février 2012 (1)
http://www.nouveau.site.lexbase.fr/search/simple/b7534f941b2f785feef93400d5b408be Obligation pour le preneur d'adhérer à une association de commerçant d'un centre commercial : la Cour de cassation tiraillée ! Ref. : Cass. civ. 3, 23 novembre 2011, n° 10-23.928, FS-P+B (N° Lexbase : A0079H3C) par Jean-Luc Médina, avocat associé, CDMF Avocats, ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Grenoble La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre 2011, s'est une nouvelle fois prononcée sur les ...