Avocat depuis 1990,je suis associé du cabinet grenoblois CDMF-Avocats depuis le 1er Janvier 1995.
Diplomé de troisième cycle de Droit de l'entreprise,mon activité est axée sur l'entreprise au sens large et l'immobilier avec un département droit de la famille.Nous avons également devellopé une activité spécifique sur le droit des baux commerciaux.
Je suis en effet enseignant à la faculté de droit de Grenoble en droit des baux et j'ai dispensé des formations pour l'école des avocats ,pour l'éditeur Lexis nexis et pour la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble en droit des Baux commerciaux.
Vous pouvez consulter le site du cabinet www.cdmf-avocats.fr ou me contacter sur mon adresse jl.medina@cdmf-avocats.com
ce blog restera axé sur un domaine principal : le droit des Baux commerciaux
http://www.nouveau.site.lexbase.fr/search/simple/b7534f941b2f785feef93400d5b408be Obligation pour le preneur d'adhérer à une association de commerçant d'un centre commercial : la Cour de cassation tiraillée ! Ref. : Cass. civ. 3, 23 novembre 2011, n° 10-23.928, FS-P+B (N° Lexbase : A0079H3C) par Jean-Luc Médina, avocat associé, CDMF Avocats, ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Grenoble La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre 2011, s'est une nouvelle fois prononcée sur les ...
Je vous donne rendez vous pour une demi heure en tant que formateur en droit des baux commerciaux le Vendredi 16 Décembre 2011 au salon Lexposia à 11 h30.Au programme : le déplafonnement,la révision,la cession et la despécialisation. www.salonlexposia.com
La Cour de Cassation a eu à intervenir dans l'hypothèse d'un bail classique où le locataire doit régler au bailleur, toutes les charges relatives à la gestion, à l'entretien et aux réparations de l'immeuble, à l'exception des travaux relevant expressément de l'article 606 du Code Civil qui restent à la charge du propriétaire. Théoriquement, les travaux concernant l'ascenseur sont des charges locatives récupérables sur le locataire. Or, l'Expert désigné dans cette affaire avait considéré que ...
Un propriétaire avait notifié un congé pour motif grave et légitime sans offre de paiement de l'indemnité d'éviction par acte d'Huissier en date du 30 Juin 1999. Ce congé était contesté par le locataire qui a assigné alors son propriétaire en reconnaissance et évaluation d'une indemnité d'éviction. En cours de procédure, le propriétaire a accepté par conclusions du 10 Octobre 2002 (trois ans et demi après le congé), le paiement d'une indemnité d'éviction et a sollicité alors la condamnation ...
Si à l'expiration d'un bail dérogatoire initial, le locataire reste dans les lieux et exploite son fonds de commerce en étant inscrit au Registre du Commerce, un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux est immédiatement constitué aux termes de l'article L.145-5 du Code de Commerce. Dès lors, ce locataire doit respecter les dispositions de l'article L.145-9 du Code de Commerce et doit délivrer congé, s'il veut quitter les lieux, par acte d'Huissier. Aux termes de l'article L.145-4 ...
Après le vote de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) créé par la Loi du 4 Août 2008, l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires vient d'être voté par la Loi du 17 Mai 2011. L'ILAT, concerne les bureaux, les plates-formes logistiques, les activités industrielles, les activités artisanales et les professions libérales. Il convient de rappeler que l'Indice des Loyers Commerciaux s'applique à toutes les activités commerciales, à l'exclusion des locaux à usage exclusif de bureaux, ...
Des locataires ont sollicité par acte d'Huissier en date du 6 Septembre 2004, le renouvellement de leur bail qui venait à terme le 25 Janvier 2005. Le propriétaire a, par acte du 7 Décembre 2004, refusé ce renouvellement et fait délivrer un congé pour motif grave et légitime. Les locataires ont alors assigné le propriétaire en nullité de ce congé. Rappelons qu'aux termes de l'article L.145-10 du Code de Commerce, le locataire peut former sa demande de renouvellement dans les six mois ...
nov.
24
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT NOTIFIEE EN COURS DE TACITE RECONDUCTION ET DATE D'EFFET DU NOUVEAU BAIL
Lorsque le montant du loyer est inférieur à la valeur locative, le preneur a intérêt à profiter du plafonnement de son loyer lors du renouvellement et d'éviter que la durée du bail soit supérieure à 12 ans. Le montant du loyer est automatiquement déplafonné si la durée du bail excède 12 ans (article L.145-34 alinéa 3 du Code de Commerce). En l'espèce, la Cour de Cassation avait à juger du cas suivant : un bail initial avait commencé à courir le 1er Décembre 1991 pour s'achever le 30 ...
Objet : Conference : Comment securiser son reseau de distribution Droit de la Franchise Palais Brongniart - 19 novembre 2010 Comment sécuriser son réseau de distribution ? Le cadre juridique de la franchise est bien connu : il permet de développer une activité économique en regroupant, autour d'une marque et d'un savoir faire, le concept mis au point par le franchiseur. L' évolution économique, technique, et l'apparition de nouvelles méthodes de vente obligent les ...
oct.
1
De nouvelles formalités....
Le diagnostic énergétique, ou plus précisément le diagnostic de performance énergétique (DPE), fait partie du diagnostic technique à ajouter aux documents constitutif des dossiers locatifs (Article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) dans le cadre des baux à usage d'habitation. Le champ d'application du diagnostic énergétique s'est élargi puisque le DPE doit désormais être joint au bail commercial (et au bail professionnel) lors de sa conclusion, à fins d'information. Tous les contrats de ...
Mots-clés
acte d'avocat acte sous signature juridique avocat avocats bail commercial barreau barreau de grenoble baux commerciaux baux commrciaux bâtonnat bâtonnier conseil de l'ordre conseil national des barreaux droit au renouvellement déplafonnement fnuja grenoble indemnité d'éviction jeunes avocats révision triennale
Derniers commentaires