de l'union .(Voir la présentation du rapport CONVEYANCING par Michel Benichou à l'assemblée générale du conseil national des barreaux du 15 Mars2008 : http://www.cnb.avocat.fr/Presentation-du-Rapport-conveyancing-_a60.html )
Le Conseil National des Barreaux ne pouvait moins faire que de reprendre au bond ces idées qui s'intégraient à merveille dans l'idée de grande profession.
En terme de communication, il est plus opportun et moins agressif d'appeler à une grande profession plutôt que de revendiquer une partie des ventes immobilière, réduisant au mieux le débat à une demande corporatiste ou au pire comme la réponse du « berger à la bergère » c'est-à-dire une réponse à l'acceptation par les notaires d'intervenir à notre place (et à la place du juge) dans le divorce par consentement mutuel.
Que faire aujourd'hui alors que la commission Darrois va rendre son rapport en janvier 2009 ?
Le statu quo, s'il est en effet toujours plus sécurisant peut dans le contexte présent se révéler mortifère.
Peut-on oublier que le monde change et que nous devons impérativement nous adapter ?
Peut-on oublier que nous faisons partie de l'union européenne et si nous pouvons différer l'application de ses règles, nous n' y échapperons pas à moyen ou long terme.
Il appartient donc aux représentants de la profession de prévoir et d'anticipe, tout en étant inflexible sur nos spécificités, nos valeurs , notre éthique et nos principes essentiels.
Car au fond la construction d'une grande profession répond à un souci simple.
La demande de droit dans notre pays a explosé, nous sommes de plus en plus nombreux à vouloir y répondre (le nombre d'avocat a doublé en 15 ans) mais nous nous sommes corrélativement paupérisés.
Il y a donc un problème.
Le diagnostic est pourtant connu. Citons quelques éléments :
- Les avocats ne répondent pas suffisamment à la demande de droit telle qu'elle est exprimée par le citoyen, la collectivité publique ou l'entreprise. Nous sommes très conservateurs et trop individualistes. Nous sommes hélas encore très nombreux à penser que la demande de droit doit s'adapter à notre offre et non l'inverse.
- Une partie de notre activité liée au judiciaire est en décroissance et le sera inévitablement à l'avenir, ne serait ce que pour des raisons liées au budget de l'état .Il s'agit d'une tendance lourde. Ainsi la récente réforme de l'école nationale de la magistrature va faire baisser chaque année le nombre de nouveaux magistrats. Cette activité est et restera soumise à la pression et au barème des clients institutionnels tout en étant moins rémunératrice et rentable que l'activité de conseil aux entreprises et aux collectivités.
- Une des activités juridiques les plus rentables (transactions immobilières) bénéficie du monopole du notariat.
- Les avocats assument financièrement l'accès au droit des plus démunis par une indemnisation proche du seuil de rentabilité voir, à perte pour certaines prestations.
Quelles seraient les solutions possibles ?
Certains se sont déjà exprimés pour dire que l'accès au droit ne devrait plus être la préoccupation de l'avocat mais uniquement celle de l'Etat. Je ne partage pas cette opinion. Il est de l'honneur de notre profession d'être au côté des plus démunis, de ceux qui souffrent, des étrangers qui sont en demande et besoin de droit. Nous ne pouvons pas leur claquer la porte au nez. Même si cela coûte à notre profession et plus particulièrement à une petite partie de la profession, il faut persister à chercher des financements de l'Etat en premier lieu et subsidiairement auprès d'autres acteurs.
Nous avons intérêt aussi pour notre démocratie à préserver un vrai débat contradictoire dans le débat judiciaire.
Une fois réglée la question importante de l'aide juridictionnelle, la profession aura le choix me semble t-il entre deux voies :
1°) Soit instaurer un numérus clausus de plus en plus restrictif orienté vers le monopole de représentation en justice c'est-à-dire l'activité judiciaire afin de limiter drastiquement l'accès à notre profession et permettre à ceux qui exercent cette profession de gagner correctement leur vie.
Il est à noter que les notaires nous conseillent amicalement cette voie....
Mais cela veut dire que nous abandonnons l'idée de répondre à l'ensemble de la demande de droit de nos citoyens.
Avant 1990, notre profession avait délibérément abandonné le marché du conseil aux entreprises (dont on sait aujourd'hui combien elle est plus rentable que l'activité judiciaire) bien contents d'être en nombre restreint concentrés sur l'activité judiciaire, nous avons laissé se créer de toutes pièces la profession de conseil juridique .
Si nous choisissons cette voie (que nos confrères avocats conseils en entreprise refuseront), il faudra comme en Angleterre revenir à la distinction Sollicitor/Barrister, c'est-à-dire revenir sur la fusion de 1990 et laisser l'ancienne profession de conseil juridique rejoindre le notariat.
Nous pourrions alors nous satisfaire de la création de structures interprofessionnelles mais nous serons (nous les avocats restés au judiciaire) dominés au niveau capitalistique par ceux qui aurons créé sans nous la grande profession du conseil et du droit et qui seront assis sur les deux activités juridiques les plus rentables :
- le monopole des transactions immobilières
- le conseil juridique aux entreprises et aux collectivités
2°) Soit faire en sorte que la profession d'avocat, c'est-à-dire tous les métiers de la profession d'avocat, de l'avocat du judiciaire de province qui travaille à l'aide juridictionnelle à l'avocat d'affaires parisien qui ne met jamais la robe, puisse élargir si elle le désire son champs d'activités sur l'ensemble du marché du droit
Première réflexion : l'avocat doit occuper des nouveaux champs d'activité. La loi sur la modernisation de l'économie du 4 aout 2008 a permis aux avocats d'être "fiduciaire" à compter du 1er Février 2009.
Bien sûr cela ne concernera pas la majorité des avocats, beaucoup ne savent peut être pas ce qu'est une fiducie mais peu importe, nos activités sont si diverses aujourd'hui qu'aucune augmentation de notre champ d'intervention ne concernera, par définition, l'ensemble des avocats, mais il ne sera interdit à aucun confrère de s'y intéresser et de se former à cette activité.
Deuxième réflexion : la fusion avoué – avocat qui doit intervenir au 1er Janvier 2010 devrait permettre à tous les avocats du judiciaire de conserver complètement la maitrise du dossier devant la cour, d'assumer les audiences de mise en état (qui seront informatisés comme au TGI) et de facturer cette prestation supplémentaire. Nous sommes désolés pour nos amis avoués à la cour et il ne s'agit pas de se réjouir de leur disparition mais il me parait difficile de se lamenter de l'élargissement de notre champ de compétences devant la cour d'appel (et de la simplification de la procédure pour le justiciable).
Nous perdrons peut être l'état de frais des avoués devant la cour diront les grincheux mais nous conserverons la liberté de l'honoraire....
Troisième réflexion : le monopole des transactions immobilières des notaires.
Se justifie t'il par la sécurité de l'acte authentique et par le tarif ? Pourquoi ne pas permettre à certains avocats sous certaines conditions de pouvoir réaliser des transactions immobilières alors que certains de nos confrères ont cette compétence, la cour de cassation l'a d'ailleurs reconnu (cela est le cas dans de nombreux pays).
Quatrième réflexion: le CNB a voté la fusion de la profession avec les conseils en propriété industrielle (en attente d'une concrétisation législative). Nos confrères spécialisés vont devoir se remettre en cause (ce qui est certes très désagréable) mais nous allons constituer désormais un pôle de compétence dans ce domaine où l'avocat sera roi (ce qui pour les prochaines générations d'avocat constitue un véritable champ d'activité en devenir)
Autre réflexion : l'intégration des juristes d'entreprise ou l'exercice de l'avocat en entreprise.
Ce sujet passionne et fait l'objet d'un rejet sans appel des confrères du judiciaire. Nous ne voulons pas voir demain nos clients juristes revêtir la robe et venir picorer sur le marché du judiciaire déjà en voie de désertification.
Vu sous cet angle, le sujet ne mérite même pas débat tant il parait évident que les juristes d'entreprise ne peuvent prétendre à devenir avocat dans ces conditions et avec ce risque.
En revanche doit on être si affirmatif s'il s'agit au contraire de permettre à nos confrères qui le souhaiteraient d'exercer tout en restant avocat, un poste de direction juridique en entreprise en fixant des règles claires en matière déontologiques notamment en termes d'indépendance et d'interdiction de plaider ?
En Novembre dernier une de nos consœurs s'est présentée devant notre conseil de l'ordre pour solliciter son omission et exercer en entreprise. Nous avons regretté qu'elle puisse quitter notre ordre. Je suis sûr que ses regrets étaient sincères. Pourquoi ne pourrait-elle pas à l'instar d'autres pays (dont le Québec) rester avocate inscrite à notre ordre. Nous renforcerions notre présence dans l'entreprise.
Enfin, une profession forte doit avoir une gouvernance forte .
Notre profession doit elle rester divisée en 180 puissantes baronnies (ou 150) auxquelles on rajoutera la conférence des bâtonniers et le conseil national des barreaux ?
A l'évidence non.
Mais quel barreau acceptera de disparaitre ? Quel barreau acceptera de renoncer à sa cour d'appel dans le cadre d'un second tour promis de réforme de la carte judiciaire?
Voilà quelques thèmes sur lesquels planche actuellement la commission présidée par notre confrère Darrois. Les enjeux sont immenses, Nous n'avons pas de crainte à avoir. Nous n'avons qu'à gagner d'une éventuelle modification ou rectification des lignes, voir d'une clarification.
Le seul véritable risque pour les avocats serait le statu quo car il ne profite qu'à une minorité.
Nous sommes plus que jamais à la croisée des chemins.
La dernière mandature du conseil national des barreaux, malgré les critiques, a bénéficié d'une formidable machine de guerre héritée de la précédente mandature (hommage à Michel BENICHOU) et a su gagner la première bataille de l'élargissement de nos activités (avec sans doute un déficit coupable dans l'information et l'explication auprès de l'ensemble des confrères).
Mais la bataille décisive est à venir et appartient à la prochaine mandature.
Souhaitons que nos futurs élus au conseil national des barreaux choisissent la voie du mouvement plutôt que le statu quo, de la prospective plutôt que du retour en arrière, et chercherons à assurer l'avenir des plus jeunes avocats et des futurs avocats plutôt que chercher à préserver les acquis (qui finiront par fondre comme neige au soleil) .
En tout état de cause, il faudra choisir.
Car il est plus que jamais possible d'ouvrir de grandes perspectives à notre profession sans renier nos principes et ses valeurs pour que l'épanouissement professionnel ne soit pas l'apanage d' une partie de nos confrères mais puisse profiter à tous.
Jean Luc MEDINA