avocat (12)
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT NOTIFIEE EN COURS DE TACITE RECONDUCTION ET DATE D'EFFET DU NOUVEAU BAIL
Lorsque le montant du loyer est inférieur à la valeur locative, le preneur a intérêt à profiter du plafonnement de son loyer lors du renouvellement et d'éviter que la durée du bail soit supérieure à 12 ans.
Le montant du loyer est automatiquement déplafonné si la durée du bail excède 12 ans (article L.145-34 alinéa 3 du Code de Commerce).
En l'espèce, la Cour de Cassation avait à juger du cas suivant :
un bail initial avait commencé à courir le 1er Décembre 1991 pour s'achever le
30 Novembre 2000. Il s'était poursuivi par tacite reconduction. Le preneur avait formulé sa demande de renouvellement le 23 Novembre 2003, à compter du 30 Novembre 2003, soit avant 12 années écoulées du bail d'origine. La date des 12 ans intervenait le
1er Décembre 2003.
La Cour de Cassation a considéré que dès lors qu'il n'était pas avéré que le terme d'usage visé par l'article L.145-12 du Code de Commerce et résultant des usages locaux imposait de retenir comme date d'effet du bail renouvelé une autre date que celle anniversaire du bail initial, le loyer devait être plafonné dès lors que le preneur avait demandé le renouvellement le 23 Novembre 2003 à compter du 30 Novembre 2003, c'est-à-dire, avant les 12 années écoulées.
La notion de terme d'usage qui figurait à l'alinéa 1 de l'article L.145-9 du Code de Commerce a suscité un certain nombre de difficultés.
La Cour d'Appel de PARIS avait considéré que le terme d'usage était le premier jour de chaque trimestre calendaire.
Cette controverse est désormais dépassée depuis que la Loi du 4 Août 2008 a modifié l'article L.145-12 du Code de Commerce.
Désormais, le régime applicable est unifié et la demande de renouvellement produit effet le premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
Cela veut dire que sous l'empire du nouveau texte, le preneur n'aurait pas pu prétendre au bénéfice du plafonnement dès lors que la durée effective du bail aurait excédé 12 ans.
En effet, la demande intervenue le 23 Novembre 2003 aurait pris effet le
31 Décembre 2003, c'est-à-dire, postérieurement au 1er Décembre 2003, date fatidique des
12 ans.
Cour cass 3ème Civ 30 Juin 2010 n° 09-15-152
C'est à la fois peu comparé à un site commercial connu, mais c'est loin d'être négligeable pour un blog qui s'adresse depuis quelques jours uniquement à des initiés avocats.
L'objectif de 500 connections est à portée de main,l'objectif de 1000 connections par semaine reste à atteindre d'ici un trimestre
l'article 24 du projet de loi instaurant à compter du 1er janvier 2010 une période transitoire d'une année, permettrait aux avoués d'exercer simultanément leur profession et celle d'avocat.
Complexe à mettre en place et peu lisible pour le justiciable, cette mesure risque de créer une distorsion de concurrence inadmissible pour les avocats .
Le conseil national des barreaux a demandé en conséquence le report à une même date de l'entrée en vigueur de l'ensemble de la réforme (fusion des avoués, réforme de la procédure d'appel, communication électronique) qui pourrait être fixée au 1er juillet 2010.
Le CNB confirme son attachement à une rémunération spécifique de la postulation devant la cour d'appel, dont le principe a été voté lors de l'Assemblée générale du 13 février dernier, mais s'oppose à toute référence à l'aide juridictionnelle, y compris comptable, dans la détermination du forfait répétible inclus dans les dépens.
Le débat organisé par l'UJA s'est déroulé comme prévu le 10 Juin dernier.
Comme tous les débats de ce type,il n'apporte pas grand chose .Les personnalités des candidats sont connues et le débat ne fait qu'accentuer les traits de caractère de l'un et de l'autre et les lacunes ne peuvent plus dissimuler derrière des discours creux.
Le choix apparait clair,mes confrères connaissent mon intérêt pour la profession ,je pense connaitre les dossiers,les bonnes et les mauvaises expériences déjà tentées ailleurs et je veux mettre en oeuvre ici sans perdre de temps ce qui marche,je suis par ailleurs depuis 11 ans sans interruption membre de notre Conseil de l'Ordre .Tout ceci me semble être plutôt un avantage qu'un défaut....Il n'y aurait rien de pire pour notre Barreau que l'immobilisme.
Je veux mobiliser le plus grand nombre de confrères autour de projets fédérateurs, car tout ne sera réalisable qu'avec une forte adhésion, implication et mobilisation du Barreau.Ce sera le défi n°1.
Il faut rendre notre Barreau et nos cabinets plus compétitifs,donner une âme à notre maison de l'avocat.
Mobilisons nous.
Mes Chers Confrères,
Le 18 Mai dernier, je vous annonçais ma candidature au Delphinat et j'ai tenu à vous adresser personnellement ma profession de foi.
Notre Barreau et nos cabinets perdent en attractivité et en compétitivité depuis quelques années et je vous ai proposé une vision prospective pour nous adapter aux grandes mutations qui ont déjà modifié en profondeur notre paysage professionnel et à celles qui se préparent pour demain.
Cette vision peut se décliner en 5 grands engagements, eux-mêmes enrichis de propositions très concrètes qui seront soumises, si vous le décidez, au Conseil de l'Ordre issu des élections au 1er Janvier 2010 .
1 - Améliorer l'attractivité et la compétitivité du Barreau et de ses membres
a) Investir dans la formation d'excellence des avocats
- étude de l'impact des nouveaux champs d'activités sur le Barreau de Grenoble avec mise en place en liaison avec l'EDA, l'Université et les éditeurs juridiques d'un programme de formation de première qualité ouvert au plus grand nombre.
- accroître la relation avec l'EDA au sein de laquelle le barreau de Grenoble devra reprendre une place prépondérante et un leadership ;
- Renforcer le programme de formation sur les matières traditionnelles (droit des mineurs, droit des étrangers, procédure pénale etc..)
- Création de l'université d'Hiver du Barreau de Grenoble, ouverte à l'ensemble des Barreaux de la région Rhône Alpes.
b) Rénover et moderniser la politique de communication institutionnelle
- Mise en place d'une politique de communication vers le public, axée :
• d'une part sur les matières où les avocats sont en concurrence avec d'autres professions réglementées ou pas, en privilégiant l'organisation d'évènements exemple : semaine de l'avocat et du droit, salon de l'entreprise, journée du droit fiscal, petits déjeuners du Barreau, colloque sur les avocats et les séniors (retraite, succession, liquidation de droits, etc....) ;
• d'autre part sur les thèmes où les avocats ont vocation à faire entendre avec force leur voix dans l'espace public : Droits de la défense, politique pénale, politique pénitentiaire.
- Développement du centre de médiation du Barreau de Grenoble dont le siège devra rejoindre la maison de l'avocat, en lui octroyant les moyens nécessaires à son fonctionnement et en sensibilisant avocats et magistrats.
- Changement et adaptation des formats des rentrées solennelle et économique.
c) Recherche de partenariats avec des éditeurs juridiques, des collectivités locales et plus généralement des acteurs liés à la profession (exemple la banque qui détient nos fonds CARPA) pour la mise en place et le financement des projets de formation ou de communication.
2 - Réformer le fonctionnement de l'Ordre : proximité, transparence et impartialité
a) Audit des politiques du Conseil de l'Ordre par la réorganisation efficiente et impartiale de l'ensemble des politiques de désignations, permanences, octroi de prêts, politique sociale, aide à l'installation.
b) Rendre plus efficace la mise en œuvre des politiques de l'Ordre par la création d'une direction comptable et financière du Barreau, présidée par un membre du conseil de l'ordre et gérée par un conseil d'avocats de notre Barreau les plus spécialisés, aidé par des personnalités qualifiées extérieures avec pour mission :
- d'examiner l'ensemble de nos dépenses, ligne par ligne et formuler des mesures d'économies en vue de maintenir le montant des cotisations, voire de procéder à une baisse des cotisations des tranches les plus basses.
- formuler de nouvelles propositions de placement des fonds de l'Ordre en procédant à une mise en concurrence totale des différents acteurs par appel d'offres ;
- examiner et vérifier les choix d'investissement et de placement des fonds de l'Ordre de manière quotidienne ;
- assurer le suivi du budget de manière mensuelle, en liaison avec la commission de contrôle de gestion qui sera réactivée.
c) Réforme et modernisation du fonctionnement du Conseil de l'Ordre et de l'Ordre
- désignation d'un véritable secrétaire général du Conseil de l'Ordre parmi ses membres, chargé de la rédaction des procès verbaux et d'assister le Bâtonnier dans l'organisation et la diffusion des travaux du conseil ;
- élaboration d'une charte des élus du Conseil de l'Ordre ;
- utilisation des dernières technologies permettant l'accès immédiat pour tous les avocats à l'ensemble des documents de travail, ordres du jour et des comptes rendus du Conseil de l'Ordre en veillant à hiérarchiser l'information selon son degré d'importance ;
- Audit de l'organisation interne des services de l'Ordre pour parvenir à une organisation plus efficiente, plus ouverte et accessible ;
- vote du budget de l'Ordre en réunion spéciale du Conseil de l'Ordre, publique de 15h à 21 h en présence des membres de la direction comptable et financière ;
- mise en place d'un site internet de l'Ordre interactif et développement des blogs des cabinets d'avocat etc...
d ) Réforme en profondeur de la politique disciplinaire et déontologique de l'Ordre
- assurer la rapidité de réaction par la mise en place de référents déontologiques qui devront répondre aux questions les plus courantes et simples dans le délai de 24 h de leur saisine ;
- assurer l'impartialité des décisions prises, par la modification des modalités de traitement des dossiers déontologiques qui seront filtrés par le Bâtonnier, afin que n'apparaissent plus les noms des confrères concernés.
e) Tous les obstacles à l'accès direct et permanent au Bâtonnier devront être supprimés.
f) Donner une âme à la Maison de l'Avocat pour en faire un lieu de rencontre et de convivialité ou les confrères pourront notamment retrouver des repères d'histoire et de mémoire de notre Barreau.
Nb : les 2 audits proposés n'ont pas pour but de découvrir les dossiers du Barreau ni de reporter des décisions nécessaires et urgentes, et encore moins de sous traiter la mission de Bâtonnier ,mais simplement de conforter un diagnostic pour agir rapidement dans le consensus.
3-Moderniser et multiplier les services offerts aux avocats
- Mise en place d'un bureau permanent de l'Ordre d'aide ou de formation :
- à la facturation,
- au développement des structures d'avocats,
- aux difficultés économiques des cabinets (avec un engagement personnel du Bâtonnier sur ces dossiers).
- Mise en place de nouveaux services d'aide aux confrères pour la gestion du temps au palais, des audiences et de la vie au palais.
-- Mise en place de délégués du Bâtonnier chargés de superviser les audiences et faire des rapports d'incident avec les magistrats au Bâtonnier et au Conseil de l'Ordre, afin que les mesures les plus efficaces et radicales soient prises dans des délais brefs par le Bâtonnier qui doit en faire une priorité personnelle.
- Mise en place d'une unité de veille juridique en raison de la multiplicité des normes régissant nos modalités d'exercice (Décisions communautaires, lois, décrets, règlement intérieur national etc).
- Création d'une centrale d'achat de fournitures et de référencement avec adhésion facultative des avocats, chargée de diminuer le coût de certaines charges fixes de nos cabinets ou d'accroître nos sources de revenus et qui sera également chargée de transmettre les différents appels d'offres juridiques aux cabinets.
- Renforcement du rôle des syndicats qui recevront du Bâtonnier, au-delà des actions menées de leur propre initiative, une mission à accomplir dans l'intérêt collectif.
- Mise en place d'une structure commune d'aide et de formation aux nouvelles technologies, afin d'éviter la fracture numérique entre les plus jeunes et les plus expérimentés.
4 - Faire de la jeunesse du Barreau un atout
- Adaptation pour notre Barreau du dispositif "chance maternité" existant au Barreau de Paris, afin que la maternité ne soit plus perçue comme un handicap pour l'avocate enceinte, ni pour son cabinet ou pour le cabinet d'accueil ;
- Création d'un fonds de solidarité pour les avocats dont le contrat de collaboration libérale prend fin sans perspective à très court terme ;
- Redonner du sens au contrat de collaboration libérale en soutenant les jeunes avocats et leurs cabinets, afin d'optimiser leurs chances d'intégration et d'installation en veillant notamment à ce que les conditions d'exercice de la collaboration libérale soient conformes au règlement intérieur national.
5 - Améliorer le rayonnement du Barreau et de ses membres
- Par la politique de communication institutionnelle (point n°1 b) et l'université d'hiver (point 1a);
- Création d'un institut des droits de l'homme du Barreau qui prendra la place de la commission des libertés et des droits de l'homme et qui devra occuper toute sa place dans la cité.
- Renforcement de notre présence et de nos relations avec les Barreaux de l'arc Alpin, afin d'anticiper les réformes de demain dans le respect mutuel.
- Examen de nos relations internationales et jumelages, afin d'en redéfinir une vision globale et cohérente dans l'intérêt de notre Barreau.
Ce programme nécessite beaucoup d'énergie, de compétence, et de bonnes volontés. Il n'est réalisable que s'il mobilise le plus grand nombre de confrères , au-delà des membres du Conseil de l'Ordre à qui doit revenir le pouvoir de décision. C'est le défi n°1 auquel sera confronté le futur Bâtonnier.
Ayant pris toutes mes dispositions pour me consacrer totalement à notre Barreau et à mes confrères, je souhaite m'engager pleinement avec vous sur ces bases, pour accroître le dynamisme, la transparence, l'impartialité et le travail de notre Barreau, dans l'intérêt de tous les confrères.
En cette période de crise, le Bâtonnier élu ne doit surtout pas être un secrétaire général de l'Ordre bis.
Mon unique souci sera d'insuffler du dynamisme à notre Barreau et le préparer aux différentes échéances de demain ,sans l'engager dans des combats inutiles ou dépassés.
Malgré la campagne, ma déclaration de candidature n'a pas changé ma façon d'être,ma confraternié et mon ouvertue au dialogue.
Vous pouvez d'ailleurs me retrouver et dialoguer confraternellement avec moi en permanence si vous le souhaitez, sur mon blog http://www.avocats.fr/space/jean-luc.medina
Je vous prie de croire, mes chers confrères en l'expression de mes sentiments les plus fidèles et les plus confraternels.
Jean-Luc MEDINA
Il n'est pas facile de faire campagne lorsqu'on a pas l'habitude.
Je n'ai pas l'habitude de changer de comportement,ni de propos parceque je me présente à une election.
Peut être parceque je ne suis pas (heureusement) un habitué des élections.
A la FNUJA,j'étais le seul candidat à la présidence comme les années précédentes aux différents postes occupés au bureau.
Pour le CNB,il s'agissait d'un scrutin de liste sans campagne personnelle.
Pour les élections au conseil de l'ordre de Grenoble,il n'y a pas véritablement de campagne au sens véritable de terme.
Je n'ai jamais fais de politique ni posséder une carte d'un quelquonque parti (mais j'ai toujours voté).
Le problème est que les électeurs peuvent légitimement se demander si durant la campagne electorale vous ne devenez pas soudainement plus symphatique et si les propos que vous tenez proviennent bien du fond de votre coeur et de vos convictions.
Déjeunant Jeudi dernier avec le jeune barreau,j'ai devellopé un argumentaire qui me tient à coeur depuis des années et qui n' jamais varié.Il est très favorable aux jeunes confrères qui m'ont écouté.Mais N'ont ils pas pris ses propos comme des propos de circonstances électorales ?
La fidélité n'est plus une valeure incontestable,ce qui compte ,ce n'est pas votre parcours,vos idées passées, mais ce que vous ferez demain...donc des promesses....
Même chose pour la soirée de l'UJA.Ceux qui me connaissent savent que j'adore la musique et que j'adore danser.Mais le faire à 20 jours d'un scrutin au milieu de mes jeunes confrères ne sera t-il pas jugé electoraliste ? et pourtant je suis entouré de mes amis de toujours,Natacha,cécile,Agnès,Cécile,Eric,Olivier,Arnaud etc...Je méclipse donc à regret à une heure du matin pour ne pas trop en faire
Dur dur la campagne....
Je serai candidat au Delphinat, les 29 et 30 juin prochain.
Je suis membre de notre Conseil de l'Ordre de manière quasi ininterrompue depuis 11 ans (4ème mandat en cours).
Une génération s'est quasiment écoulée depuis la fusion de la profession d'avocat avec celle des conseils juridiques et comme toutes les grandes réformes, c'est maintenant qu'elle va véritablement prendre effet dans les esprits, entraînant d'autres évolutions encore plus profondes auxquelles nous devons nous préparer sans tarder.
Les dernières statistiques nationales démontrent que les avocats Grenoblois ont en moyenne les revenus parmi les plus faibles du Barreau Français.
L'attractivité de notre barreau décline fortement depuis quelques années.
Nonobstant une situation financière difficile, notre Ordre conserve encore certaines marges de manœuvre.
A l'heure où nous subissons l'hégémonie et l'appétit du grand Barreau lyonnais voisin et un Barreau de Paris omniprésent, la tentation de démanteler certains de nos services communs, d'affaiblir nos syndicats, de supprimer toute communication, de faire l'impasse sur nos relations internationales, fondée sur des considérations financières serait une grave erreur, à court et moyen terme.
Nous devons inventer des alternatives sans obérer les comptes de l'Ordre, ni augmenter les cotisations.
Notre dernière assemblée générale du 28 avril dernier m'a renforcé dans l'idée qu'il fallait mettre en œuvre en urgence de nouvelles règles d'organisation, de transparence, de démocratie et de proximité, notamment lors du vote du budget qui doit constituer l'acte fondateur d'une politique bien comprise de tous.
Les principaux axes de la politique de notre Ordre, services communs, installation, subventions, communication datent d'une vingtaine d'années.
Toutes ces politiques qui sont quasi machinalement reconduites d'année en année devront être repensées, auditées et revalidées.
Il faut préparer l'Ordre dans une vision prospective au-delà du mandat du prochain Bâtonnier et faire en sorte que le développement de nos cabinets profite à tous.
Il faut que nous soyons encore mieux formés, que nous ne laissions pas échapper des pans de nos activités à d'autres et que nous nous préparions à conquérir les nouvelles activités qui s'ouvrent aux avocats.
Notre barreau est jeune et nécessite une action énergique et à long terme
La qualité principale d'un Bâtonnier est d'être un rassembleur.
Je n'entends cependant pas renier mon histoire liée à l'Union des Jeunes Avocats.
J'ai assumé des responsabilités nationales à la tête de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (2003 – 2004), et au Bureau du Conseil National des Barreaux (2005-2008) où, je me suis confronté à une tâche difficile, mais exaltante et formatrice
Nous devons protéger et préserver les premières années d'exercice, notamment la collaboration libérale, l'installation, le développement des cabinets.
Nous devons également veiller à ce que les plus expérimentés ne souffrent pas de l'évolution rapide des technologies et éviter la fracture numérique.
Dans la période de crise actuelle, chaque Confrère en difficulté devra savoir qu'il trouvera en son Bâtonnier, non pas un mandataire liquidateur en puissance, mais un réconfort, une écoute et une aide.
C'est l'essence même de l'existence de notre Ordre : assurer la solidarité et aider ceux qui sont dans la difficulté passagère.
Lors des cérémonies d'honorariat ,il est souvent évoqué avec nostalgie le temps où les Avocats étaient "les seigneurs" du Palais.
Si redevenir "des seigneurs" n'est pas forcément un objectif utile, il faudra exiger avec force le respect mutuel dans nos rapports avec les Magistrats et agir avec la plus grande fermeté.
L'Avocat a également un rôle dans la cité, il a été de tout temps une vigie, un rempart contre les abus de pouvoir, un défenseur des libertés, des exclus et des plus démunis.
Cette fonction traditionnelle est toujours à cultiver, car elle est pour beaucoup d'entre nous l'essence de notre profession et notre honneur collectif.
Une profession avec plusieurs métiers et modes d'exercice qui se respectent, dotée d'une déontologie unique et forte, doit être vécue comme une chance et non comme un frein : c'est ainsi que seront préservées l'unité et la diversité de notre Barreau.
La fonction de Bâtonnier n'est pas une fonction honorifique, c'est une lourde charge.
Avant de me présenter à vos suffrages, je prends l'engagement de ma totale disponibilité pour notre Barreau et pour chacun de mes confrères.
J'espère vous avoir convaincu de ma volonté, de ma fidélité et de la sincérité de mon engagement sans faille pour notre Barreau et pouvoir recueillir votre confiance.
la conseil de l'ordre dans sa séance du 4 Mai nonobstant les deux voeux de l'assemblée générale a maintenu la suppression ou le gel (pour être précis) des subventions aux syndicats.
Cette décision était prévisible,les membres du conseil de l'ordre n'ont pas souhaité changé d'avis (d'autres ont préféré ne pas siéger hier soir) et ont estimé que le conseil de l'ordre était souverain.
Il n'est pas dans mon intention de violer le secret des délibérations,un compte rendu sera diffusé par le Batonnier.
En revanche,le conseil de l'ordre par un défaut de méthode et de communication, me semble t-il, s'est mis dans une situation inextricable.
Il fallait éviter d'en arriver là en anticipant, car il est toujours difficile en démocratie d'être désavoué par une assemblée générale de l'ordre pour ensuite ne pas tenir compte de son voeux.
Il faudra donc chercher en urgence à réinstaurer un lien de confiance ébranlé entre le conseil de l'ordre et nos confrères.
Le rapport DARROIS remis au Président de la République le 7 Avril dernier préconise l'instauration de l'acte sous seing privé contresigné par Avocat aux côtés de l'acte authentique qui reste l'apanage du notariat.
L'acte contresigné par l'Avocat ou l'acte sous signature juridique, est une revendication majeure de la profession d'Avocat.
Sa préconisation par la Commission DARROIS a suscité le légitime courroux corporatiste des représentants de la profession de Notaires ce qui, en soit, suffirait à démontrer son utilité pour la profession d'Avocat.
Cependant, il semblerait qu'un certain nombre de mes confrères n'aient pas saisi l'avancée majeure d'une telle préconisation, si demain elle se concrétisait par une Loi. (ce que semble vouloir le Président de la République).
Aujourd'hui, un acte sous seing privé rédigé par un Avocat n'a pas plus de valeur qu'un acte sous seing privé rédigé dans n'importe quelle officine (dans le sens braconnier du droit) ou même, sur le coin d'une table d'un bistrot.
Cette situation est-elle normale et acceptable pour la profession d'Avocat ?
Rappelons qu'un avocat suit les même études de droit qu'un notaire, dans les même facultés. Il faut au minimum 5 ans pour obtenir le titre de notaire stagiaire, Il en faut au moins 6 pour obtenir son certificat d'aptitude à la profession d'avocat
A l'heure d'internet où les modèles de contrats foisonnent sur la toile et où les particuliers, et même certaines entreprises, ont de plus en plus tendance à "s'accrocher" grâce à la gratuité à des modèles d'actes mal rédigés, il était urgent de répondre à cette demande par une offre spécifique offrant une sécurité aux individus comme aux entreprises.
L'acte sous signature d'Avocat aurait deux effets supplémentaires par rapport à l'acte sous seing privé classique :
- l'acte sous signature d'Avocat attestera que l'Avocat aura pleinement éclairé la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte, il en garantira la pleine validité et la pleine efficacité ;
- cet acte aura, entre ceux qui l'ont souscrits, la même foi que l'acte authentique.
Cela veut dire, qu'il sera quasiment impossible de remettre en cause la validité d'un acte d'Avocat.
Cette situation va également bénéficier aux tiers qui ont intérêt à vérifier une situation juridique donnée, son existence, de manière à mieux apprécier la portée de leur engagement.
Il appartient donc à la profession d'Avocat de faire en sorte que cette préconisation du rapport DARROIS devienne force de Loi et de se préparer à sécuriser la grande majorité des relations contractuelles puisque nous savons que 90 % des contrats sont rédigés sous la forme sous seings privés.
Grâce à la liberté de l'honoraire, les Avocats pourront proposer de surcroît, une sécurisation des transactions juridiques à un coût inférieur à celui de l'acte authentique qui gardera le monopole de la transaction immobilière.
Pour exemple ,en matière de baux commerciaux puisque ce blog est consacrée à cette matière, désormais l'intérêt d'avoir recours à un acte d'avocat rendra totalement inutile le recours à l'acte authentique particulièrement coûteux en l'espèce.
En effet, bien que le projet d'acte d'avocat n'ait pas la force exécutoire, le bail commercial sous signature d'avocat fera désormais foi et nous savons par expérience qu'un acte authentique n'évite pas le recours au juge car seul un Juge peut prononcer l'expulsion d'un locataire qui ne règle pas ses loyers, nonobstant l'existence d'un bail sous la forme authentique.
De même, la contestation du montant des loyers et charges impayés, nonobstant la présence d'un bail en la forme authentique finit toujours devant le Juge de l'Exécution et il apparaît donc que dans cette matière particulière, le recours à un avocat dont l'offre de compétence est plus large offrira plus de sécurité et d'efficacité.