Le blog de Maitre MEDINA

Je vous donne rendez vous pour une demi heure en tant que formateur en droit des baux commerciaux le Vendredi 16 Décembre 2011 au salon Lexposia à 11 h30.Au programme : le déplafonnement,la révision,la cession et la despécialisation. www.salonlexposia.com

La Cour de Cassation a eu à intervenir dans l'hypothèse d'un bail classique où le locataire doit régler au bailleur, toutes les charges relatives à la gestion, à l'entretien et aux réparations de l'immeuble, à l'exception des travaux relevant expressément de l'article 606 du Code Civil qui restent à la charge du propriétaire. Théoriquement, les travaux concernant l'ascenseur sont des charges locatives récupérables sur le locataire. Or, l'Expert désigné dans cette affaire avait considéré que ...

Un propriétaire avait notifié un congé pour motif grave et légitime sans offre de paiement de l'indemnité d'éviction par acte d'Huissier en date du 30 Juin 1999. Ce congé était contesté par le locataire qui a assigné alors son propriétaire en reconnaissance et évaluation d'une indemnité d'éviction. En cours de procédure, le propriétaire a accepté par conclusions du 10 Octobre 2002 (trois ans et demi après le congé), le paiement d'une indemnité d'éviction et a sollicité alors la condamnation ...

Si à l'expiration d'un bail dérogatoire initial, le locataire reste dans les lieux et exploite son fonds de commerce en étant inscrit au Registre du Commerce, un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux est immédiatement constitué aux termes de l'article L.145-5 du Code de Commerce. Dès lors, ce locataire doit respecter les dispositions de l'article L.145-9 du Code de Commerce et doit délivrer congé, s'il veut quitter les lieux, par acte d'Huissier. Aux termes de l'article L.145-4 ...

Après le vote de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) créé par la Loi du 4 Août 2008, l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires vient d'être voté par la Loi du 17 Mai 2011. L'ILAT, concerne les bureaux, les plates-formes logistiques, les activités industrielles, les activités artisanales et les professions libérales. Il convient de rappeler que l'Indice des Loyers Commerciaux s'applique à toutes les activités commerciales, à l'exclusion des locaux à usage exclusif de bureaux, ...

Des locataires ont sollicité par acte d'Huissier en date du 6 Septembre 2004, le renouvellement de leur bail qui venait à terme le 25 Janvier 2005. Le propriétaire a, par acte du 7 Décembre 2004, refusé ce renouvellement et fait délivrer un congé pour motif grave et légitime. Les locataires ont alors assigné le propriétaire en nullité de ce congé. Rappelons qu'aux termes de l'article L.145-10 du Code de Commerce, le locataire peut former sa demande de renouvellement dans les six mois ...

Lorsque le montant du loyer est inférieur à la valeur locative, le preneur a intérêt à profiter du plafonnement de son loyer lors du renouvellement et d'éviter que la durée du bail soit supérieure à 12 ans. Le montant du loyer est automatiquement déplafonné si la durée du bail excède 12 ans (article L.145-34 alinéa 3 du Code de Commerce). En l'espèce, la Cour de Cassation avait à juger du cas suivant : un bail initial avait commencé à courir le 1er Décembre 1991 pour s'achever le 30 ...

Objet : Conference : Comment securiser son reseau de distribution Droit de la Franchise Palais Brongniart - 19 novembre 2010 Comment sécuriser son réseau de distribution ? Le cadre juridique de la franchise est bien connu : il permet de développer une activité économique en regroupant, autour d'une marque et d'un savoir faire, le concept mis au point par le franchiseur. L' évolution économique, technique, et l'apparition de nouvelles méthodes de vente obligent les ...

Le diagnostic énergétique, ou plus précisément le diagnostic de performance énergétique (DPE), fait partie du diagnostic technique à ajouter aux documents constitutif des dossiers locatifs (Article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) dans le cadre des baux à usage d'habitation. Le champ d'application du diagnostic énergétique s'est élargi puisque le DPE doit désormais être joint au bail commercial (et au bail professionnel) lors de sa conclusion, à fins d'information. Tous les contrats de ...

Après des semaines de campagnes,quelques doutes,le résultat est tombé.Je suis le Bâtonnier désigné du Barreau de Grenoble. Je veux saluer mon adversaire qui est avant tout un confrère que je respecte.Il a eu le courage de se présenter à une fonction difficile surtout dans le contexte actuel. Je veux remercier tous mes confrères qui ont massivement votés,tous ceux qui par des petits mots écrits,des signes,des regards m'ont encouragé. Je pense à mon UJA,aux anciens de l'UJA qui ont répondu ...

tp://www.fnuja.com/attachment/147964/ "Maman d'un petit garçon de cinq ans et déjà presque belle-mère... Telle est la situation peu banale de Camille MAURY, élue le mois dernier à la tête de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA). Si bizarre que cela puisse sembler, belle-mère est le sobriquet réservé à tout ancien président -homme ou femme- de ce syndicat d'avocats, le plus représentatif de ceux que compte la ...

C'est à la fois peu comparé à un site commercial connu, mais c'est loin d'être négligeable pour un blog qui s'adresse depuis quelques jours uniquement à des initiés avocats. L'objectif de 500 connections est à portée de main,l'objectif de 1000 connections par semaine reste à atteindre d'ici un trimestre

Le Président de l'UJA Grenoble m'informe Mardi 6 Juin que mon UJA a décidé à l'unanimité (moins une abstention) de ses membres de soutenir ma candidature à l'élection du 29 Juin.Un forte adhésion.Je suis ému et je le lui fais savoir. Je fais partie à 42 ans d'une génération qui a beaucoup donné à l'UJA et au Barreau de Grenoble,et qui statutairement ne fait plus partie de l'UJA (si ce n'est qu'en tant qu'ancien président de la FNUJA ,je conserve le droit de vote ...

l'article 24 du projet de loi instaurant à compter du 1er janvier 2010 une période transitoire d'une année, permettrait aux avoués d'exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. Complexe à mettre en place et peu lisible pour le justiciable, cette mesure risque de créer une distorsion de concurrence inadmissible pour les avocats . Le conseil national des barreaux a demandé en conséquence le report à une même date de l'entrée en vigueur de l'ensemble de la réforme ...

Elle s'appelle Romy et elle est née le Mercredi 10 Juin Je précise aux mauvais esprits que je ne suis pas le papa.C'est la fille de mon associée Bienvenue petite puce !!

Le débat organisé par l'UJA s'est déroulé comme prévu le 10 Juin dernier. Comme tous les débats de ce type,il n'apporte pas grand chose .Les personnalités des candidats sont connues et le débat ne fait qu'accentuer les traits de caractère de l'un et de l'autre et les lacunes ne peuvent plus dissimuler derrière des discours creux. Le choix apparait clair,mes confrères connaissent mon intérêt pour la profession ,je pense connaitre les dossiers,les bonnes et les mauvaises ...

http://www.facebook.com/jeanluc.medina

- Par la politique de communication institutionnelle (point n°1 b) et l' université d'hiver (point 1a); - Création d'un institut des droits de l'homme du Barreau qui prendra la place de la commission des libertés et des droits de l'homme et qui devra occuper toute sa place dans la cité. - Renforcement de notre présence et de nos r elations avec les Barreaux de l'arc Alpin , afin d'anticiper les réformes de demain dans le respect mutuel. - Examen de nos relations ...