Le blog de Maitre MEDINA

Après le vote de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) créé par la Loi du

4 Août 2008, l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires vient d'être voté par la Loi du

17 Mai 2011.

L'ILAT, concerne les bureaux, les plates-formes logistiques, les activités industrielles, les activités artisanales et les professions libérales.

Il convient de rappeler que l'Indice des Loyers Commerciaux s'applique à toutes les activités commerciales, à l'exclusion des locaux à usage exclusif de bureaux, ainsi que les plates-formes logistiques et autres activités industrielles.

Il convient de rappeler qu'au cours des dix dernières années :

- la hausse moyenne de l'ICC a été de 4,19 %,

- alors que celui de l'ILAT se serait limité à 2,67 %.

En effet, l'ILAT est constitué d'un panier de trois indices :

- 50 % de l'indice des prix à la consommation ;

- 25 % de l'indice du coût de la construction ;

- 25 % de l'évolution du Produit Intérieur Brut en valeurs (PIB).

Le choix de l'ILAT est optionnel.

Il apparaît qu'actuellement, l'ILC a trouvé sa place dans le paysage des baux commerciaux et l'ensemble des grandes foncières et des grandes enseignes ont opté pour son adoption, alors que l'ICC reste de l'apanage des propriétaires individuels.

Désormais, l'alternative suivante est offerte :

- soit les activités exercées dans les locaux sont des activités commerciales ou artisanales et les parties peuvent adopter soit l'ICC, soit l'ILC ;

- soit les activités sont d'une autre nature ou relèvent de celles d'une profession libérale, et les parties pourront adopter soit l'ICC, soit l'ILAT.

Un Décret d'application est en attente.

Comme l'instauration de l'ILC, il semble que l'ILAT soit destiné à un bel avenir.