droit d'auteur (6)
La Cour de cassation vient de clore définitivement le débat qui portait sur la nature juridique des plaques de zinc servant à éditer des estampes.
Elle confirme la position de la Cour d'Appel de Paris qui avait estimé qu'il s'agissait de documents techniques qui ne pouvaient être protégés par le droit d'auteur, l'artiste n'y ayant pas directement participé.
Seuls les tirages réalisés sont des oeuvres protégées
Nom : arretcass.pdf
Taille : 37 Ko
Nom : 20080249 ARRET.pdf
Taille : 600 Ko
La plaque de cuivre ou en zinc sur laquelle l'imprimeur transpose un dessin de l'artiste est l'oeuvre originale?
Nom : 20080249 ARRET.pdf
Taille : 600 Ko
Nom : blog.htm
Taille : 0 Ko
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12/10/2007
Nom : blog.pdf
Taille : 472 Ko
Nom : 20050803 ARRET.pdf
Taille : 721 Ko