En cas de nullité d'une vente d'objet d'art pour erreur sur l'authenticité, le vendeur doit rembourser le prix de vente contre restitution de l'objet, mais si le vendeur est insolvable et que l'expert est fautif en ayant authentifié à tort l'objet, il peut être condamné à garantir l'acheteur du remboursement du prix. Cette jurisprudence vient confirmer quelques décisions antérieures de la Cour de Cassation.
La Cour de cassation vient de clore définitivement le débat qui portait sur la nature juridique des plaques de zinc servant à éditer des estampes. Elle confirme la position de la Cour d'Appel de Paris qui avait estimé qu'il s'agissait de documents techniques qui ne pouvaient être protégés par le droit d'auteur, l'artiste n'y ayant pas directement participé. Seuls les tirages réalisés sont des oeuvres ...
Le 10 novembre 1998, Mr et Mme PINAULT ont acquis lors d'une vente publique aux enchères, une statue représentant le pharaon Sésostris III au sujet de laquelle le catalogue de vente précisait qu'il s'agissait d'un pharaon de la XIIème dynastie (1878-1843 avant Jésus Christ), suivi d'une longue description de l'oeuvre. Cette acquisition s'est faite pour le prix de 4.600.000 Frs (soit 701.265 €). Des doutes sont apparus sur le caractère authentique de cette sculpture, car un ...
Le propriétaire d'un objet d'art peut le revendiquer entre les mains d'un tiers détenteur à condition qu'il lui ait été volé depuis moins de 3 ans. Un abus de confiance n'est pas un vol. Si le tiers a acquis l'objet chez un professionnel, le propriétaire doit lui rembourser le prix d'achat.
La plaque de cuivre ou en zinc sur laquelle l'imprimeur transpose un dessin de l'artiste est l'oeuvre originale?
Arrêt du 30/10/2007 de la Cour de Cassation sur la description d'un objet d'art dans un cataloogue. Restauration et transformation
Décret n°81-255 du 3 mars 1981; version consolidée au 21 juillet 2001 - Article 1 Modifié par Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 art. 69 (JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001). Les vendeurs habituels ou occasionnels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères doivent, si l'acquéreur le demande, lui délivrer une facture, ...
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12/10/2007
erreur inexcusable reponsabilité de l'expert
Derniers commentaires